ENVOI DES REGISTRES

Lorsque l'agent belge a reçu des actes, il adresse, dans le courant e janvier, un des doubles des registres au gouvernement du Roi :

il -ihiiiit ^•*'Air <!«tte eTp«îtiition !a roic la plus sûre cl, aalant que p:«s=lbi«*- la pîa* êi?jiif3îiii.:jue. Il a s«:»iD de joindre an registre les procurât ioQâ e* antres piè^^es qui ool été produites par les parties.

L#>f*ju'iu«*'in a»'te n'a été reçu, les agents clôturent les registre*, mais n'enTOtent pis an des exemplaires. Ils se boroeot à traaf aaettre an eouTememeat ud rertiûcat négatif « niodèle F^.

Dan* ce cas, les registres clOlurés sont oaTerts de nouveau, d'aprèî le ini>ièle A.

>:.as au'^iin prétexte, on ne peut dresser des actes de Télat-civil ïor r::uille volante ou ajouter des pages aux registres.

DE LA BECTIFICITION DES ACTES DE l'ÊTAT-CI VIL.

Il se peut, dans certains cis. qu'il y ait lieu de rectifier lesacte^ de rétat-civil. Il n est jamais permis à un ag-eat belge de faire celle reotîOcaliun de sa propre autorité, sous quelque prétexte que ce s^j'ii. Un jugement doit intervenir. Ce jugement, rendu parles tribunaux belges compétents et passé en force de chose jugée, sera transcrit sur les registres et mention de la rectification sera faile en marge de l'acte réformé. Toutefois, cette inscription et celle mention ne se feront jamais d'office. Elles n'auront lieu qu'à la requête des intéressés.

A partir de la rectification, les agents ne peuvent délivrer aucun extrait de l'acte sans y ajouter la mention inscrite en marge.

Il est également interdit aux agents du service extérieur de réparer roinission d'un acte de l'état-civil sur les registres. (Arlicle 15, § 2 de l'arrêté.)

Dans les deux cas précédents, ils recueilleront tous les renseignements nécessaires pour réparer l'erreur et l'oraission, et les transmellront, dans le plus bref délai, au département des affaires étrangères. (Art. 15, | 3 de l'arrêté.)