CHAPITRE PREMIER. - DBS PXIIIBS

Art. 5. Les peines applicables aux fautes disciplinaires sont :

A. Pour le$ hommes de Céquipage :

Le retranchement de la ration de liqueur forte ou de vin , pendant trois jours au plus; — La vigie sur les barres de perroquet ou dans la hume, pendant une demi-heure au moins, et quatre heures au plus ; — La retenue de 1 à

30 jours de solde oii de 3 à 50 francs, si l'équipage est engagé à la part ; — Les fers aux pieds pendant trois jours au plus; —Le cachot pendant trois jours au plus ; — Les fers et le cachot peuvent être accompagnés du retranchement de la ration de liqueur forte ou de vin et même de la mise au pain et à Peau ; — La déchéance du. grade de matelot avec obligation de faire le service de novice.

B. Pour le$ officiera :

La retenue de dix à quarante jours de solde ou de 20 à iOO francs, si les officiers sont engagés à la part; — Les arrêts simples pendant vingt jours au plus, avec continuation de services; ~ Les arrêts fbrcés dans la chambre pendant huit jours au plus; — La suspension temporaire des fonctions, avec exclusion de la table du capitaine; -^ La déchéance de l'emploi en qualité d'officier , avec obligation de faire le service à la paye de simple matelot, pendant le reste de la campagne ou jusqu'au débarquement. G. Pour les passagers :

1« Passagers de chambre : ~ L'exclusion de la table du capitaine, pendant huit jours au plus; — Les arrêts dans la chambre pendant huit jours au plus.

2e Passagers d'entre-pont : — La privation de la faculté de monter sur le pont pendant huit jours au plus.

Art. 6. Les officiers et passagers condamnés à une peine disciplinaire, qui refuseraient de s'y soumettre, après avoir été avertis que cette résistance les expose à une punition plus rigoureuse, pourront être mis aux fers pendant cinq jours au plus ou aux arrêts forcés pendant dix jours au plus.

Art. 7. Les peines correctionnelles applicables aux délits maritimes sont :

▲. Pour les hommes de Véquipage :

L'embarquement sur un bâtiment de l'État, pour une campagne de trois mois à trois ans, à la paye de matelot de 3' classe.

Dans le cas de condamnation à cette peine . le tribunal prononcera subsidiairement un emprisonnement, qui ne pourra excéder le tiers de la durée de la première peine et qui sera subi par le coupable toutes les f6is que l'embarquement sur un bâtiment de l'État ne pourra avoir lieu. B. Pour les officiers :

L'interdiction de tout commandement pendant un mois au moins et deux ans au plus, sauf le cas prévu par l'art. 30.

c. Pour les hommes de Céquipage , les officiers et les passagers :

L'emprisonnement pendant six jours au moins et cinq ans au plus ; — L'amende de 16 à 300 francs.

Dans le cas de condamnation à l'amende, le tribunal prononcera subsidiairement» à défaut de payement dans le délai prescrit, un emprisonnement de huit jours à trois mois.

Art. 8. Les peines en matière criminelle sont les mêmes que celles qui sont spécifiées aux articles 7 et 8 du Code pénal.

Art. 9. Sous la dénomination d'officier sont compris :

Le capitaine , maître ou patron ; — le premier second ; — le deuxième second ou lieutenant; — le troisième second ou le deuxième lieutenant.

Le médecin ou chirurgien du navire est, pour l'application des peines, assimilé aux officiers.

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CHAPITRE II. — DES lilFBACTIORS KT 01 LECR PORITION. SECTION l'*. — DES PACTES »B DISCIPLINE.

Art. 10. Les faute» de discipline sont :

La désobéissance simple; ~ la négligence à prendre son poste; — le manque au quart; — le défaut de vigilance pendant le quart; — ri?resse sans désordre ; — les disputes ; — Tabsence du bord sans autorisation du capitaine, quand elle ne dure que 34 heures; — le séjour illégal à terre moins de 24 heures après Texpiration d'un congé, sans préjudice des peines prononcées par les articles 16 et 19, qui seront applicables à toute absence illégale an delà de six heures , lorsque le navire devra mettre à la voile ; — rembarquement clandestin de boissons fortes ou de vin; — le manque de respect aax supérieurs, et généralement tous les faits provenant de négligence ou de paresse, et qui ne constituent qu*une foute légère ou un simple manquemeol à Tordre ou au service du navire.

Ces fautes seront punies de Tune des peines spécifiées à Fart. 5 , au choix des autorités désignées à Part. 41.

Art. 11. Les marins qui, pendant la durée de la peine du cachot ou de la mise aux fers, prononcée en matière de discipline, auront été remplacés daos le service, à bord du navire auquel ils appartiennent, supporteront, au moyen d'une retenue sur leurs gages ou sur leur part du profit , les frais de ce remplacement.

SECTION II. — DES DftLITS MARITIMES.

Art. 19. Les délits sont :

Les fautes disciplinaires réitérées; — la désobéissance avec refus formel d'obéir; — la désobéissance avec injures ou menaces; — Tivresse avec désordre; — le fait d'avoir allumé des feux, ou d'avoir circulé dans des lieux où cela est interdit à bord, avec du feu, une lampe, chandelle, pipe, cigare allumés; — le fait de s'être endormi étant à la barre, en vigie, ou au bossoir, ou d'avoir quitté l'un de ces postes avant d'avoir été relevé; — le fait de s'être servi, sans autorisation, d'une embarcation du navire; — la dégradation d'objets à l'usage du bord ; — l'altération des vivres ou marchandises par le mélange de substances non malfaisantes; ~ le vol commis par un sous-officier, marin , novice ou mousse , quand la valeur de l'objet volé sera au-dessous de 10 francs ; — la désertion ; — les voies de fait contre un supérieur ; — la rébellion envers le capitaine, quand elle aura lieu en réunion de deux ou d'un plus grand nombre de personnes, n'excédant pas le tiers des hommes de l'équipage, les officiers et passagers compris.

Ces délits seront punis, séparément ou cumuialivement, des peines spécifiées à l'art. 7, au choix du juge, excepté dans les cas prévus par les articles suivants.

Art. 13. Tout marin coupable d'outrages par paroles, gestes ou menaces

envers son capitaine, ou un officier du bord, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an; le juc;e pourra y joindre une amende de 16 à 100 francs.

Art. 14. Tout marin coupable de voies de fait envers son capitaine, ou un officier du bord, sera puni de trois mois à trois ans de prison; le juge pourra y joindre une amende de 50 à SOO francs.

Art. 15. Tout marin qui aura refusé formellement d'obéir aux ordres donnés par le capitaine, ou un officier du bord, pour assurer la manœuvre du bâtiment, ou maintenir le bon ordre, sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois; le juge pourra y joindre une amende de 16 à 100 francs.

L'emprisonnement pourra être porté jusqu'à cinq ans et l'amende jusqu'à 500 francs , si les ordre» ont été donnés pour le salut du navire ou de ta cargaison. Cette dernière disposition est également applicable aux passagers.

Art. 16. Les gens de mer engagés sur des bâtiments de commerce ou de pèche qui, dans le pays, auront déserté, refusé ou négligé de se rendre à bord, seront, en cas d'arrestation avant le départ du navire, remis à leur capilaîne, et il ne leur sera payé, depuis le jour où ils auront commis ce délit jusqu'à l'expiration de leur engagement, que la moitié des salaires ou parts qu'ils auraient dû gagner.

Art. 17. Si le déserteur ou réfractaire ne peut être remis au capitaine, avant le départ du navire, il perdra les salaires ou parts qui pourraient lui être dûs au jour du délit; il sera, en outre, condamné à quinie jours d'emprisonnement et à l'embarquement, pendant un terme de six mois à un an, sur un bâtiment de l'État, à la basse paye de matelot de troisième classe, s'il est sous-officier ou matelot, et à celle de mousse s'il est novice ou mousse.

Le décompte sera fait à la fin de son terme, et le montant sera remis par le gouvernement aux commissaires maritimes, pour être réparti par eux, ainsi qu'il est établi aux articles 63 et suivants.

Art. 18. Ceux qui déserteront à l'étranger, qui refuseront ou négligeront de se rendre à bord, achèveront , s'ils sont arrêtés et remis au capitaine, le voyage à demi-salaire ou pari, et seront condamnés, à leur retour , à un emprisonnement de quinze jours et à l'embarquement , pendant six mois au moins et un an au plus , à l>ord d'un bâtiment de l'État, à la paye d'après les distinctions établies à l'article précédent.

Art. 19. Si le déserteur ou réfractaire ne peut être remis au capitaine, il perdra les salaires ou parts qui pourraient lui être dûs au jour du délit ; il sera condamné, en outre, à un emprisonnement de quinze jours et à l'embarquement sur un bâliment de l'État y pendant un an au moins et deux ans au plus, à la paye d'après les distinctions établies à l'art. 17.

La condamnation à l'emprisonnement sera portée à un mois et l'embarquement au maximum , si la désertion ou le refus de se rendre à bord ont lieu hors d'Europe.

Art. 90. Les gens de mer complices de la désertion, seront punis de la même peine que le déserteur.

Les autres complices seront punis séparément ou cumulativement d'une amende de 16 à 600 francs et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois.

Art. 91. Les gens de mer qui auront , à l'insu du capitaine, embarqué ou