CHAPITRE m. — De la procédure en matière répreseive
Art. 70. Les consuls dans les pays hors de chrétienté, informeront , par suite de plaintes ou dénonciations, et même d'office, sur les contraventions, délits et crimes commis par des Belges dans l'étendue de leur juridiction hors de chrétienté et sur les contraventions , délits et crimes commis à bord de navires belges en cours de voyage.
Art. 71. Toute personne qui se prétendra lésée par un crime, un délit oo une contravention , pourra en rendre plainte; elle pourra se constituer partie civile.
La partie civile qui ne demeurera pas dans le lieu de la résidence du consul saisi de la poursuite , sera tenue d'y élire domicile par déclaration f^ite à la chancellerie du consulat; faute de quoi, elle ne pourra se prévaloir du défaut de signification d'aucun des actes de l'instruction.
Art 72. Sur la plainte , sur la dénonciation ou sur la connaissance qu'il aura , par la voix publique, d'un crime ou délit qui aurait été commis par un Belge, le consul se transportera , s'il y a lieu, avec toute la célérité possible, assisté de l'officier qui remplira les fènctions de greffier, sur le lieti du crim ou du délit, pour le constater par un procès- verbal : il saisira les pièces de conviction et pourra faire toutes visites et perquisitions aux domicile et établissement de l'inculpé.
Si le crime a^ été commis à bord d'un navire belge en cours de voyage, le consul se transportera ainsi qu'il est dit à bord du navire.
Art. 73. Lorsqu'il s'agira de voies de fait ou de meurtre, le consul se fera, autant que possible, assister d'un officier de sauté, qui, après avoir prêté le serment en tel cas requis , visitera le blessé ou le cadavre , constatera la gravité des blessures ou le genre de mort , et fera sur le tout sa déclaration au consul. Cette déclaration sera insérée au procès- verbal, lequel sera signé par le consul, par le greffier et l'officier de santé.
Bans le cas où la croyance religieuse de l'officier de santé s'opposerait à ce qu'il prêtât le serment requis ou à ce qu'il fit aucune espèce d'affirmation , le procès-verbal le constatera, et il sera passé outre à la déclaration ou au rapport.
Art. 74. Le consul entendra, en tant qu'il sera possible, les témoins sur le lieu du crime ou du délit, sans qu'il soit besoin d'assignation.
Toute information aura lieu tant à charge qu'à décharge.
Art. 75. Les agents consulaires donneront immédiatement avis au consul dont ils relèvent , des délits et crimes qui seraient commis par les Belges dans l'étendue de leur ressort et de ceux qui auraient été commis à bord des navires belges en cours de voyage ; iU recevront aussi les plaintes et dénonciations et les transmettront à cet officier.
Ils dresseront, dans tous les cas, les procès-verbaux nécessaires; ils saisiront les pièces de conviction et recueilleront , à titre de renseignement , les dire des témoins ; mais ils ne pourront faire , si ce n'est en cas de flagrant délit, des visites et perquisitions aux domiciles et établissements des inculpés, qu*après avoir reçu , à cet effet, une délégation spéciale du consul ou de celui qui en remplit les fonctions.
Art. 76. Le consul pourra , selon la nature des faits constatés par son procès-verbal , rendre une ordonnance pour faire arrêter le prévenu de la manière usitée dans le pays où il remplit ses fonctions.
Le prévenu ne pourra être mis en détention que dans les cas suivants : lo s'il s'agit d'un crime; â^s'il s'agit d'un délit emportant la peine de l'emprisonnement, et si, dans ce dernier cas, le prévenu n'est pas immatriculé, soit comme chef, soit comme gérant d'un établissement commercial.
Art. 77. En cas de prévention de délit, la mise en liberté provisoire pourra être accordée en tout état de cause à l'inculpé, s'il offre caution de se représenter et s'il élit domicile au lieu où siège le tribunal consulaire.
Le cautionnement, dans ce cas, sera fixé par le consul; il ne pourra excéder 5,000 francs.
S'il y a partie civile, le cautionnement devra être augmenté de toute la valeur du dommage présumé, telle qu'elle sera provisoirement arbitrée parle consul.
L'inculpé sera admis à présenter une caution solvahle.
Les vagabonds et les individus condamnés pour crime ou à un emprisonnement de plus d'une année pour délit, ne pourront, en aucun cas , être mis en liberté provisoire.
Art. 78. Le prévenu contre lequel il n'aura pas été décerné d'ordonnance d'arrestation , sera assigné aux jour et heure que le consul indiquera par son ordonnance , pour être interrogé.
Lorsqu'un Belge, prévenu de crime ou de délit, sera arrêté et mis en lieu de sûreté , soit à terre, soit dans un navire belge de la rade, le consul Tinter- « rogera dans les vingt-quatre heures.au plus tard.
L*inlerrogaloire sera signé par Tinculpé, après qu'il lui en aura été donné lecture ; sinon . il sera fait mention de son refus de signer ou des motifs qui Ten empêchent. Cette interrogatoire sera coté et paraphé à chaque page par le consul qui en signera la clôture avec le greffier.
Art. 79. Le consul pourra réitérer Tinterrogatoire de tout prévenu , autant de fois qu*il le jugera nécessaire pour l'instruction du procès.
Art. 80. Lorsque le consul découvrira des écritures et signatures dont il pourrait résulter des preuves ou des indices, il les joindra au procès, après les avoir paraphées; elles seront représentées au prévenu lors de son interrogatoire; le consul lui demandera s*il les a écrites ou signées, ou bien s'il veut ou sHl peut les reconnaître ; il sera , dans tous les cas, interpellé de les parapher.
Art. 81. Dans le cas où le prévenu refuserait de reconnaître les écritures et signatures saisies , le consul se procurera , s'il est possible, des pièces de comparaison qui seront par lui paraphées et jointes au procès , après avoir été représentées au prévenu dans la forme prescrite en Tarticle précédent et avec les mêmes interpellations.
La vérification de ces écritures et signatures sera faite devant les juges qui procéderont au jugement définitif, tant sur les pièces ci-dessus que sur toutes autres qui pourraient être produites avant le jugement.
Art. 89. Les écritures et signatures saisies par le consul seront aussi représentées, lors de Tinformation , aux témoins, qui seront interpellés de déclarer la connaissance qu'ils peuvent en avoir.
Art. 83. En matière de faux, le consul se conformera aux trois articles précédents, sauf à être suppléé, autant que faire se pourra, aux autres formalités par les juges du fond.
Art. 84. Tous les objets pouvant servir à la conviction de Tinculpé seront déposés à la chancellerie, et il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal qui sera signé du consul et du greffier.
La représentation desdits objets sera faite à l'inculpé dans son interrogatoire et aux témoins, dans les informations ; les uns et les autres seront interpellés de déclarer sHls les reconnaissent.
Art. 85. Pour procéder à l'information , hors le cas prévu en Part 71 d dessus, le consul rendra une ordonnance portant fixation du jour et de l'heure auxquels les témoins se présenteront devant lui.
Les témoins seront cités conformément aux dispositions des articles 48 et 51 de la présente loi.
Art. 86. Avant sa déposition , chaque témoin prêtera serment ainsi qu'il est dit à l'art. 50 de la présente loi.
Art. 87. Les témoins déposeront oralement et séparément l'un de l'autre.
Chaque déposition sera écrite dans une des langues usitées en Belgique; elle sera signée tant par le témoin, après que lecture lui en aura été donnée et qu'il aura déclaré y persister, que par le consul et le greffier ; si le témoin ne peut ou ne veut signer, il en sera fait mention.
Art. 88. Les procès-verbaux d'information seront cotés et paraphés à chaque page par le consul , et seront clos par une ordonnance qu'il rendra, soit pour procéder à un supplément d'information, soit pour renvoyer i rm-
dieDce,dans le cas où il s*agirait d'une peine correctionnelle ou de simple police , soit aux fins de procéder, selon les règles ci-après , au récolement el à la confrontation , lorsqu'il y aura indice de crime passible d'une peine a£BiclÎYe ou infamante.
Néanmoins le consul pourra . dans tous les cas où il le jugera convenable , confronter les témoins avec le prévenu.
Art. 89. S'il y a lieu , en vertu de Tarticle précédent, de récoler les témoins en leurs dépositions, et de les confronter avec le prévenu, le consul fixera dans son ordonnance les jour etiieure auxquels il y procédera.
AK. 90. Cette ordonnance sera notifiée au prévenu trois jours avant celui qu'elle aura fixé, avec copie de l'information. Le prévenu sera averti de la faculté qu'il aura de se faire assister d'un conseil, lors de la confrontation ; s'il n'use point de celte faculté , il pourra lui en être désigné un d'office par le consul; ce conseil pourra conférer librement avec le prévenu.
Art. 01. Le consul fera comparaître les témoins devant lui au jour fixé de la manière prescrite aux articles 49 et suivants.
11 pourra se dispenser d'appeler les témoins qui auront déclaré, dans l'information, ne rien savoir; toutefois, il les appellera si l'inculpé le requiert.
Les témoins belges seront tenus, dans tous les cas prévus par les articles ci-dessus, de satisfaire à la citation. Les défaillants pourront être condamnés à l'amende fixée par l'article 51 .
Ils seront cités de nouveau ; s'ils produisent des excuses légitimes, le consul pourra les décharger de l'amende encourue.
Le consul aura toujours le droit d'ordonner, même sur le premier défaut, que les défaillants seront contraints par corps à venir déposer.
Art. 93. Pour procéder au récolement , la lecture sera faite, séparément et en particulier, à chaque témoin , de sa déposition par le greffier, et le témoin déclarera s'il n'y veut rien ajouter ou retrancher, et s'il y persiste. Le consul pourra, lors du récolement , faire des questions aux témoins pour éclaircir ou expliquer leurs dépositions. Les témoins signeront leurs récolements après que lecture leur en aura été donnée , ou déclareront qu'ils ne savent ou ne peuvent signer. Chaque récolement sera , en outre , signé du consul et du greffier. Le procès-verbal sera coté et paraphé sur toutes les pages par le consul.
Art. 95. Après le récolement, les témoins seront confrontés au prétenu. A cet effet , le consul fera comparaître ce dernier, en présence duquel chaque témoin prêtera de nouveau serment.
Art. 94. La déclaration du témoin sera lue au prévenu ; interpellation sera faite au témoin si le prévenu est bien celui dont il a entendu parler.
Si le prévenu , ou son conseil, remarque dans la déposition quelque contradiction ou quelque circonstance qui puisse servira le justifier, l'un et l'autre pourront requérir le consul d'interpeller le témoin à ce sujet.
Le prévenu et son conseil auront le droit de faire au témoin , par l'organe du consul, toutes les interpellations qui seront jugées nécessaires pour l'éclaircissement des faits ou pour l'explication de la déposition.
Ils ne pourront interrompre le témoin dans le cours de ses déclarations.
Le conseil du prévenu ne pourra répondre pour celui-ci , ni lui suggérer aucun dire ou réponse.
Art. 95. Lorsqu'uh témoin ne pourra te présenter à la confrontation, il y sera suppléé par la lecture de sa déposition. Cette lecture sera faite en présence de rinculpé et de son conseil, dont les observations seront consignées dans le procès-verbal.
Art. 96. Le prévenu pourra, par lui-même ou par son conseil, fournir des reproches contre les témoins. Il lui est permis de les proposer en tout étal de cause, tant avant qu'après la connaissance des charges.
S'il en est fourni au moment de la confrontation , le témoin sera interpellé de s'expliquer sur ces reproches, et il sera fait mention , dans le procès- verbal, de ce que le prévenu et le témoin auront dit réciproquement à cet égard.
Art. 97. S'il y a plusieurs prévenus, ils seront aussi confrontés les uns avec les autres, après qu'ils auront été séparément récolés en leurs interrogatoires, dans les fermes prescrites pour le récolement des témoins.
Art. 98. Les confrontations seront écrites dans un cahier séparé , coté et paraphé à toutes les pages par le consul. Chaque confrontation , en particulier, sera signée par le prévenu et le témoin . après que lecture leur en aura été faite par le greffier ; s'ils ne savent ou ne veulent signer, il sera fait mention de la cause de leur refus. Chaque confrontation sera également signée par le consul et par le greffier.
Art. 99. L'inculpé aura , en tout état de cause , le droit de proposer les fiaits justificatifs, et la preuve de ces faits pourra être admise, bien qu'ils n'aient été articulés, ni dans les interrogatoires, ni dans les autres actes de la procédure.
Dès qu'ils auront été proposés , le prévenu sera interpellé de désigner ses témoins; il sera fait mention du tout dans un procès-verbal, au bas duquel le consul ordonnera d'office que les témoins seront appelés et par lui entendus aux jour et heure qu'il indiquera, suivant les règles prescrites pour les informations.
Art. 100. Dans l'information à laquelle il sera procédé en vertu de l'article précédent , les témoins seront d'abord interpellés de s'expliquer sur les faits justificatifs énoncés dans le procès-verbal : le consul pourra ensuite faire aux témoins les questions qu'il jugera nécessaires à la manifestation de la vérité.
Art. 101. Il sera procédé aux informations, récolements et confrontations, avec les témoins qui n'entendront pas la langue dans laquelle l'instruction est faite, par le secours d'un interprète assermenté du consulat, ou de tel autre interprète qui sera commis par le consul. Dans ce dernier cas, le consul fera prêter à l'interprète le serment prescrit à l'art. 64 ; il en dressera procès-verbal , qui sera joint aux pièces ; ce serment servira pour tous les actes de la même procédure qui requerront le ministère du même interprète.
Les informations , récolements et confrontations seront signés par Pinterprète dans tous les endroits où le témoin aura signé ou déclaré ne le pouvoir.
Art. 102. En cas de fuite ou d'évasion de l'inculpé, le consul dressera un procès-verbal signé de lui et du greffier, pour constater qu'il a fait d'inutiles perquisitions et qu'il ne lui a pas été possible de s'assurer de l'inculpé; ce procès-verbal, joint aux pièces, tiendra lieu de toute autre formalité pour justifier de la contumace.
Art. 103. Leconsuls'assurerade tous les effets, titres et papiers appartenant à rinculpé fugitif, après en avoir fait faire inventaire et description par le greffier.
iUrt. 104. La procédure par contumace s'instruira, avec toute la célérité possible, par des informations, par le récolement des témoins et par la représentation auxdits témoins des titres et autres objets qui pourront servir à conviction.
Art. 105. L'instruction terminée, l'affaire sera soumise au tribunal consulaire.
Art. 106. Le tribunal consulaire prononcera ainsi qu'il suit :
Si le tait ne présente ni délit, ni crime, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, le tribunal déclarera qu'il n'y a pas lieu à poursuivre.
Si le tribunal est d'avis que le fait n'est qu'une simple contravention, l'inculpé sera renvoyé devant le consul, pour y être jugé conformément à l'art. 95 de la présente loi.
Dans les deux cas ci-dessus, l'inculpé, s'il est en état d'arrestation, sera mis en liberté, et s'il a fourni un cautionnement, il lui en sera donné main-levée.
Art. 107. Si les juges reconnaissent que le fait constitue un délit et qu'il y a charges suffisantes, le prévenu sera renvoyé à l'audience.
Dans ce dernier cas, si le délit peut entraîner la peine d'emprisonnement, le prévenu, s'il est en état d'arrestation , y demeurera provisoirement, à moins qu'il ne soit admis à fournir caution aux termes de l'art. 77.
Si le prévenu est immatriculé, comme il est dit à l'art. 76, ou si le délit ne doit pas entraîner la peine d'emprisonnement , le prévenu sera mis en liberté, à la charge de se représenter le jour de l'audience.
Art. 108. Si le fait «emporte peine affiictive ou infamante et si la prévention est suffisamment établie, le tribunal consulaire décernera une ordonnance de prise de corps contre le prévenu , et il sera ultérieurement procédé selon les règles prescrites ci-après.
Art. 109. Lorsque le tribunal consulaire aura déclaré qu'il n'y a pas lieu à suivre, ou lorsqu'il aura renvoyé à la simple police un fait dénonce comme crime ou délit, ou enfin, lorsqu'il aura attribué à la police xorrectionelie un fait qui aurait le caractère d'un crime, la partie civile aura le droit de former opposition à l'ordonnance, à la charge par elle d'en faire la déclaration à la chancellerie du consulat, dans le délai de trois jours , à compter de la signification qui lui sera faite de cette ordonnance.
La partie civile devra notifier son opposition au prévenu dans la huitaine suivante, avec sommation de produire, devant la chambre des mises en accusation . tels mémoires justificatifs qu'il jugera convenable.
Cette opposition n'empêchera pas la mise en liberté de l'inculpé , si elle a été ordonnée avant l'opposition de la partie civile ou si elle a été prononcée depuis, sans préjudice de l'exécution ultérieure de l'ordonnance de prise de corps qui pourra être rendue par la chambre des mises en accusation (<).
Art. 110. Le droit d'opposition appartiendra , dans tous les cas, au procureur général près la cour d'appel de Bruxelles.
L'opposition sera déclarée dans les formes et les délais réglés par l'art. 131
(1) Kitx lermct de Pnrt. 106 « ^ 3 , le tribunal convulairo pourra , nonobstant l'oppotilion du U p«rlin civile, ordonner la mite m liberté proviamm du prévenu (^iina/r<par/««ienra«rM, «éanoc de la Chambre dei Reprétontant* du 21 mai 1851 , p. 1421).
de la présente loi. Elle sera portée devant la chambre des mises en accusation.
Art. 111. Le tribunal consulaire sera saisi de la connaissance des délits, soit par citation directe , soit par suite du renvoi qui lui aura été fait d'après les articles 88 et 197 ci-dessus.
Art. 112, Le jour de Taudience sera indiqué par ordonnance du consul; il y aura au moins un délai de trois jours entre la citation et le jugement , lorsque le prévenu résidera dans le lieu où est établi le consulat. S'il n'y réside pas, l'ordonnance déterminera, d'après les localités, les délais pour la comparution.
Art. 113. La personne citée comparaîtra par elle-même ou par un fondé de procuration spéciale.
Toutefois , lorsque la loi prononcera la peine de l'emprisonnement , le prévenu devra se présenter en personne.
Art. 114. L'instruction à l'audience se fera dans l'ordre suivant :
Les procès-verbaux et rapports seront lus ; les témoins pour ou contre prêteront serment et seront entendus; les reproches proposés seront jugés; lecture sera faite des déclarations écrites de ceux des témoins qui , à raison de leur éloignement , ou pour tout autre cause légitime, ne pourraient comparaître. Les témoins défaillants, hors les cas ci-dessus, pourront être condamnés et contraints à comparaître, conformément à l'art. 51. Les pièces pouvant servir à conviction ou décharge seront représentées aux témoins et aux parties; la partie civile sera entendue; le prévenu ou son conseil , ainsi que les parties civilement responsables, proposeront leur défense; la réplique sera permise à la partie civile; mais le prévenu, ou son conseil, aura toujours la parole le dernier; le jugement sera prononcé immédiatement, ou . au plus tard, àTaudiencequi sera indiquée et qui ne pourra être différée au-delà dehuitjours.
Le jugement contiendra mention de l'observation de ces formalités; il sera motivé, et s'il prononce une condamnation , les termes de la loi appliquée y seront insérés.
Si le prévenu est acquitté, il sera mis en liberté sur-le-champ , ou il lui sera donné main-levée de son cautionnement.
Art. 115. Dans le cas où, par suite de l'instruction à l'audience, il serait reconnu que le fait imputé au prévenu a le caractère de crime , 11 sera procédé de la manière suivante :
Si le prévenu avait été cité directement à l'audience, en conformité de l'art. 110, il sera renvoyé devant le consul, qui procédera aux informations, interrogatoires, récolcmentet confrontation dans la forme prescrite ci-dessus.
Si le prévenu avait été traduit à l'audience par suite d'une ordonnance , aux termes de l'art. 88 , il sera renvoyé devant le même consul , qui procédera à tel supplément d'information qu'il croira utile et aux formalités du récolement et de La confrontation.
Enfin , si le prévenu n'avait été soumis aux débats qu'à la suite d'une instruction complète, le tribunal consulaire décernera contre lui une ordonnance de prise de corps, et il sera ultérieurement procédé selon les règles prescrites ci-après.
Dans le cas où, par suite de l'instruction à l'audience, il sera reconnu que le fait imputé au prévenu ne constitue qu'une contravention , le tribunal consulaire appliquera néanmoins la peine.
Art. 1!6. Les condamnations par défaut, qui interviendront en matière correctionnelle et de simple police, seront considérées comme non avenues , si, dans les huit Jours de la signification qui en aura été feite à la personne du condamné, à son domicile réel ou élu , même à sa dernière résidence, lorsquMl n'aura plus ni domicile ni résidence actuels dans le ressort du consulat, il forme opposition à Texécution du jugement par déclaration à la chancellerie du consulat.
Toutefois, le tribunal pourra, suivant la distance du dernier domicile et le plus ou moins de facilité des communications, proroger, par ce Jugement, ce délai, ainsi qu'il lui paraîtra convenable.
En cas d'acquittement prononcé par le Jugement définif , les frais de Texpédition, de la signification du Jugement par défaut et de l'opposition pourront être mis à la charge du prévenu.
Art. 117. L'entrée du lieu où siégera le tribunal ne pourra être refusée aux Belges immatriculés, durant la tenue des audiences, si ce n'est dans le cas où le droit commun de la Belgique autorise le huis clos.
Le consul a la police de l'audience.
Art. 118. Le procès-verbal d'audience énoncera les noms, prénoms, âges, professions et demeures des témoins qui auront été entendus; leur serment de dire toute la vérité, rien que la vérité; leurs déclarations s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, et les reproches qui auraient été fburnis contre eux; il contiendra le résumé de leurs déclarations.
Art. 119. La faculté d'appel appartiendra tant au prévenu et aux personnes civilement responsables qu'au procureur général près la cour d'appel de Bruxelles. Elle appartiendra également à la partie civile,. quant à ses intérêts civils seulement.
La déclaration d'appel et la transmission des pièces de la procédure seront faites, conformément aux art. 65 et suivants de la présente loi.
Le condamné, s'il est détenu , sera dirigé sur la Belgique par les soins du consul et conduit dans la maison d'arrêt établie à Bruxelles.
La détention ne pourra toutefois être prolongée au-delà de la durée de l'emprisonnement, telle qu'elle est déterminée par la condamnation, et à compter du Jour du Jugement.
Art. 120. Si la liberté provisoire est demandée en cause d'appel, le cautionnement sera au moins égal à la totalité des condamnations résultant du Jugement de première instance, en y comprenant une somme qui n'excédera pas celle de 10 francs pour chaque jour d'emprisonnement prononcé.
Art. 121. Immédiatement après l'arrivée des pièces et celle du condamné, s'il est détenu , l'appel sera porté à l'audience de la cour d'appel de Bruxelles , chambre des appels de police correctionnelle.
Art. 129. S'il s'agit de l'appel de la partie civile, l'original de la notification de la déclaration d'appel , contenant citation , sera Joint aux pièces qui doivent être transmises à la cour.
Art. 125. Dans tous les cas ci-dessus , l'appel sera Jugé suivant les formes prescrites parle code d'instruction criminelle.
Néanmoins, le condamné non arrêté ou celui qui aura été reçu à caution , pourra se dispenser de paraître en personne à l'audience et se faire représenter par un fondé de procuration spéciale.
Art. 124. Lorsque la cour, eu statuaut sur rappel, reconnaîtra que le foit sur lequel le tribunal consulaire a statué comme tribunal correctionnel, constitue un crime, elle procédera ainsi qu^il suit :
Si rinfèrmation préalable a été suivie de récolement et de confrontation , la cour statuera comme chambre de mises en accusation et décernera une ordonnance de prise de corps.
Si rinstruction est incomplète, ou n*a pas été suivie de récolement et de confrontation, la cour déléguera, pour compléter Tinstruction , soit le consul, soit un juge d*instruction , soit un membre de la cour, sauf ensuite à prononcer comme dans le cas précédent
Art. 125. Lorsqu'il aura été déclaré par le tribunal consulaire, aux termes de Tart. 108 ou de Part. 115, que le fait emporte peine afflictive ou infamante, Tordonnance de prise de corps sera notifiée immédiatement au prévenu. Celui-ci sera, par les soins du consul, dirigé sûr la Belgique par la première occasion favorable , et il sera renvoyé avec la procédure et les pièces de conviction au procureur général près la cour d*appel de Bruxelles.
Dans le plus bref délai , le procureur général fera son rapport à la chambre des mises en accusation de la même cour, laquelle procédera ainsi quil est prescrit par le code d'instruction criminelle.
Art. 126. En matière de faux, la chambre des mises en accusation procédera aux vérifications prescrites par les art. 80 et 82 de la présente loi.
Art. 127. Si la chambre des mises en accusation reconnaît que le fait a élé mal qualifié et ne constitue qu'un délit, elle annulera l'ordonnance de prise de corps et renverra le prévenu et la procédure devant le tribunal correctionnel de Bruxelles. Elle maintiendra le prévenu en état d'arrestation, ou ordonnera sa mise en liberté, conformément à l'art. 106.
Le tribunal saisi en vertu du présent article procédera suivant les dispositions du Code d'instruction criminelle, sauf les exceptions ci-après :
Il sera donné lecture à l'audience de la procédure écrite; les témoins, s'il en est produit, seront entendus sous la foi du serment.
Le prévenu, s'il a été mis en liberté , aura le droit de se faire représenter par un mandataire spécial.
Le tribunal aura la faculté de convertir la peine d'emprisonnement en une amende spéciale, confèrmément aux règles prescrites par l'art. 54.
Art. 128. Dans le cas d'opposition formée à l'ordonnance du tribunal consulaire par la partie civile ou par le procureur général, aux termes des art. 109 et 110 de la présente loi, les pièces de la procédure seront transmises au procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, et la chambre des mises en accusation statuera comme ci -dessus. Néanmoins, si la chambre des mises en accusation met l'inculpé en simple prévention de délit, elle le renverra devant le tribunal consulaire, et, s'il est en Belgique ou dirigé sur la Belgique, devant le tribunal correctionnel de Bruxelles, conformément à l'art. 127.
Art. 129. Si la mise en accusation est ordonnée, l'arrêt et l'acte d'accusation seront notifiés à l'accusé, et celui-ci sera traduit devant la cour d'assises.
Art. 130. Il sera procédé devant la cour d'assises et il y sera statué suivant les fermes et les règles prescrites par le code d'instruction criminelle , sauf les exceptions suivantes :
Il sera donné lecture à l'audience de la procédure écrite et il pourra n'être
appelé et entendu que les témoins qui« lors de Tlnstruction et de Texaroen, se trouveront sur le territoire belge ou dansundespays limitrophes de la Belgique.
Art. 131. L'arrêt de condamnation à une peine afiBictiye ou Infamante sera affi* ché dans les chancelleries des consulats établis dans les pays hors de chrétienté.
Art. 159. Si Taccusé est contumace, il sera procédé conformément au code d'instruction criminelle. Néanmoins, lorsque l'accusé sera domicilié dans les |iays hors de chrétienté, l'ordonnance de contumace sera notifiée tant à son domicile qu'à la chancellerie du consulat, où elle sera affichée; et, dans ce cas, il ne sera procédé à l'arrêt de contumace que sur la preuve reçue que l'ordonnance a été valablement notifiée et affichée.
Art. ISS. Les consuls enverront au ministère des afifoires étrangères un extrait des ordonnances rendues dans le cas des art. 106, 107 et 108, et des jugements correctionels qui auront été prononcés, un mois, au plus tard, après que ces ordonnances et jugements seront intervenus. Ledit extrait sera transmis par le ministre des aflPaires étrangères au ministre de la justice.
Art. 1S4. Sur les instructions qui lui seront transmises par le ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles aura le droit de se faire envoyer les pièces et procédures.
Lorsqu'il exercera son droit d'opposition ou d'appel aux termes des art. 110 et 119, il devra en faire la déclaration au greffe de la cour.
S'il s'agit d'une opposition , il la fera dénoncer à la partie avec sommation de produire son mémoire, si elle le juge convenable.
S'il s'agit d'un appel, il fera citer la partie.
Les déclaration, notification et citation ci-dessus auront lieu dans le délai de six mois, à compter de la date des ordonnances ou jugements, sous peine de déchéance.
Art 155. Les frais de justice faits en exécution de la présente loi, tant à rétranger qu'en Belgique, et dans lesquels devra être comprise l'indemnité due aux capitaines pour le passage des prévenus, seront avancés par l'État; les. amendes et autres sommes acquises à la justice seront versées au trésor public.
Dispositions transitoires.
Art. 156. Les causes actuellement pendantes en Belgique devant les tribunaux en matière civile ou commerciale, dont la connaissance est attribuée, parla présente loi, aux consuls ou tribunaux consulaires, seront continuées devant le juge qui en est saisi.
Néanmoins, l'une ou l'autre des parties, lorsque la cause ne sera pas en état, pourra demander le renvoi devant la juridiction consulaire (>).
(1) Quand une afbire oorameroiale Mt-elle oentée en étal?
Ko Tahaenoe do règle* Iraoéea par la loi, o*ett aux tribunaux de coromeroe à décider cette question. — 11 Minble touleroi* qu^ine aflairn o*est réellomenl en élal que lorsque tout le* noyeot sont cpaiaëa de part et d*autro , lortqut U$ débat» »ont dot. (Opinion do MX. lo minitlro de la justice et Lclièrre. — Séance de la ohambro de* reprétentanlt du 22 déoembro 1851.)
Celle demande sera faite par requête signifiée à l*autre partie.
Le tribunal prononcera, sans appel, en prenant égard à l'état de la cause H à rintérét des parties.
Art. 157. Sont abrogées, en tant qu'elles sont applicables en Belgique et contraires à la présente loi, les dispositions de l'ordonnance du roi de France du mois d'août 1681 et de réditdu mois de Juin 1778, ainsi que celles de la loi du 20 octobre 1831.
Disposition additiotmeUe (<).
Art. 138. Tout capitaine de navire belge, en destination pour l*Europe , qui refusera d'obtempérer aux réquisitions du consul, faites aux termes de la présente loi ou du code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pèche maritime, à l'effet d'embarquer un prévenu ou condamné, ainsi que les pièces de procédure et de conviction, sera puni , conformément audit code, d'une amende de 50 à 500 francs.
La peine d'emprisonnement et celle de l'interdiction de tout commandement, pendant trois mois au moins et un an au plus, pourront de plus être prononcées.
Les capitaines ne seront toutefois pas tenus d'embarquer des prévenus audelà du cinquième de l'équipage de leurs navires.
Promulguons, etc.
Donné à Laeken , le 81 décembre 1851.
LtOPOLD.
Par le Roi :
Le minisire des affhires éimngèret,
