II. Légalisations, visa et délivrance des passe-psrta

I. Les actes publics et les documents étrangers sous seing privé, destinés à faire foi ou à devenir exécutoires en Belgique , doivent être légalisés par nos agents à l'étranger et par le ministre des affaires étrangères. — Les actes belges destinés à être produits à l'étranger doivent être légalisés par les autorités de l'intérieur, puis au département des affaires étrangères et enfin par l'agent diplomatique à Bruxelles du pays où l'acte est destiné à produire ses effets.

n. L'étranger se rendant en Belgique, doit être muni d'un passe-port visé par l'agent diplomatique belge résidant dans son pays. A son arrivée à destination et dans chaque commune où il loge , il présente son passe-port au chef de la police locale. Ce n'est qu'à la suite du visa de ce fonctionnaire que le département des affaires étrangères et les chefs de missions accrédités à Bruxelles , visent les passe-ports qui leur sont présentés à cet effet.

Le Belge qui se rend à Tétranger doit se munir d*un passe-port visé à Bruxelles par l'agent diplomatique du pays de destination. Sî avant Fexpîration de Tannée, terme de durée des passe-ports, il désire visiter un pays autre que celui qui est indiqué dans son passe-port, il n'est pas nécessaire qu'il prenne un nouveau titre de voyage ; le département des affaires étrangères , à l'aide d'un visa , rend son premier passe-port valable pour la nouvelle destination.

III. Le Gouvernement français ayant frappé de droits élevés les visa de passe-ports et légalisations de pièces demandés dans Tin* térét d'étrangers, soit au département des affaires étrangères à Paris , soit aux légations françaises à Textérieur, le Gouvernement belge a usé de représailles.

Une loi du 28 juillet 1849, a autorisé le gouvernement à fixer, par arrêtés royaux, les droits de chancellerie; les arrêtés de S. M. du 7 août 1849 et du 24 mai 1854 ont pourvu à l'exécution de cette loi. £n voici les dispositifs combinés :

« Art. l*'. Les visa et les légalisations demandés, soit au département des affaires étrangères, soit à nos légations à Pextérieur, dans Tintérél de sujets français, sont soumis à Tacquittement d*un droit. Ce droit sera perçu conformément aux règles suivantes :

Pour visa d'un passe-port fr. 5 00

Pour légalisation sur un acte de naissance, — de décès. ... 3 00

Pour légalisation sur un acte de mariage, sur un acte de reconnaissance d'enfant naturel, — sur un acte de naissance avec mention de reconnaissance d'enfant naturel faite par acte de mariage,

— sur un acte d'adoption G 00

Pour légalisation sur un certificat de publication de mariage , —

sur un certificat de non opposition 1 50

Pour légalisation sur un certificat de vie.

a) Pour motifs non énoncés ou pour rentes ou pensions au-dessus

de 1,000 fr 6 00

b) Pour rentes ou pensions de 300 francs à mille francs. .

c) Pour rentes ou pensions au-dessous de 300 francs. . . Pour légalisation sur tous autres certificats non dénommés. Pour légalisation sur tous actes de la juridiction criminelle, ci

vile ou commerciale, sur tous actes du ministère des huissiers. . 6 00

Pour légalisation sur une procuration , sur un acte de révocation, prorogation, rectification ou décharge de mandat, — sur un acte de consentement i^ mariage, — sur un acte de notoriété, — sur un acte de vente ou de bail , -— sur un testament et généralement sur tous actes unilatéraux, bilatéraux « commutatif^, aléatoires, de bienfaisance ou à titre onéreux du ministère du notariat. . . c oo

Art. 3. La légatisation par le ministère des affaires étrangères sur un acte quelconque déjà légalisé par un agent diplomatique belge , donne lieu à une taxe uniforme d'un franc.

Art. 3. Si le même acte est présenté, en même temps, à la légalisation en plusieurs expéditions , la première seulement donne lieu au paiement du droit entier et les suivantes au demi-droit.

Art. 4. Les visa et les légalisations ne sont soumis qu'à Tacquiltemeut d'un demi-droit, lorsque l'état de fortune du redevable lui rendrait trop onéreux le paiement du droit entier, et qu'il ne serait cependant pas dans le cas de les obtenir gratis.

L'exemption complète du droit n'est admise que pour les individus indigents et pour les visa ou légalisations demandés d'office parle gouvernement français.

Art. 5. Le produit des taxes sera versé dans les caisses de l'État, après déduction des frais de perception.

Art. 6. Le chiffre et les conditions des indemnités auxquelles la perception donnera lieu, ainsi que le mode de comptabilité, seront réglés par arrêtés de notre ministre des aflPaires étrangères. »

IV. La délivrance des passe-ports ne concerne la division de chancellerie et de comptabilité que sous le rapport du maniement de fonds qu'elle entraîne: les passe-ports sont signés par le secrétaire général, comme délégué du ministre, et toutes les questions de principe qu*ils soulèvent sont , nous l'avons vu , du ressort de la direction politique.

Le département ne délivre, d^ailleurs, de passe-ports à l'étranger qu'à ses agents , et , par exception , aux personnes auxquelles pour des raisons graves , d'urgence ou autres, le ministre permet la remise d'un titre de voyage.

Les formules de passe-ports sont préparées par les soins du département des finances , comme les autres papiers timbrés.

Le directeur du timbre, à Bruxelles, transmet les formules timbrées au ministre des affaires étrangères qui les signe et les lui renvoie. Le directeur du timbre en adresse ensuite, suivant les besoins, au ministre des affaires étrangères lui-même et aux fonctionnaires de l'intérieur chargés de la délivrance des passe-ports.

Les agents du service extérieur, qui sont autorisés à délivrer des passe-ports à Tétranger, recevaient aussi autrefois des formules timbrées et signées à Bruxelles. — Les embarras et les frais qu'occasionnait la tenue d'une comptabilité spéciale avec chaque agent ont fait abandonner ce système et le gouvernement a , comme cela se pratique généralement , autorisé les chefs de missions diplomatiques et les consuls, à délivrer des passe-ports non timbrés.

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