Sont susceptibles de conférer des droits à la pension
a) Les services civils ou judiciaires rendus depuis l'âge de 21 ans, par suite de nominations faites en exécution des lois émanées du gouvernement et rétribués par le trésor public. Les surnuméraires dûment commis.^ionnés ne sont pas soumis à cette dernière condition. Il eu est de même des seconds secrétaires de légation, pour le temps pendant lequel ils sont employés soit à l'étranger,' soit au ministère des affaires étrangères.
b) Les services militaires effectifs, pour le temps de présence réelle au corpsy à partii de l'âge de 19 ans.
Néanmoins, les hommes qui ont contracté un engagement volontaire, les miliciens faisant partie de l'armée à la date du 1*' janvier 1830 et ceux qui ont été admis postérieurement à cette date, mais avant le !•' janvier 1840, peuvent faire valoir leurs services d'après le mode actuel à partir de 19 ans.
Tout autre service militaire commencé antérieurement à la loi du 17 févritT 1849, est compté pour un terme moyen de trois ans, ou, s'il excède ce terme, pour la durée réelle constatée.
3. Tout fonctionnaire ou employé qui a bien mérité dans l'exercice de ses fonctions peut, à sa retraite, être autorisé par le gouvernement à conserver le titre honorifique de son emploi.
Liquidation et payement des pensions.
4. Les pensions sont liquidées à raison, pour chaque année de service, de iy65« de la moyenne du traitement y compris le casuel et les autres émoluments tenant lieu de suppléments de traitement dont l'intéressé a joui pendant les S dernières années.
Il est compté dix années de service aux fonctionnaires civils qui ont été décorés de la Croix de Fer ou qui ont pris part aux combats de la Hévolution dans les quatre derniers mois de 1830» et aux officiers de la môme catégorie qui sont entrés dans l'administration civile.
5. La moyenne pour la-pcnsion des membres du corps diplomatique ne peut être établie sur un traitement supérieur: i» A celui de chef de département ministériel, pour les ambassadeurs et envoyés extraordinaires et ministres plénipotentiaires ; 2* à celui de {gouverneur, pour les ministres résidents ; 3« aux deux tiers de ce dernier traitement pour les consuls généraux rétribués ; 4* à la. moitié de ce traitement pour les autres consuls rétribués.
6. £n cas de mise en disponibilité de fonctionnaires ou employés, par mesure générale et avec jouissance de traitement d'attente, lo temps passé dans cette position est compté comme service etîectif et le dernier traitement d'activité sert d'élément pour former et compléter, le cas échéant, la moyenne mentionnée à l'art. 4 ci-dessus.
7. En cas de mise à la pension par suite d'accidents survenus dans l'exercice des fonctions, la pension est réglée à raison du quart du dernier traitement, augmenté de i/63*> pour chaque année de service au delà de cinq.
Si l'intéressé a donné, lors de l'accident, des preuves de courage et de dévouement extraordinaires, la pension peut être portée au tiers du traitement, au maximum, augmenté de 1/63* pour chaque année de service . au delà de cinq.
8. La réalité des blessures, accidents ou inflrmité? doit être constatée par une commission spéciale composée de six membres, à la majorité de quatre voix.
Il y a une commission par province. — A cette commission sont adjoints deux docteurs en médecine et en chirurgie à désigner par la Députation permanente, dans la séance de ce collège qui précède immédiatement la réunion de la Commission ; leurs honoraires sont fixés par le gouvernement et payés par les intéressés.
9. Aucune pension ne peut excéder les deux tiers du traitement qui a servi de base à la liquidation, ni une somme de cinq mille francs.
10. Les pensions de retraite sont à la charge du trésor public ; néanmoins, tout traitement à charge de l'État donnant lieu à une pension de retraite est soumis à une retenue d'un pour cent au profit de ce trésor.
Dans le cas de mise en disponibilité avec jouissance d'un traitement
d'attente, la retenue est opérée à raison du montant du traitement d'attente.
11. Les demandes de pensions et les pièces à fournir doivent être introduites dans les formes suivantes :
a). Toute demande d'admission à la pension est adressée au chef du département ministériel auquel ressortit le requérant.
b). La requête indique :
1* Les nom, prénoms, âge, domicile ou résidence de l'intéressé ;
2* Les dernières fonctions qu'il a remplies ;
Z^ Les motifs de la demande de retraite ;
4* Le lieu où il désire que sa pension lui soit payée (le chef-lieu d'arrondissement).
c). L'intéressé joint à sa requête :
1<» Un extrait de son acte de naissance ;
2» Un extrait de l'état de ses services accompagné des pièces justificatives ;
3« S'il y a lieu, pour constater les services militaires effectifs, un état de ces services certifié par le ministre de la guerre.
d). Si l'intéressé fait valoir des infirmités, il indique, en outre, dans sa requête, les causes, la nature, la gravité et les suites de ses infirmités ou de ses blessures. Il y joint tous les renseignements qui tendent à prouver qu'il est hors d'état de continuer ses fonctions, et, le cas échéant, la preuve que ses infirmités proviennent de l'exercice de ses fonctions.
e). S'il y a lieu, l'intéressé joint à sa requête, indépendamment des pièces indiquées ci-dessus, une copie certifiée du procès-verbal dressé à l'occasion de l'événement d'où sont résultés les blessures ou accidents, ou, à défaut, une déclaration des témoins dont la signature sera légalisée par les bourgmestres de leur résidence. Ces actes énonceront: (a) lé jour, le lieu, la nature de l'événement, (6) les suites que cet événement a eues pour l'intéressé, et qui le mettent hors d'état de continuer et de reprendre ses fonctions, le cas échéant ; (c) la déclaration que Tintéressé a reçu ces blessures ou éprouvé ces accidents dans l'exercice ou à roccasioQ do l'exercice de ses fonctions; (d) les actes de courage et de dévouement extraordinaires dont l'intéressé aurait fait preuve dans ces circonstances.
/). Aucune pension n'est accordée pour infirmités, qu'au vu d'un certificat signé par deux docteurs en médecine ou en chirurgie, désignés par le ministre ou, en son nom, par les autorités qu'il délègue. Ce certificat énonce d'une manière détaillée : (a) Quelles sont les causes probables, la nature, la gravité et les suites des infirmités; (b) le cas échéant, les motifs qui prouvent que ces infirmités proviennent de l'exercice des fonctions ; (c) si ces infirmités paraissent devoir être temporaires ou permanentes ; (d) s'il en résulte pour l'intéressé l'impossibilité de continuer ses fonctions.
12. Aucune pension n'est accordée qu'en vertu d'un arrêté royal rendu sur le rapport du ministre des afi'aircs étrangères.
Chaque arrêté énonce les motifs et les bases légales de la liquidation de la pension ; il mentionne les certificats et les noms de ceux qui les ont délivrés : il est inséré au Moniteur.
13. La pension court à dater du jour où l'intéressé a cessé de toucher son traitement d'activité.
14. Nulle demande de pension n'est admise si elle n'est présentée, avec les pièces à l'appui, dans le délai de trois ans, à partir du jour indiqué à l'article précédent.
15. Tout prétendant droit à la pension, qui a laissé s'écouler plus d'une' année, à partir de la môme date, sans former sa réclamation ou sans justifier de ses titres, n'en jouit qu'à dater du premier jour du trimestre qui suit celui où sa demande est parvenue au ministère.
16. Lorsqu'un pensionnaire a laissé s'écouler deux années consécutives sans réclamer les quartiers de sa pension, ils sont prescrits. Il ne rentre en jouissance qu'à dater du premier jour du trimestre qui suit sa demande.
Aucun payement n'a lieu au profit d'héritiers ou ayants cause, qui n'auraient pas produit dans l'année l'acte du décès du pensionnaire.
17. Les pensions sont payées par trimestre, sur certificat de vie des parties prenantes.
Elles sont acquittées intégralement pour tout mois commencé.
Les certificats de vie sopt délivrés par l'autorité communale du lieu de la résidence du pensionnaire ; ils sont sans frais pour les pensions n'excédant pas GOO francs.
18. Les pensions ou les quartiers ne peuvent être saisis et ne sont cessibles que jusqu'à concurrence d'un cinquième pour dette envers le trésor public, et d'un tiers pour les causes exprimées aux articles 203, 205 et 214 du Gode civil (1). ,
Interdiction du cumul ; cas de déchéance.
19. Nul ne peut jouir simultanément, à charge du trésor public, de deux pensions, ou d'un traitement et d'une pension. L'intéressé a le choix du traitement ou de la pension.
i L'option du pensionnaire pour le traitement n'a d'autre efifet que de suspendre la jouissance de la pension aussi longtemps qu'il touche le traitement.
(1) Art. 203. — Les époux contractent ensemble^ par le seul fait du mariage* Tobligation do nourrir» entretenir et élever leurs enfants.
Art. 205. — Les enfants doivent dos aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin.
Art* 214. — La forame est obligée d'habiter avec le mari» et de le suivre partout où il juge à propos de résider^ le mari est obligé de la recevoir) et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Les derniers services sont ajoutés aux précédents pour faire obérer éventuellement une nouvelle liquidation de la pension.
Sont exemptés de la disposition qui précède :
1« Le traitement et la pension qui, réunis, n'excèdent pas 1,200 fr.; il est permis de les cumuler, s'ils sont dus à raison de services différentâ; 2* les pensions qui réunies n'excèdent pas 800 fr. ; 3* les pensions attachées à un ordre militaire en vertu des lois.
20. Tout fonctionnaire ou employé révoqué de ses fonctions ou démissionnaire, perd ses droits à la pension. — Kn cas de remise en activité, les années de service antârieuros sont comptées.
ni
Peniions des VeiiTes et Orphelins.
11 a été institué par le gouvernement des caisses de pensions au profit des veuves et orphelins des magistrats, fonctionnaii*es et employés rétribués par le trésor public et des ministres des cultes auxquels le mariage est permis. Les statuts de la caisse des veuves et orphelins du ministère des aflaires étrangères ont été arrêtés par le Roi en date du 29 décembre 1844.
1. La caisse est alimentée au moyen <îe retenues faites sur les traitements et suppléments de traitement.
En aucun cas, elle ne peut être subsidiée par le trésor public.
2. Les pensions des veuves et orphelins des fonctionnaires et employés du ministère des affaires étrangères sont à la*charge de la caisse. Nulle pension n'est accordée que par arrêté royal rendu sur le rapport du ministre des affaires étrangères.
3. Les dispositions dos articles 17 et 18 ci-dessus (pensions de retraite, p. 397), leur sont applicables.
Revenus de la caisse.
4.' Tous traitements, suppléments de traitement, casuel ou émoluments des fonctionnaires et employés désignés à Tart. 2, subissent, au profit de la caisse, s'ils s'élèvent ensemble : A 3,000 francs et au-dessus, une retenue de 1 1/2 p. c; à moins de 3,000 francs, une retenue de 1 p. c.
Néanmoins, pour les agents du service extérieur, la retenue ne peut porter sur un traitement supérieur aux sommes indiquées ci-aprés :
!• Ambassadeurs, envoyés extraordinaires et ministres plénipotentiaires fr. 20,000
2"» Ministres résidents 15,000
3" Chargés d'affaires, consuls généraux rétribués el conseillers de légation 10,000
4* Consuls rétribués et secrétairt>s de légation 7,000
5. Sont également retenus au profit de la caisse : 1* Pour les fonctionnaires ou employés entrant en fonctions, le montant du premier mois de tous traitements et suppléments, calculés sur les bases indiquées à Tart. 4 ; s'ils sont inférieurs à 1,200 francs, la moitié du premier mois: i<> les deux premiers mois de toute augmentation du traitement, calculés sur les bases ci-dessus, qui s'jra obtenue à Ta venir; 3* les sommes qui, en vertu des lois ou règlements, seront assignées à la caisse, i)Our congés, absences ou punitions disciplinaires.
6. Tout fonctionnaire ou employé ressortissant à la caisse, qui se marie, ou qui, marié, vient y participer, subit au profit de la caisse, sur sou traitement, tel qu'il est déterminé à l'art. 4, une retenue extraordinaire de 1 1/2 p. c, pendant dix ans.
Ces dix années prennent cours à partir du mariage du fonctionnaire ou employé, ou à dater de son entrée on fondions, s'il est marié.
7. La retenue mentionnée à l'article précédent cesse d'être opérée avant l'expiration de dix années, à partir du décès de la femme ou du divorce.
En cas de nouveau mariage, si cette retenue n'a pas été entièrement acquittée, il n'en est dû que le complément pour les années restant à courir.
8. Si le droit à la pension, sur les fonds de la caisse, s'ouvre au profit d'une veuve, avant que les retenues prescrites par les deux articles précédents aient été entièrement acquittées, il est fait une retenue de 10 p. c, sur la pension de cette veuve, jusqu'à paiement total des sommes restant dues, H raison du dernier traitement du défunt.
9. Dans les cas prévus par les articles 6 et 7, si Is mari est plus âgé que sa femme de vingt ans au moins jusqu'à l'âge indiqué à l'art. 39, la disproportion d'âge donnera lieu à une retenue supplémentaire, savoir :
1 p. c, si la différence est de 20 à 25 ans ;
1 1/2 p. c, » » 25 à 30 ans;
2 p. c, » > ..••.•••••. 30 à 33 ans.
Cette retenue cpsse d'être opérée à partir du décès de la femme ou du divorce, s'il n'existe pas d'enfants âgés de moins de dix-huit ans. S'il en existe, la retenue sera continuée, jusqu'à ce que tous les enfants aient atteint l'âge de dix-huit ans ou soient décédés.
10. Le montant des retenues prescrites par les articles 4 et 9 ne p«Mit excéder, par traitement, une somme annuelle de 500 francs, ni la proportion de 5 p. c.
11. Sont seuls frappés des retenues ci-dessus désignées, les traitements, ippléments de traitements, remises, casuel ou émoluments qui sont comris dans la liquidation des pensions do retraite.
12. Pendant la durée du mariage, ou après sa dissolution jusqu'à ce que îs enfants aient atteint l'âge de dix-huit ans, les pensions de retraite 38 fonctionnaires ou employés qui ont contribué à la caisse sont frap-
pôes, à son profit, d'une retenue de 2 p. c. si la pension est de 2,000 fr. et au-dessus ; de 1 1/2 p. c. si la pension est de 1,000 à 2,000 francs, r Cette retenue ne donnera pas droit à une augmentation du montant de la pension, à raison des années de contribution. Cependant, il sera facultatif aux intéressés de conserver à leurs femmes et à leurs enfants ce droit à une augmentation éventuelle, en souscrivant l'engagement, dans les sii mois de la cessation d'activité, de continuer à payer une retenue égale à celles qu'ils subissaient sur leur dernier traitement.
13. Le fonctionnaire ou employé démissionnaire ou démissionné qui veut conserver à sa femme et à ses enfants leurs droits éventuels à la pension, devra, dans les six mois de la démission ou de la révocation, souscrire l'engagement de faire à la caisse, par semestre, et dans le courant dn premier mois, pour le semestre entier, les versements fixés.
En cîis d'inexécution de cet engagement, il y a déchéance de tout droit à l'égard de la caisse ; les sommes antérieurement payées lui demeurent acquises.
14. Le fonctionnaire ou employé mis en disponibilité avec jouissance d'un traitement d'attente, qui voudra conserver à sa femme et à ses enfants leurs droits à la pension d'après son dernier traitement d'activité, doit en faire la demande dans le délai de trois mois à partir de la date de sa mise en disponibilité.
Conditions d'admissibilité.
15. Aucune veuve de fonctionnaire ou employé n'a droit à la pension à la charge de la caisse : !• Si le défunt n'a été, pendant cinq années au moins, revêtu de fonctions rétribuées par le trésor public et soumises à dos retenues ; 2» Si le mariage n'a duré au moins trois années.
16. La femme qui se marie avec un pensionnaire ou avec un magistrat, un fonctionnaire ou employé démissionné ou démissionnaire, et les enfants issus du mariage, n'ont aucun droit à la pension.
n. Pour les fonctionnaires ou employés actuellement en exercice, qui se maritu'ont à l'avenir, et pour les personnes qui, à l'avenir, viendront participer à la caisse, ni la femme devenue veuve, ni les enfants issus du inaria^o, n'ont de droit à la pension, si la femme était moins âgée que sou mari de 35 ans ou plus.
Dans ce cas, les retenues extraordinaires dues à raison de la disproportion d'i\ge et du mariage ne seront pas opérées.
18. Los enfants du fonctionnaire ou de l'employé, sans distinction de lits, ont droit k la pension comme orphelins, jusqu'à ce qu'ils aient atteint r;\{^'o de dix-huit ans, lorsque le défunt ne laissant pas de veuve a(linissil)lo à la pension, a été revêtu, pendant cinq années au moins, d'une des fonctions désignées au n» 1 de l'art. 15.
Ils ont le même droit, si la veuve vient àdécéder postérieurement avant qu'ils aient atteint l'Age de dix-huit ans.
19. Lors(iu'une femme ayant été revêtue, pendant cinq années au moins.
fW^
d'une fonction rétribuée par le trésor public et soumise à des retenues, laisse, à son décès, un ou plusieurs enfants au-dessous de Tàge de dixhuit ans, ils n'ont droit à une pension, du chef de leur mère, que si leur père est décé lé sans leur laisser de pension sur Tune des caisses établies en exécution de la loi générale.
Ils jouissent des mêmes avantages, si le père décède postérieurement, avant qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans.
20. N'ont en aucun cas clroit à la pension, ou ne peuvent donner lieu à l'accroissement prévu par l'art. 25 ci-après, que les enfants légitimes ou légitimés.
21. La veuve et les orphelins du fonctionnaire ou de l'employé qui aura péri par suite de blessures, ou d'accidents survenus dans l'exercice-ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ont droit à la pension indépendamment de toute durée des services ou du mariage du défunt. La pension sera calculée sur le dernier traitement.
lien est de même si le fonctionnaire ou employé a reçu, dans ces circonstances, des blessures ou éprouvé des accidents qui auront occasionné la mort dans l'année de l'événement.
Base des pensions.
22. La pension de la veuve, admissible aux termes du 1" paragraphe de la présente section, sera réglée : !•» d'après le traitement moyen, calculé sur les bases indiquées à l'art. 6, dont le défunt aura joui pendant les cinq dernières années ; 2« d'après la durée de sa participation à la caisse, et ce, conformément au tableau suivant :
TIAITEMEXT II0TE!(
