FORMALITÉS COMMUNES A TOUS LES ACTES

Dans le but de rendre l'authenticité des actes de l'état-civil incontestable et de s'assurer qu'aucun changement n'y a été apporté depuis leur rédaction, la loi ordonne que tous les actes soient inscrits sur un ou plusieurs registres tenus doubles, c'est-à-dire q\i'il est dressé deux originaux identiques de chaque acte.

Ces registres, cotés et paraphés parle ministre des affaires étrangères ou le fonctionnaire délégué à cet effet, sont envoyés aux agents par le département des affaires étrangères.

Au commencement de chaque année, les registres seront ouverts conformément au modèle A.

Les actes doivent être inscrits sur les registres, à mesure qu'ils sont reçus, sans aucun blanc ni rature. Les lignes restées en blanc doivent être remplies par des traits de plume.

t cultô, sont néanmoins tonus de se conformer aux prescriptions de la loi bcl^Jre € en matière d'actes de l'état-civil,

» Cette question me paraît devoir être résolue aftirmntivcmcnt.Les dispositions « qui concernent 1 état-civil dos particuliers doivent, on effet* ôlro considérées « comme des lois de police et do sOreté auxquelles les étrangers résidant en Bel- < gique sont soumis comme les nationaux cux-mùmes, aux termes do l'article « 3 du (U)do civil.

» Je vt»us prie, en conséquence, de veiller à ce que les prescriptions légales « existantes en cette matière soient ^'énéralemont et unitormcment observées. » (circulaire de M. le Ministre de la justice aux procureurs généraux.)

(Moniteur belge du 27 septembre 1866.)

Les actes doivent être numérotés en marge du registre. Sous 1

chaque numéro, on indique la nature de l'acte et les noms des per- j

sonnes qu'il concerne.

Toujours dans le but d'éviter autant que possible les fraudes et les erreurs, il est ordonné de ne rien écrire par abréviation, de ne mettre aucune date en chiffre.

Les ratures et les renvois doivent être approuvés en marge et signés de la même manière que le corps de l'acte.

Lorsque les actes de l'état-civil contiennent des erreurs, la rectification ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un jugement émané des tribunaux belges compétents. Ce jugement est inscrit sur les registres courants et mention doit en être faite en marge de l'acte rectifié (i), (modèle B).