NOMINATIONS, AVANCEMENT

Art. 21. — Les fonctionnaires, à partir du grade de chef de bureau inclusivement, sont nommés et n'évoqués par Nous. Les autres employés sont nommés et révoqués par le Ministre.

Art. 22. — Pour être nommé commis, expéditionnaire attaché ou surnuméraire, il faut :

1° Lire Belge de naissance ou avoir obtenu la naturalisation; 2° Avoir rempli les prescriptions des lois sur la milice et, s'il y a lieu, des lois sur la garde civique ;

3** Avoir subi un examen devant une commission et d'après un programme à déterminer par Notre Ministre.

Le surnuméraire devra, en outre, justifier qu'il possède, par lui: même ou par sa famille, des moyens d'existence qui lui permettent d*étre employé sans traitement pendant deux ans.

Le Ministre pourra, dans des cas exceptionnels, accorder des dispenses d'âge.

Art. 23. — Pour être nommé chef de bureau, il faut :

1* Satisfaire aux conditions requises aux n*" i et 2 de l'art. 22 ;

2<> Avoir subi un examen et une épreuve dans la forme et d'après les bases à déterminer par Notre Ministre.

Art. 24. — Un règlement d'ordre intérieur détermine les programmes des examens et de l'épreuve mentionnés aux art. 22 et 23, ainsi que la composition de* la commission à laquelle les requêtes des aspirants seront renvoyées à cette fin par le Ministre.

Art. 25. — Les membres du corps diplomatique ou consulaire, les docteurs en droit, les docteurs en sciences politiques et administratives, les docteurs en philosophie et lettres, les ingénieurs et les élèves de l'institut supérieur de commerce qui ont obtenu, avec distinction, un diplôme de capacité sont dispensés des examens.

Peuvent en être dispensées, par arrêté royal motivé, les personnes qui. ont, pendant cinq ans au moins, occupé des fonctions publiques.

Les employés qui auront douze années de service dans leur grade, pourront être nommés au grade immédiatement supérieur sans être soumis aux examens. Le bénéfice de cette disposition s'arrêtera, toutefois, au grade de commis de deuxième classe.

Art. 26. — Nul n'est promu à un grade supérieur avant deux années de service dans le grade immédiatement inférieur.

Nul n'obtient un traitement supérieur au taux moyen avant d'avoir passé deux années dans le même grade.

Art. 27. — Les avancements ne sont accordés que par suite des vacances de places, dans les limites de la hiérarchie établie et des traitements fixés pour chaque emploi.

Le grade ne peut être séparé du traitement.

Art. 28. — Il peut néanmoins être dérogé au paragraphe V* de Tarticle 26, si les intérêts de Tadministration l'exigent ou lorsqu'il s'agit de récompenser des services importants ou des capacités et un zèle extraordinaires.

Dans ce cas, quel que soit le grade de l'employé, sa nomination sera faite par arrêté royal motivé.

Art. 29. — Les fonctionnaires et employés de l'administration centrale prêtent, entre les mains du ministre, avant d'entrer en fonctions, le serment prescrit par le décret du 20 juillet i83i (i).