CHAPITRE II. — />e la procédure en matière civile

Art. 37. Toute demande sera portée devant le consul sur requête présentée par l'intéressé en personne ou par son fondé de pouvoirs.

La requête contiendra les nom, prénoms , profession et domicile du demandeur, l'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens; elle pourra être remplacée par une déclaration contenant les mêmes indications, faite à b chancellerie du consulat. L'expédition délivrée à l'intéressé ou à son fondé de pouvoirs sera présentée au consul.

Art. 38. Sur ladite requête ou déclaration , le consul ordonnera que les parties comparaissent en personne aux lieu, jour et heure qu'il jugera à propos d'indiquer, suivant la distance des lieux et les circonstances; il pourra même ordonner que les parties comparaissent d'heure à autre , dans le cas d'urgence. Cette ordonnance de comparution sera, dans tous les cas, exécutoire, nonobstant opposition ou appel.

Art. 39. La requête ou déclaration et l'ordonnance de comparution seront signifiées, avec les pièces à l'appui, par l'officier qui remplira les fonctions de chancelier ; si les pièces à l'appui sont très-étendues , elles pourront rester déposées à la chancellerie , où II en sera donné communication au défendeur sans déplacement.

Art. 40. Celle signification sera faite à personne ou à domicile ; pour ceux qui n*onl pas de domicile connu dans le ressort du consulat , ou au domicile desquels on ne rencontrerait ni parents , ni serviteurs , Pexploit sera affiché à la porte de la chancellerie du consulat. L^original et la copie contiendront la date, les nom, prénoms, profession et domicile du défendeur, mention de la personne à laquelle copie aura été laissée ou de Taffiche qui aura été apposée; Usera donné assignation au défendeur de comparaître devant le consul ou le tribunal consulaire, aux jour, lieu et heure indiqués par Tordonnance du consul ; Toriginal et la copie seront signés par Tofficier faisant fonctions de chancelier, le tout à peine de nullité.

Art. 41. Les navigateurs et passagers qui n'auront pas d'autre demeure que le navire , seront assignés à bord , dans la forme prescrite par Tarticle précédent.

Art. 49. Les parties se présenteront en personne ou par le ministère d'un fondé de procuration spéciale devant le tribunal consulaire, aux lieu, jour et heure indiqués dans Pacte d'assignation.

* Elles pourront se borner à faire remettre des mémoires signés par elles; ces mémoires contiendront les demandes ou défenses, et seront accompagnés des pièces à l'appui; les procurations ou mémoires seront déposés à la chancellerie du consulat.

Le consul ou le tribunal aura toujours le droit d'exiger la comparution personnelle des parties.

Art. 43. Il sera , sur lesdites comparutions ou sur les mémoires envoyés, rendu, séance tenante, un jugement par le consul ou par le tribunal consulaire, si la cause leur parait suffisamment instruite; dans le cas contraire , la cause sera tenue en délibéré.

Art. 44. Lorsqu'il sera jugé nécessaire d'entendre oralement l'une des parties ayant quelque empêchement légitime de se présenter en personne, le consul se transportera auprès d'elle ou commettra l'un des officiers du consulat ou toute autre personne notable qui prêtera préalablement le serment suivant : « Je jure (je promets) de remplir fidèlement les fonctions qui me sont confiées. * Le consul ou ledit commissaire sera assisté de l'officier faisant les fonctions de chancelier, lequel rédigera procès-verbal de l'interrogatoire et le signera, ainsi que le consul et la partie ; si celle-ci ne peut ou ne veut signer, il en fait mention.

Art. 45. S'il est jugé nécessaire de faire une descente sur les lieux ou à bord des navires, le consul ou le tribunal consulaire pourra s'y transporter, ou nommer , à cet efiFel, un commissaire, ainsi qu'il est dit à l'article précédent. Le consul ou le tribunal consulaire fixera, parla même ordonnance, 'le lieu, le jour et l'heuredu transport, auquel il sera procédé en présence des parties, ou celles-ci dûment appelées, par la signification de ladite ordonnance dans la forme prescrite par les articles 39, 40 et 41 , qui précèdent ; de tout quoi il sera dressé procès-verbal.

Art. 46. Quand il s'agira seulement de constater l'état ou la valeur d'un navire , d'agrès , d'apparaux, d'efi^ts ou de marchandises, le consul pourra se borner à nommer d'office des experts qui procéderont , en présence des parties, ou celles-ci dûment appelées, aux visites et estimations qui auront

été ordonnées, el en dresseront procès-verbal , lequel sera déposé en la chancellerie du consulat.

Avant de procéder à Texpertise, les experts prêteront le serinent suivant : « Je jure (je promets) de remplir fidèlement la mission qui m'est confiée.*

Dans le cas , où la croyance religieuse d*un expert s*opposerait à ce quil prêtât le serment ci-dessus prescrit, ou à ce quUl fit aucune espèce d'affirmation, le procès-verbal le constatera , et il sera passé outre à Texpertise.

Art. 47. Si le consul ou le tribunal consulaire ne trouve point dans le rapport des experts les éclaircissements suffisants, Il pourra ordonner d*office une nouvelle expertise par un ou plusieurs experts , qu'il nommera également d'office, et qui pourront demander aux précédents experts les renseignements qu'ils trouveront convenables.

Art. 48. II sera délivré, aux parties qui le requerront , des expéditions des procès-verbaux mentionnés aux articles précédents , et sur lesquelles elles pourront fournir leurs observations, sans qu'il soit nécessaire de faire signifier lesdits procès-verbaux.

Art. 49. Quand la preuve testimoniale est admissible, et quand la comparution de témoins est requise , le consul peut ordonner que les témoins seront assignés à comparaître devant lui ou devant le tribunal consulaire aux lieu, jour et heure qu'il désignera par l'ordonnance.

Art. 60. Les témoins, sujets belges, seront assignés en vertu de l'ordonnance du consul , par le chancelier ou par la personne chargée d'en remplir les fonctions.

La partie sera également assignée, si l'ordonnance du consul n'a pas été rendue en sa présence.

Art. 51. Les Belges assignés comme témoins et qui ne se présenteront pas aux lieu , jour et heure indiqués , sans pouvoir produire une excuse valable, l

seront passibles d'une amende de 50 à 100 francs.

Le consul pourra aussi ordonner, même sur le premier défaut , que les dé- >

faillants seront contraints par corps à venir déposer ; toutefois , cette dernière disposition n'est applicable que dans les pays où les consuls sont , en vertu de traités particuliers, investis de pouvoirs nécessaires pour l*exercice extérienr >

de leur autorité.

Art. 53. Avant la déposition , chaque témoin prêtera le serment suivant:

« Je jure de dire toute la vérité, rien que la vérité; ainsi Dieu me soit en H aide. » Le consul lui demandera ses nom, prénoms, âge, qualité, demeure, s'il est domestique , serviteur, parent ou allié de l'une des parties.

Il sera fait mention des demandes du consul et des réponses du témoin.

Dans le cas , où la croyance religieuse du témoin s'opposerait à ce quil prêtAt le serment ci-dessus prescrit, ou à ce qu'il fit aucune espèce d'afl&raïation , le procès-verbal le constatera , et il sera passé outre à son audition.

Art. 53. Si les témoins ne sont pas belges, le consul aura recours aux moyens en usage dans le pays où il réside , pour faire, si c'est possible, comparaître ces témoins.

Art. 54. Lorqu'il sera nécessaire d'avoir recours à un interprête, celoi-d, avant de remplir son office, devra prêter, devant le consul, le serment suivant :

a Je jure de remplir fidèlement les foncliODS d'interprète. »

Dans le cas , où la croyance religieuse de l'interprète s'opposerait à ce qu'il prélat le serment, où à ce qu'il fit aucune espèce d'affirmation, le procès verbal le constatera , et l'interprète sera néanmoins admis.

Art. 55. La simple signification faite aux parties condamnées dans la forme indiquée aux articles 39 , 40 et 41 , des jugements définitif^, contradictoires ou par défaut, rendus par le consul ou par le tribunal consulaire, tiendra lieu de toute sommation et commandement, et les parties seront contraintes à se soumettre auxdits jugements par les voies usitées dans le pays où le jugement aura été rendu.

Art. 56. Les tribunaux consulaires pourront prononcer la contrainte par corps, dans tous les cas prévus et énoncés dans les lois belges.

Art. 57. Les jugements par défaut seront signifiés dans les fermes prescrites par les articles 39, 40 et 41 , par l'officier public ou la personne désignée par le consul , qui indiquera en même temps, suivant la distance des lieux et les circonstances, le délai d'opposition qui, dans tous les cas, ne pourra être moindre que huit jours. L'opposition sera formée par requête adressée au consul.

Art. 58. Seront les instances sur les oppositions vidées le plus tôt qu'il sera possible, en observant , suivant les circonstances , les formes sommaires cidessus prescrites.

Art. 59. Les jugements définitifs rendus par les tribunaux consulaires, sur les lettres de change , billets, comptes arrêtés ou autres obligations écrites, authentiques ou reconnues, pourront être déclarés exécutoires par provision nonobstant opposition ou appel.

Art. 60. Dans les affaires où il s'agira de conventions verbales, d'obligations écrites ou des comptes courants non reconnus, les tribunaux consulaires pourront ordonner que jugement sera exécutoire nonobstant appel ou opposition, moyennant caution agréée p^r le consul.

Art. 61. La partie qui voudra, en vertu de l'article précédent, faire exécuter un jugement contre lequel il aura été fait opposition ou appel, présentera au consul une requête indiquant la caution.

Le consul ordonnera aux parties de comparaître devant lui, aux lieu, jour et heure qu'il indiquera; pour être procédé , s'il y a lieu , à la réception de ladite caution.

La requête et l'ordonnance qui en sera la suite seront signifiées au défendeur dans la forme prescrite par les articles 39 , 40 et 41 .

Art. 62. La caution offerte, si elle est notoirement solvable, pourra être admise sans être obligée à fournir un état de ses biens.

Art. 63. Il pourra être suppléé à la caution par le dépôt du montant des condamnations dans la caisse du consulat; et après la signification delà reconnaissance du consul, les jugements seront exécutés.

Art. 64. Le jugement du chef de la légation sera notifié directement au consul du lieu où la cause aura été introduite; celui-ci fera signifier le jugement rendu par le chef de la légation, aux parties intéressées, dans la forme prescrite par les articles 39 , 40 et 41 .

Art. 65. Pour les recours portés au chef de la légation de Belgique à Cons-

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(antinople , et pour les appels poKés à la cour d*appel de Bruxelles, la déclaration sera faite au consul du lieu où a été prononcé le jugement en prenière instance, par rappelant en personne ou par son fondé de pouvoirs, dans les dix jours après la signification du jugement.

Pendant ce délai et pendant Tinstance du recours ou de Pappel , il sera sursis à Texécution du jugement de condamnation , sans préjudice des dispositions des articles 58 et 59 ci-dessus.

Art. 66. La déclaration de recours devant le chef de la légation de Belgique à Constantinople, et la déclaration d'appel devant la cour d'appel de Bruxelles devront contenir élection de domicile respectivement à Constantinople ou à Bruxelles : faute de quoi, les notifications à rappelant pourront être faites au chef de la légation ou au procureur général près la cour, sans qu'il soit besoin d'aucune prorogation de délai à raison des distances.

Art. 67. La déclaration de recours au chef de la légation à Constantinople, comme la déclaration d'appel à la cour d'appel de Bruxelles, sera, dans la huitaine, notifiée à la partie intéressée, dans la forme prescrite par les articles 50, 40 et 41.

Art. 68. La procédure, la déclaration du recours ou de l'appel et la requête, s'il en a été déposé une par l'appelant, seront immédiatement transmises, suivant le cas, au chef de la légation de Belgique à Constaniinople ou au procureur général de la cour d'appel de Bruxelles.

Art. 69. Il sera procédé devant le chef de la légation de Belgique à Constantinople, conformément aux règles tracées pour les tribunaux consulaires.