V. TBSCH
SECTION V
TAmir BBS TAXBÀ COXaVLAUlB0 (>).
LÉOPOLD , Roi des Belges, A tous présents et à venir, Salut.
Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :
Art. l«r. Le tarif des droits à percevoir par les consuls belges à l'étrai^ est divisé en deux catégories.
(1) Gsile dUpotitioD additionnelle rtl le complément du code dieciplinaire «1 pend pe«r )• marine marohaode el la pêche maritime, du 21 juin 1849. (2j Honitenr Belge du 25 ma ra 1854 , R* 84.
La première catégorie comprendra tous les pays (TEurope, à Texception de la Turquie et des ports de la Mer Noire, du Danube et de la Mer d*Azof;
La seconde catégorie comprendra tous les pays hors de TEurope et les ports de la Mer Noire , du Danube et de la Mer d'Aiof.
Art. 9. Le tableau annexé à la présente loi fixe le tarif des droits que les consuls sont autorisés à percevoir dans les pays compris dans Pune ou Tautre de ces catégories.
Art. 3. Ce tarif sera exécutoire dans chaque consulat le lendemain du jour où le consul en aura reçu notification.
Promulguons, etc.
Donné à Laeken , le 16 mars 1854.
LtOPOLD.
Par le Roi :
le miniêtre de$ affairée étrangères y
H. 01 BtOCCKItl.
NATURE DES ACTES
BASE
LA PEECSPTIOII.
ACTIS tILATIFS A LA IfAVlGATION.
Expéditions (1) d*UD bâtiment qui a opéré son déchargement et son chargement complet ou partiel. (3) . . .
Expéditions d*un bâtiment qui a fait seulement Tune ou Tautre de ces opérations, soit complètement, soit partiellement
N. B, Un bâtiment qui louche plus d*une fois par an au même port, n'est assujetti qu'une seule fois à la taxe entière de 25 centimes par tonneau.
Si, dans un premier voyage, le navire n'a été soumis qu'à la taxe partielle, celle-ci pourra, s'il y a lieu, être complétée dans un voyage subséquent; mais de manière à ce que le même bâtiment ne paye jamais, par an, dans un même port, une taxe supérieure à 35 centimes par tonneau.
Cette disposition ne s'applique qu'aux pays compris dans la première catégorie du tarir.
La taxe est due, pour chaque voyage, dans les pays de la deuxième catégorie.
Expéditions d'un bâtiment en relâche forcée ou volontaire qui n'a embarqué ou débarqué ni marchandises ni passagers
Expéditions d'un bâtiment relâchant dans une rade en vue de faire une déclaration à une autorité étrangère ou d'acquitter un droit de passage, aller et retour. . .
Courtage et interprétation (4)
Remplacement (5), en cas de perte, d'un rôle d'équipage Pour un navire de 100 tonneaux et au-dessous. . .
— de 100 — à 200 tonneaux. .
— de 200 — à 300 —
— de 500 — à 400 —
— de 400 — et au-dessus. . . Remplacement (6), en cas de perte, d'un journal de navig»» Addition de feuilles au rôle d'équipage ou au journal de
navigation
Délivrance d'un passavant, en cas de perte de la lettre de mer:
Pour un bâtiment au-dessous de 100 tonneaux. . . .
— de 100 tonneaux et au-dessus. . . .
Droit proportionnel
par tonneau, jus-
^ qu'à 50 toD». (5).
Id
Droit fixe.
Id.
Id.
Id.
Id, Id.
Id.
Id.
Par journal. .
Pour la Ir* feuille.
Pour les feuil. subséquentes], lai 0*.
Pour les feuilles pos térieures à la 10»
Droit fixe. . .
Id. ...
TJLXATXOX.
I<^ CAiieoBxB. I 2nM càTiaoBi*.
0i»enmtt0n».
[Fr. « 25 c.
Fr. « 25 c.
OBSstVATiorrs générales.
I. L99 contuh $ont amtorMi à aocord»r^ lonqu'iU lêjugtront eonvênablê. r*.
««• tot€iU ou partielle tUg droit» fixé» par h tarif. n. U» d4cr«t»ou arrêté» con»utairo» qitt n'ont pour obj»t quo la tignifica-
tton ou la trantmUtion do rfuilot ou do tout autrot aeto» no donnont liou
a aucun» porctption.
m. Lo» rùl»» tasé» dan» U tarif tont do doux pago» do vingts inq lignoo
chacun» ot d» douto »yHabo» à la ligno ou évalué» »ur co piod. lY. Lo droit o»t dû pour tout rôlo eommoneé. Lo» vacation» tont do trot» kour»» Lo droit ontior o*t dû pour tout» raciP-
tion commonoéo.
(1) Sont cette dënominatioD ett oorapri* Tensemble des ronn«lilë« et aote* ordinaire* qui peuTent être requit du eootuUt à Parrivée et au dépari, tavoir : lo Con»ulat ou rapport i i^arrivëe «impie; 2o Certificalt d^arrivée et de départ; 3o Bapport coooeroant la aanté: 4o Viaa du journal ou regitlre de bord , de la lettre de mer, du rôle d^éqoipagc; 5o Visa et eoregitf rement dea manifeatea dWirée et de aortie ; 6o Déolaratinn de «impie rellcbe; lo Sfouvemeot i ioaorire tur le rAle d^équipage , A cauko d*bommea embarquéa on débarquée ; 8o Dépôt et prooèa-verbaux de dépôt de tout aote dreaaé par le capitaine pour cante de désertion , A roooa«ion d^un crime ou d^un délit, d^uno naiaaanoe, d'un déoèa; dépôt de Icalanenl, dMnvenlairea faitt en mer ainai que dea objett invenloriét; 9" Aotea de dépôt ou de cautionnement dea aommea deitinéea aux frai* de rapatriement, de maladie, d^enterrement de marina lait«éa A lerre; lOâ Patente de aanté pour un bAtimeot ou viaa d^une patente de tante ; llo Certi6cal quelconque exigé par Tautorité locale pour permettre la «ortie du navire.
(2) IV^e«t oontidéré , quant i Tapplioation du droit, comme cbargementou déchargement partiel , que celui qui comporte une quantité d*an moioa dix tonneaux.
(3) Au delA de 300 tonneaux, le droit ce««e d^itre applicable.
f4) Cette taxe n>Bt applicable qu^A Conalantinople. Elle répond A un ser-
Tioe «pécial.
(5) Sur la déclaration affirmée et «ignée du capitaine en tdtede la p4èce don-
née en remplacement.
(6/ En tus du rembouraemcnt dn coût du journal fourni.
NATURE DES ACTES
BASE
de
LA niarnoii.
Patente de santé pour un bâtiment étranger^ quand elle est requise
Visa d'une patente de santé pour un bâtiment étranger.
Protêt fait par le capitaine avec interrogatoire des gens de réquipage et des passagers, ou procès-verbal de sauvetage d'un bâtiment naufragé ou capturé
Contrat d'affrètement ou charte-partie pour autant qu*il soit requis par le capitaine
Arrêté ou procès-verbal du consul en matière maritime. Nomination d'experts et procès-verbal de prestation de serment. Dépôt de rapport d'experts. Homologation d'un règlement d'avarie
JV. B. La rémunération des experts est payée à part, suivant l'usage des lieux.
Expédition d'un rapport d'experts
Acte de délaissement d'un navire ou de marchandises, dressé par le consul ou par le chancelier du consulat.
Calcul et règlement d'un compte d'avarie à la personne qui en est chargée
Contrat de prêt à la grosse aventure prévu par l'art. 334 du code de commerce et affecté sur les objets dressés par l'art. 315 du même code, quand l'acte est autorisé par le consul
Vente aux enchères : l» de marchandises, dans le cas prévu par l'art. 334 du code de commerce: 3» d'un bâtiment ou d'une portion de bâtiment, d'embarcation , d'agrès et autres articles d'inventaire , quand la vente se fait devant le consul ou devant le chancelier
. ACTES DE l'état-civil (3).
Expédition d'un acte de naissance, — de décès . . . .
Expédition d'un acte de mariage, ~d'un acte de reconnaissance d'enfant naturel, — d'un acte de naissance avec mention de reconnaissance d'enfont naturel foite par acte de mariage. — d'un acte d'adoption. . . .
Expédition d'un acte de mariage comprenant reconnaissance d'enfant naturel
Affiche d'acte de publication de mariage, — Certificat de publication et de non-opposition
ACTES ADMIIflSTRATirS.
Passe-ports ordinaires
Passe-ports à des gens de mer
Droit fixe.
Id.
Id.
Id.
Par acte. Droit fixe.
Premier rôle. . .
Chaque rôle en sas.
Premier rôle. . .
Chaque rôle en sus.
Droit proporti»^(i).
Jusqu'à 10,000 fir. .
Sur le surplus. . .
Par acte.
Jusqu'à 1,000 fir.
Sur le surplus. .
Par acte.
Id.
Id.
Id.
Par acte.
Id.
