CHAPITRE III

LtGISLATIOIV CONCBRRAIIT LES CORSOLATS BELGES.

SECTION I

PKSIUBII mtelAMBVT OHOAMIQVB »BS GOVtVLATS.

LÉOPOLD, roi des Belges, A tous présents et à venir. Salut.

Vu Tarrété du 2Î janvier 1814;

Considérant qu'il Importe de modifier plusieurs dispositions réglementaires renfermées dans cet arrêté, et de réserver à la loi toutes celles qui rentrent dans le domaine du pouvoir législatif;

Sur le rapport de notre ministre des affaires étrangères ,

Noos AVONS ABBÈTt ET ARRÈTORS :

Art. 1. Nos agents commerciaux dans les villes de commerce et les ports étrangers prendront le titre de consuls, sauf les exceptions formellement établies par Tarrèté qui les aura nommés.

Art. ). Aucun consul ne peut, sans notre autorisation expresse, accepter le consulat d*une nation étrangère.

Art. 8. Dès que le consul aura reçu sa commission , il sollicitera Te^requaiur du gouvernement du pays dans lequel il réside.

Quand il Taura obtenu. Il se fera reconnaître comme consul par les autorités constituées des villes qu*il habite, en leur présentant sa commission munie de Vexequahtr.

Il fera parvenir, dans le plus bref délai, au ministère des affaires étrangères, une copie de Vesequatwr.

Art 4. Tout consul, avant d'entrer en fonctions, prêtera le serment prescrit par la loi.

A cet effet , il enverra ce serment écrit et signé par lui au ministre des affaires étrangères, lors de sa nomination ; et il le renouvellera en personne, entre les mains de ce ministre , la première fois qu*il se trouvera dans notre capitale.

Art. 5. Un consul ne peut nommer d'agents consulaires qu*après en avoir obtenu , préalablement et pour chaque cas , l'autorisation expresse du ministre des affaires étrangères.

Art. 6. Il est défendu au consul de quitter sa résidence, à moins qu'il n'en ait obtenu la permission du ministre des affaires étrangères ou de la légation d laquelle il est subordonné; dans tous les cas , il est tenu de prendre des mesures pour que le service public ne souffre point de son absence.

Art. 7. Tout consul sera tenu d'exécuter les ordres qui lui seront transmis,

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dans le cercle de ses attributions, du département des affaires étrangères ou de \a légation à laquelle il est subordonné.

Art. 8. Le consul instruira le ministère ou la légation à laquelle il est subordonné, de tout ce qui se passe dUmportant, surtout relativement au commerce.

Il donnera avis des symptômes de maladies contagieuses et des mesures qui annoncent des armements ou une guerre prochaine.

Il enverra , tous les six mois , une liste détaillée des navires belges qui auront visité les ports ou rades de son arrondissement.

Il transmettra annuellement, avant la fin du mois de janvier, un aperçu de rétat du commerce dans son ressort, en indiquant les mesures propres, d*aprè8 lui, à améliorer et à étendre les relations commerciales de la Belgique.

Art. 9. Chaque consul se fera présenter par le capitaine d*un navire arrivant sous pavillon belge dans un port de son arrondissement , les lettres de mer, les rôles d'équipages et le manifeste de la cargaison.

Art. 10. Le consul rendra tous les services qui dépendront de lui à tous les capitaines de navires et marins belges qui se trouveront dans sa résidence ou dans son arrondissement , et suppléera à leur ignorance de la langue et des lois étrangères, en leur servant d'interprète et de défenseur près des autorités du pays.

Art. 11. Il défendra, dans toutes les occasions, les intérêts des négociants belges ; il fera valoir leurs droits et veillera au maintien des traités , lois et coutumes en vigueur.

Art. 12. Le consul dans Tarrondissement duquel s'élèveraient quelques différends entre les capitaines belges et leur équipage , interviendra afin de les terminer dans le plus bref délai.

Il emploiera également ses bons offices pour arranger à l'amiable les différends entre les négociants belges qui se trouveraient dans sa résidence ou dans son arrondissement.

Art. 13. Le consul est autorisé à délivrer des passeports aux belges , ou à viser ceux qui lui seront présentés.

Il légalisera tous les documents et certificats commerciaux et civils qui lui seront remis dans le lieu de sa résidence et qui sont destinés à être produits devant les tribunaux en Belgique.

Art. 14. Il apposera au bas des passeports, visas, légalisations et autres actes, le sceau des armes du royaume entouré des mots : Consulat de Belgique à . . .

Art. 15. Lorsqu'un navire belge fait naufrage dans son arrondissement , le consul belge ne négligera rien pour en sauver les débris et les marchandises et pour les mettre en lieu de sûreté.

Il en dressera un inventaire détaillé, dont il délivrera autant d'expéditions que les parties intéressées en demanderont.

Si tout le personnel de l'équipage a péri, il en dressera un acte dont il enverra copie à l'armateur, s'il lui est connu, et au ministre des affaires étrangères.

Art. 16. Si le propriétaire lui-même ou un de ses correspondants et fondés de pouvoirs se trouve sur les lieux et veut se charger du soin de recueillir les

débris du bAtimenl naufragé, le consul nMntcrriendra qu'autant que les parties intéressées le demanderont.

Art. 17. Le consul délivrera des passeports aux marins belges qui , ayant fait naufrage ou s*étant échappés des prisons ennemies, témoigneront le désir de retourner dans leur patrie.

Il aura soin de les renvoyer par mer, et, à cet effet, il invitera les capitaines de navires belges, en destination pour la Belgique, à les recevoir à bord; en cas de refus de ces capitaines, il en informera le Gouvernement.

Art. 18. Si la guerre ou d'autres circonstances rendent le transport par eau impossible, le consul renverra, par la voie de terre, les marins naufragés ou échappés de prison.

Art. 10. Si ces marins se trouvent sans ressources précuniaires , le consul, après avoir dûment constaté Tétat de dénûment, pourra leur accorder 47 cents (1 franc) pour chaque jour qu'ils devront indispensablemenl s'arrêter dans le port de sa résidence, ou ailleurs sur la route, et 14 cents (30 centimes) pour chaque heure de marche de terre, depuis sa résidence jusqu'au consulat le plus voisin dans la direction de la Belgique.

Art. 20. Chaque consul annotera , sur le passeport du marin , la somme qu'il lui aura remise, conformément à l'article précédent, et il adressera, tous les trois mois , un état détaillé des avances de ce genre au ministre des afiFaires étrangères.

Le marin, rendu en Belgique, ou sa famille, s'ils en ont les moyens, restitueront ces avances au ministre des affaires étrangères.

Dans tous les cas, le ministre remboursera les consuls de leurs avances sur la somme portée au budget pour secours à accorder, à l'étranger , aux Belges indigents.

Art. 21. Le consul qui apprendra qu'il est mort dans son arrondissement quelque Belge qui n'a point laissé d'héritier connu , ni d'exécuteur testamentaire, dressera immédiatement un inventaire de la succession , qu'il prendra sous sa garde, à moins que les lois du pays et les traités ne s'y opposent. Il fera parvenir cet inventaire, dans le plus bref délai , au ministre des affaires étrangères.

Art 22. Il transmettra également au même ministre copie certifiée par lui des actes de naissance ou de décès qu'il aura reçus , conformément aux articles 48, 60 et S7 du Code civil.

Art. 23. Si un capitaine belge vend son navire dans un port étranger , le consul , dans l'arrondissement duquel le port se trouve , se fera remettre immédiatement par le capitaine les lettres et papiers de mer , lui en donnera reçu , les biffera et les coupera en sa présence, et les renverra en cet état au ministre des affaires étrangères.

Art. 24. Les consuls percevront des droits consulaires, d'après le tarif. établi par la loi. Ce tarif sera affiché dans le bureau du consul.

11 ne leur est rien alloué par l'État pour frais de bureau. Ils ne peuvent exiger du gouvernement que la restitution des avances spécifiées dans l'art. 19, et du port des lettres qu'ils recevront directement du ministère des affai-

res étrangères ou des légations belges, soit pour hnir propre information , soit pour en soigner Texpédition ultérieure.

Art. 25. L*arrété du 33 janvier 1814 est abrogé.

Donné à Bruxelles, le 37 septembre 1881.

LtOPOLD.

Par le Roi :

Le Miniêtre des affàiret étrangèrejfy

DE lUBLENAtRB.

SECTION II

AA&AtÉ nXAITT tm» hblatiovs bb sbatics Bimx lbs govsum bt

tm» OmCiBBS GOBtMABBABT tMM BATXMBBTl BB VÛTAV.

LÊOPOLD, Roi des Belges , A tous présents et à venir, salut.

Sur la proposition de notre ministre des afl^ires étrangères ,

Noos Avons ARBÈTÊ ET ARBÈTORS :

TITRE !•'. -^ DISPOSITIONS OÉifÉRALES.

Art. l*'. Le passage sur des bâtiments de guerre ne sera accordé aux consuls qui se rendront d*un port du royaume à leur destination que sur Tordre du ministre des affaires étrangères.

Il en sera de même lorsque les consuls auront k demander passage sur les bâtiments de guerre, soit pour satisfaire à des ordres de permutation , soit pour revenir en Belgique.

Toutefois, les commandants des bâtiments de guerre se trouvant à rétranger pourront, en cas de circonstances extraordinaires , autoriser de semblables embarquements sans Tordre préalable du ministre.

Art. 3. Les consuls généraux , consuls et vice-consuls admis à prendre passage sur les bâtiments de guerre, y seront traités de la manière suivante :

Les consuls généraux et consuls seront placés à la table du commandant ; Xes vice-consuls à celle de Tétat-major.

Les allocations pour le passage de ces agents continueront d'être payées aux officiers commandants par le département des affaires étrangères et par Tintermédiaire de l*administration de la marine.

Art. 5. Il ne sera rendu aux consuls généraux ou autres, aucun honneur au port de leur embarquement ou de leur débarquement en Belgique.

Art. 4. Les honneurs, dont Ténumération suit, leur seront rendus à Tétran-

ger quand ils feront une visite officielle à bord des bâtiments de FÉtat, lorsqu'ils s'embarqueront pour revenir en Belgique ou lorsqu'ils quitteront le bâtiment qui les aura conduits à destination.

Les consuls généraux seront salués de neuf coups de canon ; ils seront reçus au haut de l'escalier par le commandant du bâtiment ; la garde aura l'arme au pied, le tambour sera prêt à battre.

Les consuls seront salués de sept coups de canon ; ils seront reçus sur le gaillard d'arrière par le commandant du bâtiment. La garde formée en baie, sera sans armes.

Les vice-consuls seront salués de cinq coups de canon ; ils seront reçus sur le gaillard d'arrière par l'officier en second du bâtiment; la garde ne s'assemblera pas.

Art. 5. Les honneurs désignés à l'article précédent ne seront rendus que lorsqu'il n'y aura pas sur les lieux un agent consulaire d'un rang supérieur.

Art. 6. Les visites officielles entre les consuls et les officiers de la marine sont réglées ainsi qu'il suit :

Dès leur arrivée dans un port où réside un consul général ou un consul de Belgique, les officiers commandants enverront un officier en tenue (habit) chez le consul pour lui annoncer leur arrivée. ^

Le Jour même, ou le lendemain au plus tard, la première visite officielle serafiite :

io Par les officiers commandants aux consuls généraux ;

2» Par les officiers commandants n'ayant pas rang d'officier supérieur aux consuls.

S* Par les consuls aux officiers commandants ayant rang d'officier supérieur; ces derniers mettront, dans ce but, à la disposition du consul, une embarcation convenable sous la conduite d'un aspirant.

La visite officielle n'aura lieu de part et d'autre qu'à la première arrivée des bâtiments de guerre dans la rade ou le port de la résidence des consuls.

KUesera rendue dans les vingt-quatre heures, toutes les fois que le temps le permettra.

Le salut spécifié à l'article 4 ne sera tiré qu'au départ des consuls faisant ou rendant la visite officielle.

TITRE II. — DB l'arbivéi bt du StJOirB dbs batihbrts db oubbbb.

Art. 7. Lorsqu'un bâtiment de guerre belge se disposera à entrer dans une rade ou dans un port étranger, le consul, s'il y règne quelque maladie épidénique ou contagieuse, en donnera promptement avis à l'officier commandant.

Il fera d'ailleurs toutes les démarches nécessaires pour préparer et maintenir le bon accord entre les officiers commandants et les autorités locales.

11 éclairera les commandants sur les honneurs qui seraient à rendre â la place d'après les règlements ou les usages, et il les instruira de ce que font à cet égard les principaux pavillons étrangers.

Art. 8. Si malgré ces explications officieuses le salut n'a pas été fait ou rendu à la commune satisfaction, les officiers commandants et les consuls en informeront le ministre des affaires étrangères.

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Art. 9. Les consuls et les officiers commandants auront le soin de se com< muniquer réciproquement tous les renseig^nements qui pourraient intéresser le service de TÉtat et le commerce maritime.

Art. 10. Dans le cas de relâche ainsi que dans les cas où les bâtiments de guerre viendraient en mission ou en station, le consul interviendra dans la passation des marchés pour achat de vivres ou de matériel de la manière suivante :

Le choix des fournisseurs appartient à Tofficiep commandant, mais le consul devra être présent à la signature du contrat et déclarer qu'ensuite des informations prises soigneusement par lui, il certifie que les prix portés en compte sont bien réellement ceux de la place. Il certifiera en outre véritables la réduction des poids et mesures du pays en poids et mesures métriques ainsi que le cours du change sur la Belgique.

L*officier commandant, Tofficier chargé du détail des vivres et Tofficier d^administration devront être présents au contrat et y apposer leurs signatures en présence du consul.

Art. li. Le consul visera les traites que les officiers commandants seraient dans le cas d'émettre sur le gouvernement après s'être assuré qu'elles sont dans les limites de la lettre de crédit qui lui sera présentée.

Art. 12. Si des hommes désertent des bâtiments de guerre, le consul, sur la dénonciation qui lui en sera faite par l'officier commandant , interviendra auprès de l'autorité locale pour qu'ils puissent être poursuivis et arrêtés.

En cas d'arrestation, la prime sera de suite payée aux capteurs, s'ils la réclament, par les soins de l'officier commandant.

Le déserteur sera conduit à bord si le bâtiment auquel il appartient n'a pas repris la mer. Si ce bâtiment est parti et qu'aucun autre navire de guerre belge ne se trouve en rade, le consul agira comme le prescrit l'art. 14 ci-après.

Art. 13. Lorsque d'après la situation politique du pays ou par suite de danger manifeste soit pour la sûreté des personnes, soit pour la conservation des propriétés belges, le consul le croira nécessaire, il pourra réclamer Taide et l'assistance du bâtiment de guerre qui se trouverait en rade ou dans des parages peu éloignés. Cette demande sera toujours faite par écrit, et le consul l'adressera au commandant supérieur si plusieurs bâtiments sont réunis.

Cet officier aura soin d'en informer, par la voie la plus prompte, le ministre des affaires étrangères et rendra compte des mesures qu'il a cru devoir adopter sous sa responsabilité immédiate.

TITRE III. ~ DISPOSITIONS tVEIVTUELLBS k PRENDRE APRÈS LE DEPART DBS BATIIENTS DE GUERRE.

Art. 14. Les déserteurs des bâtiments de guerre qui n'auraient pu être rerois au autorités militaires belges seront renvoyés par le consul en Belgique avec ordre écrit au capitaine de les remettre en arrivant à la disposition de autorités maritimes, et il en rendra compte au ministre.

Art. 15. Si le retour s'effectue sur des navires de commerce belges, et que les hommes ne puissent pas être embarqués comme faisant service ou comme

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remplaçants, ils era payé au navire un franc par jour pour chaque déserteur, après l'arrivée dans un port belge.

Art. i6. A défaut de navire belge , le consul pourra faire embarquer ces marins sur un navire étranger qui serait prêt à f^ire voile pour la Belgique; il réglera le prix du passage , fera les avances et passera tout acte nécessaire pour que le capitaine qui aura ramené ces marins soit, à son arrivée en Belgique, payé du prix de transport par le soin du département de la marine.

Art. 17. Lorsque des marins appartenant aux bâtiments de guerre auront été laissés à terre pour cause de maladie, le consul pourvoira à Facquittement de la dépense qu*ils auront occasionnée. A défaut d'autres bâtiments de guerre ou présents ou annoncés pour une époque rapprochée , le consul assurera le retour de ces marins en Belgique par la voie des navires de commerce.

Art. 18. Pour se couvrir des paiements directs qu'il aurait faits en vertu des articles précédents, le consul émettra , jusqu'à concurrence du montant de la dépense constatée, une ou plusieurs traites à viser pour acceptation par le ministre des affaires étrangères.

Il aura soin de ne jamais confondre dans une même traite les dépenses faites par la marine militaire avec celle d'un autre origine. Ces traites seront à trente jours de vue et appuyées d'une lettre d'avis. Elles porteront les mots : Service de la marine.

Art. 19. Si un bâtiment de guerre a été contraint, par un appareillage subit ou pour toute autre cause, d'abandonner des ancres, d<>s chaînes, des embarcations , ou de laisser à terre des effets ou des munitions quelconques, le consul prendra sur-le-champ telles mesures que la prudence lui suggérerait pour le bien du service, s'il n'a déjà reçu des instructions à cet égard. Il devra rendre compte des faits et des résultats au ministre des affaires étrangères.

Art. 30. Si , d'après les instructions qui auront été données au consul ou d'après la détermination qu'il aura cru devoir prendre lui-même, en raison, soit de l'état de dépérissement, soit de la cherté ou de la difficulté du transport , les objets provenant des bâtiments de guerre doivent être vendus sur les lieux, en tout ou en partie, la vente ne pourra en avoir lieu que par adjudication publique.

Art. 21 . En cas de vente , il sera fait un procès-verbal détaillé que le consul adressera, avec toutes les pièces justificatives, au département des affaires étrangères.

Il transmettra aussitôt le produit de la vente au ministère des affaires étrangères, qui en fera effectuer le versement au trésor.

Art. 2^. Les dispositions mentionnées aux art. 18, 10, 20 et 31, sont applicables aux objets provenant d'un bâtiment de guerre qui aurait fait naufrage ou aurait été condamné pour cause d'innavtgabilité.

Notre ministre des afi^ires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Paris, le 27 décembre 1846. LÉOPOLD.

Par le Roi :

Le ministre des affaires étrangères,

A. DECHAIPS.

SECTION III

GO»B BltCIVUVAniB 8T VÉHAI. VOVm LA WULMMmM MAmCHAM BB BT LA rAcBB MABITIMBS BBLATIOVS BBS GOVtULS ATBC tMB OmCIBBS BB LA MABIXB MABCBABSB.

LiOPOLD, roi des Belges, A tous présents et à venir, Salut.

Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :

DISrOSITIOriS PBtLIHlIlAIBIS.

Art. l*r. — . Les infractions que la présente loi punit de peines disciplinaires sont des fautes de discipline.

Les infractions qu'elle punit de peines correctionnelles sont des délits.

Les infractions qu'elle punit d*une peine afflictive ou infamante sont des crimes.

Art. 9. Les contraventions, délits et crimes non énoncés dans le présent code, seront constatés et punis, conformément aux lois ordinaires.

Art. 8. Sont assujetties aux règles d'ordre de service et de discipline établies sur les navires de commerce ou de pèche, et passibles des peines déterminées par le présent code, pour les fautes de discipline, les délits et crimes y énoncés , toutes les personnes embarquées inscrites au rôle d'équipage, employées ou reçues ft bord , à quelque titre que ce soit , à partir du jour de rentrée en armement, jusques et y compris le dernier jour du désarmement.

Toutefois , les passagers ne pourront être assujettis à la juridiction et aux peines en matière de discipline que pendant le temps de leur séjour à bord , qu'ils seront toujours libres de quitter, à moins qu'ils n'y soient retenus pour être livrés à la justice comme auteurs d'un crime ou d'un délit grave.

Art. 4. Les personnes mentionnées au |^ 1«r de l'article précédent continuent d'être placées sous ce régime en cas de perte du navire, par naufrage, chance de guerre ou autre cause, jusqu'à ce qu'elles aient pu être remises à une autorité belge.

Il en est de même des marins naufragés, déserteurs ou délaissés, qui, sur l'ordre d'une autorité belge, auront été embarqués à titre de passagers , pour être rapatriés.

TITRE I"'. ~ DX 14 PtNALITt.