A ÉMETTRE EN CAS DE CHANGEMENT DE FONDÉ DE POUVOIRS

Le soussigné (1) , autorise par les présentes

monsieur (i) * ^ (3) à toucher en son nom

toutes les sommes que le Gouvernement belge pourrait mandater à son profit et à en donner bonne et valable quittance, et déclare retirer les

pouvoirs qu'il avait remis au mémo effet à monsieur (4) ^ (5)

(1) Nom, prénoms et qualité.

(2) Nom» prénoms et qualité.

{3) Domicile.

(4) Nom, prénoms et qualité.

(5) Domicile.

(6) Signature.

N* B. Pour éviter des frais, la procuration doit être écrite sur un feuillet dont les dimensions ne dépassent pas 25 centimètres de hauteur sur 18 de largeur.

PenBioDs des Fonctionnaires et Employés.

La matière est régie par la loi générale du 21 juillet 1844, par l'es lois des 17 février 1849, 27 mai 1856 et 7 mars 1867, dont voici la substance.

1. Les fonctionnaires et employés du ministère des affaires étrangères, rétribués par le trésor public, peuvent être admis à la pension à 63 ans d'âge et après 30 années de service.

Le fonctionnaire ou employé reconnu hors d'état de continuer ses fonctions par suite d'infirmités peut être admis à la pension, quel que soit son âge, s'il compte au moins dix années de service. Si les infirmités proviennent de l'exercice des fonctions et rendent leur continuation impossible, l'admission à la pension peut avoir lieu quel que soit l'âge de l'agent, pourvu qu'il compte au moins cinq années de service.

Enfin, tout fonctionnaire ou employé a droit à une pension, quels que soient son âge et la durée de ses services, quand, par suite de blessures reçues ou d'accidents survenus dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il a été mis hors d'état de les continuer et de les reprendre ultérieurement.