Les pensions sont payées par trimestre

Pour obtenir le payement, la veuve doit pro 'uire un certificat de vie, 'onstatant, en même temps, qu'elle n'a pas contracté un nouveau mariage; !* si elle a des enfants âgés do moins de dix-huit ans, un certificat constatant l'existencd de chacun d'eux.

39. Les articles 14, 15, 16, !7 et 18 des dispositions relatives aux penions de retraite (p. 397), sont applicables aux pensions des veuves et rphelins.

Des secours.

40. Lorsque la veuve dont le mari jouissait, en dernier lieu, d'un traitement de 2,000 francs ou au-dessous, n'aura pas droit à la pension, s'il n'existe pas d'enfants qui y ont des droits, il sera pa^'é à la veuve, sur sa d emande et en vertu d'un arrêté ro^l, une somme égale aux retenues qui ont été opérées, à raison de son mariage, en exécution des articles 4 et 5.

41. Dans aucun cas, il ne pourra être disposé des fonds de la caisse à titre de secours.

42. Les fonctionnaires ou employés qui ont des services militaires effeftifs, admissibles aux termes de la loi, pourront les faire compter pour l'augmentation de la pension éventuelle de leurs femmes et de leurs enfants en subissant, indépendamment des retenues ordinaires, et même lorsque celles-ci atteindraient le maximum établi par la loi, une retenue spéciale de 2 p. c. de leurs traitements, calculés ainsi qu'il est dit à l'art .4, pendant un nombre d'années égal à celui des services militaires.

Ceux qui veulent user de cette faculté eu font la déclaration par écrit au ministre des affaires étrangères, dans les six mois de la nomination. Il leur est permis, dans le même délai, de verser en une fois la somme représentant la totalité de leurs années de service.

Si le droit à la pension, sur les fonds de la caisse, s'ouvre avant que cette retenue ait été entièrement subie, la caisse ne tient compte que du nombre d'années de services pour lequel la contribution aura été payée.

43. Les agents diplomatiques ou consulaires, appelés à remplir des fonctions rétribuées dans le royaume, pourront conserver à leurs fem* mes et à leurs enfants des droits éventuels à la pension, correspondant à leur position dans le service extérieur, en souscrivant, dans les six mois de leur retour en Belgique, l'engagement de continuer à verser l»»s retenues d'après leur dernier traitement.

44. Pour régler la pension des veuves ou des orphelins, la caisse tient également compte, d'après ses statuts, des années durant lesquelles le fonctionnaire ou fniployo décédé a contribué à l'une, ou successivement à plusieurs des caisses établies en verlu de la loi générale.

45. A l'avenir, tout fonctionnaire ou employé ressortissant à la caisse, qui se mariera, ou toute personne mariée qui viendra y participer, adressera au ministre, dans les trois mois, à dater du mariage ou de renlrèf en fonctions : !• Un extrait de son acte de naissance et de celui de sou conjoint ; 2» Un extrait de l'acte de mariage.

4G. Dans tous les cas où, lors de la liquidation d'une pension à la charge de la caisse, il est reconnu que des sommes qui lui étaient acquises n'ont pas été payées, ces sommes sont prélevées sur la pension, au moyen d'une retenue qui est fixée par l'arrêté de liquidation.

Cette retenue ne peut, toutefois, s'élever à plus de 15 p. c. de la pension.

47. Le conseil veille à ce que les pensions accordées aux orphelins ou aux enfants mineurs soient effectivement employées à leurs besoins et à leur éducation.

En cas de nouveau mariage, ou de Texistencc d'enfants de lits différents, le conseil peut proposer et le ministre ordonner une répartition do la pension entre les divers intéressés.