CHAPITRE H

ATTIIBUTIORS SPECIALES DU SICltTAIBB GtlltSAL.

SECTION I

BU&BAU 9*SiniBOX8T&SItBirr BT B*BX»6MTIOir.

Pbbsoriibl : un chef de bureau, — deux commis de S* classe, — cinq expéditionnaires*

Attbibutioiis : Indicateur général, enregistrement de toutes les pièces entrantes et distribution de ces pièces dans les directions et divisions; — transcription et collation des lettres et pièces; — indicateur de sortie , expédition des lettres ^

S l«r Indicateur général.

Toutes les lettres adressées au ministre sont ouvertes par le secrétaire particulier qui les place sous les yeux du ministre ; celuici , après en avoir pris connaissance , les renvoie au secrétaire général qui les examine à son tour, puis les transmet au chef du bureau d'enregistrement et d^expédition. Cet employé les inscrit, c'est-à-dire indique en deux lignes Tobjet de la lettre sur un registre spécial nommé Indicateur général , et les distribue ensuite , suivant leur objet, aux divers chefs de services qui, après les avoir fait analyser dans un registre qui est {'Indicateur particulier de la direction, les remet aux chefs de bureau et commis-rédacteurs en donnant à ceux-ci les instructions nécessaires pour la suite à donner aux af-

> L*art. 9 du règlement organique de radminislration centrale des affaires étrangères place dans les attributions du bureau d'enregistrement et d'expédition :1a garde des arrêtés royaux et ministériels et de la collection des traités et conventions, le classement des documents parlementaires et le sommiercontrôle du personnel.— C'est une erreur, ces objets rentrent dans les attributions générales de secrétaire général.

faires. — Lorsque les projets de lettres sont rédiges, ils sont soumis à la rérision du chef de service et du secrétaire général; si le rédacteur n'est pas le chef de bureau , celui-ci exerce également son contrôle. Ce n*est qu'après ces révisions successives que les minutes sont soumises à l'approbation du ministre. Le ministre envoie les minutes qu'il a approuvées au bureau de la copie. — Il va sans dire que les chefs de services se chargent généralement de traiter les affaires les plus difficiles et les plus importantes.

% 2. Trantcriptian et collation de$ lettres et pièces.

Toutes les lettres émanant du ministère, et toutes les pièces dont la marche de l'administration réclame la transcription sont copiées ao bureau d'expédition. — Les pièces copiées sont collationnées , c'est-à-dire comparées avec la minute, par le chef de ce bureau qui, SXMT chaque pièce, appose un signe constatant son contrôle.

Les pièces collationnées sont transmises par le chef de bureau d'expédition à la signature du ministre ou du secrétaire général.

S 3. Indicateur de sortie et expédition des let^es.

Les lettres signées sont renvoyées à l'employé chargé de les adresser à leur destination. — Chaque pièce sortante est inscrite sur un registre indiquant le numéro du dossier auquel elle appartient et la date de l'envoi. Ce registre est Y Indicateur de sortie. Les lettres destinées aux agents diplomatiques ou consulaires portent , outre le numéro du dossier, un numéro d'ordre dont la série est renouvelée chaque année. Ce numéro d'ordre , que les agents de service extérieur doivent également employer dans leur correspondance avec le département des affaires étrangères , permet de vérifier s'il n'y a aucune lacune dans la correspondance , si aucune lettre n'a été égarée.

Les directions du commerce intérieur et de la marine dont les attributions n'appartiennent pas, en principe , aux affaires étrangères, ne correspondent pas avec les agents étrangers accrédités à Bruxelles, ni avec les agents belges du service extérieur : lorsqu'il se présente dans Tune ou l'autre de ces directions une affaire qui est de nature à provoquer une correspondance avec ces agents , le directeur adresse une note au ministre et les choses se passent pour

les branches de service que nous venons de citer, comme pou* les départements ministériels autres que celui des affaires étrangères. Les minutes des lettres expédiées sont, comme les pièces entrantes, analysées à Vlndicaleur particuNer de la direction dont elles émanent. Les indicateurs particuliers sont donc des résumés des dossiers et ils ont pour but principal de remplacer ceux-ci en cas de perte partielle ou totale.

SECTION II

BU&BAU BCS 0&9&SS BT SB LA HOBLBMB.

Pbesoniibl : Un chef de bureau.

AmiBUTioRs : Travail auquel*donne lieu : la collation de TOrdre de Léopold aux fonctionnaires du département ' et aux étrangers ; — la tenue des registres de l'Ordre ; — Tenvoi des décorations ; — la rédaction des brevets et Texécution des statuts; — les autorisations de porter des insignes d'Ordres étrangers; •— , l'instruction des demandes de concession et de reconnaissance de titres de noblesse ; — la rédaction des lettres patentes; — la tenue des listes de la noblesse ; — la correspondance avec le conseil héraldique ; — le travail du greffe au conseil héraldique ; — la bibliothèque du ministère ; — le classement des documents parlementaires ; — la conservation des archives générales, des collections héraldiques et la traduction du chiffre.

S 1*'; Ordre de Léopold.

L'art. 76 de la constitution donne au Roi le pouvoir de conférer les Ordres militaires, en observant à cet égard ce que la loî prescrit.

En 18S2 , un projet de loi créant un Ordre national , Ordre à la fois civil et militaire , fut soumis à )a législature.

L'institution d'un Ordre civil fut vivement combattue. tJn amendement conçu dans les termes suivants , fut même adopté par S8 voix contre 8S. ^

> La corresponds Dce à laquelle donne lieu la collation de l'Ordre de Léopold aux fonctionnaires des autres départements rentre dans les attributions de ces départements. Dans ce cas, le ministère des affaires étrangères n'intervient que pour l'envoi du bijou et pour la tenue des registres de l'Ordre.

* Séances des 2, 3 et 4 juillet 1839.

« Il est crée un Ordre militaire, destiné à récompenser les services éminents rendus à la Patrie, n

Cette décision de la Chambre des Représentants écartait TOrdre ctyil ; mais au second vote sur le projet de loi , le principe contraire fut adopté par 87 voix contre 85 ^ La création d*un Ordre national, destiné à récompenser les services rendus à la Patrie, fut sanctionnée.

Au Sénat , le projet fut adopté par 82 voix contre S.

L'administration de l'Ordre de Léopold a été jointe au ministère des affaires étrangères par arrêté royal du B novembre 1 832.

Loi qui crée VOrdre de Léopold,

LÈOPOLD, etc.

Art. l». Il est créé on Ordre national destiné à récompenser les services rendus à la patrie. Il porte le titre d^ORDRB db Lêopold.

Art. 2. Le Roi est Grand Maître de TOrdre.

Art. 5. L'Ordre se divise en quatre classes :

Les membres de la 1» portent le titre de Grand Gordon ;

Ceux de la 2<n«, celui de Commandeur;

Ceux de la 3««, celui d'Officier ;

Ceux de la 4»*, celui de Chevalier.

Art 4. Les nominations de TOrdre appartiennent au Roi. Aucune nomination ne peut avoir lieu que par arrêté royal , précisant les motife pour lesquels l'Ordre a été décerné. Cet arrêté devra être inséré textuellement au Bulletin officiel (remplacé aujourd'hui par le Moniteur belge).

Art. 5. Sera soumis à une réélection tout membre des Chambres qui accepte rOrdre à un autre titre que pour motife militaires.

Art. 6. La devise de l'Ordre est la même que celle du pays : l'union rirr la poacs.

La forme de la décoration est déterminée par un arrêté royal.

Art. 7. Tout militaire d'un grade inférieur à celui d'officier , qui est membre de l'Ordre, jouit d'une pension annuelle, inaliénable et insaisissable, de cent francs.

Cette pension n'est pas incompatible avec une pension acquise à un autre titre. Elle cessera, si le militaire est promu au grade d'officier dans l'armée.

Art. 8. La qualité de membre de l'Ordre et la pension qui y est attachée , se perdent ou sont suspendues par les mêmes causes qui, d'après les lois pénales, font perdre ou suspendent les droits de citoyen belge.

> Séance du 6 juillet t8S2.

Art. 9. La décoration d'aucun Ordre autre que celui créé par la présente loi, ne peut être portée par les Belges sans Tautorisalion du Roi. Donné à Bruxelles, le il juillet 1832. {Bull, offl. 1832; no LU, p. 514.)

Par la loi du S8 décembre 18S8 {BulL offi. 1888, n^ CV, p. 922), une nouvelle classe fut ajoutée à TOrdre de Léopold qui fut aussi divisé en cinq classes. Les membres de cette classe, qui est la seconde, portent le titre de Grand Officier*

Un premier arrêté du S août 1832 avait déterminé la forme de la décoration. Après le vote de la loi de 18S8, cette décision fut remplacée par un arrêté du 16 mai 1839 {Bulletin officiel, 1839, XLIV, 337) dont voici la teneur :

Art. Ur, La décoration de TOrdre consistera en une croix blanche émaillée, portant une guirlande de laurier et de chêne entre chacune des quatre branches, et ayant, d'un côté, au milieu, un écusson noir émaillé, entouré d'un cercle rouge entre deux petits cercles en or, avec le chiffre du Roi, composé de deux LL et de deux RR entrelacées, et de l'autre côté, les armes du royaume avec la devise prescrite par la loi, en lettres d'or , en exergue : le tout surmonté d'une couronne royale.

Art. 2. Le ruban sera ponceau moiré.

Art. 3. Les marques distinctives seront :

Pour les Grands Cordons. — Une étoile à huit raies d'argent, haute de huit centimètres et large de six, brodée sur l'habit, du côté gauche, chargée au milieu d'un écusson aux armes du royaume avec la devise. Les Grands Cordons portent en même temps le bijou de l'Ordre suspendu à un ruban large de onze centimètres, en écbarpe, descendant de l'épaule droite vers le côté gauche. (Le bijou est surmonté d'une large rosette fixée sur l'écharpe.)

Pour les Grands Officiers, — La croix de l'Ordre, en argent, du côté où se trouve l'écusson avec la devise , brodée sur l'habit, du côté gauche, garnie de rayons aussi d'argent, entre chacune des branches. Cette plaque aura le diamètre de neuf centimètres.

Pour les Commandeurs, — La décoration de l'Ordre, suspendue à un ruban de la largeur de cinq centimètres cinq millimètres, et portée en sautoir autour du cou.

Pour les Officiers.— La décoration de l'Ordre, suspendue à un ruban large de trois centimètres six millimètres , surmonté d'une rosette et passé à la boutonnière. Cette décoration est commune aux trois premiers grades, lorsqu'ils ne sont point revêtus de leurs autres insignes.

Pour les Chevaliers. — La décoration de l'Ordre, suspendue à un ruban large de trois centimètres six millimètres, et passé à la boutonnière.

La décoration est en or pour les quatre premières classes, et en argent pour celle des chevaliers.

Art. 4. — Les Grands Cordons portent , en outre, dans- les cérémonies, le collier de l'Ordre, lequel est en or, et partagé en trois parties qui s'alternent, savoir : la couronne, le lion et le chi£Pre.

Art. 5. La marque distinctive de l'Ordre porté par les militaires consiste en

ry?r/;f'/

deux glaives, placés en support de la couronne dans le bijou de rordre.

Les Grands Cordons et les Grands Officiers porteront les glaives en or croisés sous Técusson.

Art. 6. Tous les membres de TOrdre de Léopold recevront leur décoration en même temps que le diplôme.

Art. 7. Il sera assigné aux membres de TOrdre, dans les cérémonies publiques, civiles ou religieuses, une place réservée après les autorités constituées.

Art. 8. On porte les armes aux Commandeurs, Officiers et Chevaliers; on les présente aux Grands Officiers et aux Grands Cordons.

Art. 9. Nous nous réservons de déterminer ultérieurement les statuts de I^Ordre (•).

^ 3. JutoriêoiiùH de porter le» intigneê d'Ordres étrangère.

L*art. 9 de la loi qui a institue Tordre de Léopold porte : « La décoration d'aucun ordre, autre que celui créé par la présente loi, ne peut être portée par les Belges sans autorisation du Roi. »

Lorsqu'un Belge reçoit une décoration d*un souverain étranger, il doit donc demander au Roi l'autorisation de la porter. La demande est instruite par le département des affaires étrangères , qui soumet à Sa Majesté, s'il y a lieu, Tautorisation de port, dont ampliation est remise au requérant.

La concession de l'autorisation mentionnée à Fart. 9 de la loi du 1 1 juillet 1833 y a été soumise à une condition nouvelle , par l'arrêté royal du 20 mai 1845. Avant cette époque, l'obtention de l'autorisation n'était subordonnée qu'à certaines conditions, que l'on pourrait appeler morales ; il sufi&sait que le motif de la collation d'un ordre étranger fût honorable pour que l'autorisation de le porter lût aceordée.

Yoici le dispositif de cet arrêté :

« Aucun Belge n'obtiendra l'autorisation de porter les insignes n d'un Ordre étranger, ni la reconnaissance de titres de noblesse » étrangers , à moins que ces distinctions n'aient fait l'objet d'un D concert préalable entre notre gouvernement et celui qui les a » conférés. » {Moniteur belge ^ du 17 juin 1845).

(1) jBiqii*à préMiit Iw ttatatt d« POrdre n*onl pa» éié arrêté*.

li a été entendu que les artistes honorés pour leurs talents , et les diplomates décorés par suite de leurs fonctions, ne seraient pas soumis au régime de l'arrêté du 20 mai.

Par une circulaire du 9 juin 1B5S , le ministre des affaires étrangères a 9 d'après Tordre du Roi, rappelé cette disposition aux divers légations belges pour qu'elles y rendissent attentifs les gouvernements étrangers. Le principe de l'accord préalable n'avait point été rigoureusement observé par tout le monde ; il en était résulté des abus graves.

On pourrait sans inconvénient aller plus loin dans la voie ouverte par Tarrété du 20 mai ; ne serait-il pas , par exemple , conforme à nos institutions de défendre d'une manière absolue , le port des insignes des ordres de chevalerie basés sur un principe contraire à la législation belge , tel que les distinctions de naissance. Ces décorations ne sont que des hochets de pure vanité; elles n'attestent même plus la noblesse de ceux qui les portent.

J 3. Nobleêse i.

L'article 75 de la Contitution attribue au Roi « le droit de con- » férer des titres de noblesse sans pouvoir jamais y attacher aucun » privilège. »

!. On n'admet comme nobles on ayant droit à un titre quelconque en Belgique , que les personnes qui , par elles-mêmes ou par leurs ascendants , ont obtenu , soit du roi des Pays-Bas , pendant l'union , soit du roi des Belges , des lettres patentes de reconnaissance , de confirmation ou de concession de noblesse.

Les personnes anciennement nobles, c'est-à-dire connues pour telles avant 1795, ou les personnes qui ont obtenu des titres pendant la domination française, doivent, pour régulariser leur position nobiliaire, adresser au roi une demande de reconnaissance.

H. L'ordre des nobles entre eux est , en allant de l'inférieur au supérieur: écuyer, chevalier, baron, vicomte, comte, marquis, duc et prince.

> Législation : art. 75 de la Constitution; lois du 6 fructidor an II et du 11 germinal an XI ; art. %9 du code pénal ; arrêtés royaux du 98 décembre 1810, du 26 janvier 1832 , du SI mai 1824 , du 26 septembre 1845 , du 6 février 1844, du 20 mai 1845 et du 50 avril 1855.

Les prédicats sont pour tous Mesure ou monsienr; en flamand, Janekheer^ pour les simples gentilshommes , et hoog gehoren pour les titrés.

III. Les marques d'honneur qui accompagnent les armoiries ont été fixées par décision de Sa Majesté en date du 12 décembre 1838. Il était essentiel de les déterminer pour dbtinguer la noblesse belge de la noblesse étrangère et pour mettre fin à plusieurs usurpations et abus.

Ces marques consistent en six décorations : l'écusson noble , la devise, la couronne, le cimier, les supports et le manteau.

Toute personne annoblie obtient un écu, à moins qu'elle ne possède déjà des armoiries patriciennes, de tolérance doctorale, de licencié ou autres , auquel cas , celles-ci sont soumises à Tapprobation du Roi '.

L'anobli reçoit , en même temps , une couronne directement placée sur l'écu et obtient une devise suivant le bon plaisir de Sa Majesté. La couronne varie suivant le titre nobiliaire.

La devise peut être permise , même aux simples anoblis.

Les supports ne s'accordent qu'aux barons , vicomtes , comtes y marquis , ducs ou princes.

Le manteau recouvrant les armoiries est affecté aux seuls princes de la Maison royale, à l'exclusion de tous autres gentilshommes, sauf le cas oiî Sa Majesté veut bien, par une faveur extraordinaire , déroger à cette règle.

Le Roi n'accorde plus de bannières , étendards, ni cris de guerre.

Les règles précédentes ne sont pas applicables aux anciens gentilshommes; ceux-ci conservent , lorsqu'ils obtiennent des diplômes de reconnaissance ou de confirmation , les marques d'honneur dont ils ont la possession , soit en vertu d'un diplôme authentique , soit en vertu d'nn usage immémorial et incontestable.

IV. On suit pour la rédaction des lettres patentes une formule autant que possible uniforme. Entrer dans Tappréciation des services ou des titres antérieurs, ce serait ouvrir la porte à une foule de prétentions. Dans certains cas très-rares , et par une faveur toute particulière , on ajoute à la formule ordinaire les mots : Foulant donner une marque de notre bienveillance.

* Sa Majesté a permis à quelques personnes haut placées, on qui avaient rendu des services éminents, de porter un chef aux armes de Belgique, au lion naissant.

Formule des lettres patentes.

LÊOPOLD, Roi des Belges,

A TOCS FltSKRTS IT A TIR IK , SALUT.

■essire (si c'est une anoblissemeni : Le siemr) , propriétaire,

domicilié à fils de et de dame petit-fils de

et de , nous ayant, par requête en date du , ftiit exposer

que {anal/se concise de la requête) ; et nous ayant supplié de lui accorder ; Nous, sur le rapport de notre ministre des afifoires étrangères,

avons par notre disposition du de la présente année, favorablement

accueilli sa demande. En conséquence , désirant profiter de la grâce que Nous

lui avons faite , le s^est retiré par-devant notre ministre des affaires

étrangères, spécialement à ce par Nous commis, à Teffet d'obtenir les lettres patentes nécessaires.

A ces causes , considérant que de tout temps les concessions et reconnaissances de noblesse et de titre ont été utilement employées , non-seulement à récompenser les belles actions et les services rendus à TEtat , mais encore à en perpétuer le souvenir dans lesfomilles; si est-il qu'il Nous a plu conférer, et, par ces présentes, signées de notre main. Nous conférons de notre propre volonté, autorité royale et constitutionnelle, au dit , le titre

de ou reconnaissance ..... (mode de transmission du titre).

Voulant qu'il jouisse de toutes les prérogatives que la Constitution et les lois du royaume attachent ou pourront par la suite attacher à la dignité

de (ou à la noblesse et au titre d'écuxer) ; qu'il soit inscrit en ladite

qualité aux registres ouverts à cet effet près notre conseil héraldique et qu'il

y fasse dessiner ses armoiries. Permettons au de prendre en tous

lieux et en tous actes, le titre de .... et de porter les armes de sa famille (ou simplement les armes, si la famille n'en avait pas), telles qu'elles sont décrites et figurées aux présentes , savoir (description des armoiries^ suivie du dessin en émail de celles-ci).

Nous requérons les empereurs, les rois, les ducs, les princes, les comtes, seigneurs et souverains, quels qu'ils puissent être, ainsi que tous ceux à qui il appartiendra ultérieurement, de reconnaître comme (la qualité) le susdit

messire et ses descendants légitimes [indication de l'ordre de

transmission)^ et de les laisser jouir librement de l'effet des présentes et des prérogatives y attachées.

Mandons et ordonnons aux cours et tribunaux, aux autorités provinciales et communales, et à tous autres officiers, autorités et fonctionnaires quels

qu'ils soient, non-seulement de reconnaître ledit et ses descendants

légitimes en tout ce qui précède , mais de les maintenir et protéger au besoin. Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours. Nous avons ordonné que les présentes lettres patentes soient revêtues du sceau de l'Etat.

Donné à , sous notre seing royal et le contre-seing de notre ministre des affaires étrangères , le jour du mois de de l'an

de grAce

V. Avis officiel de la décision prise sur toute demaude de noblesse est donné à Fimpétrant. Si la décision est favorable , l'impétrant est tenu de prendre rengagement de payer , outre les frais d'exécution des lettres patentes, etc., tous les droits qui sont ou qui pourront être légalement perçus sur les lettres patentes.

Les lettres patentes doivent être levées dans le délai d*un an , après la date de la décision royale.

Les lettres patentes de reconnaissance de noblesse ou de titres sont, jusqu'à ce jour, exemptes de tout droit d'enregistrement ; celles de concession sont passibles d'un droit d'enregistrement de cent florins au profit de l'Etat.

Il est tenu un registre , dans lequel sont transcrites des copies authentiques de tous les diplômes de noblesse.

Le département tient également un registre matricule des nobles. Ce registre contient les noms , prénoms et qualités , la date de la décision royale et du diplôme , ainsi que le dessin en émail des armoiries.

Sauf quelques exceptions , les arrêtés royaux en matière de noblesse n'ont pas, jusqu'à présent, été publiés : ils ne reçoivent pas d'autre publicité que celle qui résulte de la liste insérée dans VAltnanach royal ^ laquelle est complétée , chaque année , au moyen des diplômes délivrés dans le cours de l'exercice.

Par suite de la non-publication officielle de la liste , les nobles sont obligés de produire leurs lettres patentes toutes les fois qu'ils veulent faire usage de leurs titres dans des actes authentiques.

Yl. L'arrêté royal du 20 mai 1845, stipule qu'aucun Belge n'obtiendra la reconnaissance de titres de noblesse étrangers, à moins que ces distinctions n'aient fait l'objet d'un concert préalable entre le Gouvernement belge et le Gouvernement qui les a conférées.

Cette disposition avait, sans doute, écarté certains abus, mais elle ne les avait pas fait disparaître tous. — Le gouvernement a cru devoir aller plus loin.

Toutes les législations qui se sont succédé dans nos provinces, ont réservé au souverain seul, la faculté de créer des nobles. L'édit de PhiUppe II du 23 septembre 1595; le décret d'Albert et d*Isabelle du 14 décembre 1616, l'édit de l'Impératrice Marie- Thérèse de 1754, ont proclame le principe que « personne dans les Pays-Bas ne pouvait se prévaloir de titres accordes par des princes étrangers.»

La loi fondamentale des Pays-Bas stipulait : « à Tavenir les lettres de noblesse conférées par un prince étranger ne peuvent être acceptées par aucun sujet du Roi. »

Ce principe est en vigueur partout oii il y a une noblesse.

La noblesse étant destinée à récompenser les services rendus au pays ; au Roi et au gouvernement seuls appartient l'appréciation du mérite de ces services. Un souverain étranger pourrait juger dignes d'une distinction des actes qu'au point de vue belge on envisagerait sous un aspect tout différent. D'un autre c6té il était urgent de mettre fin à des tentatives faites à l'étranger à l'effet d'obtenir des lettres-patentes de noblesse ou de titres. Il est vrai qu'en Belgique les titres étrangers ne pouvaient être portés qu'après avoir été confirmés et reconnus par le Roi , mais on résiste difficilement aux importunités actives et persistantes.

Cet état de choses avait , à plusieurs reprises, appelé l'attention du conseil héraldique. Ce conseil demanda qu'au principe de l'entente préalable on substituât le principe absolu qu'aucun titre obtenu à l'étranger ne serait reconnu. Ce désir a été accueilli par le Roi , et l'arrêté du 20 avril 1858 porte « qu'à Tavenir les concessions de noblesse ou de titres accordés par des souverains étrangers ne seront plus confirmées. »

S 4. Port illégal de noniê ei de titres, — Changements de nom,

La loi du 6 fructidor an II défend expressément de prendre aucuns noms et prénoms autres que ceux exprimés dans les actes de naissance, et d'ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu'il n'ait servi , jusqu'à l'époque du 6 fructidor , à distinguer les membres d'une même famille ^.

L'art. 259 du Code pénal commine la peine d'un emprisonnement de six mois à deux ans contre les individus qui se seraient attribué des titres royaux qui ne leur auraient pas été légalement conférés. La question de savoir si , sous le régime actuel, cet article serait appliqué par nos tribunaux aux personnes qui s'attribuent des titres de noblesse est au moins douteuse : le ridicule semble

< La peine comminée est : 6 mois d^emprisonnement et une amende égale au quart des revenus du délinquant. La récidive entraîne la dégradation civique.

la seule peine que la société doive infliger aux victimes d*une étroite vanité.

Les changements de noms ne concernent pas le département des affaires étrangères. Lorsque le changement est désiré en vue de redresser une erreur commise dans un acte de l'Etat civil , la rectification de Tacte de l'état civil et^ par suite , le rétablissement du nom est du ress(»rt exclusif du pouvoir judiciaire. — Le requérant doit obtenir un jugement.

Lorsqu'une personne a quelque raison de changer son nom ou de le modifier en y ajoutant un surnom, elle doit en faire la demande au gouvernement.

Le gouvernement prononce : s'il admet la demande , il autorise le changement de nom par un arrêté royal qui n'est exécutoire qu'un an après le jour de son insertion au Moniteur.

Pendant le cours de cette année , tout ayant droit peut s'adresser au gouvernement pour obtenir la révocation de l'arrêté d'autorisation.

S'il n'y a pas d'opposition ou si les oppositions qui ont été faites n'ont point été admises, l'arrêté autorisant le changement de nom sort son plein et entier effet à l'expiration de l'année*

Les changements de nom dans ce dernier sens sont du ressort du département de la justice.

§ 5. Conseil Héraldique.

L'arrêté royal du 26 septembre 1849 a institué, sous le titre de conseil héraldique, une commission consultative , pour la vérification des titres et l'examen des demandes en reconnaissance de noblesse.

Le conseil héraldique est composé de sept membres ayant voix dëlibérative , et d'un greffier ayant voix consultative , nommés et révocables par le Roi , sur la proposition du ministre des affaires étrangères.

Le conseil choisit dans son sein un président qui dirige ses délibérations; le président exerce ses fonctions pendant une année. Le président sortant est toujours rééligible. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le conseiller le plus ancien dans l'ordre de nomination*

Le conseil est consulté chaque fois que le ministre doit présenter

à Sa Majesté un rapport sur une demande de reconnaissance ou de confirmation de noblesse et de titre.

H est appelé à constater l'état nobilaire de toute personne qui demande soit une élévation en grade, Textension de ses titres li d*autres membres de sa famille ou un changement dans ses armoiries.

Le ministre des affaires étrangères adresse au conseil héraldique une expédition des arrêtés par lesquels le Roi accorde de son propre mouvement des titres de noblesse y afin que la commission puisse soumettre ses observations sur le projet des lettres patentes , les armoiries et les autres détails d'exécution.

Le conseil tient la liste matricule des nobles et le registre des lettres patentes. Les inscriptions et copies sont signées par le président et coutre-signées par le greffier.

Le conseil peut délivrer des attestations de filiation et de quartiers , et certifier la possession et l'usage des armoiries.

Le conseil ne peut prendre de résolution que si cinq membres au moins sont présents à la délibération.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Si l'affaire soumise au conseil intéresse un parent ou allié d'un conseiller, jusqu'au quatrième degré inclusivement, celui-ci doit s'abstenir.

Les autres cas d'abstention ou de récusation sont , s'il y a lieu , soumis au conseil , qui en décide.

Le conseil garde un double, aux frais des intéressés, des généalogies , blasons j et de toutes pièces produites à l'appui des décisions favorables qui ont été prises. Ces doubles , dont la conformité est certifiée par le président et le greffier , sont confiés à la garde de ce dernier. Ils forment une collection de documents héraldiques et accroissent les archives relatives à la noblesse belge que le gouvernement néerlandais a restituées à la Belgique à la suite du traité de 18S9.

Aucun document appartenant aux archives du conseil ne peut être communiqué à des tiers que sur l'autorisation écrite du ministre des affaires étrangères. Les copies de documents qui sont toujours délivrées aux frais des requérants, sont certifiées conformes par le greffier du conseil héraldique.

$ 6. Pfiitiet d'impôt $ur la nobieêse.

Dans U séance du sénat du 7 février 1844, lors de la présentation du rapport sur le projet de loi établissant un droit d'enregistrement sur les naturalisations , la Commission proposa de mettre un impM. sur les titres de noblesse. Elle formula même à ce sujet , un projet de loi qu'il n'est pas inutile de rappeler.

Art. 1*'. Les lettres patentes conférant purement et simplement la noblesse

sont soumises k un droit fixe d^enregistrement de fr 1000

Les mêmes lettres conférant le titre héréditaire de chevalier à un

droit de 3000

Celles conférant le titre de Baron à un droit de 5000

» • » Vicomte > 4000

> « » Comte » 5000

» » » Marquis » 6000

» * » Duc ou Prince > 30000

AK. 2. Les lettres patentes conférant aux personnes déjà nobles , un titre plus élevé, dans la hiérarchie nobiliaire, sont soumises à un droit d*enregistrement égal au chiffre de la différence du droit ci-dessus fixé, pour le titre que possède le titulaire au droit fixé pour le nouveau titre qu*il obtient. Art. S. Les lettres patentes confirmant des titres de noblesse conférés par un souverain étranger, sont soumises k un droit double de ceux indiqués aux deux articles précédents.

Ce projet de loi touche à trois ordres d'idées : l'intérêt du fisc ; rinstitution de la noblesse ; la prérogative royale.

Examinons la question sous chacune de ces phases. I. Pour bien apprécier l'intérêt du fisc, il faudrait être en mesure de prévoir combien il plaira à Sa Majesté de créer de nobles ou de conférer de titres de noblesse. Or, on doit partir de cette idée que les concessions nouvelles seront nécessairement en petit nombre, et, par conséquent, que l'intérêt du fisc ne peut être que minime.

Sous le royaume des Pays-Bas, un tarif des droits à payer a été fixé par arrêté royal du 22 février 1821 *. Nais cet impêt avait des

> Il était dû pour anoblissement fl 1300

Pour incorporation d'un noble étranger dans la noblesse du

royaume 500

Pour reconnaissance d'un titre ancien 875

Pour concession du titre de Chevalier 400

» » Baron 500

» » Vicomte 600

» • Comte 700

» » Duc 1000

• » Prince 1400

compensations. La loi fondamentale du royaume des Pays-Bas avait donné à la noblesse des prérogatives politiques très-importantes. Non-seulement les nobles formaient une classe , un état distinct du reste de la nation ; mais ils composaient dans les corps équestres provinciaux , un collège électoral perpétuel dont les membres tenaient leurs droits d*abord de la concession ou de la reconnaissance royale , ensuite de leur naissancïe. On conçoit donc , jusqu'à un certain point, qu'un privilège aussi étendu accordé non-seulement à

Pour changements ou augmentation d'armoiries 100

£ii sus de ces droits fixés, il y avait à payer pour chaque diplôme, à

titre de leges 130

Tout titre intermédiaire se payait ; ainsi la personne h laquelle on

accordait le titre de Comte, payait en outre les droits dûs pour les

titres inférieurs de Vicomte, Baron ou Chevalier. Les droits fixés pour une reconnaissance ne variaient pas , quel que

fût le titre. Us étaient invariablement de fl 275

Enfin Part. 13 de ta loi du 31 mai 1824 (Bulletin officiel, n» 54),

avait établi un droit d'enregistrement sur les diplômes montant,

non compris les centimes additionnels, à fl 100

Celui qui obtenait un titre de Comte avait donc à payer :

Pour le titre susdit 700

. Pour celui de Vicomte. 600

Pour celui de Baron 500

Pour celui de Chevalier 400

Pour anoblissement 1200

Pour enregistrement du diplôme. 100

Vour leges 120

Total fl. . . . 5620 En France le tarif en vigueur est comme suit :

Pour le titre de Duc 18500 »«

» n Marquis et Comte 7520 »»

» r> Baron 5660 »•

» » Chevalier 4850 »»

• • Noble ou écuyer 732 »•

Armoiries aux particuliers 60 »»

Aux villes de l^e classe 732 »•

Ces divers droits dans lesquels ne sont pas compris ce qui est dû aux référendaires qui introduisent les demandes à la chancelerie , font partie des revenus de TéUt et sont versés au tréâor. Il y a en outre à payer h ces référendaires des honoraires qui varient selon Timportance des titres.

un individu, mais à toute sa postérité, ait pu avoir une valeur positive , et par conséquent ait pu être estimé à un certain prix.

Dans notre pays, au contraire, la noblesse est destituée de tout privilège politique ou civil. Si le Roi a le droit de conférer des titres de noblesse, c*est « sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège » (art. 75 de la constitution) .

II. Si les titres de noblesse sont frappés d*un impôt, soit à la concession , soit à la reconnaissance , n'est-il pas à craindre que l'opinion ne les fasse considérer comme des choses qui s'achètent?

Dans l'intérêt de l'institution de la noblesse , il faut donc renoncer à l'idée de frapper d'ua impôt la concession ou la reconnaissance des titres de noblesse.

III. Enfin , un impôt quelconque limiterait la prérogative royale. L'homme le plus digne de porter un titre peut être privé des dons de la fortune. Et qu'on ne dise pas que le Roi aurait le droit de remettre ou de modérer l'impôt en fareur du citoyen illustre qui ne pourrait l'acquitter. D'abord, on sait, en général, que ces remises deriennent souvent des sujets d'abus , et qu'il est bien difficile de ré&ister aux intrigues et aux sollicitations.

En la considérant donc sous le triple rapport de l'intérêt du fisc, de l'institution de la noblesse et enfin au point de vue de la prérogative royale , un impôt sur la concession même du titre serait une innovation fâcheuse.

Peut être, à l'aide de cette mesure, donnerait-on satisfaction à une opinion qui semble considérer la noblesse comme une institution déplacée dans un état constitutionnel. On sait, en effet , que les envieux ne la tolèrent qu'avec peine. Il est bien entendu pourtant que ce dédain cesse lorsqu'ils trouvent l'occasion d'obtenir un titre : alors, ces rigides amis de l'égalité deviennent des aristocrates de la pire espèce.