CONDITIONS COMMUNES A TOUS LES ACTES
Outre ces formalités pour ainsi dire matérielles de la tenue des registres, la loi exige encore certaines conditions communes à tous les actes de Tétat-civil.
Le commencement de chaque acte indiquera Tannée, le jour et l'heure de la réception.
L'agent énoncera la qualité en vertu de laquelle il agit.
Les actes doivent contenir les prénoms, les noms, l'Age, la profession, le domicile de tous ceux qui y sont dénommés.
Ces personnes sont de quatre catégories : l'officier de l'état-civil, les parties, les témoins et les fondés de pouvoir des parties.
Les témoins doivent réunir les conditions suivantes : a. Être mâles; 6. Agésde vingt-et-unansaumoins; c. Être capables, c'est-à-dire n'avoir pas été condamnés aux travaux forcés, au bannissement, à la réclusion, au carcan, à la dégradation civique et n'avoir pas été
(!) Article premier do la loi du 8 juin 1823 : « Toutes les fois où, en oxécuîon de la loi, il y aura lieu de faire mention, en marge d'un acte inscrit au re-
islre de l'ôlat-civil, d'un autre acte relatif à celui d(!'jà inscrit, ou bien de rocifications qui, ensuite d'un jugement, devront s'olfcctuer en marge d'un acte iréccdomment inscrit, il suffira que l'officier de l'état-civil indique brièvement»
ar forme de note écrite on encre rougo, le registre et lo feuillet o(i cet acte •ontéricur ou bien ce jugomonl se trouve inscrit. » (On aura soin do laisser on
large do chaque registre un espace suffisant pour inscrire ces mentions.)
déclarés incapables de témoigner en justice par un jugement correctionnel.
Les témoins peuvent être Belges ou étrangers, parents ou non. Ils sont choisis par les parties, ou, si les parties ne les choisissent pas, désignés par Tagent.
En cas de comparution d'un fondé de pouvoir, le consul exprime les noms, prénoms, professions^ âges et domiciles» tant du mandant
que du mandataire, la date de la procuration, le fonctionnaire qui l'a reçue et son enregistrement.
Lorsque l'acte est dressé, il doit être lu aux parties et aux témoins, et porter la mention expresse de l'accomplissement de cette formalité.
Les actes seront signés par Tagent belge, les comparants et les témoins. Les signatures doivent être apposées sur chacun des registres, c'est-à-dire sur chaque exemplaire de Tacte. Si les parties ou les témoins ne savent ou ne peuvent signer, il sera fait mention de la cause qui les en empêche.
On ne peut insérer dans les actes de l'état-civil que ce qui doit être déclaré par les comparants (art. 36 du Code civil). Chacun des actes de l'état-civil est destiné à faire la preuve d'une circonstance spéciale de Tétat-civil des citoyens, telle que la naissance, le décès, etc. Toute allégation étrangère à l'objet que les actes sont destinés à prouver est de nulle valeur.
Les agents n'ont qualité que pour recevoir les actes de rétat-cifi des Belges. Ainsi, ils ne procéderont point au mariage entre un Belge et une étrangère ou entre un étranger et une Belge. Il va sans dire que les agents sont également incompétents à l'égard des personnes qui ont perdu la nationalité belge.
Les agents n'ont pas qualité non plus pour recevoir les actesqui les concernent personnellement ou qui concernent leur épouse, leur père, leur mère ou leurs enfants. (Art. 4 de l'arrêté du 8 juin 1823.) Dans cette hypothèse, ils doivent ou recourir à Tautorité étrangère compétente ou se faire remplacer soit par le vice-consul, soit par une autre personne dûment désignée à cet effet. (Art. 6 de la loi du 31 décembre 1851.)
Les parties, lorsque la loi ne les oblige pas à comparaître en personne, peuvent se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.
On entend par procuration spéciale et authentique celle qui est donnée devant un notaire pour un objet déterminé. Ces procurations demeurent annexées aux registres dcTétat-civil. Comme toutes les piècesqui doivent être annexéesaux registres, elles sont paraphées par l'ofTicier de Tétat-civil et par les personnes qui les lui présentent.
Immédiatement après avoir dressé un acte, l'agent en envoie une copie au ministre des affaires étrangères.
Dans certains cas, la loi fixe un délai fatal pour la réception des actes de Tétat-civil; ainsi le Code civil veut que Tacte de naissance soit dressé dans les trois jours de Taccouchement. Lorsqu*on ne s'est pas présenté devant l'agent dans le délai prescrit, il ne peut plus prêter son ministère qu'en vertu d'un jugement. Le jugement qui autorise à recevoir un acte, après le terme fixé par la loi, doit être transcrit sur les registres.
Lorsque, par suite d'un accident, les reg^tres ont été détruits, l'agent belge dresse procès- verbal du fait (modèle C) et en transmet immédiatement une expédition au ministre des affaires étrangères.
A la fin de chaque année, les registres sont clos et arrêtés (modèle D).
Lorsqu'un acte n'aura pas été reçu, la clôture n'en sera pas moins nécessaire, bien que, dans ce cas, elle suive immédiatement l'ouverture.
Les actes de i'état-civil des Belges passés à l'étranger ne doivent pas être transcrits en Belgique sur les registres de l'état-civil pour être valablement employés dans notre pays. Mais leur transcription est une précaution utile. Elle assure leur conservation et iCur publicité; l'officier de l'état-civil ne peut s'y refuser.
