CHAPITRE V. — DISPOSITIONS GftNftRALBS

Art. 30. Les agents sont tenus de constituer, à Bruxelles , un fondé de pouvoirs, chargé, près de l'administration centrale , de leurs intérêts financiers.

Art. 31. Les questions «TapplicatioD auxquelles donneront lieu les dispositions du présent règlement, seront décidées par notre ministre des affiûres étrangères.

Art. 33. Nos arrêtés du 36 décembre 1838, des 16 mars et 14 novembre 1841, du 16 juin 1843, du 99 novembre 1844 et du 11 avril 1840, sont abrogés.

Art. 33. Notre ministre des a£foires étrangères est chargé de Texécution du présentrèglement.

Donné au cbàteau de Laeken, le vingt et unième Jour du mois de novembre mil huit cent quarante-six.

LtoPOLD.

Par le Roi :

Le miniêtre dee affaires èêrtmgéruf

A. DICHAHFS.

SECTION II

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Eo traitant des frais de bureau des consuls, nous avons mentionné les débours que ces agents peuvent porter en compte. Voîd les instructions précises données récemment à ce sujet par le ministre aux agents du service extérieur (*>•

Les dépenses que les agents peuvent porter en compte sont :

1<» Les frais de port de la correspondance de Tadministration centrale avec les agences , des agences entre elles et des fonctionnaires et employés des administrations publiques pour affaires de service ;

2o Les frais d'affranchissement, mais seulement lorsque celui-ci est obligatoire, ou lorsqu'il y a économie à affranchir.

30 Les frais de port de paquets et caisses contenant des documents diplomatiques ou commerciaux. Les quittances des administrations étrangères des postes , des messageries ou bateaux à vapeur, doivent justifier des somoies déboursées de ce chef et être transmises au département des afflsires étrangères à Tappui des états de frais. Dans les résidences où la direction des postes n'ouvre pas de compte courant aux particuliers , les enveloppes des lettres et dépèches reçues seront conservées par les agents jusqu'à l'approbation de leurs états.

La correspondance particulière , sauf celle des fonctionnaires ou employés des administrations publiques pour affaires de service, ne peut être jointe aux paquets officiels, ni être revêtue du sceau de l'État lorsqu'elle est expédiée séparément.

4f^ Les secours accordés à des belges, pour autant que ceux-ci se trouvent dans une position nécessiteuse par suite de circonstances indépendantes de leurs volonté.

(I) Circulaire du 10 février 1853

Des secours de route ne peuvent être accordés que pour un retour direct en Belgique^ et ils doivent toujours être limités au plus strict nécessaire.

Les matelots étrangers d'origine n'ont droit à aucun secours du gouvernement, alors même quUls naviguent sous pavillon belge. Ils doivent s'adresser au représentant de la nation à laquelle ils appartiennent.

Le matelot belge ou étranger, nous Pavons dit déjà, engagé à bord d'un navire belge, qui devient malade pendant le voyage ou qui se blesse au service du navire, ne doit pas être traité et pansé aux frais du gouvernement, mais bien aux dépens du navire. Le capitaine est tenu , dans ce cas , de déposer à Tagence belge les fonds nécessaires pour pourvoir aux frais de traitement ou de pansement, et de s'engager, en outre, par écrit, pour et au nom de l'armateur, à compléter le remboursement des frais, le cas échéant.

La personne qui obtient un secours, doit délivrer une quittance indiquant la somme reçue, ses prénoms, son nom, sa profession , le lieu de sa naissance et de son dernier domicile en Belgique, la désignation des papiers sur la production desquels le secours a été obtenu et, enfin, s'il s'agit d'un marin, le nom du navire à bord duquel celui-ci a servi. Cette quittance sera Jointe à l'état de frais.

50 Le prix des documents achetés atec la permisêion espreêêe du ministre des affaires étrangères. Il en est de même pour les frais de copie ou de traduction.

S'il s'agit d'un achat de documents pour une administration autre que celle des affaires étrangères , on aura soin de désigner cette administration et de consigner au bas de la quittance le numéro et la date de la dépêche par laquelle ces documents ont été demandés.

6» Les voyages, courses, etc., faiu à l'étranger en vertu d'instructions données par le ministre des affaires étrangères.

Tous autres frais , ainsi que toute dépense qui ne serait pas justifiée de la manière indiquée ci-dessus, restent à la charge de l'agent qui les a faits.

Les notes de frais, quelque minimes qu'ils soient, doivent être expédiées à Bruxelles tous les ans , dans la première quinzaine du mois de janvier. Elles peuvent l'être plusieurs fois par année , si le montant des frais est assez élevé pour rendre désirable le remboursement immédiat.

Lorsqu'un agent n'a rien à réclamer du chef d'avances faites pour compte du gouvernement, il doit adresser au ministre des affaires étrangères, dans la \^ quinzaine du mois de janvier de chaque année, une déclaration ainsi conçue :

Je soussigné de Belgique, à .... , déclare n'avoir fait aucune

avance , pour compte du Gouvernement, du i«r janvier au SI décembre 185.