CHAPITRE II. — BBVBfrcs des caisses db peusioivs

Art. 34. Les revenus des caisses de pensions se composeront des ressources indiquées ci-après, telles qu'elles seront déterminées cumulativement ou séparément, pour chaque caisse, par arrêté royal: \o Retenue de 5 p. ^l^ au plus sur les traitements et suppléments de traitement , sur les remises et sur les émoluments , sans pouvoir excéder une somme annuelle de 500 francs par traitement; 2o retenue du premier mois, au plus, de tout traitement ou supplément de traitement, des remises ou émoluments accordés à l'avenir ; 3o retenue, pendant un mois au moins et trois mois au plus, de toute augmentation de traitement ou supplément de traitement, d'émoluments ou de remises; 4« retenues sur les traitements opérées en vertu des lois ou règlements pour congé, absence ou punition disciplinaire; 5o parts assignées par les lois ou règlements dans les amendes, saisies , confiscations, ou tout autre produit; 6» retenues sur les pensions de retraite des magistrats, fonctionnaires ou

employés, mariés ou ayant des enfonls mineurs; 7o retenues sur les traitements et suppléments de traitement, équivalentes au montant d'une année de la pension éventuelle des veuves.

Cette dernière contribution pourra être payée en un ou plusieurs termes , selon ce qui sera déterminé dans les statuts arrêtés par le Roi.

Art. 35. Les magistrats , fonctionnaires ou employés démissionnes ou démissionnaires, pourront conserver à leurs femmes et à leurs enfants mineurs des droits éventuels à la pension , en souscrivant rengagement , dans le délai qui sera assigné , de continuer les versements à la caisse , et en opérant ces versements.

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