CHAPITRE II. — COHPTABIUTt GtlltBALf

§ Irr Recetieê. Art. 3. Les recettes de chaque exercice sont opérées conformément aux lois annuelles ou spéciales des voies et moyens.

Art. 4. Tout versement ou envoi en numéraire et autres valeurs fait dans les caisses de TÉtat pour un service public , donne lieu à la délivrance d*un récépissé à talon, avec imputation de versement.

Ce récépissé est libératoire et forme titre eAvers le trésor public.

Art. 5. Toute entrée de fonds dans les caisses publiques , quelque soit le service auquel ils appartiennent , à lieu pour le compte du département des finances , qui en centralise le montant dans les livres et la comptabilité de la trésorerie générale.

Art. 6. La perception des deniers de TÉtat ne peut être effectuée que par un comptable du trésor et en vertu d*un titre légalement établi.

Art. 7. Les fonctions d*ordonnateur et d*administrateur sont incompatibles avec celles de comptable.

Sauf les exceptions établies par la loi, tout agent chargé d*un maniement de deniers appartenant au trésor public est constitué comptable , par le seul fait de la remise desdits fonds sur sa quittance ou son récépissé , aucune manutention de ces deniers ne peut être exercée , aucune caisse publique ne peut être gérée que par un agent placé sous les ordres du ministre des finances, nommé par lui ou sur sa présentation, responsable envers lui de sa gestion, et justiciable de la cour des comptes.

Art. 8. Aucun titulaire d^un emploi de comptable de deniers publics ne peut être installé dans Texercice de ses fonctions qu^après avoir justifié de sa pres-

talion de serment et du versement de son cautionnement, dans les formes et devant les autorités à déterminer par les lois et règlements.

Art 9. Le trésor public a privilège , conformément à la loi du 15 septembre 1807, sur le biens de tout comptable, caissier, dépositaire ou préposé quelconque chargé d*un maniement de deniers publics.

Art. 10. Tout comptable est responsable du recouvrement des capitaux, revenus, péages, droits et impôts dont la perception lui est confiée.

Avant d*obtenir décharge des articles non recouvrés, il doit faire conslaler que le non recouvrement ne provient pas de sa négligence, et qu*il a fait en temps opportun toutes les diligences et poursuites nécessaires.

Quand un comptable a été forcé en recette , et qu'il a payé de ses deniers les sommes dues et non renseignées, il est subrogé de plein droit dans la créances et privilèges de TÉtat à la charge des débiteurs.

Art. 11. Tout receveur, caissier, dépositaire ou préposé quelconque chargé de deniers publics, ne pourra obtenir décharge d*un vol ou perte de fonds, sll n*est justifié qu'il est Teffet d'une force majeure, et que les précautions prescrites par les règlements ont été prises.

En attendant l'arrêt de la cour des comptes et sans y préjudicier, le ministre des finances peut ordonner le versement provisoire de la somme enlevée ou contestée.

Art. 12. Annuellement, il est porté une allocation spéciale au budget pour recevoir l'imputation et la régularisation des pertes résultant de déficit et d'événements extraordinaires.

Les pertes qui seront imputées sur l'allocation ci-dessus mentionnée seront consignées par l'administration des domaines dans ses sommiers; elle fera les diligences nécessaires pour en assurer le recouvrement sur les cautionnemenU et biens des débiteurs.

Art. 13. Si, pendant cinq années consécutives, à compter de la date de l'arrêt delà cour des comptes, que créance ouverte pour cause de déficit pu de tout événement de fbrce majeure n'avait pas été recouvrée , l'impossibilité du recouvrement sera constatée par un procès-verbal , lequel sera reproduil à l'appui du compte général de l'État; une expédition du même procès-verbal sera jointe au compte du comptable chargé du recouvrement du déficit.

Art. 14. Les fonctionnaires chargés spécialement et directement de la sorveillance des comptables et du contrôle de leur comptabilité, sont responsables de tout déficit irrécouvrable qui pourrait être occasionné par un défaut de vérification de la gestion du comptable en déficit. Un arrêté royal motif é, fixe, sur la proposition du ministre des finances, le montant ou la partie da déficit dont le fonctionnaire est, dans ce cas, rendu responsable.

§ 2. Dépenses. Art. 15. La loi annuelle des finances ouvre les crédits nécessaires pour dépenses présumées de chaque exercice.

Toute demande de crédit faite en dehors de la loi annuelle des dépenses, doit indiquer les voies et moyens qui seront affectés aux crédits demandés.

Art. 16. Les ministres ne peuvent faire aucune dépense au-delà des crédits ouverts à chacun d'eux.

Ils ne peuvent accroître par aucune ressource particulière le montant de» crédits afifèctés aux dépenses de leurs services respectifs.

Lorsque quelques uns des objets mobiliers ou immobiliers à leur disposition peurent être réemployés, ou sont susceptibles d^ètre vendus, la vente doit en être faite avec le concours des préposés des domaines et dans les fermes pre»crites. Le produit de ces ventes est porté en recette au budget de Texercice courant.

Il est également fait recetto sur Texercice courant de la restitution au trésor, des sommes qui auraient été payées indûment ou par erreur , sur les ordonnances ministérielles , et généralement de tous les fonds qui proviendraient d*une source étrangère aux crédits législatifs , sauf les exceptions déterminées par les règlements sur Tadministration de Tarmée et relatives aux ventes du fumier dans les corps de troupes à cheval, des objets d'habillement et d'équipement hors de service dans les corps des diverses armes et des approvisionnements sans destination par suite de mouvements inopinés de troupes sur le pied de guerre.

Art. 17. Le ministre des finances n'autorise le paiement d'une ordonnance que lorsqu'elle porte sur un crédit ouvert par la loi.

Aucune sortie de fonds ne peut se faire sans son concours et sans le visa préalable et la liquidation de la cour des comptes, sauf les exceptions établies par la loi.

Art. 18. Les ordonnateurs sont responsables des paiements mandatés par eux, contrairement aux lois et règlements d'administration.

Art. 19. Les ministres ne font aucun contrat, marché ou adjudication, pour un terme dépassant la durée du budget.

Sont exceptés de cette règle , les baux de location ou d'entretien qui peuvent être contractées pour un plus long terme, auquel cas chaque budget se trouve grevé de la dépense afiPérente à l'année à laquelle il se rapporte.

Quand la dépense, à raison de l'importance des travaux, ne peut se réaliser pendant la durée du budget, les ministres peuvent contracter pour un plus long terme qui , toutefois, ne dépassera pas cinq années, à compter de l'année qui donne son nom à l'exercice.

Art. 20. Aucun marché, aucune convention pour travaux et fournitures ne peut stipuler d'à-compte que pour un service fait et accepté.

Art. â1. Tous les marchés au nom de l'État sont faits avec concurrence, publicité et à forfait, sauf les exceptions établies par les lois ou mentionnées à l'article suivant.

Art. 32. Il peut être traité de gré à gré :

1» Pour les fournitures , transports et travaux dont la dépense totale n'excède pas 10,000 francs, ou, s'il s'agit d'un marché passé pour cinq années, dont la dépense annuelle n'excède pas 3,000 francs ;

2o Poar toute espèce de fournitures , de transports ou de travaux , lorsque les circonstances exigent que les opérations du gouvernement soient tenues secrètes ; ces marchés doivent préalablement avoir été autorisés par le Roi , sur un rapport spécial ;

3» Pour des objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention et d'importation.

4» Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique ;

5» Pour les ouvrages et les objets d'art et de précision , dont Texécution ne peut être confiée qu'à des artistes ou ouvriers éprouvés ;

60 Pour les exploitations, fabrications et fournitures qui ne sont faites qu'à titre d'essai ;

70 Pour les matières et denrées qui , à raison de leur nature particulière et de la spécialité de l'emploi auquel elles sont destinées, sont achetées et choisies au lieu de production, ou livrées sans intermédiaire par les producteurs euxmêmes ;

8<» Pour les fournitures, transports ou travaux qui n'ont été l'objet d'aocune offire aux adjudications , ou à l'égard desquels il n'a été proposé que des prix inacceptables ; toutefois lorsque l'administration a cru devoir arrêter et faire connaître un maximum de prix, elle ne doit pas dépasser ce maximum ;

0» Pour les fournitures , transports et travaux qui , dans le cas d'urgence évidente, amenés par des circonstances imprévues, ne peuvent pas subir les délais des adjudications.

Art. 23. Les dépenses fixes, telles que traitements, abonnements, pensions, sont ordonnancées par le ministre des finances sur les états collectifs qui lui seront transmis par les départements d'administration générale : ces tlépartements feront connaître à la cour des comptes le montant des imputatioos à faire sur chaque article du budget par suite de la formation de ces états, et, d'après cette communication, la cour des comptes fait l'enregistrement de ces dépenses. Les paiements sont justifiés à cette cour avant la clôture de l'exercice.

Art. 94. Tous paiements ou restitutions à faire en dehors des allocations pour les dépenses générales de l'État ont lieu sur les fonds spéciaux et particuliers institués pour les services qu'ils concernent, jusqu'à concurrence des recouvrements effectués à leur profit ; les recettes et les dépenses de celte catégorie sont renseignées par ordre dans les budgets et dans les comptes, elles se régularisent dans la comptabilité de la trésorerie, sous le contrôle de la cour des comptes.