CHAPITRE pr. — De lajuridiciion en matière civile et ripresêite

Art. 3). Les contestations nées dans les pays hors de chrétienté, entre des citoyens belges et des indigènes, seront jugées conformément aux lois et usages de ces pays et aux conventions diplomatiques.

Art 23. Les contestations nées dans lesdits pays entre des citoyens belges et des citoyens d^autres pays, et dans lesquelles les nationaux sont défendeurs, seront jugées conformément aux lois belges et, suivant le mode déterminé ciaprès pour les contestations *^ées entre nationaux, si les usages ou les conventions diplomatiques n*y sont contraires.

Art. 34. Le consul statue seul et sans appel, sur toutes les contestations , Dées dans son ressort, entre nationaux, de quelque nature qu'elles soient, jusqu^à la valeur de 100 francs.

Art. 35. Il connaît seul et sans appel de toutes les contraventions de police commises par les nationaux dans son ressort.

Art. 36. Il statue, assisté de deux juges assesseurs, à charge d'appel, sur les contestations nées dans rétendue de sa juridiction entre belges, de quelque nature qu'elles soient, au delà de la valeur de 100 francs.

Art. 27. Il connaît , assisté de même de deux juges assesseurs , en premier ressort, de tous les délits commis par les nationaux dans son ressort.

Art. 28. Les juges assesseurs sont choisis par le consul et, s'il n'y a pas de consul, par le chef de la légation belge, entre les notables belges ou , à défaut de ceux-ci, entre les notables étrangers qui résident dans le ressort du consulat ou de la légation (>).

Art. 39. La personne désignée par le chef de la légation belge, pour exercer les fonctions de juge ou pour présider le tribunal consulaire , à défaut de consul, prête entre ses mains ou par écrit, et les juges assesseurs prêtent entre les mains du président, avant d'entrer en fonctions, le serment suivant :

« Je jure (je promets) de remplir fidèlement mes fonctions conformément aux lois belges et d'agir comme un digne et loyal magistrat, n

Il est dressé procès-verbal de la prestation de serment dans les registres des actes de la chancellerie.

(1) Celte rédvDtion , introduite par le Sénat, défend au oontnl de recourir aux étrangers «'il se ironre aor le» lieux doa belge» réuniuant les qualitét Ttkulue».

La eonniiaaton de la Chambre dea RepréientanU n^avait pat orn , dans Nntérét d^nne bonne jtMliee, limiter autant le choix du oonaul. Il lui semblait, du reste , que , naturellement , la préférenée serait toujours aocordée aux belges. Xalgré la précision pins grande dea termes, il doit être miendo que le choix du oonsul no se portera de préférence sur les belges que lorsqu'ils réuniront le* qnaliiéa rcquiaos pour être des juges éclaires et impartiaux.

Arl. 30. L'appel des jugements rendus par les tribunaux consulaires tant en matière civile qu'en matière correctionnelle, aux termes des articles 25 et 26, sera porté devant la conr d'appel de Bruxelles.

Art. SI. Néanmoins, les jugements rendus par les tribunaux consulaires, en matière civile, dans les échelles du Levant et de Barbarie, sont portés en appel devant le chef de la légation de Belgique à Constantinople. Ses décisions seront définitives, si Tobjet de la demande n'excède pas 500 francs. Au delà de cette valeur, ses décisions seront soumises à un recours devant la cour d'appel de Bruxelles.

Art. 32. La cour d'assises du Brabant connaîtra des crimes commis par les nationaux dans les pays hors de chrétienté.

Art. 35. Les contraventions, les délits et les crimes commis par des belges dans les pays hors de chrétienté seront punis des peines portées par les lois belges.

Art. 34. Dans tous les cas où la loi prononce la peine d'emprisonnement, les juges sont autorisés à y substituer l'amende, qui ne pourra être au-dessous de l'amende de simple police, ni excéder 5,000 francs , s'il s'agit d'un délit, et 500 f^ncs, s'il s'agit d'une contravention.

Cette amende spéciale sera infligée, indépendamment de celle qui aurait été encourue par le délinquant aux termes des lois pénales ordinaires.

Art. 35. Les contraventions aux règlements faits par les consuls pour la police dans les pays hors de chrétienté seront punies d'un emprisonnement qui ne pourra excéder 5 jours et d'une amende qui ne pourra excéder 15 francs.

Ces deux peines pourront être prononcées cumulativement ou séparément.

Art. 3G. Les jugements et arrêts rendus en vertu de la présente loi pourront être attaqués par la voie de cassation , dans les cas prévus par les lois, tant en matière civile qu'en matière criminelle.