CHAPITRE VI. — COMPTES des cohptablbs

Art. 40. Tout receveur ou agent comptable des diverses administrations financières rend annuellement et avant le 1** mars, à la cour des comptes, le compte de sa gestion.

Ce compte comprend tous les faits de la gestion pendant la période annuelle, quelle que soit leur nature et à quelque service public ou particulier qu'ils se rapportent.

11 présente :

io Le tableau des valeurs existant en caisse et en portefeuille et des créances à recouvrer au commencement de la gestion annuelle, ou l'avance dans laquelle le comptable se serait constituée la même époque;

âo Les recettes et les dépenses de toute nature , faites pendant le cours de cette gestion, avec distinction d'exercices et de droits ;

3» Le montant des valeurs qui se trouvent dans la caisse et dans le portefeuille du comptable et des créances restant à recouvrer à la fin de la gestion annuelle, ou les sommes dont le préposé serait en avance à la même époque.

Art. 50. Les écritures et les livres des comptables des deniers publics, sont arrêtés le SI décembre de chaque année, ou à Pépoque de la cessation dea fonctions, par les agents administratif^ désignés à cet effet.

La situation de leurs caisses et de leurs portefeuilles est vérifiée aux mêmes époques, et constatée par un procès- verbal.

Art. 51. Lorsque les comptables de l'État sont, en même temps, receveurs des communes ou établissements publics, la vérification de leur caisse, par les agents du gouvernement, s'opère simuTlanément pour tous les services dont

ces comptables sont chargés, et ce iDdépendammenl de la surveillance et du contrôle des autorités provinciales ou autres.

Art. 52. Les agents des administrations générales, commis à la garde, à la conservation et à remploi du matériel appartenant à TÉtat, sont responsables de ce matériel , et ils en rendent compte annuellement à la cour des comptes.

Les comptes renseignent, les quantités et valeurs en magasins, les entrées, les sorties, la mise en consommation, en vente et au rebut et les parties anéanties.

Des procès-verbaux constatent ces divers mouvements et mutations dans cette partie du service.

Ces agents sont soumis, comme les comptables en deniers, à un cautionnement envers TÉtat.