CHAPITRE I«r. — ftTABLlSSBMBIlT DES CAISSES DB PEIVSIORS

Art. 29. Il sera institué par le gouvernement, des caisses de pensions au profit des veuves et des orphelins des magistrats, fonctionnaires ou employés, rétribués par le trésor public, et des ministres des cultes auxquels le mariage est permis.

Art. 30. Ces caisses seront alimentées au moyen de retenues faites sur les traitements et suppléments de traitement.

En aucun cas, elles ne pourront être subsidiées par le trésor public.

Art. 31. Tous les magistrats, fonctionnaires et employés, rétribués par le trésor public, ainsi que les ministres des cultes désignés à Tart. 29, contribueront à la caisse qui leur sera assignée.

Art. 32. L'avoir des caisses de pensions , sauf les sommes nécessaires pour le service courant, sera placé en rentes sur TÊtat ou en obligations du trésor.

Art. 33. Les statuts organiques des caisses, arrêtés par le roi et insérés au Bulletin officiel y détermineront: l» Les fonctionnaires ressortissant à une m^e caisse; 2° les taux des retenues à prélever sur les traitements et suppléments de traitement, d'après les bases indiquées au chapitre suivant; 3» les conditions d'admissibilité à la pension des veuves ou orphelins, ainsi que les règles qui serviront à la liquidation de leurs pensions; 4o les cas de déchéance ; S*" le mode d'administration des caisses.