CHAPITRE YII. — DISPOSITIONS GÈIVtBALBS OC TRARS1T01RI

Art. S5. Sont applicables aux provinces :

1<> Les règles établies pour la durée des budgets et pour la reddition des comptes des fends de TÉtat ;

2« Les articles 54, 35, 56, 37, 39 et 40 de la présente loi.

Art. 54«.Le 2» $ de Part. I** de la présente loi pourra, si le gouvernement le juge nécessaire, n*étre pas appliqué aux budgets des exercices 1847 et 1848.

Art. 55. Par dérogation à Tart. 7 de la présente loi , le régime de comptabilité du chemin de fer de TÉtat et des postes , contribuera provisoirement d'être suivi conformément aux arrêtés et règlements.

L'organisation définitive de la comptabilité du chemin de fer de TÉtat fera Tobjet d'une loi spéciale qui sera présentée dans la session de 1846-1847.

Art. 56. Les saisies-arrêts, oppositions et significations de cessions ou transports, et toutes autres ayant pour objet d'arrêter le paiement de sommes dues par l'État, qui auraient plus de quatre ans de date au jour de la publication de la présente loi devront être renouvelées dans le délai d'un an, faute de quoi elles seront périmées et, par suite, rayées des registres dans lesquels elles auront été inscrites.

Celles qui , au jour de la publication de la présente loi, auront quatre ans ou moins, seront également périmées et rayées lorsqu'elles auront, à compter de leur date, une durée de cinq ans; à moins qu'elles n'aient été renouvelées avant d'avoir cette durée.

Art. 57. Les dispositions de l'article 41 seront appliquées aux titulaires actuels de cautionnements qui n'en auront pas obtenu le remboursement un an après la promulgation de la présente loi.

Art. 58. Le gouvernement est autorisé à conserver à la société générale, pour favoriser l'industrie nationale, les fonctions de caissier général de l'État jusqu'au 31 décembre i849.

Le caissier général de l'État fournira en immeubles ou en inscriptions sur le grand livre de la dette publique, un cautionnement dont le montant sera fixé par arrêté royal.

Le service du caissier de l'État sera organisé, par une loi spéciale, avant le l«r janvier 1850 (*).

(I) Ui du 10 mai 1850. {MonUtur du 17 mai).

Art. 59. Les dispositions de la présente loi seront appliquées successivement par arrêté royal, à mesure quUl aura été pourvu à leur exécution.

Elle sera obligatoire dans toutes ses parties, au plus tard le l» janvier 1848.

Art. 60. Un règlement général organique de la comptabilité, sera publié par les soins du gouvernement , lorsque toutes les dispositions de la présente loi seront mises à exécution (>).

Promulguons , etc.

Donné à Laeken, le 15 mai 1846.

LÉOPOLD

Par le Roi :

Le mintsire des finances,