fr. et au-dessous

19»/« de ce traitement.

2«;o do ces traitenjents sans pouvoir excéder 180 fr. par an.

En aucun cas, la pension normale calculée sur un traitement supérieur. Il moyen du tantième plus faible, ne peut être au-dessous de la pension )rmale que la veuve obtiendrait en calculant sur un traitement moinre, au moyen du tantième plus fort.

23. La pension de la veuve, telle qu'elle est réglée d'après les articles .'ccédents, s'accroît de 2 p. c. du traitement moyen des cinq dernières mées, à raison de l'existence de chaque enfant âgé de moins de dixlit ans, né du mari défunt et sans distinction délits.

L'accroissement ne peut néanmoins excéder 10 p. c. de ce traitement. Il cesse lors du décès des enfants, ou à mesure qu'ils atteignent l'âge de dix-huit ans.

24. £n aucun cas, la pension de la veuve d'un fonctionnaire on employé pensionné ne peut être liquidée, y compris l'accroissement à raisuii de l'existence d'enfânls, à un taux plus élevé que la pension dont le mari jouissait au moment du décès.

25. La pension d'un orphelin unique est des 3/5 de la pension dont la mère jouissait, ou à laquelle elle aurait eu droit, indépendamment de toute durée du mariage.

La pension de deux orphelins, sera des 4/5 de la même pension.

ilello de trois orphelins, de la totalité.

Pour chaque orphelin au delà de trois, cette pension s'accroît de 2. p, r. du traitement moyen des cinq dernières années, sans que cet accroissement puisse excéder 10 p. c. de ce traitement.

La pension cesse d'être payée, ou décroît en sens inverse de l'augmentation, lors du décès des ayants-droit, ou à mesure qu'ils atteindront râj;e de dix-huit ans.

26. Nulle pension, y compris l'accroissement à raison de l'existence d'enfants, ne peut excéder la moitié du traitement du défunt qui a servi de base aux retenues, ni un majcimum de 4,000 francs.

27. Si la pension de la veuve, y compris le même accroissement, ne s'élève pas à 175 francs, elle sera portée à ce chiffre.

Toutefois, si le traitement moyen d'après lequel la pension est calculée, eet de 400 francs ou au-dessus, la limite inférieure est fixée aux trois huitièmes de ce traitement.

Dëchéanoes.

28. La femme divorcée n'a aucun droit à la pension. — La séparation de corps et de biens laisse ses droits intacts.

29. Toute veuve avec enfant qui se remarie perd ses droits à la pension.-La veuve sans enfant conserve, dans le même cas, la moitié de sa pension.

30 . Toute condamnation à une peine infamante emporte privation île la pension ou du droit à l'obtenir.

La jouissance de toute pension est suspendue, pendant que Tayauldroit subit une peine correctionnelle de plus de six mois d'emprisonnement.

En aucun cas, il ne sera fait rappel des quartiers échus.

31. Lorsque les droits de la veuve seront éteints ou suspendus, en vertu des art. 28, 29, 30, les enfants du fonctionnaire ou do l'employé auront droit à recevoir leur pension, comme s'ils étaient orphelins de père et mère.

Obtention des pensions.

32. Toute demande de pension doit être adressée au ministre des affaires étrangères.

La requête contient l'indication du domicile ou de la résidence, soit de la yeuve réclamante, soit du tuteur des orphelins ou enfants mineurs.

Si le domicile ou la résidence n'est pas dans le royaume, la requête contiendra élection d'un domicile en Belgique, pour l'instruction de^la demande.

33. La veuve sans enfants mineurs joindra à l'appui de sa demande : !• Des extraits de son acte de naissance et de celui de son mari ; 2* un extrait de son acte de mariage ; 3» un extrait de l'acte de décès du mari ; 4* les actes de nomination du mari aux fonctions qu'ils a remplies, ou copie certifiée de son état de services accompagnée de pièces justificatives ;

S'U y a lieu :

5* Le brevet de la pension dont le mari jouissait au moment du décé^; 6* Les quittances ou autres pièces, constatant que les contributions facultatives ont été versées à la caisse.

34. La veuve, ayant un ou plusieurs enfants, âgés de moins de dixhuit ans, joindra à sa requête, outre les pièces, spécifiées à l'article 33, l'î-xtrait de l'acte de naissance et un certificat de vie de ses enfants.

35. Le tuteur d'orphelins transmet : 1* Un extrait de l'acte do tutelle; 2» un extrait de l'acte de décès du père et de la mère ; 3* les actes de nomination du défunt à ses diverses fonctions, ou une copie certifiée de son état de services, accompagnée de pièces justificatives; 4^ les extraits des actes de naissance de chaque enfant, âgé de moins de dix-huit ans» et un certificat de vie constatant leur existence.

36. Le tuteur d'enfants mineurs transmet : 1* Un extrait de l'acte de tutelle ; 2** selon les cas prévus par les statuts, les pièces qui établissent le droit des enfants; 3* un extrait del'acto de naissance de chacun d'eiix et un certificat de vie constatant leur existence.

37. La veuve ou le tuteur qui prétendra droit aux exceptions inscrites dans la loi, joindra aux documents ci-dessus indiqués les pièces constatant :

!• Si le fonctionnaire ou employé a péri, le jour, le lieu, la nature de l'événement qui a causé la mort ; i^si le fonctionnaire ou employé a reçu des blessures ou éprouvé des accidents, a, le jour, le lieu, la nature de l'événement; b. que les blessures ou accidents ont occasionné la mort.

Il est produit, à cet effet, des certificats de deux docteurs en médecine ou en chirurgie. Le ministre pourra, en outre, le consnil entendu, exiger d'autres moyens de preuve.