CHAPITRE III

PBNNOnS M BKTBAiTt. — CAIMB OBS VBOVBI BT OBPBBLIIfS.

SECTION fr*.

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■• L«i générale siar les pensloiis i^viles et eeclé(ilastlq[ae».

LÊOPOLD, Roi des belges, A tous préseoUetà venir. Salut;

Nous avons, de commun accord avec les Chambres, décrété et nous ordonnons ce qui suit :

TITRE !«'. — BBS rBRSIORS db bbtbaitb.

CIIAPITRE I«r. — IfES PBNSIONS DB BBTBAITB BW GftifÉBAL.

SSCTlOn Ira, — ADaiMlos A I.A riiaiox.

Art. 1«r Les magistrats, fonctionnaires et employés faisant partie de Tadministration générale et rétribués par le trésor public , pourront être admis à la pension, à soixante-cinq ans d*âge et après trente années de service.

* Art. 3. Il suffira de 55 ans d*âge et de S5 années de service , pour les fonctionnaires et employés qui auront passé au moins 30 années en service actif, dans les emplois et les grades compris dans le tableau annexé à la présente loi.

Art. 3. Tout magistrat, fènctionnaire ou employé , reconnu hors d^état de continuer ses fonctions par suite d'infirmités, pourra être admis à la pension, quelque soit son âge, s'il compte au moins 10 années de service.

Art. 4. Le magistrat, fonctionnaire ou employé , atteint d'infirmités provenant de Texercice de ses fonctions, et qui le mettent dans Ti m possibilité de les continuer, pourra être admis à la pension , quel que soit son Âge , s'il compte au moins 5 années de service.

Art. 5. Aura droit à une pension , quels que soient son âge et la durée de ses services, tout magistrat, fonctionnaire ou employé qui, par suite de blessures reçues ou d'accidents survenus dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, aura été mis hors d'état de les continuer et de les reprendre ultérieurement.

Art. 6. Sont susceptibles de conférer des droits à la pension :

* Le* arltoles préodddi d'un attiirisque ont clo modifié* par U loi da 17 foTrier 1849.

a. Les services civils ou judiciaires, rendus depuis l*âge de 91 ans, par suite de nominations faites en exécution des lois ou émanées du gouvernement et rétribuées par le trésor puMic. Les surnuméraires dûment commissionnés ne sont pas soumis à cette dernière condition. Il en est de même des seconds secrétaires de légation pour le temps pendant lequel ils seront employés , soit à rétranger, soit à Tintérieur près du département des affaires étrangères.

* b. Les services militaires effectifs, à partir de Tâge de 16 ans révolus. Art. 7. Tout magistrat , fonctionnaire ou employé, qui aura bien mérité

dans Texercice de ses fonctions , pourra , à sa retraite, être autorisé par le gouvernement à conserver le titre honorifique de son emploi.

SBCTION II. — IIQVI04TIOX 011 rmtiox».

* Art. 8. Les pensions de retraite seront liquidées , sauf les exceptions indiquées au chap. II. du présent titre, à raison, pour chaque année de service « de ^/«o de la moyenne du traitement dont l'intéressé aura Joui pendant les 5 dernières années.

Chaque année passée en service actif, dans Tun des emplois désignés au tableau annexé à la présente loi, comptera dans la liquidation pour Vi« de la moyenne de ce traitement.

* Art. 9. Dans le cas prévu par Tart. 5, la pension sera réglée à raison du quart du dernier traitement, augmenté de */co POur chaque année de service au delà de cinq.

Si Tintéressé a donné, lors de Taccident, des preuves de courage ou de dévouement extraordinaires, la pension pourra être portée au tiers, en maximum, du traitement, indépendamment des années de service au delà de cinq.

Art. 10. Sont compris dans Tévaluation de la moyenne du traitement, le casuel et les autres émoluments tenant lieu de supplément de traitement.

Toutefois, pour les fonctionnaires et employés de Tadministration des finances , auxquels des remises tiennent lieu de traitement, la moyenne ne s'établira que sur les "/t de ces remises , sans qu'elles puissent être réduites au-dessous de 2,000 francs.

Art. 11. La moyenne pour la pension des membres du corps diplomatique ne pourra être établie sur un traitement supérieur : 1« A celui de chef de déparlement ministériel, pour les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires et ministres plénipotentiaires ; 3o à celui de gouverneur , pour les ministres résidents; 3o aux deux tiers de ce dernier traitement , pour les chargés d'affaires et les consuls généraux rétribués; 4^ à la moitié de ce traitement, pour les autres consuls rétribués.

Art. 13. Les pensions seront liquidées d'après la durée réelle des services. Les jours qui , dans le total, ne formeront pas un mois, seront négligés; il en sera de même des fractions de franc.

* Art. 13. Aucune pension ne pourra excéder les '/« du traitement qui aura servi de base à la liquidation, ni une somme de 6,000 francs.

Ce maximum est fixé à 4,000 francs pour les fonctionnaires ou employés comptables.

Art. 14. Dans tous les cas où une pension ne s'élèverait pas à 175 francs, elle sera portée à la moitié du traitement , sans toutefois pouvoir excéder la somme indiquée ci-dessus.

CHAPITRE II. ~ DE CElTAIlfIS FÙISIOIIS PARTICOLIBIIS. SECTION PREMIÈRE. — aiaBau n* c«bm »t»Ki««A«T.

Art. 15. Les professeurs des universités de l'État pourront obtenir réméritat à l'âge de 70 ans, pourvu qu'ils comptent 25 années de service dans renseignement académique, ou après SO années de service dans cette carrière, quelque soit leur âge.

La pension de Témérilat sera égale au taux moyen du traitement fixe dont le professeur aura Joui pendant les cinq dernières années.

Art. 16. Les professeurs reconnus hors d'état de continuer leurs fbncUoBs, par suite d'infirmités, pourront être admis à la pension, quel que soit leor âge, après cinq années, au moins, de service dans l'epseignemeut académiqae.

Leur pension sera liquidée à raison de */« du taux moyen de leur traitement fixe pendant les cinq dernières années. Chaque année au delà de cinq leur sera comptée poui- */g( de ce traitement en sus.

* Art. 17. Dans le cas prévu par l'article précédent, les années de services admissibles en vertu de la présente loi , mais étrangers à l'enseignement académique, seront comptées pour V<o dans la liquidation.

* Art. 18. En aucun cas, les pensions accordées en vertu des dispositions qui précèdent, ne pourront exc^er le montant du dernier traitement, ni la somme de 6,000 francs.

* Art. 19. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux professeurs civils attachés à l'école militaire.

SBCTIOR II. — HkaBBit mv cLsiei.

Art. 20. Les membres du clergé du culte catholique romain , qui Jouissent d'un traitement sur le trésor public, et qui auront obtenu leur démission de l'autorité ecclésiastique compétente, auront droit à une pension de retraite d'après les règles ci-après établies.

* Art. 21. Le montant de la pension entière est égal au taux moyen du traitementdontledémissionnaireajoui pendant les cinq dernièresannées sur le trésor.

Néanmoins, la pension ne peut excéder 6,000 ft'ancs.

Art. 22. Pour avoir droit à la pension fixée par l'article précédent, il faut avoir atteint l'âge de 65 ans et compter 40 années de service.

Seront comptées comme années de service celles pendant lesquelles le titulaire aura été aumônier d'un hôpital , ou aura rempli d'autres fènctioos ecclésiastiques non rétribuées par le trésor public , et que le gouvernement reconnaîtra avoir été nécessaires aux besoins du culte.

Art. 25. Les ecclésiastiques qui, n'ayant pas atteint leur 65« année, seront obligés de se démettre de leurs fonctions pour causé d'infirmités, seront admis à la pension, pourvu qu'ils aient au moins 10 années de service.

Art. 24. Cette pension sera fixée ainsi qu'il suit : Pour 40 ans de service, la pension entière; pour 50 ans, les */« de la pension entière, plus */■• ^ cette dernière, pour chaque année de service depuis 30 ans jusqu^à 40; poor 10 ans , la moitié de la pension entière, plus Viso de celle-ci pour chaqw année de service depuis iO ans jusqu'à 30.

Art. 25. Lorsque les infirmités dont le ministre du culte est atteint seront reconnues provenir de l'exercice de ses fonctions, et l'auront mis dans linpossibilité de les continuer, il pourra, s'il a 5 ans de service, récUaier la moitié de la pension entière.

Art. d6. L'article 5 de la présente loi est applicable aux ministres des cultes.

Dans les cas prévus par cet article, ils auront droit à la moitié de la pension entière, s'ils ont moins de 5 années de service. S'ils ont au moins 5 années de service, leur pension sera réglée conformément à Part. 24.

Art. 37. Si le titulaire a joui simultanément de plus d*un traitement à raison de fonctions différentes , un seul de ces traitements , le plus élevé , servira de base à la liquidation de la pension.

Art. 28. Les pensions des ministres des autres cultes Jouissant d*un traitement sur le trésor public, seront réglées, conformément au chapitre I«' du présent titre.

TITRE II. — DES peusiors db vbcves £t orphelins.