CHAPITRE II

LIQCIDATIO/I DBS FRAIS DB SBBVICB DB TOUS LBS AGBNTS, DBS IRDBlIVlTtS DE VOYAOBS, DBS FRAIS DB CODRRIBRS, BTC.

SECTION I

aà«LBMB]IT COHCBRirAirT LBS FRAM SB SBHinCB SB8 AaBlTTS BT LBS IHSBMBITBS SB TOTAOE.

LÉOPOLD , Roi des Belges , A tous présents et à venir, salut ;

Ayant reconnu la nécessité de comprendre en un règlement et de modifier selon les indications de Texpérience. les diverses dispositions actuellement en vigueur concernant les traitements, retenues et dépenses remboursables de nos agents politiques et consulaires , ainsi que les frais de voyage et indemnités de séjour de ces agents , des fonctionnaires et employés du ministère des affaires étrangères et des courriers ;

Vu notre arrêté du 15 octobre 1842, sur Porganisationdu corps diplomatique;

Sur la proposition de notre ministre des aflfaires étrangères ,

Noos ATOIIS ARRÊTÉ BT ARRÊTONS :

CHAPITRE W. — TRAITEMEfTTS DES AGENTS DD SERVICE EXTÊRIBDR, RETBIflKS, CONGÉS BT FONCTIONS INTÉRIMAIRES.

Art. U^, Les agents politiques et les agents consulaires rétribués jouissent d*un traitement ou indemnité fixe, réglé par nous, sur la proposition de notre ministre des affaires étrangères.

Art. S.Tout traitement ou indemnité fixe, commence à courir du jour de Tarrétéde nomination; néanmoins notre ministre des affaires étrangères peut, selon Toccurrence, décider que le traitement ou indemnité fixe ne commence

(I) Arrêté royal du 17 oovembro 1849. {Monit»iir B9tg* du 22 novembrt).

— 4SI

à courir que du premier jour du mois dans lequel Tagenl se rend à son poste.

Art. 3. En cas de rappel , le traitement ou indemnité fixe cesse à la fin du mois déterminé par le ministre.

Art. 4. Le traitement des agents absents de leur résidence pour le service de rklSLiy en vertu d'un ordre exprès de notre ministre des affaires étrangères, est payé intégralement.

Art 5. Le traitement de Tagent absent de son poste, pour remplir le mandat démembre du Sénat ou de la Chambre des Réprésentants, sera, pendant son absence, soumis à la retenue d*un tiers, lorsque Tagent aura cessé d^avoir son principal établissement dans le lieu de sa résidence.

Lorsque Tabsence n*est que momentanée , le membre de la Chambre des Représentants ou du Sénat subit la retenue d'un sixième (>).

Art. 6. Le traitement des chefs de mission ou des consuls , absents par suite de congé pour affaires privées , est soumis à une retenue d'un tiers.

Art. 7. Le conseiller ou secrétaire de légation , en congé sur sa demande, subit, après 15 jours d'absence et durant les trois premiers mois, la retenue du sixième. Passé ce terme, il cesse de recevoir son traitement, et l'agent chargé de l'intérim en reçoit les deux tiers.

Pour ce qui concerne la résidence de Constantinople et celles hors d'Europe, la retenue du sixième ne prend cours qu'après deux mois d'absence ; la cessation du traitement avec ses conséquences , qu'après six mois.

Art. 8. La personne appelée à remplir les fonctions de chargé d'affaires en l'absence d'un chef de mission, a droit à une indemnité équivalant au sixième du traitement du chef de mission qu'elle remplace. Cette indemnité est d'un tiers pour la mission de Constantinople.

Lorsque le chef de mission quitte sa résidence , sans sortir du territoire dans lequel s'exerce sa juridiction, il n'y a pas lieu à un intérim rétribué.

Art. 9. La personne qui remplit provisoirement les fonctions d'un consul rétribué peut , par arrêté ministériel, obtenir une indemnité qui n'excédera jamais le tiers du traitement du consul absent.

Art«, 10. En cas d'absence d'un chef de mission ou d'un consul, pour le service de l'État, l'indemnité établie par l'art. 8 est prélevée sur l'allocation des dépenses imprévues.

£n cas de congé pour affaires privées, elle est prise sur le traitement de l'agent absent.

Art. 11. Les retenues ou parties des retenues, dont il n'est pas disposé en faveur des intérimaires, sont versées à la caisse de pension des veuves et orphelins du ministère des affaires étrangères, conformément à l'art. 34 de la loi du 21 juillet 1844.

Art. 12. Tout congé commence du jour où l'agent a cessé de remplir ses fonctions.

Art. 13. Si un agent vient à mourir dans l'exercice de ses fonctions , il sera payé à sa veuve ou à ses héritiers en ligne directe, une somme équivalant à deux mois de traitement, à prélever sur l'allocation des dépenses imprévues.

(1) La loi «nr l*inoonipalibiKté des fnooUoDt lalariéei parPtut avi*c le mandai parlementaire, m implioileroenl «brogé cet article. (Loi du 26 mai 1848 , ATofit/mr du 28 mai 1848, n<> 149).

- 4*2 — CHAPITRE II. — TtAiTiHBiiT d'inactivité

Art. 14. Les agents, de retour de leur mission sans qu*ils y soient renplacés, ont droit à un traitement d'inactivité, lequel est fixé :

Pour les agents diplomatiques chefà de mission de lr« classe, fr. 6,000 •

id. id. îd. de2« - . . 5,000-

id. id. id. de 3« ~ . . 4,000*

Les conseillers, secret, de légation de l"» cl. et consuls généraux. 5,000 •

Les secrétaires de 2« classe et les consuls 2,000 •

CHAPITRE III. — FtAIS DE ROUTE ET DE StJOUt DES AGENTS OV SEBVICS EXTft- BISUt. DES FONCTIONNAIRES BT EMPLOYES DB L*AOHINISTBATION CENTRALE, 018 CODBBIEBS BT ESTAFETTES.

Art. 15. A notre ministre des affaires étrangères appartient le droit de déterminer Titinéraire des agents et les moyens de transport d employer.

Art. 16. Aucun agent ne peut réclamer d'indemnité pour frais de séjour ou fkrais d'hôtel, lorsqu'il est déjà en jouissance du traitemcntattachéà sesfènctions.

Art. 17. Les chefe de mission et les agents consulaires rétribués qui se rendent pour la première fbis de Belgique à leur poste, ou qui le quittent définitivement pour revenir en Belgique, reçoivent, pour tous frais de voyage et tous frais de transport de bagages et de mobilier, une somme à forfait, dont le montant est déterminé par notre ministre des affres étrangères, dans la limite des chiffres indiqués au tableau suivant :

DE BELGIQUE A LA RftSIDERCB DB :

Pour le*

ohefe de mÎMion 4e 2* et de 3« cImm.

Pourlee

okef de aÎMMNi de If claie.

La Haye

Francfort S/M

Vienne

detr. 500 à 1,000

deft*. 1,OOOà2.00C

— 1,500 5,00fl

Berlin

Hambourg

Copenhague

Stokholm

Paris

Madrid

Turin

Rome

Athènes

Constanlinople. .....

Londres

Lisbonne

Washington

Rio de Janeiro

— 4Si —

Pour les coHsuiê et eoHêuiê généraux rékrihués.

New-Torck. . . de fr. 2,000 à 4,000 Mexico et Guatemala. . 4,500 7,000 Valparaiso et Manille . 7,000 12,000

Syngapore. . . de fr. 6,000 à 11,000

DarmsUdt 1,000 1,800

Berne 1,200 9,000

Art. 18. Les chefs de mission et les agents consulaires rétribués , qui changent de résidence sans revenir en Belgique, sont remboursés des frais qui font Tobjet de Tarticle précédent au moyen d*un forfait, dont le montant est fixé par notre ministre des affaires étrangères , sur les bases posées dans le tableau ci-dessus.

Art. 10. Les conseillers et secrétaires de légation qui se rendent pour la première fois de Belgique à leur poste, qui le quittent définitivement pour revenir en Belgique, ou qui changent de résidence, sont remboursés de leurs fhils de voyage suivant les dispositions de Tart. 21 ci-après.

Art. 20. Les attachés de légation qui se rendent pour la première fois de Belgique à leur poste, qui le quittent définitivement ou qui changent de résidence, ne reçoivent aucune indemnité pour frais de voyage ou de séjour. Néanmoins il peut être dérogé à cette règle, dans des cas particuliers, par arrêté royal motivé.

Art. 21. Les agents voyageant à l'étranger pour le service de l'État, en vertu d*un ordre exprès de notre ministre des affaires étrangères, sont remboursés des frais de voyage sur déclaration appuyée de pièces justificatives et conformément aux règles suivantes : 1» les ft'ais de transport par chemin de fer et par bateaux, sont calculés suivant les prix et tarife en vigueur dans les localités traversées; 2» les frais de poste sont portés en compte conformémentaux règlements existants sur la matière dans les pays respectifs.

Les agents diplomatiques chef^ de mission de première classe ont droit à quatre chevaux ; ceux de secondée! de troisième classe, à trois; les autres agents politiques et les agents consulaires , à deux.

Les chevaux de renfort, lorsque les règlements en exigent , les passages de rivière et les pourboires peuvent être portés en compte.

Art. 22. Les voyages en courriers se font, soit par les chemins de fèr, voitures et bateaux publics , soit en poste , suivant les circonstances : les premiers sont liquidés sur pièces et d'après le tarif en vigueur; les autres sont remboursés suivant les règlements des postes.

L'art. 16 ci-dessus n'est pas applicable aux voyages en courrier : les frais de séjour sont remboursés à raison de 10 francs par jour sur le continent, et de 15 francs hors du continent et dans le royaume des Pays-Bas. Cette indemnité court pendant la première quinzaine du séjour; elle est réduite à 5 francs sur le continent et à fr. 7 50 c. hors du continent et dans les Pays-Bas, pour tout le temps qui suit; les frais de cabriolet ou de voiture de place, au départ et à l'arrivée , s'il y a lieu , ceux d'embarquement et de débarquement peuvent être portés en compte. Tous les autres frais accessoires, sous quelque dénomination que ce soit, sont à la charge des personnes qui voyagent en courrier*

Art. 23. Les chef^ de mission ne peuvent expédier des estafettes ou des courriers que dans les cas d'urgence prouvée; les frais d'estafettes sont payés d'après les règlements en vigueur.

Art. 34. Par exception à Part. 16, ont droit à une indemnité pour frais extraordinaires résultant d'un séjour en dehors de leur résidence, et pour autant qu*il n'en ait pas été tenu compte lors de la fixation du traitement : 1<> les agents qui sont accrédités auprès de plusieurs cours; 3o ceux qui remplisiient une mission en dehors de leurs lettres de créance; Solescheftde mission en Portugal et en Sardaigne, tenus de suivre la cour à Cintra et à Gènes ^ ainsi que Tagent politique près la Porte Ottomane, obligé d'habiter, une partie de Tannée, en dehors du siège principal de la légation; 4* les fonctionnaires et employés de Padministralion centrale.

Art. 35. L'indemnité pour frais extraordinaires dont il est question à l'article précédent, commence du Jour où l'on quitte sa résidence et cesse le Jour où Ton y rentre.

Notre ministre des affaires étrangères fixe le chiffre de cette indemnité pour chaque cas particulier; cependant le mtiximum de ces allocations ne peut dépasser :

Parjourde séjour:

Pour les agents diplomatiques chefs de mission de 1r« classe. ... 25 » id. id. id. de 2« et S« dasse. . 30 •

Pour les conseillers et secrétaires de légation de \^ classe, ainsi que pour les consuls généraux 18»

Pour les secrétaires de légation de 3e classe el les consuls rétribués. 15 •

Les agents peuvent en outre porter en compte les frais de voiture auxquels ils auront élé astreints dans le lieu de leur séjour momentané.

Art. 3G. Sont assimilés, pour les frais de route et de séjour à l'étranger, sauf les dispositions à intervenir pour missions spéciales : le ministre des affaires étrangères, aux agents diplomatiques chefs démission de !'« classe; le secrétaire général, aux agents diplomatiques chef^ de mission de 8* et 3« classe; les directeurs et chefs de division, aux conseillers et secrétaires de légation de l'* classe; les chefs de bureau, aux secrétaires de légation de 3» classe; les commis et autres employés, aux personnes voyageant en courrier.

Art. 37. Les frais de roule et de séjour, quant aux voyages dans le royaume, sont remboursés à notre ministre des affaires étrangères et aux fonctionnaires et employés de l'administration centrale, suivant le tarif en vigueur pour le ministère de l'intérieur (')•

(I Minitire

Secrétaire général

Chefs de «ervioe

Cheft de bureau . •

Commia, lurnumérairea et expédi-

tionnairea

HniMiera et autrea gêna de aerTioe. .

rAa iiacB »a 5 Kiioatrasa.

ar lea route» or-

dinairea rt

[▼oie* naTigablea.

fr.

•ur

lea oh(*mioa

de fer.

pai nuit de aéjour.

Lorsque, dan» dea uaa extraordinaires, les frets de route et de séjour seront inférieurs eu taux ei-> desaua fixé, Pexcédant est remboursé sur ménoire justiSoatif. LMndennité n^est accordée qoi* pour chaque nuit pas«ée en-dehors de la résidence de Pagent, toutefois la moitié de rindcronité est due quand le retour a^affeotue le mteie jour que lo départ.

Sont assimilés, pour les frais de voyage dans le royaume, sans préjudice de ee qui est établi à Tart. 16 : les agents diplomatiques chefs de mission de In classe, au chef du département ministériel; les agents diplomatiques chefs de mission de%* classe, et les agents diplomatiques chefe de mission de 3« classe, au secrétaire général du département; les conseillers et secrétaires de légation de l^* classe, ainsi qoe les consuls généraux, aux directeurs chefe de service du département ; les secrétaires de légation de 2« classe et les consuls rétribués, aux cheh de bureau.