CHAPITRE II. — RECETTES

SBCTIOlf PREMIERE. ~ buvinds m% la caimi.

Art. 14. Tous traitements, suppléments de traiteiAent, casuel ou émoluments des fonctionnaires et employés désignés à Part. 2 , subiront , au profit de la caisse, s'ils s'élèvent ensemble : A 3,000 francs et au-dessus , une retenue de 3 p. c; à moins de 3,000 francs, une retenue de 2 Vt P- ^ (').

Néanmoins, pour les agents du service extérieur, la retenue ne pourra porter sur un traitement supérieur aux sommes indiquées ci -après :

{«Ambassadeurs, envoyés extraor. et ministres plénipoten. fr. 90,000

90 Ministres résidents 15,000

3<» Chargés d'aff<», consuls généraux rétribués et consr* de légation. 10,000

4<» Consuls rétribués et secrétaires de légation 7,000

Art. 15. Seront également retenus au profit de la caisse : 1« Pour les fonctionnaires ou employés qui seront nommés à l'avenir , le montant du premier mois de tous traitements et suppléments, calculés sur les bases indiquées à Part. 14; s'ils sont inférieurs à 1,300 francs , la moitié du premier mois (article 34, n« 3, de la loi); t* les deux premiers mois de toute augmentation de traitement, calculée sur les bases ci-dessus, qui sera obtenue à l'avenir (art. 34, n% 3, de la loi); S^ies sommes qui, en vertu des lois ou règlements , seront assignées à la caisse , pour congés, absences ou punitions disciplinaires (art. 34, n«4,de la loi).

Art. 16. A l'avenir, tout fonctionnaire ou employé ressortissant à la caisse, qui se mariera, ou qui, marié, viendra y participer, subira, au profit de la caisse, sur son traitement, tel qu'il est déterminé à Part. 14, une retenue ex- Iraordinaise de 1 */, p. c, pendant dix ans (art. 34, n» 7, de la loi).

Ces dix années prendront cours à partir du mariage du fonctionnaire ou employé, ou à dater de son entrée en fonctions, s'il est marié.

Art. 17. La retenue mentionnée à Part, précédent cessera d'être opérée avant Pexpiration des dix années, à partir du décès de la femme ou du divorce.

En cas de nouveau mariage, si cette retenue n'a pas été entièrement acquittée, il n'en sera dû que le complément pour les années restant à courir.

Art. 18. Si le droit à la pension, sur les fonds de la caisse, s'ouvre au profit d'une veuve, avant que les retenues prescrites par les deux articles précédents aient été entièrement acquittées, il sera fait une retenue de 10 p. c, sur la pension de cette veuve, jusqu'à paiement total des sommes restant dues, à raison du dernier traitement du défunt.

Art. 19. Dans les cas prévus par les articles 16 et 17, si le mari est plus âgé que sa femme de vingt ans au moins jusqu'à l'âge indiqué à Part. 30, la

( 1) Depuis le 1er janvier 1855, le montant do» retenues est diniiniic de 1 o/o et ftié rcupcclivement N 2 o/o et ■ 1 1/2 o/o. (arrdld royal du 10 déoombre 1854).

disproportion d*âge donnera lieu à unn retenue supplémentaire , savoir :

1 p. c, si la difiFérence est de 30 à 25 ans ; IVtP.c, id. id. 25 à 30 ans;

2 p. c, id. id. 30 à 35 ans.

Cette retenue cessera d'être opérée à partir du décès de la femme ou du divorce, s'il n'existe pas d'enfants âgés de moins de dix-huit ans. S'il en existe, la retenue sera continuée, jusqu'à ce que tous les enfants aient atteint l'âge de dix-huit ans ou soient décédés.

Art. 20. Le montant des retenues prescrites par les articles 14 et 19 ne pourra excéder , par traitement , une somme annuelle de 500 francs, ni la proportion de 5 p. c. (art. 34, n» 4, de la loi).

Art. 21. Seront seuls frappés des retenues ci-dessus désignées, les traitements, suppléments de traitement, remises, casuel ou émoluments qui, d'après l'art. 10 de la loi générale, sont compris dans la liquidation des pensions de retraite. Le taux moyen déterminé en exécution du n« 3 de l'art. 37 de la même loi , servira de base à toute retenue qui portera sur le casuel et les autres émoluments.

Art. 22. Pendant la durée du mariage, ou après sa dissolution Jusqu'à ce que les enfants aient atteint l'Age de dix-huit ans, les pensions de retraite des fonctionnaires ou employés qui auront contribué à la caisse seront frappées, à son profit, d'une retenue (art. 84, n« 6, de la loi) : De 2 p. c. si la pension est de 2,000 francs et au-dessus; de 1 */• P- ^' si '^ pension est de 1,000 à 2.000 francs.

Cette retenue ne donnera pas droit à une augmentation du montant de la pension , à raison des années de contribution , telle qu'elle est fixée par l'article 45. Cependant, il sera facultatif aux intéressés de conserver à leurs femmes et à leurs enfants ce droit à une augmentation éventuelle , en souscrivant l'engagement, dans les six mois de la cessation d'activité, de continuer à payer une retenue égale à celle qu'ils subissaient sur leur dernier traitement. Le pensionnaire continuera à subir, le cas échéant, à raison de son dernier traitement, les retenues prescrites par les articles iO, 17 et 19.

Art. 23. Le fonctionnaire ou employé démissionnaire ou démissionné qui voudra conserver à sa femme et à ses enfants leurs droits éventuels à la pension, devra , dans les six mois de la démission ou de la révocation, souscrire l'engagement de payer à la caisse, par semestre, et dans le courant du premier mois, pour le semestre entier : i^ Une somme égale au montant de la retenue ordinaire, à laquelle il était assujetti sur son dernier traitement; 2o s'il y a lieu, le complément des versements à effectuer , à raison de son dernier traitement, en exécution des articles 16 et 17.

En cas d'inexécution de cet engagement, il y aura déchéance de tout droit à l'égard de la caisse; les sommes antérieurement payées lui demeureront acquises (art. 35 de la loi) (*)

(l) Le magislrat, rooufioanairo ou employé mi* eo disponibilité iTecjouiManeed^un traitemeol d'atlenle, qui Toudra conserver à ta femme et à tea enfanta leurs droits à la pension d*apréa «en dernier traitement d*aclivilé doit en faire la demande dans le délai de trois mois, à partir de In date de «a mise rn dispimibilitc. Dans oe cas, les dispositions du 1", 2e et 3« alinéa» de Pnri 13 dci ttaiuls lui »nnt applicables, {arrêté royal du! mai 1849).

Art. 94. Les dons et legs faits à la caisse seront acceptés dans les formes prescrites pour les établissements publics, par le ministre des affaires étrangères, le conseil de la caisse entendu.

Le ministre agira de même, au nom de la caisse, dans les affaires judiciaires, après avoir pris Tavis du conseil.

SECTlOff DEUXlfeBB. — coirTABiLiTi it costRÔtt.

Art. 95. Les traitements et suppléments de traitement ne seront mandatés au profit des titulaires, qu'à concurrence des sommes auxquelles ils s'élèveront, après déduction des retenues établies au profil de la caisse des veuves et orphelins, soit que ces retenues portent sur le traitement, soit qu'elles portent sur le casuel et les autres émoluments.

II en sera de même pour les pensions soumises à retenue , au profit de la caisse.

Art. 26. Le montant des retenues opérées sera mis à la disposition de la caisse, par des demandes de paiement spéciales établies à son profit, et fermées par le ministre des affaires étrangères.

Le montant de ces demandes sera porté, par le directeur de Fadministration du trésor public, à l'avoir de la caisse.

Art. 27. Les paiements, dans les cas prévus par l'art. 25, seront faits entre les mains d'un agent du caissier général de l'État, contre quittance de versement, portant une imputation spéciale au nom de la caisse des veuves et orphelins du ministre des affaires étrangères.

Cette quittance sera transmise au ministère des affaires étrangères.

Art. 28. La comptabilité de la caisse sera tenue au département des affaires étrangères, sous la surveillance du ministre.

Les livres et toutes les pièces relatives à l'administration de la caisse seront à la disposition du conseil, et pourront être examinés par chacun de ses membres.

Art. 29. 11 sera tenu un état permanent des fonctionnaires et employés participant à la caisse.

Un état détaillé des mutations sera dressé chaque année, et remis au conseil.

Art. 30. Le directeur de l'administration du trésor public ouvrira un compte courant à la caisse.

Tous les trois mois, il transmettra au ministre des affaires étrangères un extrait de ce compte.

Art. 31. L'état trimestriel de situation sera remis au conseil, après avoir été vérifié, et, s'il y a lieu, avec les observations du fonctionnaire ou de remployé chargé de la comptabilité de la caisse.

Art. 32. L'avoir de la caisse sera placé en rentes sur l'État ou en obligations du trésor (art. 52 de la loi).

Le ministre des affaires étrangères , après avoir pris l'avis du conseil , statuera sur le placement; ils seront faits au nom de la caisse, par l'intermédiaire du ministre des finances.

Toute inscription nominative de^ rente portera l'annotation suivante : «La n présente inscription ne pourra être transférée qu'au vu d'un avis du conseil » de la caisse des veuves et orphelins du ministère des affaires étrangères. <»

Art. 35. Les intérêts des capitaux inscrits au nom de la caisse lai seront portés en compte par l'administration du trésor public.

Art. 54. Il est interdit de conserver, en fonds au porteur et en numéraire, une somme supérieure au montant des pensions inscrites.

Le ministre prendra, pour rencaissement des intérêts des fonds au porteur et pour la conservation des capitaux, telles mesures de précaution qu'il jugera utiles.

Art. 55. Le compte et le bilan de la caisse seront dressés chaque année; ils seront soumis à Texamen du conseil , et, sur le vu de ses observations , arrêtés provisoirement par le ministre.

Dans les six premiers mois de Tannée , les comptes de Tannée précédente seront adressés , avec les états et pièces justificatives , à la cour des comptes, qui les examinera et les arrêtera définitivement.

Art. 56. L*étatde situation annuelle sera inséré au Moniteur.

CHAPITRE III. — DÉPENSES. — PElfSlOlfS BT SECOURS. SECTlOIf Ire. — DSC rKBkioat.

§ 1er. Conditions (T admissibilité.

Art. 57. Aucune veuve de fonctionnaire ou employé n*aura droit à la pension à la charge de la caisse : 1o Si le défunt n^a été, pendant cinq années au moins, revêtu de fonctions rétribuées par le trésor public et soumises à des retenues; 3o si le mariage n'a duré au moins trois années.

Art. 58. La femme qui se marie avec un pensionnaire ou avec un magistrat, un fonctionnaire ou employé démissionné ou démissionnaire, et les enfants issus du mariage, n'ont aucun droit à la pension.(Art. 56 delaloi).

Art. 59. Pour les fonctionnaires ou employés actuellement en exercice, qui se marieront à Tavenir, et pour les personnes qui, à Taveiiir, viendront participer à la caisse, ni la femme devenue veuve, ni les enfants issus du mariage, n'ont de droits à la pension , si la femme était moins âgée que son mari de 55 ans ou plus.

Dans ce cas Jes retenues extraordinaires dues à raison de la disproportion d*âge et du mariage ne seront pas opérées.

Art. 40. Les enfants du fonctionnaire ou de Temployé, sans distinction de lits, auront droit à la pension, comme orphelins, jusqu'à ce qu'ils aient atteint Tâge de dix-huit ans. lorsque le défunt, ne laissant pas de veuve admissible à la pension, aura été revêtu , pendant cinq années au moins, d\ioe des fonctions désignées au n» 1 de l'art. 57.

Ils auront le même droit, si la veuve vient à décéder postérieurement, avant qu'ils aient atteint Tâge de dix-huit ans.

Art. 4l. Lorsqu'une femme ayant été revêtue, pendant cinq années au moins , d'nne fonction rétribuée par le trésor public et soumise à des retenues, laissera, à son décès, un ou plusieurs enfants au-dessous de Tâge de dix-buit ans, ils n'auront droit à une pension , du chef de leur mère, que si leur père est décédé sans leur laisser de pension sur Tune des caisses établies en exécution de la loi générale.

Ils jouironl des mêmes avantages, si le père décède postérieurement, avant qu'ils aient atteint Tâge de dix-huit ans.

Art. 42. N'ont en aucun cas droit à la pension, ou ne peuvent donner lieu à Taccroissement prévu par Part. 47 ci-après, que les enfants légitimes ou légitimés.

Art. 45. Dans les cas prévus par Part. 49 de la loi générale , la pension qui aura été payée sur le trésor public à la femme ou aux enfants mineurs du condamné, leur sera continuée, le cas échéant, parla caisse, à dater du 1er du mois qui suivra le décès; le tout, conformément aux présents statuts.

Art. 44. La veuve et les orphelins du fonctionnaire ou de l'employé qui aura péri dans les circonstances prévues par Part. 5 de la loi générale, auront droit à la pension indépendamment de toute durée des services ou du mariage du défunt.

Il en sera de même, si le fonctionnaire ou employé a reçu, dans ces circonstances, des blessures, ou éprouvé des accidents qui auront occasionné la mort dans Pannée de l'événement.

§ %. Bases des pensions.

Art. 45. La pension de la veuve, admissible aux termes du l*' paragraphe de la présente section, sera réglée : 1° d'après le traitement moyen, calculé sur les bases indiquées à Part. 14, dont le défunt aura joui pendant les cinq dernières années; 2<» d'après la durée de sa participation à la caisse, et ce, conformément au tableau suivant :

TRAITEHENT nOYEIV

AVX KftTfcni'AK.

PKNSIOlf RORMALB.

à raiioo

OB CaAQDB AlfRÊE

de

conlrib. «u-deii

de dis.

Plus de 6,000 fr.

6,000 fr. et au dess.

15o/odecetraitem.

1 p. '70 do CM trait. Moc pouvoir excéder 100 fr.

par an.

En aucun cas, la pension normale, calculée sur un traitement supérieur, au moyen du tantième plus faible, ne peut être au-dessous de la pension normale que la veuve obtiendrait en calculant sur un traitement moindre, au moyen du tantième plus fort.

Art. 46. Dans le cas prévu par l'art. 33, le traitement moyen, base de la pension de la veuve , sera le traitement à raison duquel le démissionnaire ou démissionné aura contribué pendant les cinq dernières années.

Art. 47. La pension de la veuve, telle qu'elle sera réglée d'après les arti-

des précédents , s'accroitra de â p. c. du traitement moyen des cinq dernières années, à raison de Texistence de chaque enfant âgé de moins de dix-liuit ans, né du mari défunt et sans distinction de lits.

L^accroissement ne pourra néanmoins excéder 10 p. c. de ce traitement.

Il cessera lors du décès des enfants, ou à mesure qu'ils atteindront Tâgede 18 ans.

Art. 48. En aucun cas, la pension de la veuve d'un fonctionnaire ou employé pensionné ne pourra être liquidée , y compris Taccroissement à raison de Texistence d'enfants, à un taux plus élevé que la pension dont le mari jouissait au moment du décès.

Art. 49. La pension d'un orphelin uriique sera des '/« de la pension dont la mère jouissait, ou à laquelle elle aurait eu droit, indépendamment de toute durée du mariage, d'après les bases indiquées à l'art. 45.

La pension de deux orphelins sera des ^5 de la même pension.

Celle de trois orphelins , de la totalité.

Pour chaque orphelin au-delà de trois , cette pension s'accroîtra de 2 p. c. du traitement moyen de cinq dernières années, sans que cet accroissement puisse excéder 10 p. c. de ce traitement.

Dans tous les cas, la pension cessera d'être payée , ou décroîtra en sens inverse de l'augmentation, lors du décès des ayants droit, ou à mesure qu'ils atteindront l'&ge de 18 ans.

Art. 50. Dans les cas prévus par l'art. 41 , la pension des orphelins sera calculée, en prenant pour base le traitement moyen de la mère, pendant les cinq dernières années, et en y appliquant les règles prescrites par les articles 45 et 49.

Art. 51. La pension de la veuve et celle des orphelins seront réglées d'après le dernier traitement, dans les cas prévus par l'art. 44.

Les augmentations à raison des années de contribution, et l-accroissemenl à raison de l'existence d'enfants, s'il y a lieu, seront calculés sur ce traitement.

Art. 53. Dans la liquidation des pensions, les jours qui , en total . ne A)rmeront pas un mois, seront négligés; il en sera de même des fractions de franc.

Art. 53. Nulle pension, y compris l'accroissement à raison de l'existence d'enfants, ne peut excéder la moitié du traitement du défunt qui a servi de base aux retenues, ni un maximum de 4,000 francs (art. 54 de la loi).

Art. 54. Si la pension de la veuve, y compris le même accroissement, ne s'élève pas à 120 francs, elle sera portée à ce chiffre.

Toutefois, si le traitement moyen d'après lequel la pension est calculée, est de 400 francs ou au-dessous , la limite inférieure est fixée au quart de ce traitement.

§ 3. Déchéances,

Art. 55. La femme divorcée n'a aucun droit à la pension.

Art. 56. La séparation de corps et de biens laisse intacts les droits résultant des présents statuts.

Art. 57. Toute veuve qui se remarie perd ses droits à la pension. (Art. 55 de la loi).

Art. 58. Toute condamnation à une peine infamante emporte privation de la pension ou du droit à l'obtenir.

La pensioD sera accordée ou rétablie en cas de réhabilitation; elle pourra rètre, le conseil de la caisse entendu, soit en cas de grâce, soit à respiration de la peine.

La jouissance de toute pension sera suspendue, pendant que Tayant droit subit une peine correctionnelle de plus de six mois d'emprisonnement.

En aucun cas, il ne sera fait rappel des quartiers échus.

Art. 59. Lorsque les droits de la veuve seront éteints ou suspendus, en vertu des articles 55, 57 et 58, les enfants du fonctionnaire ou de remployé auront droit, conformément aux présents statuts, à recevoir leur pension, comme s*Us étaient orphelins de père et de mère.

§ 4. Obtention des pensions.

Art. 60. Toute demande de pension sera adressée au ministre des affaires étrangères.

La requête contiendra Tindication du domicile ou de la résidence, soit de la veuve réclamante, soit du tuteur des orphelins ou enfants mineurs.

Si le domicile ou la résidence n*est pas dans le royaume, la requête contiendra élection d'un domicile en Belgique, pour l'instruction de la demande.

Art. 61. La veuve sans enfants mineurs joindra à Tappui de sa demande : 1» Des extraits de son acte de naissance et de celui de son mari ; 2« un extrait de son acte de mariage ; 5» un extrait de Tacte de décès du mari; 4<» les actes de nomination du mari aux fonctions qu'il a remplies, ou une copie certifiée de son état de services, accompagnée des pièces justificatives;

S'il y a lieu :

50 Le brevet de la pension dont le mari jouissait au moment du décès ; 60 les quittances ou autres pièces, constatant que les contributions facultatives ont été versées à la caisse.

Art. 6S. La veuve, ayant un ou plusieurs enfants, âgés de moins de 18 ans, joindra à sa requête , outre les pièces spécifiées à l'art. 61 , l'extrait de l'acte de naissance et un certificat de vie de ses enfants.

Art. 63. Le tuteur d'orphelins transmettra : 1» Un extrait de l'acte de tutelle; ^ un extrait de l'acte de décès du père et de la mère ; S<* les actes de nomination du défunt à ses diverses fonctions, ou une copie ceKifiée de son état de services, accompagnée des pièces justificatives; 4« les extraits des actes de naissance de chaque enfant, âgé de moins de 18 ans, et un certificat de vie constatant leur existence.

Art. 64. Le tuteur d'enfants mineurs transmettra : 1» Un extrait de l'acte de tutelle; 9<» selon les cas prévus par les statuts, les pièces qui établissent le droit des enfants; S<» un extrait de l'acte de naissance de chacun d'eux, et un certificat de vie constatant leur existence.

Art. 65. La veuve ou le tuteur qui prétendra droit aux exceptions faites par les articles 44 et 51 , joindra aux documents ci-dessus indiqués des pièces constatant :

1« Si le fonctionnaire ou employé a péri, le jour, le lieu , la nature de réyènementqui a causé la mort; S» si le fonctionnaire ou employé a reçu des

blessures ou éprouvé des accidenls , a. le jour, le lieu , la nature de Tévènement; b, que les blessures ou accidents ont occasionné la moK.

Il sera produit, à cet effet, des certificats de deux docteurs en médecine ou en chirurgie. Le ministre pourra en outre, le conseil entendu, exiger d'autres moyens de preuve.

Art. 66. Si les pièces ne peuvent être toutes produites par la veuve ou par le tuteur , la requête en indiquera les motifs.

Le ministre, après avoir pris l'avis du conseil, déterminera comment il sera suppléé aux pièces manquantes.

Art. 67. Toute demande de pension sera instruite par les soins du ministre des affiaires étrangères.

La requête, les pièces à Tappui et celles de Tinstruction seront soumises au conseil.

Il sera joint au dossier un avis motivé du fonctionnaire ou de remployé chargé de la comptabilité de la caisse, et, le cas échéant, un projet de liquidation de la pension.

Le conseil adressera au ministre ses observations par écrit.

Art. 68. Aucune demande de pension ne sera rejetée , aucune pension ne sera accordée que par arrêté royal , rendu sur le rapport du ministre et sur le vu de ravis du conseil de la caisse.

Art. 69. L'arrêté qui liquidera une pension , énoncera les bases sur lesquelles elle est établie.

Art. 70. Toute veuve admise à la pension reçoit un brevet.

Le brevet de la pension des orphelins ou enfants mineurs est adressé au tuteur.

Art. 71. Les pièces produites à Tappui d'une demande de pension seront rendues aux intéressés, à moins qu'il ne soit reconnu nécessaire de les conserver.

Art. 72. Aucune demande de pension ne sera admise, si elle n'est présentée, avec les pièces à l'appui, dans les trois ans, à dater de l'ouverture du droit.

Art. 75. Tout prétendant droit qui aura laissé s'écouler , à compter de la même date , plus d'une année sans former de réclamation ou sans justifier de ses titres, ne jouira de la pension qu'à partir du premier jour du trimestre qui suivra celui où sa demande , avec les pièces à l'appui , sera parvenue au ministère.

§ 5. Paiement des pensions.

Art. 74 Les pensions seront payées par l'intermédiaire de l'administration du trésor public et de ses comptables en province.

Le paiement se fera sur les états collectifs formés au ministère des affaires étrangères.

Ces états seront adressés aux directeurs du trésor par l'administration du trésor public , qui leur ouvrira les crédits nécessaires à cet eflFet.

Art. 75 Sauf l'exception établie par l'art. 75, les pensions prennent cours à dater du \** du mois qui suit le décès ou l'événement qui donne ouverture au droit.

Elles sont acquittées intégralement pour tout mois commencé.

Arl. 76. Les pensions sont payées par trimeslre.

Pour obtenir le paiement, la veuve devra produire : U un certificat de vie; ce certificat constatera, en outre, qu'elle n'a pas contracté un nouveau mariage; ^ si elle a des enfants âgés de moins de 18 ans, un certificat constatant Texistence de chacun d'eux.

Le tuteur devra produire un certificat de vie des orphelins ou enfants mineurs ayant droit à la pension.

Art. 77. Les certificats de vie seront délivrés par l'autorité communale du lieu de la résidence du pensionnaire. Ils le seront sans frais pour les pensions n'excédant pas 600 francs (§ 5 de l'art. 44 de la loi).

Art. 78. La veuve pensionnée ou le tuteur sera tenu de faire connaître au ministre le chef lieu d'arrondissement dans le royaume, où l'intéressé désire toucher sa pension , et de donner avis de tout changement de résidence.

Les paiements n'auront lieu qu'en Belgique.

Art. 79. Lorsqu'un pensionnaire aura laissé s'écouler deux années consécutives sans réclamer les quartiers de sa pension, ils seront prescrits. Il ne rentrera en jouissance qu'à dater du premier jour du trimestre qui suivra sa demande.

Aucun paiement n'aura lieu au profit d'héritiers ou ayant cause, qui n'auraient pas produit, dans l'année, l'acte de décès du pensionnaire.

Art. 80. Les pensions ou leurs quartiers ne peuvent être saisis et ne sont cessible que jusqu'à concurrence d'un cinquième pour dette envers le trésor public, et d'un tiers pour les causes exprimées aux articles 303, 205 et 214 du Code civil. (Art. 45 de la loi.)

SECTlOn DEUXIÈME. — i

Art. 81. Lorsque la veuve, dont le mari jouissait en dernier lieu d'un traitement de 2,000 francs ou au-dessous, n'aura pas droit à la pension, dans les cas prévus *par l'art. 37 , s'il n'existe pas d'enfant qui y ait des droits, il sera payé à la veuve, sur sa demande et en vertu d'un arrêté royal, le conseil de la caisse entendu , une somme égale aux retenues qui ont été opérées , à raison de son mariage, en exécution des articles 16 et 17.

Art. 82. Dans aucun cas, il ne pourra être disposé des fonds de la caisse à titre de secours.

CHAPITRE IV. — DISPOSITIONS GtifÉBALES ET TRANSITOIRES. SECTION lr«. — DitPOdTiois cixiR4iv(.

Art. 83. Aucun fonctionnaire ou employé ne pourra acquérir simultanément des droits éventuels , pour sa femme et pour ses enfants , à la charge de plus d'une des caisses des pensions instituées par le gouvernement.

Le fonctionnaire ou employé désigné à l'art. 2 , qui ressortirait à plusieurs caisses, à raison d'emplois différents, contribuera à celle de ces caisses pour aq uelle il aura déclaré vouloir opter.

Il donnera avis de son option , par écrit , au ministre des affaires étrangères, dans les six mois de la mise en vigueur des présents statuts, ou, pour l'avenir^

dans es six mois de sa nomination. Après ce délai, les sommes perçues ne seront pas remboursées, et il sera statué sur TopUon, par arrêté ministériel, le conseil de la caisse entendu.

Les retenues seront faites, au profit de la caisse et d'après ses statuts, sur le montant total des traitements, suppléments, casuel ou émoluments touchés à des titres difiFérents, sans préjudice des restrictions indiquées à Fart. 14.

Art. 84. Lorsque, par suite d'un changement d'attributions, pour une ou plusieurs catégories de fonctionnaires, il y aura lieu à liquidation entre la caisse et une autre caisse instituée en vertu de la loi générale, le conseil sera consulté sur les bases et les conditions à régler par arrêté royal (art. 57 de la loi).

Art. 85. Les différentes caisses tiendront compte éventuellement aux fonctionnaires ou employés mariés, et changeant d'administration , des versements qu'ils auraient faits dans une autre caisse , en exécution du n<» 7 , de l'art. 54 de la loi générale.

* Art. 86. Les fènctionnaires ou employés qui ont des services militaires effectifs, admissibles aux termes de la loi du 24 mai 1838, pourront les faire compter pour l'augmentation de la pension éventuelle de leurs femmes et de leurs enfants, en subissant, indépendamment des retenues ordinaires, et même lorsque celles-ci atteindraient le maximum établi par la loi, une retenue spéciale de 3 p.<»/o de leurs traitements, calculés ainsi qu'il est dit à l'art. 14, pendant un nombre d'années égal à celui des services militaires.

Ceux qui voudront user de cette faculté en feront la déclaration par écrit au ministre des afiNires étrangères, dans les six mois de l'institution de la caisse y et pour l'avenir, dans les six mois de la nomination. Il leur sera permis, dans le même délai, de verser en une fois la somme représentant la totalité de leurs années de service.

Si le droit à la pension, sur les fbnds de la caisse, s'ouvre avant que cette retenue ait été entièrement subie , la caisse ne tiendra compte que du nombre d'années de services, pour lequel la contribution aura été payée.

Art. 87. Les agents diplomatiques ou consulaires , appelés à remplir des fonctions rétribuées dans le royaume, pourront conserver à leurs femmes et à leurs enfants des droits éventuels à la pension, correspondant à leur position dans le service extérieur , en souscrivant , dans les six mois de leur retour en Belgique, l'engagement de continuer à verser les retenues d'après leur dernier traitement.

Art. 88. Pour régler la pension de la veuve ou des orphelins , la caisse tiendra également compte , d'après ses statuts , des années durant lesquelles le fonctionnaire ou l'employé décédé aura contribué à l'une, ou successivement à plusieurs des caisses établies en vertu de la loi générale.

Art. 89. A l'avenir, tout fonctionnaire ou eUiployé ressortissant à la caisse, qui se mariera , ou toute personne mariée qui viendra y participer, adressera au ministre, dans les trois mois, à dater du mariage ou de Pentrée en fonctions : 1« Un extrait de son acte de naissance et de celui de son conjoint; 2« un extrait de l'acte de mariage.

* L^art 86 a été modifié par mtr^ié royal du 23 mai 1850* L«t •ervioca raililairca ne m>bI comptés qu'à partir de l'Ago de 19 ani (au lieu do 16.)

Art. 00. A défaut d'avoir .satisfait à Tarticle précédent, le fonctionnaire ou employé subira sur ses traitement, supplément de traitement, casuel ou émoluments, dans Tespace d'une année à dater de la connaissance acquise du fait, une retenue exceptionnelle, égale à l'arriéré dû à la caisse, aux termes des articles 16 et 17, et ce indépendamment des retenues ordinaires.

Art. 91. Vans tous les cas où, lors de la liquidation d'une pension à la charge de la caisse, il sera reconnu que des sommes qui lui étaient acquises n'ont pas été payées, ces sommes seront prélevées sur la pension, au moyeu d'une retenue qui sera fixée par l'arrêté de liquidation.

Cette retenue ne pourra, toutefois, s'élever à plus de 15 p. ®/o de la pension.

Art. 92. Le conseil veillera à ce que les pensions accordées aux orphelins ou aux enfants mineurs soient effectivement employées à leurs besoins et à leur éducation.

En cas de nouveau mariage, ou de l'existence d'enfants de lits différents, le conseil pourra proposer et le ministre ordonner une répartition de la pension entre les divers intéressés.

Art. 93. Si les ressources de la caisse sont insuffisantes pour le service des pensions inscrites, les retenues seront augmentées jusqu'à ce qu'elles aient atteint le maximum fixé par la loi.

Si les ressources sont encore insuffisantes après que les retenues auront été portées au maximum , les pensions seront réduites de la manière qui sera déterminée par arrêté royal.

Art. 94. A l'époque où les dépenses normales de la caisse pourront être évaluées, si l'actif s'est accumulé au delà des besoins probables de l'avenir, l'on pourra, ou diminuer le taux des retenues déterminées ci-dessus, ou cesser d'opérer quelques-unes de ces retenues.

Art. 95. Dans les cas prévus par les deux articles précédents, il sera statué par arrêté royal, et sur le vu d'un avis motivé du conseil de la caisse.

Art. 96. Aucun changement ne pourra être fait aux statuts que par arrêté royal, le conseil de la caisse entendu.

SECTION DSUXIÈBE — DitPo»mo:it tbarsitoIkis.

Art. 97. Le fonctionnaire ou l'employé qui voudra user de la faculté accordée par l'article 63 de la loi générale sur les pensions, déclarera par écrit son intention au ministre des affaires étrangères, dans les six mois , s'il réside en Europe, et sinon, dans les dix-huit mois de l'institution de la caisse.

Il joindra à la déclaration un extrait de son acte de naissance.

Après l'expiration du délai, les retenues seront opérées de plein droit à l'égard des fonctionnaires ou employés qui, pouvant invoquer l'exception faite par la loi, n'auront pas déclaré leur intention , et à l'égard de ceux qui, ayant invoqué l'exception , seront reconnus par le ministre , le conseil de la caisse entendu, n'y avoir point de droits.

Dans les deux cas prévus par le § précédent, les sommes qui pourraient être dues à la caisse, à raison des trimestres échus, seront prélevées au moyen d'une retenue spéciale.

Art. 98. Les veuves des fonctionnaires et employés , actuellement en exer-

cice, seront dispensées de justifier, pour être admises à la pension, que les cinq premières années de fonctions de leur mari ont été soumises à des n;teDues.

Art. 99. A dater du 1«>- janvier 1845 : 1» Les présents statuts seront appliqués dans toutes leurs dispositions; toutefois, les pensions de veuves ou orphelins de fonctionnaires ou employés désignés à Tart. â, et qui seraient décédés depuis le 1«'août dernier, seront liquidées conformément aux présents statuts.

2<» Les retenues opérées, en vertu de l'arrêté royal du 21 juillet dernier, sur les traitements, suppléments de traitements et émoluments des fonctionnaires ou employés désignés à Tart. 2, cesseront d'être effectuées. Le montant net de ces retenues sera versé, après régularisation sur les bases indiquées à l'article 14, dans la caisse instituée par les présents statuts.

Nos ministres des affaires étrangères et des finances sont chargés de Fexécution du présent arrêté , qui sera inséré au Bulletin officieL

Donné à Paris , le 29 décembre 1844.

LÉOPOLD

Par le Roi :

Le ministre des affaires étrangères , Le ministre des finances^

Comte GOBLET. MERCIER.

TITRE Ih

GBAlfGEI.I.S&IB : TKAUSmiSBlOlS DBS AGTSS JVBICIAIllBS ET DBS CM>IImSSIONS KOGATOIRES; — LÉGALISATIONS ) VISA BT VàhiVtiAmCM BBS PASSS-POllTS ; — BÉCLAMATIONB BBLATITBS A BBS KATlàBBS B*XV- TÉBÉT PKIVÉ : SUCCESSIONS OUVERTES A L'ÉTBANOBB , — BACOV- VBEMENTS SUB PARTIGULIBBS , — ÉTAT BBS SBBVIGES mUTAIBBS; — ÉTAT-GIVIL BBS BBLOBS A L'ÉTBANOBB| — ACTES BBBSS^ FAB LES CONSULS REMPLISSANT LES FONCTIONS BB NOTAIBBS.