INCOMPATIBILITÉS

Art. 30. — Sans préjudice des incompatibilités légales, les fonctionnaires et employés de l'administration centrale ne peuvent, qu'avec l'assentiment du ministre :

10 Occuper simultanément un autre emploi rétribué par l'État, par les provinces, par les communes ou par les administrations publiques ;

2<» Accepter un mandat électif;

3" Exercer une profession lucrative; faire, soit par eux-mêmes, soit sous le nom de leur femme ou par toute autre personne interposée, aucune espèce de commerce ou participer à la direction ou à l'administration d'aucune société ou d'aucun établissement industriel.