CONGÉS ET PEINES DISCIPLINAIRES
Art. 31. — Les fonctionnaires et employés ne peuvent s'absenter sans une autorisation du ministre (â).
(1) «Je jure fidélité aa Roi, obéissance à U Constitution et aux lois du Peuple belge. »
(2) D'après on aris officiel. MM. les ministres ont décidé que, sons le règne de Léopold II, Ite fonctionnaires et employés des départements ministériels sont autorisés à s'absenter, outre )as dimanches et les jours de THo légalement fixés :
A. Pendant tonte la journée, le l*r janvier.
It. A partir de midi : le mardi du CarnaTal ; le 9 avril (anniversaire de la naissance -dn Roi) ; le S! juin (anniversaire de la naissance du comte de Hainant, doc de Brabant) ; le 15 juillet (Kte
Sauf ie cas de maladie, dûment constaté, des congés de plus de quinze jours ne sont accordés qu'avec privation de traitement.
Si un fonctionnaire ou employé s'absente sans autorisation ou dépasse le terme de son congé, il est privé de traitement pour le temps pendant lequel son absence a eu lieu ou a été prolongée indûment, sans préjudice d'autres peines disciplinaires, le cas échéant.
La partie du traitement non payée en cas d'absence ou de congé est dévolue à la caisse de pensions des veuves et orphelins du département des affaires étrangères, conformément à la loi du 21 juillet 1844.
Art. 32. — Les peines disciplinaires à appliquer selon la gravité d«8 faits sont :
L'avertissement simple ; — la réprimande ; — la privation de traitement; — la suspension; — la révocation.
En tout cas, l'employé est préalablement entendu.
L'avertissement simple est donné par écrit au fonctionnaire ou employé, soit par le ministre, soit par le secrétaire général.
Les autres peines disciplinaires sont prononcées par le ministre, sauf la révocation des fonctionnaires nommés par Nous, laquelle n'est prononcée, que par arrêté royal.
Art. 33. — La privation de traitement est prononcée pour un terme qui ne peut excéder deux mois.
La suspension entraîne l'interdiction d'exercer les fonctions et la privation du traitement ; elle est prononcée pour un terme qui ne peut excéder six mois.
Art. 34. — La réprimande, la privation de traitement et la suspension sont mentionnées sur les états de services.
Le ministre peut, si l'employé le mérite, ordonner que les mentions des peines encourues soient rayées dudit état.
Art. 35. — Le montant des retenues opérées sur les traitements en vertu de peines disciplinaires est versé à la caisse des veuves
IMitronmle de U Reine} ; le laod; et le jeadi pendant la kermesse de Braxelles ; le 21 juillet (annirenaire de rinaogoraUon de Léopold I«r] ; les joans des fêtes de septembre, da 23 au 27 inflliuiTement; le 15 noTembre (fête patronale du Roi).
et orphelins du miaistère des afîaîres étrangères, conformément à la loi du 21 juillet i844.
