AU NON DU ROI

Louange à celui dont la sagesse se manifeste dans le monde par la conclusion des traités , et dont la volonté suprême contribue à établir des rapports d^amitié parmi les peuples de Tunivers.

Les hommes sages et pénétrants , ainsi que les personnes douées d'Intelligence et de perspicacité n*lgnorent point que le Seigneur des humains a confié Padministration des intérêts de ce monde aux mains fermes de souverains justes et équitables , afin que leurs sujets respectifs puissent se procurer les moyens d'existence, et obtenir Taccomplissement de leurs vœux et de leurs désirs, en marchant dans Je sentier d'une amitié et d'une confiance réciproques, et en s'écartant du chemin de l'inimitié et de la mauvaise foi.

Parie présent écrit, on fait savoir que Sa Hajesté, aussi élevée que l'étoile de Saturne, qui réunit le haut caractère de Jupiter à la valeur de Mars, en même temps qu'elle possède la splendeur du Soleil et l'éclat de Vénus , la prudence de Hercure et le brillant de la Lune, le maître des provinces bien gardées de l'Iran, le successeur du trône et de la couronne des sultans kaianiens, l'ombre de Dieu sur la terre, le refuge de l'Islamisme et des vrais croyants, Mahmed Chah (que Dieu perpétue son règne) , d'une part;

It Sa Hajesté aussi élevée que le ciel , celui dont le haut rang et le pouvoir sont aussi bien établis que les arrêts irrévocables du Destin , le Roi de toutes les provinces (nom du royaume et du roi étrangers) (que Dieu perpétue son fègne), d'autre part;

— ISO —

§ 4. Alternai^ signature des actes internationaux. 1. Lors de la signature ies traités ou conventions, les plénipotentiaires font expédier autant d'originaux qu'il y a de parties contractantes. Chaque souverain est nommé le premier en tête et , autant que la

Désirant, tous les deux également, établir des rapports d*amiUé et de bonne intelligence mutuelles, à Teffètde contribuer à Taisance et au bien être de leurs sujets respectifs, en ouvrant des débouchés avantageux de commerce à tous les peuples soumise leur domination , ont résolu de conclure, entre leurs hautes Cours, un traité de commerce et d^amitié; à cet effet, la haute Cour d'Iran, a nommé pour son plénipolenliaire

L'emphase du protocole usité en Perse n*est pas nouveau et la fraternité des rois est fort ancienne; voici la traduction d*une lettre que Sapor II, Roi de Perse, écrivait à TEmpereur Constance Tan 358 de J.-C.

Sapor, Roi des Rois, allié des astres, frère du Soleil et de la Lune , à TEmpereur Constance, mon frère, salut. Je suis bien aise et je me réjouis que vous soyez enfin rentré dans la bonne voie et que vous ayez prêté Toreille à la voix incorruptible de Téquité, après avoir reconnu par Texpérience quelles défaites cause souvent un désir opiniâtre des biens d'autrui. Comme le langage de la vérité doit être simple et franc et qu'il sied à des personnes d*un rang élevé de parler comme elles pensent , je vous exprimerai mes sentiments en d'autant moins de mots que je me souviens d'avoir plusieurs fois déjà répété ce que je vais dire. Les États que mes ancêtres occupaient s'étendaient jusqu'au Strymon et aux frontières de Macédoine. Vos histoires mêmes en font foi. Il serait naturel que je demandasse tout ce terriroire, moi, qui, soit dit sans vanité , surpasse les anciens rois par l'éclat et la nombre de mes vertus. Hais j'ai à cœur de ne pas m'écarter des principes de modération que j'ai adoptés dès ma première jeunesse et dont j'ai toujours eu à ro'applaudir : c'est pourquoi je me borne à réclamer l'Arménie et la Mésopotamie qui ont été enlevées par fraude à mon aïeul , car on n'est jamais convenu chez nous de ce que vous soutenez avec des airs de triomphe, qu'il faille tenir pour légitimes tous les succès des guerres sans distinguer s'ils sont dûs à la valeur ou à la tromperie. Si vous voulez écouter les bons avis que je vous donne, abandonnez, pour gouverner en paix le reste de vo^États, la possession d'une petite portion de terre qui entraînera nécessairement des malheurs et des carnages. Réfléchissez , que les médecins retranchent quelquefois un membre afin que l'on puisse jouir des autres : les animaux mêmes suivent cette méthode; quand ils s'aperçoivent par quel endroit ils donnent le plus de prise, ils se mutilent pour vivre avec plus de sécurité. Enfin je vous déclare que si l'ambassade que je vous envoie n'atteint pas le but que j'ai en vue , j'entrerai en campagne avec toutes mes forces dès que l'hiver sera passé , avec l'espérance d'un heureux succès fondé sur la fortune et la justice des conditions que je vous propose.

Constance s'intitulait de son côté :

Constance toujours vainqueur par terre et par mer.

— ISl —

rédaction le permet , daos le corps même de l'exemplaire qui doit loi rester, et son plénipotentiaire ou commissaire est nommé le premier dans l'indication des plénipotentiaires qui suit le préambule, et signe à la place d'honneur dans ce même exemplaire* Les autres souverains sont cités dans Tordre alphabétique de leurs Etats.

Le droit d'occuper tour-à-tour la place d'honneur s'appelle êltemat,

Vaiiemat peut donc se déûnir : l'ordre qui est suivi dans les actes diplomatiques relativement au rang dans lequel sont nommés les souverains qui sont parties contractantes desdits actes et leurs plénipotentiaires, et à l'ordre de la signature des plénipotentiaires.

L'ordre suivi dans les instruments originaux , doit être maintenu dans les actes de ratification et dans les procès-verbaux d'échange de ces ratifications.

La place d'honneur pour la signature est à la première ligne, si les négociateurs signent l'un en dessous de l'autre ; elle est à la droite du papier et par conséquent à la gauche de celui qui signe , si les plénipotentiaires signent sur une même ligne.

Aujourd'hui tous les écrivains de droit public admettent pour les traités l'égalité de dignité et de rang entre tous les souverains. L'usage de l'alternat est donc universel : chaque souverain a le droit d'être nommé le premier dans l'instrument d'un traité qui lui est destiné et son plénipotentiaire le droit d'occuper la première place dans l'indication des négociateurs qui figure en tête du traité et la place d'honneur pour la signature de l'instrument oui son souverain occupe le premier rang.

Autrefois, il n'en était pas ainsi; bien que les publicistes admissent l'égalité de dignité entre les rois , ils n'admettaient pas l'égalité du rang , qui était le résultat de la possession. Les rois de France cédaient sans difficulté le premier rang à l'empereur d'Allemagne , sans déroger ni à l'égalité , ni à leur dignité. L'Empereur était toujours nommé le premier dans tous les exemplaires des traités avec la France. Si l'acte international était posé en une qualité autre que celle d'Empereur, Talternat éuit observé. C'est ce qui eut lieu, par exemple, dans les actes relatifs au mariage de l'archiduchesse Marie- Antoinette, parce que, dans cette circonstance , on ne considérait rimpératrice que comme reine de Bohême.

Les rois de France prenaient , par contre , à l'égard de plusieurs princes , leurs égaux en dignité , le pas qu'ils cédaient à l'Empereur. Dans ces cas ils n'admettaient un prince à l'alternat que lors-

qu*uoe conjoncture favorable à la France portait à faire cette concession. Ils Font refusée aux Cours de Berlin , de Lisbonne et de Turin , jusqu'à la fin du règne de Louis XVl.

Cbarles IX ne permit pas à la reine Elisabeth d'alterner arec lui , dans le traité de Blois, du 18 avril 1572; mais Henri IV se désista volontairement de son droit, en 1596, à Toocasion de Talliance qu'il contracta avec cette même princesse. Cette courtoisie eut pour motif le besoin que ce prince avait des secours que la reine d'Angleterre consentit à lui accorder.

II. Il est de règle en Belgique que lorsqu'un traité se négocie dans la capitale avec un plénipotentiaire étranger, le ministre des affaires étrangères soit chargé des pleins pouvoirs du souverain. Il est arrivé quelquefois pourtant que d'autres personnes que le ministre des affaires étrangères fussent autorisées à signer. Il va de soi que , sans aucune exception , c'est le ministre des affaires étrangères qui contre-signe les pleins pouvoirs et les ratifications. Lorsqu'il n'est pas plénipotentiaire , il lui est rendu compte de la négociation , et la minute du traité lui est soumise avant d'être signée ; après la signature, cette pièce est déposée aux archives des affaires étrangères.

Il faut qu'il y ait autant que possible parité de rang entre les plénipotentiaires.

L'absence de parité ne donne cependant aucune supériorité au plénipotentiaire le plus élevé en grade : la personne des négociateurs disparaît , ils représentent tous des souverains égaux en rang et eu ' dignité.

En France, il n'est pas admis qu'aucun membre de cabinet autre que le ministre des affaires étrangères, soit chargé de conclure un traité , lorsque la négociation se conduit à Paris. Un fait semblable ne s'est jamais produit.

H est arrivé parfois que le ministre des affaires étrangères ait confié le soin de négocier un traité à Paris à un personnage important, mais toujours choisi en dehors du conseil. C'est ainsi qu'en 1842, le baron Deffaudis fut nommé plénipotentiaire pour conclure et signer la convention du commerce du 16 juillet, entre la Belgique et la France.

Ajoutons que , pour les conventions postales , on abandonne ordinairement le privilège de les négocier à M. le directeur général des postes.

En Angleterre , comme en Belgique , lorsqu'un traité se négocie

dans la capitale , c*e8t le ministre des affaires étrangères qui est chargé des pleins pouvoirs de son souverain. Si Tacte international concerne deux départements , comme les conventions commerciales et postales , les chefs des deux départements sont nommés conjointement plénipotentiaires. (Le Président of the hoard ofirade^ si c'est un traité de commerce, et le Poêie master gênerai^ si c*est une convention postale).

A Berlin , c'est le ministre que la négociation concerne »pécialement, qui est constitué plénipotentiaire, seul ou conjointement avec le ministre des affaires étrangères, ou qui fait constituer plénipotentiaire ou commissaire un haut fonctionnaire de son département seol ou conjointement avec un haut fonctionnaire des affaires étrangères.

En Hollande, le ministre des affaires étrangères est toujours chargé des pleins pouvoirs de son souverain , seul ou conjointement avec d'autres plénipotentiaires , lorsqu'un acte international est signé à La Haye. Il a été fait très-peu d'exceptions à cette règle.

§ 5. Réêerves, — Déclarations. Il arrive dans quelques cas , que, outre le traité destiné à devenir public, les Etats contractants arrêtent certaines dispositions qu'ils conviennent de tenir secrètes. Ces dispositions ont la même valeur que si elles étaient insérées dans le texte même du traité, pourvu, bien entendu, qu'elles soient légales ; généralement, il en est fait mention dans le procès-verbal d'échange des ratifications.

On appelle déclaration, l'acte unitatéral par lequel un gouvernement affirme une chose. Par exemple, que les navires belges sont traités dans ses ports sur le même pied que les navires nationaux. Ces actes présentent moins de fixité que les conventions; ils se bornent à constater un état de chose actuel, et n'entraînent aucun engagement pour l'avenir. Quelquefois, mais rarement, ces déclarations sont ratifiées par les souverains ; cette sanction leur donne le caractère de convention ordinaire.

§ 6. Lettre» de ratification, — Procès-verbal d'échange des ratifications. La convention signée est soumise à la ratification de S. M. La ratification est l'acte par lequel le souverain approuve l'arrangement conclu par son plénipotentiaire.

On prépare autant d'exemplaires de ratifications belges qu'il y a de Puissances avec lesquelles la Belgique a contracté. Dans toutes

les ratîGca lions du Roi , la place d*hoaoeur, nous Tavons dit, appar* tient à la Belgique. Ces ratiGcations sont échangées contre les ratitificatîons du chef de l'État avec lequel la Belgique a contracté.

L'échange est constaté par un procès-verbal dressé en autant d'expéditions qu'il y a eu de parties contractantes. Quelquefois, outre la constatation de l'échange des ratifications, on insère dans le procès-verbal l'époque de la mise en vigueur du traité ou de la convention ; d'autres fois, on y insère une réserve.

Il peut arriver que l'échange des ratifications soit retardé par un motif indépendant de la volonté des parties; si, par exemple, la législature n'a pu examiner en tems utile un acte que l'art. 68 de la Constitution soumet à son approbation.. Dans ce cas, le terme fixé par le traité pour l'échange des ratifications est d*ordinaire reculé par correspondance ; quelquefois pourtant un acte spécial , dressé en forme de procès-verbal , proroge simplement le délai ou en assigne un nouveau.

§ 7. Publication des actei internationaux. L'échange des ratifications opéré , les traités et conventions sont insérés au Moniteur belge par les soins du ministère des affaires étrangères.

Quand l'acte international a dû être approuvé par la législature, il est précédé, dans le Journal officiel, de la loi qui le sanctionne.

SECTION III

rO&MUUBS : — FLEIM8 FOmrOUUI; — LBTTaBS SB &ATIFIGAT10W ;

piLOC±S-TB&BAVX D'éCHASTOB DB RATmCATIOlf; — LOIS QVI PROUVENT LB8 TRAITA.

Pleine pouvoirs, — Nous LfiopoLD, roi dos Belges, désirant arrêter, de concert avec Sa Majesté , un traité de commerce et de navigation également

avantageux aux relations des deux États.... une convention postale (ou une convention additionnelle à la convention postale conclue entre la Belgique et le.... le...). A ces causes et nous confiant entièrement en la capacité, le zèle et le dévouement du sieur (le nom précédé du titre nobiliaire et du grade militaire, 8*il y a lieu, et suivi de rénumération des Ordres de chevalerie dont le plénipotentiaire est décoré , en plaçant en tête TOrdre de Léopold , puis les divers Ordres étrangers, suivant Tordre d'élévation des grades; à grade égal, on cite en premier lieu FOrdre du souverain avec lequel on négocie; vient en dernier lieu la qualité diplomatique dont le plénipotentiaire est revêtu) nous Tavons nommé , commis et député et, par ces présentes , signées de notre maiu , le nommons, commettons et députons notre plénipotentiaire, à Teffet

d*entreren pourparlers avec celui ou ceux qui y auront été autorisés, de la pari de Sa Majesté..., pour négocier, établir et conclure, après rechange de pleins pouvoirs en bonne et due forme, une convention propre à atteindre le but proposé. Lui donnons plein et absolu pouvoir de négocier, arrêter et signer les dispositions de ladite convention. Promettant en foi et parole de roi d*avoir pour agréable, de tenir ferme et stable à toujours, d*accomplir et d*exécuter ponctuellement tout ce que notredit plénipotentiaire aura stipulé, promis et signé en vertu des présents pleins pouvoirs, sans jamais y contrevenir, ni permettre qull y soit contrevenu pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce puisse être ; comme aussi d*en faire expédier nos lettres de ratification en bonne forme et de les faire délivrer pour être échangées dans le temps dont il sera convenu. En foi de quoi, nous avons ordonné que les présentes fussent revêtues du sceau de TÉtat. Donné à..., le.... jour du mois de.... de Tan de grâce mil huit cent....

(Signature roxale).

(Sceau de TÊtat). Par le Roi :

Le miniêtre dee affairée étrangères, {Signature du Miniêtre).

Pleins pouvoirê donnés à M, de Gerlache, chargé de représenter la Belgique à la Conférence de Londres,

Nous Léopold, roi des Belges, ayant pris en considération les circonstances nouvelles où se trouve placé le royaume de Belgique par suite des négociations reprises par les plénipotentiaires des cinq Cours représentées à la Conférence de Londres, dans le but de parvenir à un arrangement final des différends entre la Belgique et la Hollande. A ces causes et nous confiant entièrement en la capacité , le zèle et le dévouement du sieur Etienne de Gerlache, officier de notre Ordre, décoré de la Croix de Fer, officier de TOrdre royal de la Légion d*honneur, chevalier de rordre de Saint-Grégoire le Grand, premier président de la cour de cassation, etc., etc. Nous avons trouvé bon de Paccréditer et par les présentes signées de notre main , nous Taccréditons <^n qualité de notre plénipotentiaire auprès des plénipotentiaires de LL. MM. Teoipereur d'Autriche , le roi des Français, la reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le roi de Prusse et Pempereur de toutes les Russies, réunis en Conférence à Londres, lui donnant plein et ab.<iolu pouvoir de sVntendre avec lesdits plénipotentiaires sur les mesures qui seraient jugées les plus propres à atteindre le but proposé. Promettant, en outre, en foi et parole de roi , d'avoir pour agréable et de faire exécuter ponctuellement ce dont notredit plénipotentiaire sera tombé d'accord avec la Conférence , con-

formément aux instructions qui lui seront délivrées de notre part. En foi de quoi, nous avons ordonné que les prêtâtes fussent revêtues du sceau de TÉtat. Donné en notre château de Laeken, le cinquième jour du moisjde janvier de Tan de grâce mil huit cent trentenieuf.

LÉOPOLD

(L. S.) Par le Roi :

Le ministre des affairée étrangères et de VifUérieur,

DB THBCX.

Pleins pouvoirs donnés à M. Le Hon , pour négocier le traité de mariage de Sa Majesté avec la princesse Louise-Marie WOrléans.

LÉOPOLD, Roi des Belges, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Persuadé que raccomplissement prochain de Tunion si heureusement arrêtée entre S. A. R. Madame Louise-Marie-Thérèse-Cbarlotte-lsabelle d'Orléans, fille aînée de notre très cher et très amé bon Frère S. H. le Roi des Français, et nous , ne peut être qu'utile aux intérêts du peuple que la Providence a .confié â nos soins en même temps qu'il sert à flatter l'espoir le plus doux de notre cœur, et désirant, en conséquence, qu'il puisse être convenu, le plus tôt possible, des articles destinés à former notre contrat de mariage ; A ces causes, la prudence, le zèle et la fidélité du sieur Charles Le Hon, notre envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près la Gourde France, nous étant suffisamment prouvés , nous avons muni ledit sieur Charles Le Hon de nos pleins pouvoirs et nous l'avons commis, comme par les présentes signées de notre main Royale, nous le commettons, à l'effet de se réunir à Paris avec celui ou ceux qui y auront été suffisamment autorisés , de la part de notre' bon rVère le Roi des Français, dans le but d'arrêter, de conclure et de signer, en notre nom, tels articles, clauses et conventions qui seront jug^ les plus propres à remplir les intentions ci-dessus énoncées; promettant, sot notre parole royale, d'avoir pour agréable et de ratifier ce dont notre susdit plénipotentiaire sera convenu de la sorte , le tout dans les limites des présents pleins pouvoirs. En foi de quoi, nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes.

Donné en noire palais à Bruxelles, le dix-neuf juin mil huit cent (rente-deux.

(L. S.) LÉOPOLD

Par le ^oi :

Le ministre des affaires étrangères.

DB MCELENABBE.

Pleine pouvoirs donnée à M, le Comte O'Suilivan de GrasSf à t'occaêion du mariage de S.A. R, Monseigneur le Duc de Brabant,

Pleins pouvoirs donnés par Sa Majesté.

Ltopoio, Roi des Belges, à lous ceux qui ces présentes lettres verront, Salut; persuadé que 1* accomplissement prochain de Tunlon si heureusement arrêtée entre Son Altesse Impériale Madame TArchiduchesse Marie-Henriette- Aone, cousine de notre cher et très amé bon frère Sa Majesté l*Empereur d*Autricbe, Roi de' Hongrie et de Bohême , Roi de la Lombardie et de Téoise, etc., etc., etc., et notre fils bien aimé Son Altesse Royale Léopold- Loois-Philippe-Marie-Yictor, Duc de Brabant, Prince Royal des Belges, ne peut être qu*utile aux intérêts du peuple dont la Providence nous a remis les destinées, et à Tavenlr de notre Dynastie, et désirant, en conséquence , quMl poisse être convenu, le plus lot possible, des articles du contrat de mariage, ainsi que des actes de renonciation à tous droits éventuels de Madame TArcfaiducfaesse Marie-Henriette- Anne à la succession dans les Etats Impériaux.

A ces causes, la prudence, le xèle et la fidélité du Comte 0*Sullivan de Grass de Séovaud, commandeur de notre Ordre, grand'croix de TOrdre de la Branche Ernestine de la Maison de Saxe, grand officier de rordre de la Légion d^onneur, décoré de la première classe de TOrdre du Nichan Iftihar, eonmandeur de TOrdre de Saint Grégoire le Grand , chevalier de TOrdre de Sainte Anne de la deuxième classe en brillants, déjà accrédité comme notre envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, nous étant suffisamment prouvés, nous avons muni le dit Comte 0*Sullivan de Grass de Séovaud de nos pleins pouvoirs et nous Tavons commis, comme, par ces présentes signées de notre main royale, nous le commettons à Veéti de se réunir à Vienne en qualité de notre ambassadeur extraordinaire, avec celui ou ceux qui y auront été suffisamment autorisés de la part de notre bon frère TEmpereur d*Aulriche, dans le but d'arrêter, de conclure et de signer, en notre nom, tels articles, clauses, pactes on conventions qui seront jugés les plus propres à remplir les intentions cidessus énoncées, promettant, sur notre parole royale, d'avoir pour agréable et de ratifier ce dont notre susdit ambassadeur sera convenu de la sorte , le tout dans les limites des présents pleins pouvoirs. En foi de quoi, nous avons fait mettre notre Sceau à ces présentes. Donné en notre Palais à Bruxelles, le deux juillet mil huit cent cinquante-trois

(L. S.) LÉOPOLD

Par le Roi :

Le minisire des affaires étrangères y

H. DX BROCCKBRB.

— 1S8 — Pleins pouvoirs donnés par Son Altesse Royale.

Nous LéopoM-Louis-Philippe-Marie-Victor, Duc de Brabant , Prince Royal (tes Belges, en vue de réaliser le vœu le plus cher de notre cœur et de répondre en même temps aux intentions du Roi, notre auguste père, autorisons par ces présentes le Comte 0*Sullivan de Grass de Séovaud , ambassadeur extraordinaire de Sa Majesté près de Sa Majesté PEmpereur d'Autriche , Roi de Hongrie et de Bohème, Roi de la Lombardie et de Venise , etc., etc., etc., à conclure et signer en notre nom dans les limites de ses pleins pouvoirs spéciaux avec celui ou ceux qui y auront été suffisamment autorisés de la part de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, tels articles, clauses, pactes ou conventions jugés nécessaires à Taccomplissement de Tunion si heureusement arrêtée entre son Altesse Impériale Madame TArchiduchesse Marie*Henriette-Anne et nous, et destinés à former le contrat de mariage et les actes de renonciation à tous droits éventuels de Son Altesse Impériale à la succession dans les Etals Impériaux. En foi de quoi , nous avons signé ces présentes et y avons fait apposer le cachet de nos armes.

Donné à Bruxelles , le deux juillet mil huit cent cinquante-trois.

(L. S.) LÉOPOLD

Formules de lettres de ratification. — Ratification de Sa Hagesté le Roi

des Belges sur la convention conclue et signée, à . . . ., le

entre la Belgique et

LÉOPOLD, Roi des Belges,

A TOUS PRftSiriTS KT A TUflR, SALUT :

Ayant vu et examiné la convention , conclue le , entre la

Belgique et , par notre plénipotentiaire muni de pleins pouvoirs spéciaux avec le plénipotentiaire également muni de pleins pouvoirs en bonne et due forme de la part de. ... , convention dont la teneur suit :

{Teste de la convention m extenso.)

Nous, ayant pour agréable la convention qui précède en toutes et chacune des dispositions qu'elle renferme, déclarons, tant pour nous que pour nos héritiers et successeurs, qu'elle est approuvée, acceptée, ratifiée et confirmée*

et par ces préseoles , signées de notre main, nous l'approuvons, acceptons, ratifions et confirmons, promettant en foi et parole de roi de Tobserver et de la faire observer inviolablement, sans Jamais y contrevenir, ni permettre quHl y soit contrevenu pour quelque cause ou quelque prétexte que ce soit. En foi de quoi, nous avons signé les présentes lettres de ratification et y avons fait apposer notre sceau royal.

Donné au château de , le. . . . . jour du mois de de Tan

de grâce mil huit cent

(Sceau de TÉtat). LÉOPOLD.

Par le Roi :

Le ministre des affaires étrangères^

Formule moins solennelle, — Nous, ayant pour agréable la convention qui précède, Tapprouvons, ratifions et confirmons, promettant de la faire exécuter et observer selon sa forme et teneur , sans permettre qu'il y soit contrevenu en aucune sorte et manière que ce soit. En foi de quoi. . . .

Modèles de procès-verbaux d'échange des ratifications. — Les soussignés s^élanl réunis pour procéder à réchange des ratifications de Sa Majesté le Roi

des Belges et de sur le traité de , conclu le . . . dernier, entre la

Belgique et. ... , les instruments de ces ratifications ont été produits et ayant été trouvés exacts et concordants, réchange en a été opéré. Eu foi de quoi, les soussignés ont dressé le présent procès-verbal, qu'ils ont signé en double expédition et revêtu de leurs cachets.

Fait à le jour du mois de mil huit cent. . . .

Les soussignés s'étant réunis pour procéder à l'échange des ratifications de

Sa Majesté le Roi des Eelges et de Sa Majesté le Roi , sur la convention

concernant , conclue et signée à , le , échange qui d'après

l'art de la convention, aurait dû être effectué, au plus tard, le

dernier, mais qui a été retardé par suite de ; les instruments de ces

ratifications ont été produits, et ayant été trouvés, après collation attentive, en bonne et due forme, ledit échange en a été opéré.

En foi de quoi, les soussignés ont dressé le présent procès-verbal, qu'ils ont signé eu double expédition et revêtu de leurs cachets.

Fait à , le. . . . . mil huit cent

le plénipotentiaire de Sa Majesté Le plénipotentiaire de Sa Majesté

le Roi des Belges y le Roi . . .

Protocole additionnel à la convention conclue entre la Belgique et. . . . ,le

Les circonstances n*ayaat pas permis aux chambres législatives des deux

pays , de délibérer sur la convention du , en temps utile pour que

réchange des ratifications et la mise à exécution de la convention pussent avoir lieu aux époques respectivement fixées à cet effet, les plénipotentiaires

de LL. MM. le Roi des Belges et le Roi , se sont réunis aujourdhui et

sont convenus de ce qui suit.

Les termes fixés pour réchange des ratifications de la convention du

et pour rentrée en vigueur de cet arrangement , sont respectivement prorogés de mois.

Fait à . . . ., en double original, le jour du mois de mil huit

cent

Formule des loiê qui approuvent les traités. LÉÛPOLD, Roi des Belges,

A TOUS PRÉSIIITS ET A VllfIR, SALOT :

Vu Tart. 68 de la Constitution, portant que « les traités de commerce et ceux qui pourraient grever rétat ou lier individuellement des Belges n*ont d^effel qu*après avoir reçu Tassentiment des Chambres. »

Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :

Articlb uifiQDE. — Le traité de entre la Belgique et , signé

à , le , sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi , ordonnons qu>lle soit revêtue du sceau de rÊtat et publiée par la voie du Moniteur,

Donné à

Par le Roi : LÉOPOLD.

Le ministre des affaires étrangères, Vu et scellé du sceau de l'État,

Le ministre de la Justice,

Vient ensuite le texte du traité, y compris le titre. Si le procès-verbal d'échange des ratifications contient quelque stipulation particulière, on le publie à la suite du traité.

Le Iraité est suivi de la formule suivante :

La traité qui précède a été ratifié par S. M. le roi des Belges, le , et

par. . . . , le — L'échange des ratifications a eu lieu à , le

Certifié par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères.