CHAPITRE

TEàRSHISSIOIl DES ACTES JCDICI AIRES ET DES COMBISSIOUS ROGATOIRBS; LÉGALISATIONS; VISA ET DÉLIYRAIICE DES PASSE- PORTS.

I. Transiiiissi*!! de» actes Jadielaire» et de» commissieiia regatoire».

Le mode de traosmission des exploits à TétraDgery est réglé par rarrèté du V^ avril 18U et par la loi du 26 mars 18Sâ. L'arrêté du 1" avril 1814 , stipule :

Art. l^r.Les exploits à faire à des personnes non domiciliées en Belgique, se feront par édit et missive , de la manière suivante : L*huissier affichera ces exploits à la porte de la cour supérieur de justice ou

au tribunal qui devra respectivement en connaître, et il en adressera le double, sous enveloppe, par la poste ordinaire, quUl en chargera , à la résidence de celui que Texploit concerne.

Art. 3. Si la résidence n*est pas connue, les exploits seront insérés par extrait dans les journaux imprimés dans le lieu où siège ladite cour ou le dit tribunal, et s'il n'y a pas de journal, les exploits seront insérés par extrait dans un de ceux imprimés dans le département.

Art. 3. Néanmoins, tous ces exploits pourront être faits, à la personne, si elle se trouve en Belgique.

La loi de 1838 statue que lorsqu'un directeur de la poste aux lettres déclarera qu'il se trouve dans Finipossibilité de se charger d'une copie d'exploit, présentée à son bureau en exécution de l'art. 1*' de la loi du 1^' avril 1814, l'huissier fera mention de cette déclaration dans son exploit et adressera copie de cet acte sous enveloppe chargée au ministre des affaires étrangères.

La transmission des commissions rogatoires doit toujours avoir lieu par la voie diplomatique. Une urgence extrême légitimerait seule une exception à cette règle. Ordre est, d'ailleurs , donné aux magistrats étrangers par les divers gouvernements de ne répondre aux communications de l'espèce que lorsqu'elles parviennent régulièrement. Les commissions rogatoires sont adressées par le ministre de la justice au ministre des affaires étrangères ; celui-ci les fait parvenir à destination par l'entremise des légations belges.