CHAPITRE 1er. — BCDGIT CtR^lAL DE L'ÉTAT

Art. 1^. Les recettes et les dépenses publiques à effectuer par le service de chaque exercice, sont autorisées par les lois annuelles de finances, et forment le budget général de TÉtat.

Le budget est présenté au moins dix mois avant Tou vertu re de Texercice.

Art. 9. Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice, les services faits et les droits acquis à PÉtat et à ses créanciers pendant Tannée qui donne sa dénomination à Texercice.

L^exercice commence le l*' janvier et finit le 31 décembre de la même année.

Toutefois, les opérations relatives au recouvrement des produits, à la liqui* dation et à Fordonnancement des dépenses pourront se prolonger jusqu*au 31 octobre de Tannée suivante.