I. Principes fénéraiix

Oo appelle actes de rétat-civil, les documents destinés à constater les faits d'oij résultent les droits et les devoirs des personnes dans leurs rapports avec la famille et la société.

L'état-civil se fonde principalement sur trois événements : la naissance , le mariage et la mort. La loi les constate avec soin. — Ces faits ne sont pourtant pas les seuls qui établissent ou modifient rétat des personnes. L^adoption , le divorce et la reconnaissance des enfants naturels y apportent un changement considérable ; c'est par ce motif qu'ils sont aussi consignés parmi les actes de Tétat-civil.

L'état-civil des belges qui se trouvent hors de leur patrie peut se constater de deux manières : suivant les formes étrangères ou suivant la loi belge.

Pour faire foi en Belgique , l'acte passé suivant les formes étrangères doit avoir été dressé par l'officier de Tétat-civil compétent* Le moyen le plus simple d'attester cette compétence , est la légalisation par l'agent belge dans le pays où l'acte a été reçu : l'ordonnance de 1681 l'exigeait expressément.

Si le belge préfère suivre la loi de son pays , le code lui en offre le moyen en déclarant valable tout acte de l'état-civil des belges reçus conformément aux lois belges, en pays étranger, par les agents diplomatiques ou par les consuls belges.

Les actes de l'état-civil passés à l'étranger n'ont pas besoin d'être transcrits sur les registres de l'état-civil belge pour être valablement employés en Belgique , mais leur transcription est une précaution

utile : elle assure leur Gonservation et leur publicité , Tofficier de Tétat-civil ne peut s*y refuser ^

Tous les actes de Tétat-civil doivent énoncer Tannée , le jour et rheure oili ils ont été reçus , ainsi que les nom , prénoms , âge , profession et domicile de toutes les personnes qui y sont dénommées. On ne peut y insérer que ce qui doit être déclaré par les comparants. Les témoins appelés doivent tous être du sexe masculin , majeurs, parents ou autres; ils peuvent être belges ou étrangers; ils sont choisis par les intéressés. Les condamnés à la peine de travaux forcés, du bannissement, de la réclusion, du carcan, de la dégradation civique et certains condamnés en matière correctionnelle, ne peuvent être témoins.

Les actes doivent être , après rédaction , lus aux parties et aux témoins , et porter la mention expresse de Taccomplissement de cette formalité ; ils sont ensuite signés par Tofficier de Tétat-civil , par les comparants et les témoins. Si Tun ou l'autre de ces derniers ne sait écrire, la cause qui Tempêchera de signer doit être indiquée. Si les parties intéressées ne sont pas obligées de comparaître en personne , elles peuvent se faire représenter par un fondé de procuration êpé-ciale et authentique, c*est-à-dire notariée. Au cas de comparution d'un fondé de pouvoirs, l'officier de l'état-civil exprime les noms , etc., du mandant et du mandataire, la date de la procuration , le notaire qui l'a reçue et son enregistrement. Aucun acte ne peut être écrit sur une feuille détachée ou volante.

La loi veut aussi que dans les actes de l'état-civil rien ne soit écrit par abréviation, aucune date ne soit mise en chiffres, sous peine d'amende.

L'inscription des actes se fait sur un ou plusieurs registres tenus en doublo , c'est-à-dire qu'il est dressé deux originaux identiques de chaque acte. Les agents peuvent n'avoir qu'un registre tenu en double pour la réception de tous les actes de Tétatrcivil proprement dits;

> Lorsque les actes de l'état-civil passés à Tétranger sont rédigés en langues étrangères Tofficier de Tétat-civil belge exige que Ton joigne à Pacte une traduction faite par un traducteur juré; il fait transcrire la traduction sur ses registres, paraphe et fait parapher par les parties produisantes, tant Facte même que sa traduction et annexe le tout aux registres.

Les actes de Pétat-civil , reçus en pays étrangers doivent être timbrés, aux termes des articles 1 et 13 de la loi du 13 brumaire an VU ; avant donc de les présenter pour transcription , à Tofficier de l'état-civil , on les fait viser pour timbre.

ils doivent avoir, pour les publications de mariage, un registre spécial qui ne doit pas être tenu en double. Les registres sont cotés et paraphés par première et dernière par le ministre des affaires étrangères ou son délégué ' (articles 40, 41 , 63 du Code cir.)

Les agents diplomatiques et les consuls, comme les officiers ordinaires de rétat-civil, ne peuvent valablement recevoir un acte qui les concerne personnellement , ou qui concernerait leurs épouses, leurs père et mère, ou leurs enfants (ann. du 8 juin 1823).

La rédaction des actes de Tétat-civil et leur inscription sur les registres ne donnent lieu à aucune perception.

Le l^ janvier de chaque année, les registres sont clos et arrêtés ^ par les agents. L'un des doubles est conservé à la chancellerie, Tautre est expédié au ministère des affaires étrangères. — Le registre des publications de mariage reste déposé dans la chancellerie de la légation ou du consulat. Les procurations et autres pièces qui ont servi à rédiger Tacte suivent le double des registres déposés au ministère des affaires étrangères.

L'envoi des registres ne dispense pas les agents de transmettre au département des affaires étrangères une expédition de chaque acte de l'état-civil immédiatement après sa réception , afin que , si elle n'a été opérée h la requête des intéressés, la transcription puisse être provoquée par le gouvernement. •

L'acte de l'état-civil reçu , l'officier de l'état-civil ne peut rien j changer. La rectification des actes de l'état-civil est du ressort exclusif des tribunaux. L^incompétence des agents du service extérieur, à cet égard, quel que soit leur grade , est absolue.

Lorsqu'un acte a été rectifié , le jugement de rectification est transcrit sur les registres et il en est fait mention en marge de l'acte

■ Jusqu'aujourd*bui les agents belges , officiers de Tétat-civil , ont coté et paraphé eux-mêmes leurs registres Cela ne devrait pas être : les garanties que la loi a voulu donner en exigeant cette formalité ne sont pas sérieuses quant aux agents de service extérieur.

» Clore et arrêter, c*esl énoncer sur les registres après le dernier acte de Tannée, que tel Jour ils ont cessé de recevoir rinscription des actes. Il est bon d'exprimer le nombre d*actes que le registre contient, celui des mentions faites en marche en ajoutant que les numéros d'ordre des actes sont exactement suivis, ou, le cas échéant, qu'il y a lacune dans leur succession entre tel et tel numéro.

Si un registre demeure en blanc, il doit être clos avec la mention qu'il n> a eu dans Tannée aucun acte à y inscrire .

rectiGé. La rectification opérée, il De peut plus être délivré, sous peine de tous dommages intérêts, d'expédition de Facte réformé, sans qu'il y soit ajouté la mention qui énonce la rectification.

Les mêmes principes s'appliquent aux cas d'omission des actes de rétat-ciyil sur les registres : les agents ne peuvent recevoir les actes après le terme fixé par la loi qu'en vertu d'un jugement.

La loi a placé les prescriptions relatives à la constatation de l'étatcivil sous la protection de sanctions pénales. Cétait une nécessité d*autant plus urgente , que la nature même des choses empêchait de frapper de nullité les actes entachés d^irrégularités dans la forme. Par ce motif , des peines sévères sont comminées non-seulement contre les officiers de l'état-civil , mais contre les dépositaires des registres, indépendamment de la responsabilité civile. — L'art. 195 du CKxle pénal porte que les peines encourues par l'officier de l'étatcivil sont indépendantes de la validité de ses actes.

Les condamnations sont prononcées par les tribunaux civils ou criminels selon qu'il s'agit de contraventions ou de délits.

La responsabilité civile et pénale des officiers, soit dans l'intérieur, soit à l'extérieur du royaume, s'applique à l'observation des conditions et formalités exigées suivant les différents cas, à la rédaction, à l'inscription des actes, k la conservation des registres et pièces, à leur dépèt et aux extraits qu'ils délivrent.

Ceux qui manquent à faire les déclarations prescrites ou qui sciemment , font des déclarations fausses; les témoins qui se rendent coupables de faux témoignages , sont également passibles de peines. Les dépositaires des registres répondent des altérations qui y sont faites, de l'infidélité des expéditions qu'ils délivrent et de l'omission des mentions de rectification.

Une amende qui ne peut excéder 100 fr.,est comminée par l'art. 50 du code civil en cas de contravention aux dispositions générales du titre des actes de l'état-civil; — une amende qui ne peut excéder SOOfr., est édictée par l'art. 192 du code civil, en cas de célébration du mariage sans les publications prescrites par la loi , ou non publiquement; — une amende de SOO fr. et des dommages intérêts peuvent atteindre l'officier de l'état-civil qui célébrerait un mariage nonobstant une opposition ; — une amende de 16 fr. à 800 fr. est encourue par l'officier de l'état-civil qui célèbre le mariage d'une veuve avant l'expiration du délai de dix mois révolus depuis la dissolution de son précédent mariage.

L'officier de l'état-civii qui sciemment procéderait au mariage d'un individu déjà marié , s'exposerait à la peine des travaux forcés pendant 5 ans , au moins , et 20 ans au plus.

Un emprisonnement de trois mois à un an est infligé à Tofficier de Tétat-civil qui laisse détruire les registres ; un emprisonnement de six mois à un an et une amende de 16 à 300 fr. sont prononcés contre Foificier qui marie sans s'assurer de l'existence du consentement requis. — Une amende de mille florins, et , en cas d'insolvabilité, un emprisonnement d'un à deux ans est encouru par l'officier de l'état-civil qui marie un individu n'ayant pas satbfait à ses devoirs en matière de milice nationale. Pour couvrir sa responsabilité à cet égard , l'officier de l'état civil doit exiger la production d'un certificat de milice de tout individu âgé de moins de S8 ans qui désire se marier. — Un emprisonnement d'un à trois mois et une amende de 16 à 200 francs sont comminés pour emplois de feuilles volantes pour l'inscription des actes; l'art. 50 du code civil punit d'une simple amende l'inscription d'un acte fait autrement que sur les registres à ce destiné ; cet article suppose l'inscription sur on registre, d'un acte qui devrait être porté sur un autre registre. Le fait est beaucoup moins grave que l'inscription sur une feuille volante ; il rend seulement les recherches plus pénibles , tandis que l'inscription sur une feuille volante met en danger l'existence même de l'acte.

Les contraventions en matière d'état-civil ne donnent pas, par elles-mêmes, ouverture à une action en dommages intérêts. C'est aux personnes lésées à exercer des poursuites de ce chef.

Les faux commis par les officiers de l'état-civil constituent le crime de faux en écriture publique.

ËË. Principes spéciaux à chaqae espèce d^actes de

Actes de naissance.

La naissance doit être déclarée dans les trois jours de l'accouchement. Le jour de l'accouchement ne compte point. — Passé ce délai , l'officier de l'éut-civil ne peut plus recevoir la déclaration qu'après un jugement qui ordonne l'inscription. — L'enfant est , à moins qu'il n'y ait danger pour lui , présenté à la chancellerie. —

— An —

Les agents ne peuvent recevoir aucune déclaration d'où résulterait une naissance adultérine ou incestueuse.

La reconnaissance d'un enfant doit être faite par acte authentique. L*acte est inscrit à sa date sur les registres de Tétat-civil, et mention de la reconnaissance est faite en marge de l'acte de naissance , s'il en existe un, A compter de cette époque , l'officier de l'état-civil ne peut plus délivrer d'expédition de cette acte sans la mention inscrite en marge.

En ce qui concerne l'adoption, l'intervention des officiers de l'étatcivil se borne à la transcription sur les registres des arrêts qui l'ont autorisée.

jéctes de mariage.

Le mariage ne peut être célébré par nos agents qu'entre Belges. Les agents belges sont donc incompétents pour recevoir l'acte de mariage d'un Belge avec une étrangère , et , à plus forte raison, d'un étranger avec une belge : leur compétence est tracée par les termes mêmes de l'art. 48 du Code civil, dont les agents tirent leurs pouvoirs. (Arrêt de la cour de cassation de France, du 10 août 1819).

Quand un cas semblable se présente, les agents doivent renvoyer les parties devant l'autorité territoriale ^

Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état-civil fait deux publications à huit jours d'intervalle, un jour de Dimanche, devant la porte de la chancellerie. — Un extrait de l'acte de publication est, et reste affiché à la porte de la chancellerie pendant les huit jours qui séparent l'une et l'autre publications. — Le mariage ne peut être célébré avant le troisième jour depuis et non compris celui de la seconde publication.

Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de

X Les pouvoirs des agents français sont plus restreints encore que ceux des consuls belges; Tart. 14 de Tordonnance du 15 octobre 1833 permet seulement aux consuls de France de dresser les actes de mariage des français domiciliés depuis six mois dans le lieu de leur résidence.

La juridiction des agents anglais est établie par la loi du 28 Juillet 1849. Ces consuls sont autorisés à recevoir les actes de mariage à contracter , nonseulement entre sujets anglais, mais encore entre un Anglais et une étrangère.

Tcxpiration du délai des publicaUons, il ne pourra plus èlre célébré qu*après de nouvelles publications.

Les actes d^opposition sont signifiés, en copie, à Tofficier de Tétatcivil qui vise Foriginal. En cas d'opposition , Tofficier de rétat-ciril ne peut célébrer le mariage avant qu'on lui ai remis la main-levée des oppositions; mention de l'opposition et de la main-levée sont faites sur le registre des publications; s'il n'y a pas d'opposition, l'acte de mariage l'indique.

Si les publications ont été faites dans plusieurs communes, les parties produisent un certificat délivré par l'officier de l'état-civil de chaque commune , constatant qu'il n'existe point d'opposition. Les publications doivent être faites au domicile de chacune des parties contractantes ; si le domicile n'est établi que par six mois de résidence , les publications sont faites en outre au dernier domicile ; si les parties ou l'une d'elles sont , relativement au mariage , sous puissance d'autrui , les publications ont encore lieu au domicile de ceux sous la puissance desquels ils se trouvent : père , mère, aïeul; ou dans la commune où le conseil de famille se réunit.

L'officier de l'état-civil se fait remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux, et le certificat de milice du futur, ou Pacte constatant la permission de contracter le mariage, donné par le ministre de la guerre ou le ministre de la marine.

L^acte de naissance peut être remplacé par un acte de notoriété , délivré par le juge de paix compétent. Cet acte contient la déclaration de sept témoins de l'un ou de l'autre sexe.

Ces précautions prises , si les parties ont les qualités requises pour contracter mariage, s'il n'existe pas d'empêchement d'âge (l'homme 18 ans , la femme 1 5), de parenté, et si pour la femme dix mois se sont révolus depuis la dissolution d'un mariage antérieur, l'agent peut procéder à la célébration.

Au jour désigné par les parties, après les délais des publications, l'officier de l'état-civil , en présence de quatre témoins , fait lecture aux parties des pièces ci-dessus mentionnées , et du chapitre VI du titre du mariage sur les droits et les devoirs respectifs des époux. Il reçoit de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme , il prononce au nom de la loi , qu'elles sont unies par le mariage , et il en dresse acte sur le champ. D'ordinaire l'acte est préparé d'avance.

On énonce dans l'acte de mariage :

1** Les préooms « noms , professions , âges , lieux de naissance et domiciles des époux;

2® S'ils sont majeurs ou mineurs ;

Z"" Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;

V Le consentement des pères et mères, aïeuls et aïeules et celui de la famille , dans les cas où ils sont requis ; les actes respectueux s'il en a été fait; les oppositions, s'il y en a eu, leur main-levée| ou la mention qu'il n'y a pas eu d'opposition ;

S"" Les publications dans les dirers domiciles ;

6^ La déclaration des contractants de se prendre pour époux et le prononcé de leur union ;

7** Les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des témoins, et leur déclaration , s'il sont parents ou alliés des parties , de quel c^té et à quel degré ;

8^ La date des conventions matrimoniales des époux et Tindication du notaire qui les a reçues , faute de quoi, les clauses dérogatoires au droit commun ne pourront être opposées aux tiers qui ont con* tracté avec les époux dans l'ignorance du contrat. (Loi du 16 dé« cembre 1851).

Le mariage est célébré publiquement , c'est-à-dire que l'accès du local oii l'acte se fait doit être ouvert à tout le monde. Il n'est pas nécessaire que Facte soit dressé en chancellerie ni dans la maison de l'agent diplomatique ou consulaire.

S'il y a lieu , la reconnaissance des enfants naturels est faite dans l'acte même de mariage.

Jctea de décèê.

L'acte de décès est dressé par l'officier de l'état-civil en présence de deux personnes qui cumulent les rôles de comparants et de témoins. Il faut toutefois que les témoins soient du sexe masculin ; si donc une sage femme fesait la déclaration « elle ne pourrait être témoin. Avant de rédiger Tacte de décès , l'officier de l'état-civil doit constater ou faire constater le décès. Dans tous les cas de mort violente , de décès dans les prisons et maisons de réclusion ou d'exécution à mort, il ne peut être fait aucune mention de ces circonstances; les actes de décès sont rédigés dans la forme ordinaire.

Lorsqu'on lui présente le cadavre d'un enfant qu'on dit mort-né , l'officier de l'état-civil déclare que l'enfant lui a été présenté sans

vie ; il ne préjuge pas la question de savoir si Teofant a eu vie ou noo. Cette question a une très-grande importance , par exemple en matière de succession , et la solution ne peut en être abandonnée au déclarant.

Les actes de décès des étrangers qui meurent en Belgique, doivent être adressés sur papier libre aux gouverneurs de province , et par eux au ministre de Tintérieur qui les transmet au département des affaires étrangères ; celui-ci les fait parvenir, par la voie diplomatique, aux autorités étrangères. Il n'est pas nécessaire que ces actes soient légalisés par le président du tribunal. Le visa de gouverneur suifit.

Lorsque les agents du service extérieur apprennent qu'il est mort à l'étranger une personne décorée de l'Ordre de Léopold, ils doivent en prévenir le ministre des affaires étrangères, et, autant que possible, lui adresser une copie de l'acte de décès.

Les agents belges à l'étranger n'ont pas qualité pour recevoir les actes de décès de matelots étrangers embarqués à bord de navires belges et qui viendraient à décéder dans leur résidence. Ils doivent renvoyer les déclarants devant l'autorité territoriale , et veiller à ce que le décès soit mentionné sur le r61e de l'équipage.

Des actes de l'état-civil reçus en mer.

Pour les naissances et les décès qui surviennent pendant on voyage de mer, les seuls registres de l'état-civil qui existent sont le rMe d'équipage , à la suite duquel les actes doivent être inscrits, savoir : sur les bâtiments de la marine royale, par l'officier d'administration, et sur les bâtiments du commerce par le capitaine, maître ou patron du navire.

Ces expressions , capitaine , patron , maître^ n'indiquent pas trob chefji hiérarchiquement subordonnés , elles désignent un chef soos trois dénominations différentes. Si le chef vient à manquer, c'est à la personne qui le remplace dans l'ordre du service à remph'r les fonctions d'officier de l'état-civil.

Au premier port où le bâtiment aborde , soit de relâche, soit pour toute autre cause que le désarmement, les officiers d*administration de la marine, les capitaines, maîtres ou patrons, sont tenus de déposer deux expéditions authentiques des actes de naissance et de décès qu'ils ont rédigés, savoir : dans un port belge, au bureau dn commis-

saire maritime ou, à soo défaut, entre les maios du chef de TadministratioD locale, et dans un port étranger, au consulat belge. Le consul dresse procès-verbal du dépAt et le transcrit sur les registres avec les actes qui lui ont été remis. S*il existe des irrégularités dans ces actes , le consul les constate dans son procès-verbal , pour faciliter la rectification , mais il ne peut changer en rien Ténoncé de Tacte. A l'arrivée du bâtiment dans le port du désarmement, le r61e d^équipage est déposé au bureau du commissaire maritime, qui envoie, de son côté, une expédition de Tacte à Tofficier de Tétat-civil du domicile des père et mère de Tenfant ou du domicile de la personne décédée.