CHAPITRE l«r. — Dl LA JORIDICTIOR M MATltBB Dl DISCIPLIRI

Art. 41. Le droit de statuer sur les fautes de discipline et de prononcer les peines est attribué , sans appel ni recours en révision ou cassation :

i» Aux commissaires maritimes; ^ Aux consuls ; S** Aux commandants des bâtiments de l'État; 4' Aux capitaines de navires.

Art. 43. Ce droit s'exerce de la manière suivante :

1o Quand le navire est dans un port ou rade belge, le droit de discipline appartient au commissaire maritime , et c'est à lui que le capitaine doit adresser la plainte;

S« Quand le navire est dans une rade ou un port étranger, le droit de discipline appartient au consul belge, à qui la plainte doit être adressée par le capitaine;

3<> A défaut de consul, le droit de discipline est exercé par le commandait du bâtiment de l'État qui pourrait se trouver sur les lieux;

4» En mer et même dans un port ou dans une rade , en l'absence d'une des autorités ci-dessus dénommées , le capitaine du navire applique les peines de discipline, sauf à en rendre compte au commissaire maritime du port d'arrivée en Belgique , et dans l'entre-temps au consul belge de résidence dans le premier port où il relâchera.

CHAPITRE II. — DE LA JDEIDlCTIOri BIf HATIÈIE DE DtLITS OU CBIMBS MARITIMES.

Art. 43. Les tribunaux correctionnels et les cours d'assises connaîtront des délits et crimes maritimes, d'après les prescriptions des lois en vigueur.