MARITIMES

Arl. 45. Aussitôt qu*un crime ou délit aura été commis pendant le voyage , le rapport écrit en sera fait au capitaine, par Tofficier de quart ou le second.

Mention en sera faite sur le registre de bord.

Art. 46. Le capitaine, assisté de Tofficier qui aura remis le rapport , procédera ensuite à une instruction sommaire et préparatoire, recevra la déposition des témoins et dressera procès-?erl>al du tout.

Mention en sera également faite sur le registre de bord.

Art. 47. Au premier port étranger où le capitaine abordera, il rendra compte du fait au consul belge, qui complétera au besoin Finstruction, et fera, s'il le juge nécessaire , débarquer le prévenu pour l'envoyer avec les pièces du procès au port d'armement. A défaut de consul , le commandant du bâtiment de l'État qui se trouvenait sur les lieux, agira de la même manière.

Art. 48. Au premier poK belge où le capitaine abordera, il rendra compte du fait au commissaire maritime, qui en informera immédiatement le procureur du roi de l'arrondissement , et fera, s'il le juge nécessaire, emprisonner le prévenu, en attendant une décision.

Art. 49. Si les faits se sont passés en Belgique , le capitaine déposera sa plainte chez le commissaire maritime dans les trois jours, à compter de celui où le délit ou le crime aura été découvert ; s'ils se sont passés à l'étranger, dans une localité où réside un consul belge, il la déposera, dans le même délai, chez cet agent, et si les faits ont eu lieu , soit après l'appareillage , soit eo mer, soit dans une localité étrangère où il n'y a pas de consul de Belgique, il la déposera dans les vingt-quatre heures chez le consul belge du premier port où le bâtiment abordera.

Art. 50. Les consuls et commissaires maritimes dresseront procès-verbal de la plainte du capitaine, qui devra l'affirmer sous serment; ils feront mention de l'accomplissement de celte formalité au bas de la pièce, qui fera f6i de son contenu jusqu'à preuve contraire.

Les procès-verbaux dressés par les consuls seront enregistrés à la chancellerie du consulat, et transmis ensuite au ministre des affaires étrangères, qui les fera parvenir au procureur du rot compétent.

Une expédition certifiée en sera, en outre, délivrée par le consul au capitaine, lequel sera tenu de la déposer dans les vingt-quatre heures chez le commissaire maritime du port d'arrivée (<).

Art. 51. Le capitaine qui aura négligé de se conformer aux prescriptions du présent chapitre, sera condamné à une amende de 50 francs au profit de la

(1) Cm dwpMitioDt dont le but e»t de facitiler riotlruolioa et ta poursuite de» déliU maiitioio»» ■ODt fréquemment perduet de rue par Irt oootuU et les capitaine». — C^t ainti qu^en oa» de désertion d^un matelot, délit maritime le plus fréquent, les consuls sa bornrnt d'ordinaire k mentionner la désertion en marge du rùle d^équipage. Cette manière irréguliôre de prooéder engendre des difficultés: la preuve du délit n^est pas faite selun le voeu de la loi. On ne saurait trop recommander aux oonanls de tenir la main à la stricte exécution des presoriplions de l'art. 50 du code pénal et disciplinaire poar la marine marchande.

caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

TITRE IV. •— DISPOSITlOIfS OIVEESES.

Art. 59. Le capitaine a sur les gens de Téquipage et sur les passagers Tautorité que comportent la sûreté du navire, le soin des marchandises et le succès de Texpédition .

Art. 53. Le capitaine doit user de son autorité avec modération.

Art. 54. Le capitaine est autorisé à employer la force pour mettre Fauteur d'un crime hors d'état de nuire; mais il n'a pas juridiction sur le criminel, et il doit , à l'étranger, l'embarquer sur un bâtiment de l'État ou le livrer au consul belge, et, si cela n'est pas possible, le mettre, lors de l'arrivée en Belgique, entre les mains des autorité compétentes.

Art. 55. En cas de mutinerie ou de révolte, la résistance du capitaine et des officiers ou marins qui lui restent fidèles , peut , eu égard aux circonstances qui seront appréciées par le juge, être considérée comme un acte de légitime défense.

Art. 56. Tout prévenu d'un délit grave ou d'un crime , tout homme dangereux et difficile à contenir qui, de l'avis du capitaine, des officiers et principaux marins, devra être séparé du reste de l'équipage, pour être mis hors d'état de s'évader ou de nuire , pourra être retenu aux fers , en amarrage ou au cachot, jusqu'à l'arrivée du navire au premier port de relâche ou de destination, ou jusqu'à la rencontre d'un bâtiment de l'État.

Cette disposition est applicable aux officiers et aux passagers.

Mention sera faite de l'avis sur le registre de bord.

Art. 57. Dans tous les cas où la présente loi prononce la peine d'emprisonnement ou l'amende, les tribunaux, si les circonstances sont atténuantes, sont autorisés à réduire l'emprisonnement au-dessous de six jours et l'amende au-dessous de seize francs, sans qu'en aucun cas ces peines puissent être audessous de celles de simple police.

Art. 58. Dans tous les cas où la présente loi prononce la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion, la cour d'assises pourra, si les circonstances sont atténuantes, en exprimant ces circonstances, exempter le coupable de l'exposition publique, ou même commuer les travaux forcés , soit en réclusion, soit en un emprisonnement dont le minimum est fixé à six mois , et la réclusion en un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous de huit jours.

Art. 59. Dans tous les cas où il y aurait lieu de ne prononcer qu'une peine correctionnelle, à raison soit d'une excuse, soit de circonstances atténuantes, et dans le cas où il y aurait lieu d'appliquer les articles 66 et 67 du code pénal, la chambre du conseil pourra, à l'unanimité de ses membres, et par une ordonnance motivée, renvoyer le prévenu au tribunal de police correctionnelle.

La chambre des mises en accusation pourra, à la simple majorité, exercer la même faculté.

Le ministère public et la partie civile pourront former opposition à l'ordon-

nance de la ebarobre du conseil, conformément aux dispositions du code d'instruction criminelle.

Art. 60. Le tribunal de police correctionnelle, devant lequel le prévenu sera renvc^é, ne pourra décliner sa compétence en ce qui concerne Page, Texcuse et les circonstances atténuantes.

Il pourra prononcer un emprisonnement qui ne sera pas au-dessous des minimum fixés par Tart. 57, et suivant les distinctions établies par cet article.

Toutefois, dans le cas de Tart. 67, S 2 , du code pénal,il statuera conformément à cette disposition.

Dans tous les autres cas prévus par le même article et dans ceux de Tarticle 526. du même code, il pourra prononcer un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous de buit jours.

Art. 61. Si le fait déféré au tribunal correctionnel ne constitue qu'une faute de discipline, le juge appliquera la peine disciplinaire. Si le fait constitue un crime, il se conformera à Fart. 193 du code dMnstruction criminelle.

Art. 69. Le produit des retenues sur les salaires ou parts, opérées en vertu de la présente loi , sera versé par les soins des commissaires maritimes à la caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge (>).

Art. 63. Le commissaire maritime auquel le gouvernement fait parvenir le montant de la somme due , après le décompte définitif, aux gens de mer embarqués à la basse paie par application des articles 17 , 18 et 19 de la présente loi, déduira de cette somme : \^ les frais de justice liquidés par le jugement; 2<» tout ce qui pourrait être dû à l'armateur du cbef d'avance ou de frais et dommages occasionnés par la désertion ou la fraude; le restant seulement sera payé au marin.

Si les avances ainsi que les frais et dommages dûs à l'armateur dépassaient le solde de compte , le commissaire maritime y joindra , jusqu'à concurrence de la somme due , le montant des salaires ou part retenus ou perdus en vertu des articles 16, 17 et 19 de la présente loi; le restant seulement sera versé à la caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

Art. 64. L'armateur fournira au commissaire maritime un compte sommaire des sommes qui pourront lui être dues du cbef d'avances , frais et dommages; il y joindra les pièces justificatives.

Les commissaires maritimes vérifieront ce compte ; ils l'approuveront ou le réduiront, s'il y a lieu.

En cas de réduction non admise par Parmateur , le compte sera soumis , avec les pièces à l'appui, au président du tribunal de commerce, qui l'arrêtera définitivement.

Art. 65. Les seconds, les lieutenants (l*', 2« et 3« êtuerman) et les méde-

(1) L'art. 62 de la loi du 21 jain 1849 a été modifié par une loi de mai 1854 dont la teneur tait : « Article uoiqne. Les paru ou Mlaireu retenu* aux déserteur» en exéontion des art. 17 , 19 et 20, de la loi du 21 juin ]St9 et attribués par Part. 62 de la môme loi , à la caisse de secours et do prévoyance en faveur des narios naviguant sous pavillon belgr , ne sont versés à cette caisse que déduction faite, an profit de ramsteur , des frais et dommsges oooasionnés par la désertion.

Il sera fourni, dans oe css^ un compte sommaire comme le prescrit rarliole 64 de la loi du 21joinl849 >

— dS8 —

cins ou chirurgiens qui se trouveront dans l'un des cas de désertion ou de fraude prévus par la présente loi, seront soumis aux mêmes conditions que les autres gens de mer , quant aux retenues et pertes de salaires ou parts; mais les tribunaux substitueront à la peine de rembarquement sur un bâtiment de rÉtat , celle d'un emprisonnement , dont la durée ne pourra être moindre d'un mois ni excéder deux ans.

Art. 66. Les articles 2, 51, 66, 57, 58. 59, 60, 62, 65, 64, 65. 66, 67, 68, 69. 70, 71 , 72 et 74 du Gode pénal sont applicables aux faits prévus par la présente loi.

Arl. 67. Dans les cas prévus par la présente loi, et par dérogation à TarUcle 638 du Gode d'instruction criminelle , l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après cinq années révolues , à compter du jour où le délit a été commis.

Promulguons la présente loi , ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'État et publiée par la voie du Moniteur.

Donné à Laeken, le 21 juin 1849.

LÉOPOLD

Par le Roi :

Le ministre de la justice^

DE flAOSSr.

SEGTION IV.

LOI RÉGLANT L'ORaAllISATIOlf BT LA JViaDICTIOir BBS COIISVLJLTS Ç).

LÉOPOLD, Roi des Belges, A tous présents et à venir, Salut.

Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :

TITRE I"— OISrOSITlOIVS GÉNÉRALE!».

Art. Ur Le gouvernement peut , soit à titre de réciprocité, soit en Tcrtu d'usages ou de conventions diplomatiques, établir des agents commerciaux dans les places ou ports étrangers où les besoins du commerce l^xigent.

(1) Chambr9 dêê Rtprétêntitnts : Pr^Motation an projet de loi, séonce da 30 jonrier I9it. *jimm. ft' **' ^^'^ ~~ Rapport dépoté dans la séanoe du 6 mai. (^^nn. parl^ p. 1389.) .— Oiao^wioa , ' iéa^pea det 20, 21 et 22 mai ; adoption à Tunanimité dot 71 membres préaeats , dans cette <l«r»iérc aëanok. (Ann. pari. , p. 1403.)

Sénat: Rapport dépoaé dant la téanoe du 12 août [Ann. parl.y aënat, p. 349). — RappM-t aupplc menUire , séanœ du 21 moùi { Ann. pari. , lénat, p. 407). — OisouMioa de* article», «éanoe ém 20 août (Ann. pari, , kénat, p. 330,. — Vote deiinitirdn projet de loi et adoption par 42 roix «t «ar abatention , le 30 août (Ann. parl.^ aënat, p 428).

Rapport sur le* amendement* introdniu dan» le projet do loi par la sénat, dépoté dasa \m artaMco du 17 décembre (Ann. pari., p. 336).— Adoption du projet de loiameqdé, séance du 22 4éee«Mbrr (Ann. pari., p. 349). — La loi tur Porganiaation et la juridiction dot oontult porte la d«l« 4u SI àm^ cembre. Elle a été iotérée au Moniteur Mg9 du 7 janTier 18S2, no 7.

Une partie det ditpoti lient de la loi belge ont été puitéea dant les ordonnanooa françniaeo en 1681 et 1778, et dant la loi françaiie du 28 mai 1836; on t*ett toutefoit appliqué à coordoaoer

Le corps des consuls se compose de consuls généraux , de consuls , de viceconsuls el d*élèves-consuls nommés par le Roi, qui détermine Télendue de la juridiction du consulat, etd*agents consulaires nommés par les consuls, sous ^approbation du ministre des affaires étrangères.

Art. 3. Le gou?ernement est autorisé à appeler les étrangers aux fonctions de consuls et d*agents des consulats (>), lorsque Tintérét du pays le réclame.

Art. 3. Les belges nommés auxdites fonctions ou emplois prêteront, avant d*entrer en fonctions, le serment suivant :

« Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge. Je jurje de remplir fidèlement mes fonctions, d*agir comme un digne et loyal magistrat , et de contribuer de tout mon pouvoir à tout ce qui peut avancer les intérêts de la navigation et du commerce belges. »

Art. 4. Les étrangers nommés aux mêmes fonctions ou emplois prêteront le serment suivant :

« Je jure de remplir fidèlement , et conformément aux lois belges , mes fonctions et de contribuer , de tout mon pouvoir, à tout ce qui peut favoriser les intérêts de la navigation et du commerce belges («). »

Art. 5. Le serment prescrit par les deux articles qui précèdent pourra être consigné dans un écrit signé et daté. Cette pièce sera transmise au ministre des afifoires étrangères.

Art. 6. Le consul sera, en cas d^absence ou d'empêchement, remplacé par le vice-consul, et, à défaut de celui-ci, par la personne qu'il aura dûment désignée à cet effet.

S'il n'y a pas de remplaçant d'office ou désigné par le consul , le chef de la légation belge désigne la personne qui est appelée à remplir les fonctions consulaires.

Art. 7. Le consul peut nommer un chancelier ou désigner, au besoin, une personne pour en exercer les fonctions, et, suivant les cas, celles de greffier et d'huissier.

légulatioD «veo Im ioatitutiont qui nout régiMcnt elareo notre orgaDÏMlioD oontulaire qui diffère eMcnlioUoDent de celle de \m France.

OHine part la F ranoe o^a que des contuU rétribué* ; oe> ageota sont accikléa de chanoeliert ; le« uns et lea anlrea aont préparé! à Pexçroioe de leurt foDotioaa par dea éludes apéoialaa ,qui leur donnent une ooBB«i»Minoe approfondie dea loi» de leur paya ; en Belgique, lot oonaula, à tréa-peu d^esœpliuns près, ne sont paa rétribué», et la plupart sont même étrangers au pay».

D^autre part , dans le Levant, où les cas d'application do la juridiction eonaulaire sont le plus fréquents , les sujets français sont nombreui; ils sont constitués on corps de nation el offrent dès lors le moyen de former avec facilité an tribunal eonaulaire éclairé; tandis que les Belges établis comioe négociants dans ces contrées sont en trés-peiil nombre.

Les dispositions relatives à la procédure en matière civile ont été puisées presque textuellement dans Tordonnance française de 1778. La procédure en matière répressive est calquée sur celle que traœ la loi française do 28 mai 1836.

One modification importante a cependant été introduite relativement aux affaire» oriminelles. Xlles sont toutes soumises au jury, contrairement i ce qui existe en France. La procédure ordinaire devant les cours d^assises est maintenue à leur égard , sauf deux exceptions commandées par la nature de» cboaea; elles consistent en ce qu'il sera donne lecture à ^audience de rin»truotion écrite, etqu*il n^y sera appelé et entendu que les témoins qui se trouveront sur le territoire belge ou dan» en dss pays limitnipbes de la Belgique.

(1) Cette exception est nécesaitoe par la nature des choses et autorisée par Part 0 do la Conslitnlion.

(2) Les articles 3 cl 4 remplacent la loi du 20 octobre 1831.

Digitiz'ed by VjOOQIC

— uo —

Art. 8. Les personnes désignées, en vertu des deux dispositions qui précèdent, prêteront le serment suivant :

Les Belges : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge; je Jure de remplir fidèlement mes fonctions de chancelier. • Les étrangers : u Je jure de remplir fidèlement mes fonctions de chancelier , conformément aux lois belges. «

Art. 9. Les lois belges sont applicables aux consuls et aux autres employés des consulats, lorsque les lois et les usages du pays dans lequel ils résident ou les conventions diplomatiques n'y mettent pas obstacle (*).

Art. 10. Le consul exerce les fonctions d'officier de Tétat civil, conformément aux dispositions du code civil (*).

Art. 11. Il exerce les fonctions de notaire dans les cas prévus par le même code (3).

Art. 13. Il reçoit les contrats maritimes prévus par les dispositions du code de commerce, en présence de deux témoins, qui signeront avec lui.

Art. 1S. Il foit, dans les limites des usages et des conventions diplomatiques, tous les actes conservatoires, en cas d'absence ou de décès d*un belge en pays étranger et de naufrage d'un navire belge.

Art. 14. Il légalise les actes et documents expédiés dans l'étendue de sa juridiction et destinés à être produits ailleurs.

Art 16. Il dresse ou reçoit tous autres actes autorisés par les lois, les usages ou les conventions diplomatiques.

Art. 16. Les actes dressés ou reçus par les consuls ou leurs chanceliers sont dispensés des formalités prescrites par les lois pour leur validité, lorsqu'il y a impossibilité matérielle de les observer; dans ce cas, il devra être foit mention expresse des causes de cette impossibilité dans les actes.

Art. 17. Le consul juge comme arbitre, lorsque la connaissance lui en est déférée, les contestations nées entre des belges qui se trouvent dans l'étemlue de sa juridiction.

Art. 18.11 juge également comme arbitre, si la connaissance lui en est déférée, les contestations relatives l«aux salaires des hommes appartenantà l'équipage des navires de commerce de sa nation ; ^ à l'exécution des engagements respectifs entre les hommes, le capitaine et autres officiers de l'équipage, ainsi qu'entre eux et tes passagers, lorsqu'ils sont seuls intéressés.

Art. 19. 11 statue sur les fautes de discipline maritime, prononce les peines disciplinaires et fait les actes d'insthiction en matière de délits ou crimes maritimes, conformément à la législation en vigueur.

Art. 30. Les actes passés ou reçus par les consuls ou leurs chanceliers et les jugements rendus par les consuls ou par les tribunaux consulaires et les actes passés par les consuls ou leurs chanceliers , dans les pays hors de chrétienté, dans les limites de leur compétence et de leur juridiction seront exécutoires, tant dans le pays où ils ont été rendus ou passés qu'en Belgique , sans vim oi pareatiê, en vertu d'expéditions dûment délivrées et légalisées (4).

(1) Lonque les oootuU lont belge*, il ts de toi qa^U reetent eoiiniit eux Ion de lear patrie» qecN* que toit la lëgitlalion da pay* on il* te Iroureat. {Sénat. Séanoe da 20 août 1851.)

(2) Arliole* 48, 60 et 87 du Code oirU.

(3) Art. 991 et 994 do Code oivil ; art. 25 , liv . l«r, titre IX de l'ordonn. de la mariae de 1661.

(4) Let jogenent» «ont ooutidérét oomoie étant respeetÏTement proaoaoéa et re^a e» Bclgiqac ri par le» joridicUoD» belges.

Arl. 21. Les consuls qui reçoivent on trailement de TÉtat ne peuvent faire aucun commerce ni être directement ou indirectement intéressés dans aucune entreprise commerciale.

TITRE II. — DISPOSITIONS SPàciALES A LA JURIDICTION CONSULAIRE DANS LES PAYS HORS DE CHR^TIENTft.