ATTRIBUTIONS £T DEVOIRS DES CONSOLA

SECTION I'«

APEaÇV OÉHÉILAL.

Les coDsuls oe doivent jamais perdre de vue qu'ils n*0Dt point, comme les agents diplomatiques, un caractère représentatif qui les place sous la protection du droit des gens. Ils ne sont agents politiques, qu'en ce sens qu*ils sont reconnus par un souverain qui les reçoit comme officiers du souverain qui les envoie, et que leur mandat a pour principe soit des traités positifs, soit Tusage commun des nations ou le droit public général.

On ne saurait préciser exactement les attributs de la cbarge des consuls. Ces agents exerçant leurs fonctions sur un territoire étranger et en vertu d*une permission du souverain territorial , leur autorité peut être plus ou moins restreinte.

En général , les consuls en pays étrangers sont chargés de surveiller l'exécution des traités de commerce et de navigation conclus entre leur gouvernement et celui auprès duquel ils résident; de protéger et d'assister les négociants et marins de leur nation ; de veiller à l'exécution des lois et règlements relatifs au commerce et à la navigation; d'instruire leur gouvernement des progrès, de la décadence ou du déplacement du commerce, et de lui indiquer la direction qu'il conviendrait de donner aux spéculations nationales. — Les consuls exercent les fonctions de juges, d'officiers de l'état civil et les fonctions de notaires et de dépositaires, conformément aux dispositions des lois belges. — Ils font, dans les limites des usages et des conventions diplomatiques, tous les actes conservatoires, lors de l'absence ou du décès d'un belge en pays étranger. — Ils assistent les capitaines en cas de sinistre et de naufrage d'un navire belge , fournissent aux marins belges naufragés et aux belges nécessiteux les moyens de rentrer en Belgique. — Ils légalisent les actes et documents expédiés dans l'étendue de leur juridiction et destinés à être produits en Belgique; ils

délivrent des passe-ports en se conformant aux règlements sur la ma-

tière, des patentes de santé, des certificats de vie; enfin, ils prêtent leur concours pour les affaires d'intérêt privé, chaque fois qu'ils en reçoivent Tordre du ministre des affaires étrangères.

Aux attributions principales des consuls qui sont énumérées cidessus, il faut joindre les pouvoirs que confère à ces agents Fart. 15 de la loi du 81 décembre 1851, qui s'exprime comme suit : « Il (le consul) dresse ou reçoit tous les actes autorisés par les lois, les usages ou les conventions diplomatiques. »

Autrefois , le nombre de ces actes était considérable. Il n'en est plus de même aujourd'hui ; l'institution consulaire tend , de plus en plus , à prendre un caractère exclusivement commercial.

Enfin, c'est un devoir pour les consuls de veiller avec une attention scrupuleuse au maintien des privilèges et des attributions qui leur sont accordes par les traitésouqui sont fondés sur l'usage. Lorsqu'un obstacle est mis à leur jouissance , ils doivent réclamer auprès de l'autorité territoriale , et si leurs réclamations ne sont pas écoutées , c'est une obligation pour eux de faire des réserves et d'en référer au chef de mission politique et au ministère des affaires étrangères. Ils ne peuvent jamais amener leur pavillon ou cesser leurs relations officielles , sans y avoir été préalablement autorisés. Il ne leur appartient point d'engager l'action de leur gouvernement. Ils doivent , dans les cas même les plus graves , se borner à protester et attendre les instructions du chef de mission ou du gouvernement. L'interruption des relations politiques n'entraîne même pas ipso facto la rupture des rapports commerciaux. Les consuls continuent leurs fonctions , à moins de décision contraire du gouvernement territorial ou d'ordres formels du département des affaires étrangères. Si leur sûreté personnelle ou celle de nos nationaux vient à être compromisfî, ils invoquent la protection d'un de leurs collègues ou ils se retirent. Dans ce dernier cas , ils emploient tous les moyens en leur pouvoir pour faciliter le départ des Belges et sauvegarder leurs intérêts.

SECTION H

SXAMBH DÉTAILLÉ DES P&IirCIPALB8 ATTAIBUTXOITS BT DBS DBVOIHB LES PLVS IMPORTANTS DBS COH8VL8.

§ 1. Juridiction consulaire. Au premier rang des attributions des consuls, se place la juridiction consulaire. En Orient , eu égard à

la différence absolue des législations et à la nécessité de soustraire les chrétiens au fanatisme musulman, les consuls obtinrent dans le principe et conservent encore une juridiction exceptionnelle trèsétendue , qui n'a aucune raison d'être dans les pays de chrétienté.

Juridiction deê consuls en pays hors chrétienté.

Pour Tétude de cette matière , les traités faits par la France méritent une attention spéciale ; cette puissance a ouvert la voie.

En 1534, François I" envoya vers l'empereur des Turcs son conseiller Jean de la Forest, avec le titre d*ambassadeur et ministre plénipotentiaire. Ses instructions lui prescrivaient non-seulement de tenir la main aux anciennes capitulations, ou lettres-patentes, données en faveur des Français et des Catalans , mais aussi d'obtenir des concessions encore plus favorables et de négocier la paix , au nom de tous les princes chrétiens, à Vexcepiion de Charles-Quint, Jean de la Forest réussit à faire, au mois de février 1585, un traité de commerce et d'amitié, en vertu duquel la France obtint la prééminence politique en Turquie.

Ce traité renferme, au sujet de l'établissement des consulats de France dans l'empire Ottoman et des rapports judiciaires des Français, la disposition suivante :

Art. 3. a Toutes les fois que le roi mandera à Constantinople ou à Péra ou aux autres lieux de cet empire un bayle (>), comme à présent il lient un consul à Alexandrie, que lesdits bayle et consul soient entretenusen autorité et convenance, de manière que chacun d'eux en son lieu et selon leur foi et loi, sans qu'aucun juge, cadi ou souhacbi ou autres y interviennent, puissent ouïr, juger et prononcer, tant au civil qu'au criminil sur toutes les causes, procès ou difiPérends qui naîtront entre marchands et autres sujets du roi seulement; et au cas que les ordonnances desdits bayle et consul ne fussent obéies, et que, pour les exécuter, ils requissent les soubachi ou autres officiers du Grand Seigneur, lesdils soubachi et autres requis devront leur donner aide et main-forte nécessaires, non que les cadi ou autres officiers du Grand- Seigneur puissent juger aucun différend desdits marchands et sujets du roi, encore que lesdits marchands la ;requissent; et si d'aventure lesdits cadis jugeaient, que leur sentence soit de nul effet. »

Sous la date du 25 février 1597, un traité nouveau fut conclu entre Henri IV et Mahomet III, en faveur des ambassadeurs de France, résidents, consuls, interprètes et autres marchands français dans le Levant , comme aussi de toute autre nation allant faire le

(I) Déoomiaation spéciale lu consul de Vcoisr rcsidanl à Coottantinoplc.

- ioo —

commerce dans les Etats du graod Seigneur , à coodition qu'ils naviguent sous le pavillon et la protection du roi de France. Ce traité fut confirmé le 28 mai 1604, Voici les principales stipulations de cet acte international :

Art. 5. « Que les ambassadeurs qui seront envoyés de la part de Sa^Hajesté à notre Porte; les consuls qui seront^ nommés d'elle pour résider dans nos bavres et ports; les marcbands et sujets qui vont et viennent par iceux , ne soient inquiétés en aucune façon, mais, au contraire, reçus et honorés avec tout le soin qui se doit à la foi publique. »

Art. 4. « Que les Vénitiens et Anglais, les Espagnols, Portugais, Catalans , Kagusais, Génois, Anconitains, Florentins et généralement toutes autres nations quelles qu'elles soient, puissent librement venir trafiquer par notre pays, sous Taveu et sûreté de la bannière de France, laquelle ils porteront comme leur sauvegarde, et de cette façon ils pourront aller et venir trafiquer par les lieux de notre Empire, comme ils y sont venus d^ancienneté, obéissant aux consuls français, qui résident et demeurent dans nos havres et échelles. Voulons et entendons qu^en usant ainsi, ils puissent trafiquer avec leurs vaisseaux et galions sans être inquiétés, et ce seulement tant que ledit roi de France conservera notre amitié et ne contreviendra à celle qu'il nous a promise. »

Art. 17. a Que survenant quelque meurtre ou autre inconvénient entre quelques marchands français et négociants, les ambassadeurs et consuls d*icelle nation puissent, selon leur lois et coutumes, en faire justice, sans qu'aucun de nos officiers prennent aucune connaissance, ni juridiction. »

Art. 35. « Qu'aux changements et établissements des consuls français en nos échelles d'Alexandrie, Tripoli de Syrie, Alger et autres pays de notre obéissance, nos gouverneurs et autres officiers ne puissent opposer ni empêcher qu'ils soient établis ou changés. »

Art. 85. « S'il nait quelque contention et différend entre deux Français, que l'ambassadeur ou le consul aient à le terminer, sans que nos juges ou officiers les en empêchent et en prennent aucune connaissance. »

Des dispositions semblables se trouvent inscrites dans les capitulations renouvelées entre Louis XIV et Mahomet IV , le K juin 1675, et dans le traité du !K8 mai 1740, entre Louis XV et Mahmoud P'.

Par Tart. 2, du traité signé, le 25 juin 1803, entre la république française et la Turquie , « les traités ou capitulations qui, avant la guerre, réglaient les relations de tout genre, existants entre les deux puissances, furent renouvelés dans toutes leurs parties. »

Les concessions faites à la France furent successivement accordées aux autres puissances chrétiennes, qui traitèrent avec la Sublime Porte.

Jusqu'à la un du XVI^* siècle , le commerce entre les Pays-Bas et le Levant se fit par l'entremise des Français et des Italiens. Ce ne

fut qu'après leur révolution de 1579 que les Provioces-ODÎes commeDcèreut à exploiter elles-mêmes la navigation de la Méditerranée.

En 161â , des capitulations assurèrent aux Hollandais la liberté de trafiquer sous leur propre pavillon , Tégalité de traitement avec les Anglais et les Français, ainsi que le droit d'envoyer des ambassadeurs et d'ét^lir des consuls. Ces capitulations furent renouvelées en 16S4. Toutefois, il parait que les négociants et les armateurs des Pays-Bas trouvèrent d'abord qu'il était plus sûr de rester, comme auparavant, sous une protection étrangère que de se prévaloir de leurs propres privilèges. Les ambassadeurs d'Angleterre et de France se disputaient le droit de les protéger.

Ce ne fut qu'à la suite des capitulations accordées aux Provinces- Unies, en 1680, par le sultan Mahomet IV, que les Hollandais trafiquant dans l'empire Ottoman, furent protégés et défendus exclusivement par les ambassadeurs et les consuls de la république.

Le traité de 1680 renouvelle les stipulations de celui de 1612 ; il y est dit :

o Tous les procès et différends qui seront entre ceux des Pays-Bas, même les plaintes de meurtres, si Tun ou l'autre venait à mourir, seront jugés par les ambassadeurs et consuls, suivant leurs lois et coutumes, sans que les juges et gouverneurs de mon empire puissent s'y mêler en aucune manière. (Art. 11.)

Enfin, Tart. 41 contient cette clause générale : « Toutes les capitulations de mon empire accordées à la France et à l'Angleterre, et tout ce qui y est écrit et déclaré, est également accordé à ceux des Pays-Bas. «

Sous la domination Espagnole , comme sous la domination Autrichienne et pendant l'existence du royaume de Pays-Bas , les provinces belgiques profitèrent des concessions qui avaient été faites par les empereurs Ottomans à l'Espagne, à l'Autriche et aux Hollandais.

Après 18S0, avant l'établissement des relations diplomatiques entre la Belgique et la Turquie, les Belges profiuient du droit que la Porte reconait à tout européen de se placer sous la protection d'une puissance chrétienne.

En 18S8 , une mission belge fut envoyée à Constantinople. Un traité fut conclu le 3 août 1888 ; il stipule, art. 8, § 2 :

« Les Belges vaquant honnêtement et paisiblement à leurs occupations ou à leur commerce, ne pourront jamais être arrêtés ou molestés par les autorités locales; mais, en cas de crimes ou de délits, l'affaire sera remise à leur ministre, chargé d'affaires, consul ou vice-consul; les accusés seront jugés par lui et punis selon l'usage établi à l'égard des Francs. »

Apai'lir de 1838, les agents belges en Orient, s'attribuèrent donc la mèine juridiction que leurs collègues; non-seulement en matière répressive mais en matière civile.

La Cour d'appel de Liège a, avec raison, déclare sans fondement, le droit de juridiction civile qu'ils s'arrogaient (Arrêt du 25 mars 1848).

On parait croire, dit Tarrét, que le pouvoir judiciaire des consub belges a ses bases légales dans les art. 12, 13 et 18 du titre IX de Fordonnance de la marine du mois d'août 1681 ^ Cette opinion eU erronée, Tàrt. 94 de la Constitution belge portant quc^ n nul tribunal, nulle juridiction contentieuse , ne peut être établi qu'en vertu d^uoc loi, » a, après la loi fondamentale des Pays-Bas, abrogé Tordonnance de 1681. 11 en est de même de Tédit du mois de juin 1778, qui n'a d'ailleurs été enregistré qu'au parlement d'Aix (15 mai 1779), et des ordonnances du 28 février 1687, du 24 mai 1728 et du % mars 1781, qui n'ont été enregistrées dans aucun des parlemens du royaume.

La juridiction des consuls belges a sa base dans la loi du 31 décembre 1851.

La loi se compose de deux parties distinctes :

Le titre premier contient les dispositions générales applicables à tous les consulats; le titre second, les dispositions spéciales pour les pays hors de la chrétienté.

Le titre II est divisé en trois chapitres.

Le premier est relatif à la juridiction, tant en matière civile qu'en matière répressive.

En matière civile , les contestations nées entre les belges et les indigènes sont jugées conformément aux lois et usages de ces pays, et aux conventions diplomatiques.

Les contestations nées entre les Belges et les citoyens d'autres pays , lorsque les premiers sont défendeurs, sont jugées de la même manière que les contestations nées entre les nationaux , s'il n*y a rien de contraire dans les usages et les conventions diplomatiques.

> « Art. 12. Quant à la juridiction, tant en matière civile que criminelle, les consuls se conformeront à Tusage et aux capitulations faites avec les souverains des lieux de leur établissement. »

« Art. 13. Les jugements des consuls seront exécutés par nous en matière Civile en donnant caution. »

« Art. 18. Les appellations des jugements des consuls établis tant aux échelles du Levant qu*aux côtes d'Afrique et de Barbarie, ressortironl au parlement d'Aix et toutes les autres au parlement le plus proche du consulat où les sentences auront été rendues. ">

Le consul statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de cent francs.

Au delà de cette valeur , il statue ^ en premier ressort , assisté de deux assesseurs, sauf Texception établie pour les échelles du Levant et de Barbarie , oii Tappel n'est recevable que dans le cas oii Tobjet de la demande excède la valeur de 500 francs.

En matière de simple police, le consul statue seul et sans appel.

En matière correctionnelle , il prononce, assisté de deux assesseurs, toujours à charge d'appel.

L'appel, tant en matière civile qu'en matière correctionnelle , est déféré à la cour d'appel de Bruxelles, et la connaissance des affaires criminelles est attribuée à la cour d'assises du Brabant.

Dans tous les cas, les contraventions, les délits et les crimes sont punis des peines portées par les lois belges.

Une exception à cette règle est toutefois commandée par les circonstances particulières à plusieurs des pays oh la loi doit recevoir son application. Une prison convenable peut y faire défaut , et la peine de l'emprisonnement ne doit pas être une cause de ruine pour les nationaux qui sont allés fonder un établissement commercial , dans la direction duquel ils ne peuvent être remplacés. Ces circonstances et d'autres de cette nature sont laissées à l'appréciation du tribunal consulaire.

La juridiction de la cour de cassation est réservée.

Juridiction des consuls dans les pays de chrétienté.

L'exercice de la juridiction consulaire dans les pays de chrétienté est subordonné, soità l'usage, soit aux traités existants entre la Belgique et les différentes puissances près desquelles les consuls sont établis. Cette restriction est juste et naturelle, car l'exercice de la juridiction comprenant le droit de commandement, un souverain ne saurait l'assurer à ses consuls en pays étrangers, qu'avec l'agrément et par délégation, en quelque sorte, du souverain territorial. En supposant donc qu'un acte législatif donne aux consuls le caractère déjuges, l'exercice de. leur juridiction ne peut être fixé et l'étendue de leur compétence définie que par des stipulations diplomatiques.

Les conventions actuelles entre la Belgique et les autres Etats chrétiens ne contiennent rien de relatif à la juridiction contenlieuse des consuls. L'unique règle à invoquer pour en déterminer Texercice est, par conséquent, l'usage ou la jouissance des attributions habituellement reconnues aux consuls par les différentes puissances.

Un usage devenu en quelque sorte de droit commun , donne aux consuls un droit de police , de contrôle et d'inspection tant sur les navires belges qui se trouvent dans le port de leur résidence que sur les hommes qui y sont embarqués ; cette juridiction est pour ainsi dire la seule dont la plupart de nos consuls en pays de chrétienté puissent revendiquer Texercice. Partant de cet usage, la loi belge du 21 juin 1849 , formant le code disciplinaire et pénal do la marine marchande , attribue cette juridiction à nos codsoIs. Toutefois , les agents n*ont droit de statuer que sur les fautes disciplinaires. — En ce qui concerne la juridiction criminelle ou correetionnelle , une abstention complette leur est commandée par le principe de droit public d*aprës lequel les lois territoriales relatives à la police et à la sûreté publique obligent dans tout pays ceux qui se trouvent sur le territoire de ce pays. Cette règle est inscrite dans notre Constitution et nous ne pouvons prétendre à exercer chez les autres un droit que nous sommes si loin de vouloir accorder chez nous.

Il en est autrement quant à la procédure : les consuls peuvent faire des actes d'instruction, soit qu'il s'agisse de fautes disciplinaires , de crimes ou de délits maritimes.

En matière disciplinaire , la procédure est simple : Le capitaine , outre la plainte qu'il adresse au consul, est tenu de relater la faute sur le journal du bord. Le consul inscrit sa sentence à la suite de cette mention. L'inculpé doit toujours être entendu , l'audience être publique, la sentence motivée et prononcée publiquement.

En matière de délits et crimes maritimes, la procédure consulaire est déterminée par les articles 47, 49 et 50 de la loi. ^

En matière civile , les consuls n*ont d'autres pouvoirs que ceux que leur attribuent les art. 17 et 18 de la loi du 31 décembre qui, dans certains cas, leur donne qualité pour juger comme arbitres.

En matière commerciale, les art. 414 et 416 du code de commerce reconnaissent aux consuls le caractère de juges commerciaux.

Si le pouvoir de nos agents était contesté par l'autorité locale, ils attendraient, avant d'aller plus loin, des instructions du département des affaires étrangères.

Plus est, d'ailleurs, limité l'exercice des fonctions judiciaires des consuls , plus ils doivent s'efforcer de terminer à l'amiable les contestations que les belges peuvent leur déférer à titre de conciliation.

S 2. Consufê officiers de l'Éiat-Civils ; — ConêuU noioinê *.

« Voir aux allributionsdela division de la chancellerie et de la comptahitilé.

§ 8. Comuh dépositaires. Les agents coosuiaires ont toujours été autorisés à recevoir en dépôt des sommes d*argcnt, valeurs, marchandises ou effets mobiliers dont leurs nationaux veulent assurer la conservation à Tétranger. Tout dépôt ou tout retrait de dépôt doit être constaté par un acte. La responsabilité des agents est la responsabilité des dépositaires ordinaires. Le tarif des droits consulaires accorde une indemnité au consul dépositaire.

§ 4. Devoirs des agents consulaires en cas d'absence ou de décès d'un belge dans leur arrondisstment. h En cas d'absence légale d*un belge de leur arrondissement, les consuls prennent les mesures que les lois du pays , les traités ou conventions , Tusage ou la réciprocité leur permettent d'employer pour conserver Tintégralité des biens de l'absent dans l'intérêt des ayants droit, ils recueillent et adressent, d ailleurs, au ministre des affaires étrangères tous les renseignements nécessaires. De plus , si l'absent a laissé dans l'étendue du consulat , des enfants mineurs , les consuls donnent les avis convenables aux officiers de justice chargés de la conservation des droits des mineurs et veillent , autant que possible , à la conservation de ces droits. En un mot, ils font, toutes les démarches que la prudence leur suggère.

Lorsqu'un belge a fait un testament déposé au consulat, les consuls provoquent, lors de son décès , l'ouverture de cet acte par l'autorité compétente et transmettent ensuite au ministre des affaires étrangères tous les renseignements qui pourraient être utiles à la famille et aux intéressés. Ils en agissent de même lorsqu'ils ont connaissance du décès arrivé hors de leur arrondissement consulaire d'un belge dont le testament serait déposé dans leur chancellerie.

II. En Belgique, lorsqu'un étranger meurt , le juge de paix appose immédiatement les scellés. Ces scellés ne p«3uvent être levés que sur la réquisition des parties intéressées soit héritiers soit créanciers, ou bien en vertu d'une décision judiciaire, s'il y a contestation.

L'argent et les effets délaissés par les marins étrangers , décédés en Belgique , sont remis non aux consuls étrangers , mais aux receveurs du domaine qui ne s'en dessaisissent que sur la production des pièces établissant le droit de les retirer, (Arrêté royal du 14 novembre 1827 encore en vigueur).

Plusieurs légations et consulats ont revendiqué le droit d'apposer leurs scellés au lieu de ceux du juge ou , au moins , de les placer à

côté de ceux du juge de paix. Cette prétention est inadmissible : les dispositions du Code de procédure civile relatives à Tapposition et à la levée des scellés après décès, sont générales et s'appliquent sans distinction aux Belges et aux étrangers. D'ailleurs, Tart. 128 de la Constitution porte : k Les étrangers jouissent en Belgique, » tant pour leurs personnes que pour leurs biens , de la même pro- » lection que les indigènes. » Or, Tapposition des scellés, dans les cas où la loi Fordonne , est certainement une mesure conservatoire. Cette formalité , qui ne préjuge aucun droit au fond, a pour but de garantir les héritiers du défunt ou les créanciers de celui-ci contre toute distraction ou enlèvement.

D'un autre côté , des Belges et des étrangers appartenant à d'autres nations que celle à laquelle appartenait le défunt, sont souvent intéressés à l'accomplissement de la formalité dont il s'agit : s'ils sont créanciers du défunt, ils peuvent avoir à faire valoir des réclamations contre la succession, et cette qualité les autorise à requérir l'apposition ou la levée des scellés ; reconnaître aux agents étrangers le droit d'apposer les scellés , ce serait forcer les Belges à poursuivre leurs droits devant des fonctionnaires étrangers. Or^ cette poursuite doit être faite devant les tribunaux belges , qui seuls ont mission de connaître des incidents qui peuvent surgir.

Quant à l'apposition de scellés que la loi belge ne reconnaît pas, elle serait inefficace, puisque ces scellés pourraient être impunément rompus.

L'accomplissement à l'égard des étrangers des formalités qui sont exécutées lorsqu'il s'agît des Belges , présente , semble-t-il , toutes les garanties auxquelles les étrangers puissent prétendre.

Ajoutons aux raisons de droit un motif moral : il est des cas où l'intervention directe des légations et consulats étrangers constituerait une espèce d'abus de conGance. Supposons un étranger qui a quitté son pays pour motifs politiques ; il peut avoir des correspondances compromettantes pour les personnes avec lesquelles il s'est trouvé eu relations. Ne serait-ce pas manquer aux lois de l'hospitalité que de donner, sans l'assentiment des héritiers, communication de ces documents aux agents du gouvernement que le défunt a combattu?

L'art. 982 du code de procédure civile n'autorise même pas la présence des agents étrangers aux vacations de la levée du scellé et de l'inventaire.

Cest à tort que Ton voudrait se prévaloir des conventioos réglant la faculté de succéder et d'acquérir pour s'immiscer dans les affaires de succession. Les étrangers que la loi belge admet à succéder , en Belgique, sur le même pied que les nationaux , recueillent les successions comme s'ils étaient belges. Mais aucun droit nouveau, aucun droit exceptionnel n'est introduit en leur faveur; s'ils jouissent de toutes les protections accordées par nos lois , ils doivent se soumettre à toutes les formalités prescrites par elles. Ils sont donc spécialement tenus à se conformer aux règles pour l'apposition et la levée des scellés.

On a prétendu que les agents diplomatiques et consulaires représentent leurs nationaux, et que, par conséquent, ils doivent être considérés comme leurs mandataires d'office. Cette représentation , vraie à certain point de vue , cesse d'être admissible quand il s'agit de l'exercice d'un droit civil : la loi a fixé les conditions sans lesquelles elle n'admet pas de représentation , et elle ne reconnaît les agents diplomatiques ou consulaires comme mandataires, que pour autant qu'ils satisfassent aux conditions ordinaires : ils doivent être porteurs d'une procuration spéciale.

L'agent diplomatique qui se prévaudrait de son inviolabilité pour intervenir d'une manière extra-légale , aux affaires d'une succession méconnaîtrait gravement ses devoirs ; le consul qui se permettrait sur cet objet une infraction aux lois , serait soumis aux poursuites auxquelles s'expose toute personne agissant sans qualité. Le Code pénal commine des peines sévères contre le bris des scellés.

On pourrait peut être informer les agents étrangers du décès de leurs nationaux. Ces agents seraient ainsi mis à même d'aviser officieusement aux mesures qui leur paraîtraient opportunes , en restant dans les limites tracées par la législation belge. •

En Frauce , les consuls étrangers dont l'intervention personnelle et directe en matière de succession n'a point été stipulée par le droit conventionnel sont généralement admis , à charge de réciprocité, et comme protecteurs naturels des intérêts de leurs nationaux, à assister à tous les actes d'ouverture de la succession de ces derniers. Mais ils ne peuvent poser personnellement aucun de ces actes et, encore moins représenter d'office les héritiers absents; ils doivent pour cela être munis des pouvoirs réguliers de ces héritiers. Il est recommandé aux juges de paix, de donner aux consuls intéressés, avis des formalités auxquelles ils vont

procéder aÛD que ces ageots puissent f assister, s'ils le trouvent convenable.

§. 5. Devoir» dêê oonêuU à l'arrivée d'un navire beige dans leur résidence, I. Lorsqu*un navire portant pavillon belge, arrive dans un port où réside un consul belge , le capitaine est tenu , au plus tard dans les 24 heures, de se présenter devant le consul pour faire viser son registre ou livre de bord et déposer son rapport de mer.

Le rapport de mer , après avoir été affirmé , est signé par le capi* taine et le consul.

A Tappui de son rapport , le capitaine présente sa lettre de mer , le r61e d'équipage , les acquis à caution , connaissements et chartesparties et le journal de bord; il remet également un manifeste ou état des marchandises composant sa cargaison.

Le consul restitue immédiatement au capitaine les acquis à can* tion , connaissements et chartes-parties , aûn que celui*ci puisse s'en servir dans l'intérêt de ses opérations commerciales.

Le consul rend tous les services qui dépendent de lui aux marins belges qui se trouvent dans sa résidence; il supplée à leur ignorance de la langue et des lois étrangères en leur servant d'interprète et, au besoin, de défenseur près des autorités territoriales. 11 veille au maintien des traités, lois et coutumes en vigueur.

H. Conformément aux articles 48, 60 , 87 et 991 du Code civil , le capitaine doit déposer aux archives du consulat deux expéditions des actes de naissance ou de décès rédigés à bord pendant la traversée , ainsi qu'un des originaux des testaments qui ont pu y être dressés.

Si, pendant la relâche, un décès ou une naissance survient à bord, le consul est seul apte à en dresser acte , à moins que le bâtiment ne puisse communiquer avec la terre. Mention est faite dans l'acte de cette dernière circonstance et deux expéditions sont remises au consulat.

Lorsque, au lieu d'un décès, il y a à constater la disparition d'un homme tombé à la mer, le procès-verbal de disparition doit , dans tous les cas , être dressé à bord en présence des témoins du fait. Deux expéditions de ce procès-verbal sont remises au consuU Si le cadavre est retrouvé , l'acte de décès est rédigé conformément au paragraphe précèdent.

Quand un individu meurt en mer, il doit être, outre l'acte de décès, dressé un inventaire , devant deux témoins , des effets laissés par le défunt. Cet inventaire est récolé , à l'arrivée du bâtiment ,

par le codsuI , qui prend ensuite les mesures convenables dans rintërét des héritiers.

En cas de relâche simple ou forcée , le capitaine remet au consul une déclaration constatant les causes de l'interruption du Toyage. Dans certains cas, les bâtiments doivent, pour conserver les privilèges attachés par nos lois à Timportation en droiture sous pavillon national, obtenir du consul un certificat constatant que les capitaines n*ont fait aucune opération commerciale.

III. Tout capitaine belge, avant de quitter un port étranger, est tenu à (aire viser le manifeste de sa cargaison et son r6le d'équipage par le consul, qui lui restitue , en même temps , les pièces de bord déposées par lui lors de son arrivée. Il peut arriver que les navires venant de l'étranger aient à présenter à leur arrivée une déclaration constatant Tétat sanitaire des lieux de provenance. Les consuls ont qualité pour délivrer cette pièce, dont Tabsence exposerait le bâtiment à une quarantaine.

IV. Aucun navire ne peut porter pavillon belge, s'il n'est muni d'une lettre de mer donnée au nom du Roi par le ministre des finances de Belgique. Ni les agents diplomatiques, ni les agents consulaires, ne peuvent délivrer des lettres de mer même provisoires.

Quand un armateur achète un navire à l'étranger et qu'il demande à l'agent du gouvernement un document destiné à servir de lettre de mer jusqu'à l'arrivée du navire en Belgique, l'agent ne peut accéder à ce désir.

Lorsque un capitaine de navire, alléguant la perte de sa lettre de mer en demande une nouvelle, le consul doit la refuser; son intervention se borne, dans ce cas , à recevoir la déclaration du capitaine, à faire une enquête minitieuse dans le but de constater les circonstances qui ont amené la perte de la lettre de mer. Expédition du procès-verbal d'enquête est remise au capitaine. C'est dans ce sens qu'il faut entendre le mol passavant , dont il est question au § 8 du tarif des taxes consulaires.

Aussitôt après son retour en Belgique, le capitaine régularise sa position et le ministre des finances délivre une lettre de mer ou fait exercer des poursuites devant les tribunaux, si Tenquête consulaire ne dissipe pas à ses yeux tout soupçon de fraude.

§ 6. Devoirs des consuls en cas de naufrage ou de vente d^un navire. Rapatriement des matelots, I. Une autre attribution des consuls, des plus importantes en même temps que des plus délicates est

— âlO —

Fensemble des opérations auxquelles donnent lieu les naufrages et les avaries. Les consuls doivent s'enquérir avec soin des règlements existants, et ne rien négliger pour sauver les débris du bâtiment et sa cargaison; ils en dressent un inventaire détaillé et font un rapport au ministre des affaires étrangères sur les résultats du sinistre.

Dans presque tous les pays, les marchandises naufragées sont confisquées au profit de TÉtat, si elles ne sont pas réclamées dans un délai fixé. Il faut donc , quand un navire belge fait naufrage , ou quand il 7 a lieu de penser que des marchandises recueillies sur la cète sont la propriété d*un Belge , faire , dans le plus court délai possible , toutes les démarches nécessaires pour garantir les droits des propriétaires.

Si le propriétaire du bâtiment ou son fondé de pouvoir est sur les lieux et se charge du soin de recueillir les débris du bâtiment naufragé, le consul n'intervient que sur la demande qui lui en serait faite.

IL Si un capitaine belge vend son navire dans un port étranger, pour quelque cause que ce soit , le consul dans rarrondissement duquel le port se trouve, s'assure que le vendeur a les pouvoirs nécessaires pour opérer l'aliénation. Il se fait remettre ensuite par le capitaine les lettres et papiers de mer, lui en donne reçu, les biffe et les coupe en sa présence ; il les renvoie , en cet état , au ministre des affaires étrangères.

III. Le consul délivre des passe-ports aux marins belges naufragés ou licenciés qui désirent rentrer dans leur patrie. S'il est nécessaire , il- leur procure les moyens de faire le voyage : autant que possible, il les renvoie par mer , et , à cet effet, il invite les capitaines de navires belges partant pour la Belgique à les recevoir è leur bord; en cas de refus de ces capitaines, il en informe le gouvernement. Si le transport par eau n'est pas possible, le consul renvoie les matelots par la voie de terre.

Répétons-le , ce n'est qu'en cas de nécessité que les consuls peuvent accorder des secours pécuniaires aux marins ; après avoir constaté leur état de denûment , ils leur donnent l franc pour chaque jour qu'ils doivent indispensablemcnt s'arrêter dans le port de leur résidence , ou ailleurs sur la route, et ZO centimes pour chaque lieue de marche par terre , depuis leur résidence jusqu'au consulat le plus voisin dans la direction de la Belgique.

Le consul annote sur le passe-port la somme remise , et il adresse.

loua les trois mois , un état détaillé des avances de ce genre au ministre des affaires étrangères.

Le marin, rentré en Belgique, ou sa famille, s'ils en ont les moyens, restituent la somme prêtée au ministre des affaires étrangères, qui , dans tous les cas, rembourse les consuls.

Quant aux matelots que Ton débarque pour faire cesser les troubles que leur présence occasionne ou peut faire naître sur les navires , les agents du service extérieur ne peuvent pas leur accorder des secours de route pour compte de TÉlat. — Les frais de conduite, en pareil cas , supportés par les marins eux-mêmes ou les armateurs. L*art. 2 du décret du 5 germinal an XII (25 mars 1804), ne laisse aucun doute à cet égard. Dans ce cas le consul mentionne sur le r61e d'équipage les motifs et Tordre de débarquement, et décide, en même temps, si les frais de rapatriement doivent être déduits des gages des marins ou s'ils seront payés par les armateurs et chargeurs.

L'art. S du même décret ordonne aux capitaines qui laissent dans les hôpitaux des gens de mer débarqués malades, de pourvoir à leur dépense et à leurs frais de retour. Ils sont tenus de déposer à cet effet , entre les malus du consul , une somme suffisante ou de donner une caution solvable. — Il arrive souvent, que les consuls n'exigent ni la provision en écus , ni la caution solvable : ils font la dépense et en réclament le remboursement à l'État. Or, presque chaque fois, le département des affaires étrangères est obligé de recourir à des poursuites judiciaires pour rentrer dans ses avances. 11 en résulte des retards et des dépenses. En se conformant au décret de l'an XII, les consuls préviendront toute difficulté.

Décret du 5 germinal an XII f relatif à la conduite des gens de mer naviguant pour le commerce.

Art. i*'. Les gens de mer, naviguant pour le commerce , auront droit à une conduite pour se rendre dans leurs quartiers , s'ils sont congédiés par les armateurs, capitaines , maitres ou patrons , dans les pays étrangers ou dans les ports de la République autre que ceux où les navires auront été armés , soit pour raison du désarmement desdits navires, soit pour d'autres causes non procédant du foit ni de la volonté desdits marins.

Art. 2. La conduite sera pareillement payée auxdits gens de mer qui seront débarqués pendant le cours des voyages , par ordre des consuls et autres

agents établis par le gouvernement dans les pays étrangers, ou des commissaires maritimes dans les ports de la République, pour faire cesser les troubles que leur présence aurait occasionnés ou pourrait faire naître dans les navires, ou pour d*autres causes particulières qui auraient fait juger ce débarquement absolument nécessaire.

Suivant les motifs qiii y auront donné lieu et dont il devra être fait mention sur le rôle d'équipage. Tordre de débarquement statuera si la conduite sera déduite sur les gages des marins, ou si elle sera payée en sus, au compte des armateurs et chargeurs.

Art. 3. Les capitaines, maîtres ou patrons qui laisseront dans les hôpitaux des gens de mer qui auront été débarqués malades, seront tenus de pourvoir aux frais des maladies contractées pendant le voyage et à la dépense nécessaire pour mettre lesdits gens de mer en état de se rendre dans leurs foyers, ou pour fournir, en cas de mort, à leur sépulture; ils déposeront, pour cet effet, une somme suffisante , ou donneront une caution solvable qui fera sa soumission , au commissariat maritime ou dans la chancellerie des consuls, de satisfaire auxdites charges.

Art. 4. Lorsque les gens de mer congédiés dans les pays étrangers ou dans les portsde la République pourront être renvoyés par merdans leurs quartiers, ils devront être expédiés de préférence par cette voie , et elle devra toujours être employée autant qu'il sera possible. Il ne leur sera point payé de conduite s^ls peuvent gagner des salaires dans les navires où ils seront embarqués; mais s*ils y sont reçus seulement comme passagers , les capitaines de navires d'où ils auront été débarqués seront tenus de payer les frais de leur subsistance et de leur passage , aux prix dont ils conviendront avec les capitaines qui les recevront.

Art. 5. Si les navires sur lesquels passeront lesdits gens de mer ne reviennent point dans les ports de l'armement des bâtiments d*où ils auront été débarqués, mais seulement dans les ports qui en seront à portée, lesdits gens de mer recevront, indépendamment des frais de leur passage par mer, la conduite nécessaire pour se rendre dans leurs foyers , à proportion du chemin qu'ils auront à faire par terre , depuis le lieu où ils devront être débarqués, conformément à ce qui est fixé par Part. S ci*après.

Art 6. Les commissaires maritimes à Tintérieur, et les consuls dans les pays étrangers, tiendront exactement la main à Pexécution des dispositions portées par les articles précédents, concernant le renvoi des marins par mer, et feront mention , sur les rôles d'équipage des bâtiments sur lesquels ils passeront, des conditions de leur embarquement.

Art. 7. £n cas de naufrage des navires, le produit des débris, agrès et apparaux et le fret sur les marchandises sauvées, étant spécialement affectés aux gages des équipages et aux frais de leur retour, les officiers mariniers , matelots et autres gens de mer seront traités, |M>ur raison de la conduite doit ^ auront besoin pour retourner chez eux , conformément aux dispositions du présent arrêté, tant qu'il y a^u'a des fonds provenant desdits navires, ce qui sera exactement vérifié par les officiers ou fonctionnaires publics qui auront fait procéder au sauvetage et réglé le compte du produit des effets sauvés.

Art. 8. La conduite sera réglée à proportion du chemin que les gens de mer auront à faire lorsqu'ils seront obligés de se rendre par terre chez eux ; et il

leur sera payé* tant pour conduite que pour leur tenir lieu de logement en route et port de bardes, savoir :

P«r nyriamélre do 2 lieue».

Aux capitaines au long cours et au grand cabotage 3 fr. 00 c.

Aux capitaines en second , lieutenants , subrécargues , chirurgiens et écrivains i • 00 •

Aux maîtres de navires du petit cabotage et aux premiers maîtres dans les navires au long cours i » 50 »

Aux officiers mariniers , pilotes-côtiers et maîtres-ouvriers. . 0 » 80 »

Aux matelots et ouvriers marins 0 » 60 »

Aux volontaires, novices, mousses, coqs, surnuméraires. . . 0 n 50 »

Art. 9. Les officiers mariniers ou matelots qui demanderont leur congé pendant le cours du voyage ne pourront Tobtenir, à moins que , diaprés les motifs sur lesquels ces demandes sont fondées, les commissaires maritimes dans les ports de la République, ou les consuls et autres agents des relations commerciales en pays étranger ne jugent indispensable de raccorder; mais, dans ce cas, dont il sera fait mention sur rôle d'équipage, il ne sera point alloué de conduite aux marins qui auront été ainsi congédiés ; il pourra seulement leur être payé, à-compte des gages qui leur seront dus, une somme suffisante pour se rendre chez eux.

Art. 10. Tous marins qu'un armateur aura engagés tians un autre quartier que celui du port d'armement de son navire auront droit à une conduite, qui devra être payée suivant le tarif fixé par Tarticle 8 du présent arrêté, à moins que l'armateur n'ait fait avec les marins, et en les engageant, des conventions qui le dispensent de leur payer cette conduite.

Art. H. Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent arrêté.

§ 7. Devoirs des agents de service extérieur envers les voyageurs porteurs de lettres de recommandation du ministre des affaires étrangères; — renvoi d'individus en Belgique; — secours aux belges nécessiteux. I. Le département des affaires étrangères délivre quelque* fois , peut être trop facilement même, à des Belges qui se rendent h Fétranger des lettres d'introduction auprès des agents du gouvernement du Roi.

Ces agents doivent-ils , quand une lettre de cette espèce leur est présentée , s'imposer des frais pour recevoir la personne qui en est munie? Rien ne leur en fait un devoir.

Ils peuvent encore moins regarder les lettr'^s officielles de recommandation comme une autorisation implicite de faire aux porteurs des avances de fonds pour compte du gouvernement.

Les personnes pourvues de lettres d'introduction demeurent donc, quant aux questions de finance , dans la condition des voyageurs

ordinaires, à moins que les lettres mêmes n'énoncent expressément le contraire.

IL Par suite de l'exécution des conventions d'extradition conclues avec les États étrangers et dans les autres cas prévus par la loi , il peut arriver qu'un agent ait à renvoyer en Belgique des individus prévenus d'avoir commis des crimes ou délits dont ils auraient à répondre devant les tribunaux belges. Il est essentiel, dans les circonstances de cette espèce, de recueillir avec le soin le plus attentif et d'expédier, en même temps que les prévenus, tout ce qui peut servir de pièces à conviction. Le défaut ou l'insuffisance de pièces à conviction et le retard de leur arrivée ont nécessairement pour résultat de nuire à la liberté individuelle en prolongeant la détention préventive, et de paralyser la justice répressive en différant le châtiment.

IlL Lorsque des belges non marins se trouvent à l'étranger et sont, par suite d'accidents imprévus, hors d'état de regagner leur pays, les consuls sont autorisés à leur fournir les ressources nécessaires pour faire le voyage. Les .secours doivent être limités au strict nécessaire pour le retour par la voie la plus directe. Si sur cette voie, il se trouve un consulat ou une résidence diplomatique, le consul qui avancse les fonds ne donnera que ce qu'il faut pour atteindre la résidence de son collègue ou celle de l'agent diplomatique.

Les consuls doivent avoir soin de se faire délivrer une quittance indiquant exactement le domicile du secouru en Belgique et contenant l'engagement de rembourser l'avance faite.

§ 8. Rapports annueiê, rapporté commerciaus de$ eonsuh. 1. Le gouvernement recommande à ses consuls de lui faire parvenir, chaque année, un rapport dans lequel ils développent les moyens qui leur paraissent les plus propres à procurer au commerce et à la navigation du royaume, les avantages dont ils sont susceptibles. De ces travaux résulte la démonstration de nos intérêts commerciaux relativement à chaque puissance, et le gouvernement y trouve une partie des éléments des traités de commerce et même des autres actes de sa politique , auxquels l'intérêt du commerce et de Tindustrie du royanme ne peut être étranger.

Comme il est important que toutes les notions recueillies sur les divers points d'un Etat soit réunies , comparées et combinées , les agents consulaires adressent, chacun de son cêté, leurs travaux particuliers à la légation belge sous la direction de laquelle ils

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s«Dt placés. Le chef de mission après avoir vériGé Texactitude des renseignements qu'il a reçus, eo forme un travail général. Cette marche n*empéche pas les consuls et vice-consuls , de transmettre directement au ministre , une expédition de leurs rapports particuliers afin que l'administration puisse apprécier le mérite et le zèle de chacun.

Les comptes simulés de ventes et d'achats sont d'une trèsgrande utilité , en ce qu'ils permettent d'embrasser d'un seul coup d'oeil le résultat d'une opération. Il en est de même de l'indication , aussi précise que possible , des besoins annuels de la localité ou du pays où résident les Consub , afin de donner aux armateurs et aux négociants une idée juste de l'importance des envois qu'ils peuvent faire. Dans le même but, la désignation des prix de vente sur les lieux des divers produits importés de l'étranger, qui sont également fabriqués en Belgique et que , par conséquent , le commerce belge pourrait tenter d'expédier en concurrence ; l'envoi d*échantillons étiquetés soigneusement et de manière à être consultés avec fruit pour faire mieux connaître ces produits, en même temps que le goût et la mode du pays ; l'indication des prix d'achat des marchandises , qui pourraient être apportées en retour , avec espoir de bénéfice ; celle des époques les plus favorables, pour les ventes et achats et de leurs conditions ordinaires; l'envoi de prix-courants aussi récents que possible, au nombre de dix ou douze exemplaires , au moins ; la désignation des maisons de commerce de la place les plus solides et les mieux famées les opérations auxquelles elles se livrent , les conditions auxquelles elles traitent; la communication du prix du fret pour Anvers et Ostende , ainsi que pour les principaux ports de Hollande, d'Angleterre , de France et d'Italie ; des conditions d'assurance , de commission, etc.; toutes ces sortes de renseignements sont d'un haut intérêt pour le commerce et trouvent naturellement leur place dans des rapports complets.

Les négociants aiment à pouvoir asseoir les calculs d'une opération de vente ou d'achat; les détails, même minutieux, sont nécessaires pour empêcher les mécomptes.

Ainsi, il est nécessaire d'établir le rapport des monnaies, poids et mesures d'un pays éloigné avec les monnaies poids et mesures belges; il faut indiquer le mode d'emballage et l'assortiment qui doit composer une balle pour trouver un écoulement facile , suivant les usages ou les besoins du commerce.

Il est d'un iolérét tout particulier pour le gouveroemeot de co0naltre, pour chaque pays, les droits de douane et de navigation. Le gouvernement possède les tarifs des douanes.

Un bon moyen de constater la législation relative à la navigation, c'est d'appliquer Gctivement les droits à un navire de cent ou de deux cents tonneaux, par exemple. Il importe de bien préciser la différence entre le régime auquel sont soumis : 1° /0« navireê nationaus; S** ie$ navires étrangers favorisés ; S"* les navires étrangers non favorisés, et d'indiquer dans quelle catégorie sont placés les navires belges.

H est essentiel aussi que le gouvernement ait des détails exacts sur les frais qui atteignent la marchandise depuis le moment oii elle quitte le navire jusqu'au moment oiî elle est déposée eu magasin.

11. Un rapport annuel sur le commerce de la résidence consulaire est donc obligatoire ; mais là ne s'arrête pas le devoir des agents. Si une mesure est prise, s'il se présente une circonstance quelconque qui soit de nature à exercer de l'influence sur le commerce, il importe que le consul en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères. En effet, pour être utiles daus la pratique , les reosei-^ gnements commerciaux doivent se rapporter à une date récente. Les consuls s'attachent donc à recueillir constamment des informations positives et détaillées. Les modiâcations qui pourraient être apportées au tarif des douanes et aux droits de navigation méritent une attention toute spéciale.

Est-il nécessaire de dire que les consuls doivent s'assurer de la manière la plus positive de l'exactitude des informations qu*ils transmettent? Des renseignements erronés pourraient, en provoquant de fausses spéculations, avoir les résultats les plus fâcheux.

§. 9. Envoi des états de navigation. Les consuls sont tenus à adresser semestriellement au ministre des affaires étrangères 1"^ la liste des navires belges et la liste des navires étrangers venus de Belgique dans le port de leur résidence; 2° la liste des navires belges et étrangers qui ont quitté les ports et rades de leur arrondissement pour se rendre en Belj^ique. Ces états indiquent le nom et le tonnage du navire, le nom du capitaine, la nature et la qualité du chargement.

§ 10. Consuls agents sanitaires. Les agents belges sont chargés de la surveillance à exercer dans l'intérêt de la conservation de la santé publique ; ils doivent tenir le gouvernement au courant de rétat sanitaire des pays où ils résident. Les maladies contagieuses

sont aujourd'hui : la peste d*Orient , la fièvre jaune , le typhus , la lèpre et le choléra asiatique. Ils délivrent, lorsque la chose est nécessaire, des patentes de santé aux navires helges.

SECTION II

PKAlLOOATITSa COHaVLAIlUBl.

I. Les agents consulaires étrangers en Belgique ont plus d*une fois réclamé le hénéGce des immunités et des privilèges dont jouissent les agents diplomatiques. Nous croyons qu'il ne sera pas inutile de toucher ici cette question.

Les congrès de Vienne et d'Aix-la-Chapelle se sont successivement occupés du soin de classer les différents ordres de ministres publics. Dans les dispositions qui furent arrêtées, on ne voit point 6gurer les consuls. Ils ne furent donc pas considérés comme ayant un caractère qui dût les faire ranger dans l'une des classes reconnues d'agents diplomatiques ou qui permit de former d'eux seuls une classe distincte.

D'un autre c6té , la pratique générale est conforme au principe que les consuls n'ont pas de caractère diplomatique, et qu'ils ne peuvent, par conséquent réclamer les immunités que le droit des gens garantit aux ministres publics.

En droit comme en fait, la prétention des consuls étrangers est donc insoutenable.

Mais s'il ne peut être question d'attribuer à ces agents la jouissance des immunités diplomatiques proprement dites, la plupart des Etats attachent certains privilèges à la qualité consulaire.

Les prérogatives dont jouissent ces agents se divisent en deux catégories. Les unes sont relatives aux immunités accordées en matière d'impôt, de charges personnelles ; les autres consistent dans la mesure des honneurs que l'on accorde à leur personne ou dont on les entoure dans l'exercice de leurs fonctions. Cette seconde catégorie forme le cérémonial.

If. L'arrêté royal du 5 juin 1822 fixe en Belgique le traitement à accorder aux consuls des puissances étrangères, relativement aux exemptions : le principe de la réciprocité en est la base.

0 On suivra, pour les immuDités en général, à^accorder aux consuls des puissances étrangères, le principe d'une entière réciprocité et ce sur le pied et de la manière stipulés aux articles suivants :

Art. 1«r. Les sujets des Pays-Bas qui sont autorisés à exercer des fonctions consulaires pour une puissance étrangère, seront en général soumis au payement de toutes contributions quelconques. Ils pourront néanmoins se libérer de toutes charges personnelles dans les villes, sauf Fobligation, en ce qui concerne le service de la garde bourgeoise (êchutterij)^ de se faire remplacer par un individu propre à ce service et de fournir, de plus, la preuve que les puissances dont ils tiennent leurs commissions, accordent les mêmes faveurs aux sujets des Pays-Bas, exerçant des fonctions consulaires dans leurs États.

Art. 2. Les consuls, qui ne sont point nés ni reconnus sujets des Pays-Bas, ou qui n*y habitaient point lors de leur nomination, seront, pour autant quMls se bornent à leurs fonctions consulaires et n'exercent aucun commerce ou profession, exempts des logements militaires , du service de la garde bourgeoise ou du payement des sommes contributives de ce chef; ils seront de même exempts de la contribution personnelle et de toutes autres impositions directes ou personnelles au profit de TÉtat ou des villes , sans que cette exemption puisse, dans aucun cas, s'étendre à un impùt indirect ou rétrl, bien entendu qu'ils doivent administrer la preuve que ces immunités et exemptions sont de même accordées par le gouvernement dont ils tiennent leurs commissions , aux sujets des Pays-Bas qui exercent des fonctions consulaires dans leurs États.

Art. 3. Les consuls qui ne seront point nés ou reconnus sujets des Pays- Bas et qui , pendant leur séjour dans ce pays , exerceraient , outre leurs fonctions consulaires, une profession ou un commerce quelconque, seront, pendant toute la durée de l'exercice de ce commerce ou profession, assimilés aux habitants et passibles, comme eux, des charges et impositions sus-énoncées, à moins qu'ils ne prouvent suffisamment que , dans les États des puissances dont ils tiennent leurs commissions , les consuls nés ou reconnus sujets des Pays-Bas, qui se trouvent dans le même cas, jouissent de quelques exemptions, en ce qui concerne les logements militaires , les charges locales , y compris le service de la garde bourgeoise et le payement des sommes contributives de ce chef, ainsi que de la contribution personnelle; auquel cas, les mêmes exemptions leur seront accordées.

Art. 4. Les dispositions qui précèdent auront effet à dater du 1" janvier 1822.»

La position d*un consul est nettement définie par Tart. 2 de cet arrêté.

Pour jouir du bénéfice de cet article, il suffit que Tagent étranger administre la preuve que, dans le pays dont il gère les affaires, un agent consulaire belge placé dans les mêmes conditions jouirait des mêmes exemptions.

Il est à remarquer que l'art. 9 de Tarrèté qui précède coocerne seulement les cootributîoos directes ou personnelles; les dispositions de cet article ne peuvent être, dans aucun cas, étendues à des impots de consommation ou à des droits de douane. ( Lettre du ministre des finances du 6 août 185S).

III. Quant au cérémonial consulaire , il n*est réglé par aucun principe positif. Aucune législation n'a jusqu'ici résolu la question ; les gouvernements se bornent dans les traités, à assurer aux consuls étrangers , sous bénéfice de réciprocité pour leurs consuls , le traitement accordé aux agents de la nation la plus favorisée. L'usage est donc la seule règle.

Difierentes questions peuvent se présenter, par exemple : les consuls étrangers ont-ils droit de séance dans les cérémonies publiques; dans l'affirmative , quel est leur rang?

A Bruxelles , le gouvernement n'invite pas les consuls aux cérémonies publiques, telles que Te Deum^ réceptions officielles au palais, etc.; aucun rang ne leur est donc assigné.

Si ces agents, qui sont, à certains égards, les représentants du commerce étranger, désiraient se rendre en corps à une audience officielle, par exemple , le jour de l'an à l'audience d'un gouverneur qui reçoit les autorités, on pourrait éviter toute difficulté en leur assignant une heure à part. De cette manière, ils ne feraient pas partie du cortège des autorités belges, et il n'y aurait aucune susceptibilité blessée. En pareille circonstance , h Anvers , on a plus d'une fois considéré les consuls comme remplissant, à l'égard du commerce étranger, la mission que la chambre de commerce remplit à l'égard du commerce du pays, et, par courtoisie, envers le caractère d'étrangers, on leur a donné le pas sur la chambre de commerce. Ce n'est là qu'une simple tolérance , et cet ordre de préséance ne repose sur aucun droit.

IV . La mise en vigueur d'une manière sérieuse de la loi sur la garde civique a soulevé beaucoup de réclamations de la part des consuls. La question de savoir si les consuls étrangers sont tenus au service de la garde civique s'est naturellement présentée.

La question est complexe. Il y a, en matière de garde civique, deux charges différentes : 1<* Le service personnel ; S® Le payement d'une taxe applicable aux personnes qui sont exemptées du service personnel.

Service personnel. — Les articles 8 et 22 de la loi organique sont ainsi conçus :

Art. 8. « Les Belges et les étrangers admis à établir leur domicile en Belgique, en vertu de Fart. 13 du Code civil, âgés de 21 à 50 ans, sont appelés au service de la garde civique dans le lieu de leur résidence réelle. «

Art. 92. o Les consuls généraux, consuls, ou vice-consuls des puissances étrangères autorisés à exercer leurs fonctions, sont temporairement exemptés du service de la garde civique. Néanmoins , si ces agents ont la qualité de Belge, on si, n*ayant pas cette qualité, ils ont été admis à établir leur domicile eu Belgique, en vertu de Tart. 15 du Code civil, ils doivent fournir la preuve que les puissances dont ils tiennent leur commission, accordent chez elles une semblable exemption aux agents belges de la même catégorie. ^

Donc , le consnl est exempté du service personnel quand il est étranger non autorisé à établir son domicile en Belgique.

Si Fagent est belge, ou si, étant étranger, il est autorisé à établir son domicile en Belgique , Texemption est subordonnée à la condition que les consuls belges obtiennent la réciprocité dans le pays dont il est le mandataire.

Taxe. — L'article 78 s'exprime comme suit :

« Les familles aisées, n*ayant point dans leur sein d'hommes en activité de service dans la garde civique, sont tenues de payer une indemnité annuelle à fixer par le conseil communal. »

Le principe est général; il s'applique aux consuls comme aux ministres des cultes et aux fonctionnaires publics que la loi a affranchis du service personnel. L'art. 7S atteint tous les habitants dès rinstant où ils sont considérés comme personne ou famille aisées.

Dans l'application, on fait, toutefois, une distinction entre les consuls étrangers qui ne s'occupent que de leurs fonctions officielles et qui sont rétribués par leur gouvernement , et ceux qui ne sont pas placés dans cette position. On a pensé que les premiers , qui peuvent être déplacés à chaque instant , n'avaient pas de résidence réelle en Belgique dans le sens de la loi , et qu'ils ne devaient pas être considérés comme habitants du pays. En conséquence , ils ne sont pas astreints au payement de la taxe mentionnée à l'art. 7S de la loi du 8 juin 1848.

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