OBSTACLES ET EMPÊCHEMENTS

L'officier de l'état-civil doit s'assurer qu'il n'y a pas d'obstacle au mariage.

Les obstacles au mariage sont les suivants :

a. Le défaut d'âge : 18 ans pour l'homme, 15 ans pour la femme. Il est toutefois permis de se marier avant Tâge fixé par cet article, lorsque le Roi, pour des motifs graves, a accordé, par arrêté, une dispense qui doit être déposée à la chancellerie.

b. L'existence d'un précédent mariage. Si les époux allèguent la nullité de leur mariage antérieur, elle doit être jugée auparavant. La décision de ces questions est du ressort des tribunaux.

c. La parenté et l'affinité à certains degrés.

En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimesou naturels et les alliés dans la même ligne.

En ligne collatérale :

1° Entre le frère et la sœur légitimes ou naturels. La parenté adultérine ou incestueuse produit les mêmes effets que la parenté naturelle.

2** Entre les alliés au degré de frère et sœur.

3* Entre l'oncle ou le grand'oncle et la nièce ou la petite-nièce; entre la tante ou la grand'tante et le neveu ou le petit-neveu.

Néanmoins, il est loisible au Roi de lever ces deux derniers empêchements pour des motifs graves (i).

(1) Loi du 28 fôvrier 1831 : Il est loisible au Roi de lever, pour des causes graves» la prohibition consacr«5e par l'article 162 du Gode civil, pour le mzù^p entre alliôs au degré de frèro et sœur.

Copie de l'arrêté royal qui lève ces empêchements doit demeurer annexée à l'acte de célébration du mariage.

d. Les agents belges ne marieront point les personnes en état de démence ou qui seraient dans l'impossibilité de manifester librement leur consentement, par suite d'une violence exercée sur elles ou pour toute autre cause. (Code civil, art. 146.)

e. Il est défendu de célébrer un mariage contre la volonté des personnes dont le consentement est nécessaire. Sauf la preuve des actes respectueux.

/*. L'art. 348 du Code civil énumère les empêchements au mariage entre les deux familles de l'adoptant et de l'adopté.

g. Les époux qui divorceront ne pourront plus se réunir.

A. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux ne pourront contracter un nouveau mariage que trois ans après le prononcé du divorce.

i. Dans tous les cas, la femme ne peut contracter un nouveau mariage avant dix mois depuis la dissolution du premier.

j. Dans le cas de divorce admis en justice pour cause d'adultère, l'épouse coupable ne pourra jamais se marier avec son complice.

Ât* DES OPPOSITIONS AU MARIAGE.

L'officier de l'état-civil ne peut célébrer un mariage en cas d'opposition.

L'opposition signée par les opposants ou leur fondé de procuration spéciale et authentique doit lui être signifiée. 11 met son visa sur l'original.

Le droit de former opposition appartient :

a. Au conjoint d'un des futurs époux. (Code civil, art. 172.)

h. Au père et à la mère, et, à leur défaut, aux aïeuls et aux aïeules.

Ces deux premières catégories de personnes peuvent former opposition môme en l'absence de tout empêchement.

r. A défaut d'ascendants, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin germain ou la cousine germaine majeurs peuvent former oppo-

> Néanmoins» les dispenses ne pourront être nccordôcs que lorsque le mariage est dissous par la mort naturelle do l'un des époux. >

sillon; mais seulement quand le consentement du conseil de famille n'a pas été obtenu ou en se fondant sur Tétat de démence du futur.

d. Le tuteur et le curateur peuvent user du même droit dans les deux cas prérappelés; mais seulement après y avoir été autorisés par le conseil de famille convoqué à cet effet.

L'opposition est recevable jusqu'à la célébration du mariage.

L'article 476 du Code civil énonce ce que doivent contenir les actes d'opposition.

En cas d'opposition, la loi impose àl'ofQcier de Tétat-civil les devoirs suivants :

a. Faire mention sommaire de l'opposition sur le registre des publications (modèle A'].

b. L'agent n'est jamais juge du mérite de l'opposition. Il doit donc surseoir au mariage jusqu'à ce que main-levée de l'opposition ait été régulièrement consentie par les opposants ou ordonnée par un tribunal belge.

Lorsqu'on appelle d'un jugement de première instance prononçant la main-levée d'une opposition, et que l'appel est dûment signifié avec sommation de surseoir à l'exécution du jugement, Tofficier de l'état-civil doit attendre que la cour d'appel ait statué. Si Ton se pourvoit en cassation contre un arrêt prononçant la mainlevée d'une opposition, ce recours ne peut apporter aucun obstacle à ce que le mariage soit célébré, attendu qu'il n'est pas suspensif.

c. Faire mention en marge des inscriptions d'opposition, des actes ou jugements de main-levée dont expédition lui aura été remise.

Si aucune opposition n'a été formée devant l'agent belge, et que les parties lui demandent de l'attester, il délivre un certificat (modèle L). La délivrance de ce certificat ne peut avoir lieu que le troisième jour depuis et non compris celui de la seconde publication.

5*" PIÈCES QUI DOIVENT ÊTRE DÉPOSÉES ENTRE LES MAINS DE L'OFFlCISa

DE l'État civil.

Dans le but de mettre l'officier de l'état-civil en mesure de savoir si toutes les conditions exigées par la loi sont exactement remplies, le Code exige le dépôt des pièces suivantes qui sont paraphées

par rofûcier de l'état-civil et les personnes qui les lui remettent.

a. Les certificats attestant qu'il n'y a point eu d'opposition. Ces certificats sont délivrés par les officiers de l'état civil qui ont dû faire des publications.

£n cas d'opposition, les actes ou jugements de main-levée.

b. Un extrait de l'acte de naissance de chacun des futurs époux ou, si l'acte de naissance n'existe pas, d'un acte de notoriété qui le remplace.

c. Les actes de décès des père et mère, aïeuls et aïeules, s'il y a lieu.

d. L'acte du consentement des personnes qui doivent consentir au mariage, à moins que ces personnes ne comparaissent elles-mêmes pour déclarer leur volonté. L'acte de consentement est remplacé, le cas échéant, par l'acte ou les actes respectueux;

e. Le certificat constatant que l'on a satisfait à la milice nationale. Toutefois ce document n'est pas exigé des individus âgés de trentesix ans accomplis.

f. S'il s'agit d'un Belge servant dans l'armée nationale, la permission de ses supérieurs.

g. Une expédition authentique des dispenses d'âge, de parenté ou de publications qui auraient été accordées.

CÉLÉBaATIOxN DU MARIAGE.

a. Le mariage sera célébré publiquement dans la chancellerie de la légation ou du consulat. Le lieu où le mariage est célébré doit être accessible à tout le monde.

b. Les parties choisissent le jour qui leur convient.

c. L'agent belge fera lecture aux parties, en présence de quatre témoins, des pièces relatives à leur état et aux formalités du mariage. Ce sont les pièces, mentionnées ci-dessus, que les parties doivent remettre à rofDcier de l'état-civil et qui demeurent annexées aux actes. Il leur fera également lecture du chapitre VI du titre V du livre I«' du Code civil relatif aux droits et aux devoirs respectifs des époux.

d.lï recevra, de chaque partie, Tune après l'autre, la décIaralioD qu*elles yealent se prendre pour mari et pour femine.

e. Il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage.

f. Il en dressera acte sur-le-champ (modèle M),

g. L'acte doit renfermer la date des conventions matrimoniales des époux, l'indication de rofficier ministériel devant lequel elles ont été passées.