CHAPITRE III. -— BÈGLBMBflT DÉFIIIITIF DU BDDGBT

Art. 25. Le règlement définitif du budget est l'objet d'une loi particulière , cette loi est soumise aux chambres dans la même forme et dans le même cadre que la loi du budget.

Art. 26. Le tableau du budget clos qui est annexé au projet de loi sur le règlement de chaque exercice, fait connaître ;

Pour ta recette : Les évaluations ; — les droits constatés sur les contributions et revenus publics; — les recouvrements effectués ; — et les produits restant à recouvrer.

Des développements applicables à l'exercice expiré et formant une partie spéciale du compte de l'administration des finances, font connaître sur chaque branche de service, les valeurs , matières ou quantités qui ont été soumises à l'application des tarife, et qui ont déterminé le montant des droits perçus par le trésor public.

Pour la dépense : Les crédits ouverts par la loi, les droits acquis aux créanciers de rttat; les paiements effectués, et les dépenses restant à payer.

Art. 27. Les ordonnances que les comptes renseignent comme restant à payer à Tépoque de la clôture d*un exercice et dont le paiement a été autorisé par des crédits régulièrement ouverts, seront acquittées et portées en dépense au compte de la trésorerie, an moment où les paiements auront lieu jusqu*à Texpiration du terme de déchéance.

Art. 38. Les sommes réalisées sur les ressources de Texercice clos sont portées en recette au compte de Tannée pendant laquelle les recouvrements seront effectués.

Art. 39. Les ordonnances de paiemement liquidées sur Texercice et dont le paiement n'a pas été réclamé dans le cours légal du budget , ne sont pas sujettes à renouvellement; le paiement peut en être fait pendant cinq ans, à compter du l«r janvier de Tannée qui donne son nom à Texercice.

Art. 30. Lorsque, à la clôture d'un exercice, certaines allocations du budget sont grevées de droits en faveur des créanciers de TÉtat, pour travaux adjugés et en cours d'exécution, la partie d'allocation encore nécessaire pour solder la créance est transférée à Texercice suivant, après décompte vérifié préalablement par la cour des comptes.

Art. 31. Les fonds disponibles d la clôture d*un exercice, sur les allocations spéciales affectées à des services étrangers aux dépenses générales de TÉlat, sont reportées à Texercice suivant, et ils y conservent Taffectation qui leur a été donnée par le budget.

Art. 33. Les reports mentionnés dans les articles qui précèdent, sont Tobjet de dispositions spéciales dans la loi de règlement des comptes, et Temploi des ft>nds par les ministres respectif^, peut avoir lieu dès Touverlure de Texercice, en observant les règles établies par la loi.

Art. 33. La présentation du projet de loi spécial pour le règlement définitif du budget du dernier exercice clos et arrêté , a lieu dans le mois qui suit Touverture de la session ordinaire des chambres.

La cour des comptes soumet à la même époque, avec ses observations, le compte général de l'État du même exercice et les documents à Tappui.

CHAPITRE IV. — DiCHÈAIlCB des CRÈAKCBS a CHAB6E DE L*ÈTAT, PRESCRIPTIONS LtGALES ET OPPOSITIONS.

Art. 34. Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de TÉtat, sans préjudice des déchéances prononcées par les lois antérieures, ou consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui n'auraient pas été liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq ans, à partir de Touverture de -Texercice.

Art. 35. Les dispositions de Tarticle précédent ne sont pas applicables aux créances dont Tordonnancement et le paiement n'ont pu être effectués dans les délais déterminés par le fait de l'administration ou par suite d'instances entamées devant Tautorité judiciaire.

Tout créancier a le droit de se faire délivrer par le ministre compétent un bulletin énonçant la date de sa demande, et les pièces produites à Tappui.

- Art. 56. Toute ordonnance dont le paiement n*a pas été réclamé dans le délai de cinq ans, à compter du l'r Jan?ier de Tannée qui donne son nom à Texercice, est prescrite au profit du trésor.

Cette prescription n'atteint pas les ordonnances de paiement qui seraient fkrappées de saisie-arrél ou d^opposition.

Art. 57. A Texpiration de la cinquième année, le montant des ordonnances de paiement frappées de saisies-arrêts ou oppositions, est versé à la caisse des dépôts et consignations, à la conservation des droits de qui il appartiendra. Ce versement libère entièrement le trésor public.

Les consignations de cette nature ne font courir aucun intérêt en faveur des parties intéressées.

Art. 58. Sont définitivement acquises d PÉtat, les sommes versées aux caisses des agents des postes et du chemin de fér de TÉtat, pour être remises à destination , et dont le remboursement n*a pas été réclamé par les ayants droit, dans un délai de cinq années, à partir du jour du versement des valeurs.

Art. 59. Les saisies-arrêts, oppositions, significations de cession et délégations sur des sommes et ordonnances de paiement dues par I^État, n'ont d'effet que pendant cinq ans, à compter de leur date, quels que soient, d'ailleurs, les traités, actes de procédure oujugements intervenus sur les dites oppositions ou significations,à moins qu'ils n'aient été régulièrement notifiés à l'administration .

Elles sont rayées d'office des registres dans lesquels elles auraient été inscrites et ne sont pas comprises dans les certificats prescrits par l'art. 14 de la loi du 19 février 1793, et par les articles 7 et 8 du décret du 18 août 1807.

Art. 40. Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes dues par l'État, toutes significations de cession ou transport des dites sommes et toutes autres notifications ayant pour objet d'en arrêter le paiement, doivent, à peine de nullité , être faites entre les mains du chef du département ministériel que la dépense concerne, ou de son délégué en province, et, en cas d'urgence, en mains de l'agent du trésor chargé d'en effectuer le paiement. ,

Art. 41. Les cautionnements dont le remboursement n'a pas été effectué, faute de productions ou de justifications suffisantes, dans le délai d'une année, à compter de la cessation des fonctions des titulaires, ne portent plus d'intérêts.

CHAPITRE V. — COHPTB GtlftlAL IT tTATS DE SITDATIOlf A FOOBIIIB PAR LES HINISTEES.

Art. 42. Le compte annuel de l'administration des finances comprend toutes les opérations relatives au recouvrement et à l'emploi des deniers publics, et présente la situation de tous les services de recette et de dépense au commencement et à la fin de l'année.

Les comptes de chaque exercice doivent toujours être établis d'une manière conforme, avec les mêmes distributions que le budget dudit exercice, sauf les dépenses pour ordre qui n'y auraient pas été mentionnées et pour lesquelles il est fait des articles ou chapitres additionnels et séparés.

Art. 45. Dans le premier trimestre de chaque année , le ministre des finances communique aux chambres et transmet à la cour des comptes, le compte général des finances, comprenant l'exercice clos et la situation provisoire de l'exercice suivant avec les documents à l'appui.

Ce couple général est appuyé de trois comptes de développement ci-après désignés :

1* Compte du budget, lequel expose, d*une part, par année , par exercice, par branche de revenus et par nature de perception , les droits constatés à la charge des redevables de TÉtat , les recouvrements efifectués sur ces droits et les recouvrements restant à faire;

Et d^autre part , par année , par exercice , par ministère et par article , les droits constatés au profit des créanciers de TÉtat, les paiements effiectués et les paiements restant à effectuer pour solder les dépenses.

Il établit de plus:

La comparaison entre les évaluations des recettes, les droits constatés à charge des redevables de TÉtat et les recouvrements effectués sur ces droits ;

La comparaison entre les crédits ouverts, les dépenses, les droits constatés au profit des créanciers de l'État et les paiements effectués sur les ordonnances des ministres.

â* Compte de la trésorerie^ lequel expose les mouvements de fonds, les émissions et remboursements d'effets à payer , ainsi que les recettes et les dépenses en compte courant, qui ont lieu tant pour maintenir Téquilibre entre les ressources et les besoins de l*État, que pour assurer dans toutes les localités l'acquittement ponctuel des dépenses publiques. Ce compte est appuyé de la situation de l'actif et du passif de l'administration des finances et de l'État de la dette flottante à la fin de chaque année ;

80 Comptedediveriserviceêpubliaetepéciaux^ lesquels exposent les opéralions annuelles et la situation à la fin de chaque année des divers services qui se rattachent directement ou indirectement à l'exécution des lois de finances.

Le compte spécial de la dette inscrite et des cautionnements est présenté en capital et intérêts.

Art. 44. Les ministres présentent, k chaque session , des comptes imprimés de leurs opérations pendant l'année précédente.

Art. 45. Les comptes que les ministres doivent publier développent les opérations qui ne sont que sommairement exposées dans le comple général de l'administration des finances.

Ils se composent :

|o D'un tableau général , présentant par chapitre et par articles législatifs, tous les résultats de la situation définitive de l'exercice expiré qui servent de base à la loi proposée aux chambres pour le règlement du dit exercice.

9o Des développements destinés à expliquer, avec tous les détails propres à chaque année de service , selon l'ordre des articles et des Uttera du budget, les dépenses constatées , liquidées et ordonnancées à l'époque de U clôture de Texercice.

Art. 46. Chaque département ministériel fournit annuellement aux chambres législatives un état sommaire de toutes les adjudications, de tous les contrats et marchés de 20,000 francs et au-dessus, payés dans le courant de l'année échue.

Les adjudications, contrats et marchés Inférieurs à cette somme, mais qui s'élèveraient ensemble, pour des objets de même nature, à 20,000 ft-ancs et au-dessus, sont portés sur le dit état.

De plus, un étal des marchés faits de gré à gré, dépassant 4,000 francs, dans les termes des exceptions autorisées par Particle ^ , et accompagné des motife de ces marchés.

Ces états indiquent le nom et le domicile des parties contractantes , la durée et les principales conditions du contrat.

Art. 47. Le mobilier fourni par TÉtat est inventorié.

Les inventaires sont déposés aux archives du ministère des finances, de la cour des comptes, et aux secrétariats des ministères ou des administrations que la chose concerne.

Les inventaires doivent être récolés à la fin de chaque année et à chaque mutation de fonctionnaires responsables, par des agents de Padministration des domaines et en présence d'un commissaire désigné par le gouvernement

Art. 48. Les chef^ des départements ministériels remettent à la cour des comptes :

10 Un tableau détaillé des propriétés et rentes de FÉtat ;

2o Des expéditions des procès-verbaux d'adjudication de barrières , des coupes de bois, loyers de propriétés, ventes de récolles, d'objets mobiliers et autres titres analogues;

8o Des extraits du montant des rôles des impôts directs , indiquant les quotités par province et par commune;

4o Et généralement tous les autres documents de nature à constater un droit acquis à l'État.