CONSENTEMENTS

Il doit être justifié devant rofficier de Tétat-civil du consentement des personnes à Tautorité desquelles les futurs sont soumis quant au mariage.

Quant aux enfants légitimes, les personnes qui doivent consentir sont :

n. Le père et la mère. En cas de partage, le consentement du père suffit.

Si l'un d'eux est mort ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté (i), le consentement de l'autre suffit.

Il est nécessaire que le père et la mère consentent au mariage de leur enfant ou, en cas de dissentiment, que l'acte fasse mention du refus de la mère. Si donc le père est seul présent au mariage pour y consentir, il doit être établi que le consentement de la mère a été demandé, puisque le consentement du pore ne suffit qu'en cas de dissentiment.

Le consentement doit être exprès et ne peut se déduire de circonstances telles que la constitution d'une dot dans le contrat, ou d'autres indices qui pourraient le faire supposer.

Rien n'empêche les parents qui ont donné leur consentement de le retirer des mains de l'enfant. Si l'acte ne leur est pas rendu, ils ont la ressource de former opposition.

Si l'ascendant qui avait consenti vient à mourir ou à être interdit avant la célébration, le futur époux est tenu de demander l'assentiment des personnes qui doivent l'autoriser à son défaut, le consentement devant exister au moment du mariage.

b, A défaut de père et mère, ou s'ils sont tous deux dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules doivent

(l) L'impossibilité do manifostor sa volonté résulte do 1 absence, do I inter* diriion et de la cundamnation aux travaux forcés ou à la réclusion pendant U durée de la peine. Les pièces constatant juridiquement cet étal, demeurent annexées à 1 acte do mariage.

consentir. En cas de dissentiment entre IVieul et Taieule de la même ligne, le consentement de Taîeul surfit.

En cas de dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement.

c. S'il n'y a plus ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils sont tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les enfants âgés de moins de vingt et un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille.

Passé cet âge, ils ne sont plus tenus de demander le consentement de personne, ce qu'ils prouveront par les actes de décès de ceux qui devraient consentir, s'ils vivaient, ou par le jugement de présomption, ou de déclaration d'absence, ou par le jugement qui place les ascendants en état d'interdiction.

Les personnes qui doivent consentir au mariage des enfants naturels sont :

a. Le père et la mère lorsqu'ils ont reconnu l'enfant. Si l'un des deux est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement du père sufQt (i).

b. Lorsque l'enfant n'a pas été reconnu, ou lorsque son père et sa mère sont tous deux décédés, ou dans Timpossibilité de manifester leur volonté, il doit être nommé à l'enfant naturel âgé de moins de vingt et un ans révolus un tuteur ad hoc (â).

Passé cet âge, il n'a plus besoin du consentement de personne.

L'acte du consentement doit contenir les énonciations exigées par l'article 73 du Code civil.

Dans les cas suivants, la preuve du consentement n'est pas indispensable.

n. Lorsqu'il n'est pas spontanément donné, les hommes de plus (le vingt-cinq an:; et de moins de trente, les femmes de plus de vingt rt un ans et de moins de vingt-cinq peuvent demander, par un acte respectueux, le conseil de leurs père et mère ou, lorsque les

(1) Lo consentement des aïeuls et aïeules n'est pas nécessaire) attendu que iCt» enfanta naturels n'ont pas do famille.

(2) Le tuteur ad hoe tiera nommé par lo conHoil do famille ou plutôt par ui run»oil à.*ùfnit, puisque l'enfant naturel n'a pas do famillo.

père et mère sont décédés ou dans rimpossibiliié de manifester leur volonté, de leurs aïeuls et aïeules.

En cas de refus, l'acte respectueux doit être renouvelé deux autres fois de mois en mois. Un mois après le troisième acte, il peut être passé outre à la célébration du mariage.

b. Depuis l'âge de trente ans pour les hommes et de vingt-cinq ans pour les femmes, un seul acte respectueux suffira. Un mois après, le mariage peut être célébré.