O'CO

.fc

• -sses .

sis» 1 1

fil

•■gs :

■si

Il o*y a pas de règles fixes pour les lettres à adresser aux particuliers , aux fonctionnaires qui ne se rattachent pas à Tadministration des affaires étrangères ou aux étrangers. La manière de les traiter dépend entièrement du degré d'égards et de considération qu*ils méritent ou qu'on veut leur accorder.

Tels sont les principes généraux relatifs à la correspondance du ministre des affaires étrangères.

Cette correspondance embrasse un certain nombre d'actes , dont voici la définition.

Lettre, — Toute espèce de communication peu importante ou d'un intérêt particulier et spécial. Les demandes de renseignementSy les réclamations particulières sont des lettrée, La correspondance des consuls ne consiste qu'en lettres.

Dépêche. — Ne se dit que des instructions , ordres ou rapports d'un gouvernement à ses agents, ou de ceux-ci à leurs chefs. Ce mot est exclusivement diplomatique ; il ne désigne proprement que la correspondance diplomatique d'un gouvernement dans ce qu'elle a de plus important* Le ministre des afiaires étrangères d'Espagne s'appelle le secrétaire des dépêches.

Les lettres d'un gouvernement aux agents accrédités près sa Cour; de ceux-ci à ce gouvernement , ou de ceux-ci entre eux , ne sont pas des dépêches.

Office, — Toute communication d'un gouvernement à un autre sur des matières d'intérêt général. C'est un terme de chancellerie qui n'est pas strictement français.

Note, — La note est forme la plus solennelle d'une communication diplomatique. La note verbale est une note non signée et un Mémorandum, le rappel d'une note.

Ces nuances sont, du reste, habituellement si peu observées, que, la plupart du temps, quand une même affaire donne lieu à des communications de légations différentes, quelques-uns des signataires se servent de la qualification de dépêche, tandis que les autres emploient celle de lettre ou office. Ces divers dénominations servent à éviter l'enoui des répétitions. On trouve dans la correspondance du Cardinal d'Ossat les mots lettre , dépêche, etc., employés indifféremment.

Le Dictionnaire de f Académie n'établit pas de distinction entre lettre et dépêche. Voici comment il s'exprime : Lettre, — Signifie une épttre, une missive , une dépêche ^ c'est le terme générique. Dépêche. — Lettre concernant les affaires publiques.

SECTION II

RtDACTIOM 9BB ACTBê IMTEmiTATIOlf AUX. — rO&Ma DBS T&AIT^ÉB ET COHTBimOlfS. — FLBUrS FOVTOIKS. — F1UÉAMBVL8. — ALTBmVAT. —

siftMATV&B fiBs TBAina. — bAsbbtbs, béclabatiobb. ^ unrrmBS

DB BATnriGATIOir. — FBOGÉ8-TBBBAI BVtCMAMQM DBS BATIFIGATIOBS. — FUBUGATIOM DES ACTES SHTEEUATIOBAUX.

§ l. Forme des traitée et conventions. Les actes ioternatioDaux se composent , quant à la forme , d'un préambule , de Tindication des personnes chargées de négocier, des stipulations qui constituent le traité et en fixent la durée, d*une finale, constatant le concert de volonté des plénipotentiaires, indiquant la date, le nombre d'expéditions du traité , enfin de la signature et du cachet des négociateurs.

Quelquefois les traités sont placés sous Tinvocation de Dieu et les mots : au nom de la très-sainte Trinité précèdent le préambule.

§ 2. Pleins pouvoirs. Avant de procéder à la négociation d*un acte international , les négociateurs doivent s'assurer, par l'échange ou la communication de leurs pleins pouvoirs qu'ils ont qualité pour s'engager au nom de leur gouvernement. Les pleins pouvoirs sont de véritables procurations données par le pouvoir exécutif aux personnes chargées de négocier et de signer les traités. Lorsqu*ils ont obtenu toute garantie à cet égard , les négociateurs discutent les clauses de la convention, et quand ils sont tombés d'accord , ils rédigent l'acte international.

§ S. Préambule. Le préambule expose le motif qui a porté les parties à négocier ' , par exemple : S. M. le Roi des Belges et S. M..«, désirant , de commun accord , conclure une convention pour l'ex-

«Quand, en général, un acte international doit-il être quaFifié traitë, quand doit-il être appelé conveiUion f

En principe, c*est la durée de Tacte qui sert à fixer la dénomination. Le traité est perpétuel, la convention est temporaire. Cette nomenclature est changée en ce qui concerne les arrangements commerciaux. Un usage constant a étalili qu^un acte commercial doit recevoir la dénomination de traité^ lorsqu'il règle Tassimilation des pavillons, quant aux droits dé douane; il prend le nom de conventiony lorsqu'il ne s'occupe que des droits de navigation proprement dits qui ne frappent que la coque des navires. Cette dernière distinction semble arbitraire.

Dans le langage ordinaire, le mot traité est le terme générique, il s'applique à tous les actes internationaux.

tradition réciproque d'acciuës et de malfaiteurs ont muni à cet effet de leurs pleins pouvoirs ^...

Lesquels y après avoir échangé ou s*étre communiqué leurs pleins pouvoirs, sont convenus des articles suivants :

. Corps du traité. Article premier. -—.... (Ici prennent place les stipulations qui constituent le traité.)

Le dernier article flxe la durée du traité et le délai dans lequel les ratifications des souverains seront échangées.

Finale. Enfin , le traité se termine de la manière suivante :

En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y apposé le cachet de leurs armes.

Fait à , en . . . expédition , le . . . jour du mois

de de Tan de grâce mil huit cent .....

{l.S.)Signature du plénipotentiaire (L.S.) Signature du plénipotentiaire belge, étranger.

*■ On ne lira peui-èlre pas sans intérél le préambule des traitas d*amilié et de commerce conclus par la Perse :