V. — Actes de décès
L'acte de décès est dressé (modèle P,) sur la déclaration de deux témoins. L'officier de l'état-civil constatera le décès de visu et, à cet effet, il se transportera auprès de la personne décédée. Il peut aussi le faire constater par un homme de l'art. S'il lui est impossible, vu la distance, de constater ou de faire constater le décès, l'acte devra être dressé par les autorités locales.
En transmettant une expédition de cet acte au ministère des affaires étrangères, l'agent fait connaître, autant que possible, s'il y a des héritiers mineurs ou absents.
Le gouvernement se charge de faire parvenir cet acte à l'officier de
rétat-cîTit dvL domicile du décédé^ au juge de paix et au receveur des droits de succession.
11 a été dit plus haut que le décès doit être constaté de visu, il résulte de là que TofOcier de l'état-civil ne doit point constater le décès d'une personne dont le cadavre ne lui serait point représenté, par exemple en cas d'incendie, de naufrage, etc. Dans ce cas, l'agent belge dresse un procès-verbal qui est annexé aux registres des actes de Tétat-civil, si les tribunaux en donnent Tautorisation.
Dans les cas de mort violente, de décès dans les prisons ou maisons de réclusion, d'exécution capitale, il ne sera fait aucune mention de ces circonstances dans les registres, et les actes de décès seront rédigés dans les formes ordinaires. Il en est de même en cas de suicide et de duel.
Les agents belges n'ont pas (qualité pour recevoir les actes de décès des matelots d'origine étrangère débarqués des navires belges et qui viendraient à décéder dans leur résidence. Ils se borneront à veiller à ce que le décès soit inscrit sur le rôle d'équipage.
Formulaires.
Modèle A. — L'an mil huit cent..., le... jour du mois de... nous (nom et prûnonis),... do Belgique à..., agissant en qualité d'ofûcier de rétat-civii, avons ouvert le présent registre contenant... feuillets et destiné à renfermer les actes de Tétat-civil reçus à la chancellerie de la légation, — du consulat — de...
Xe... de Belgique à...
(L. S.) (1). (Signature.)
Modèle B. — Rectifié le ... .
mil huit cent . . , sur les registre courants (tantième)
feuillet.
L'an mil huit cent
le . . . jour du mois de ... . à heures, etc., etc,
Moilèle C. — L'an mil huit cent..., le.., jour du mois de .., les registres de l'état-civil de la légation de Belgique à... ont été détruits par suite des circonstances relatées ci-aprés. (Narrer les circonstances qui ont amené la destruction des registres.)
(1) Le timbre do la légation ou du consulat doit ôtre apposé sur l'acte. Cette observation s'applique à tous les actes délivrés par les agents belges.
En iA 'Ik *\Tkf:\, Doa« in.:.i «-t pr^noiuî-»,... de Bel^i-ia»- à.—, avt ::> ir--»»'
Lr... rf*- Bil$^q^Ê€ à —
MofJeU D. — L'an n.il hait cenl..., l«f...j^jur du m«»is de..., nous n-îu rt I»r»}iio:fi*».-., d»; Bel;:ii[a»r à..., a^'Usaut t-n •l'ialité d'ufîici»?r *ït 1%-tat ci y il, avon» «•l'»lDr»^ le pr»'>riil r»fuislre r^nf^rmant iî^ l<rs act»*s de IViJit civil r**«;n'« à la rhanr^'llrri»- d»r la lAj^ation d»; B^l;:i<|ii»' à... au iiuiul re d»-.. f»;uill»-ls. .Iiiiiquer l»r n«jijiiir»? de feuillets eiHployés.»
Le... de Belgique é.^ iL. S.» « Si;:naturtf . I
Modèle E. — Nous inuiii et préiiuinî;;... de B<4j:ique à..., d»^claro!is n'avoir r»r«;u I «rndaut l'anii^-e mil huit cent... aacun acte de l'état civil. Eu fui <le «juoi, nous exp.''.H«»ns le pr/'sent r#frli!icat négatif.
Fait en noire chancellerie. Tan mil huit cent..., le.... jourdumuis de...
Le.,, de Belgique ô...
<L. Sj <Si;jrnature.)
Mo^lele F. — L'an mil huit cent..., le..., jour du mois de..., à henres .-lu mutin 01/ de relevén;., «levant nous (uom et prénoms).-., de Belgique à..., a^â^saiit en qualit«^ d'officier de l'état civil, a comparu le nommé luou., prénoms, âge, profession et domicile du déclarant), lequel, eu préseiixe de (nom, prénoms, àue, profession et domicile du premier témoiu) et de fnoui, prénoms, âge, profession et iloniicile du second témoin). nous a présenté (2) un enfant du sexe, (indiquer le sexe), qu'il a déclaré ^•tre né le... du mois de..., à... heures, à (lieu de la naissance), fils ou Jille de (nom, prénoms, âge, prof«*ssion et domicile du père (3) et de ^nom. j»rénoins, âge, profession et domicile de la mère), conjoints (4^ et auquel il a été donné les prénoms de (prénoms de l'enfant) (5). En foi de quoi. nous avons dressé le présent acte signé par nous, 1û déclarant et les témoins, après que lecture leur en a été faite.
Le... de Belgique à.., (L. S.) (Signature.)
(Signature du déclarant.)
(Signature des témoins.)
(1) Lursqu'aiiciin acte de rétat-civil u'a été reçu dans 1 aanée* od remplace la tin (le cette formule par ce qui suit :
« Le présent registre, dans lequel aucun acte do rôlal-civil n'a éle
» iniicrit pendant l'année .....* (indiquer l'annèo.)
(2) Lorsqu'il s'agit d*un enfant murt-né ou mort avant sia prê.scDtntion à la chancellerie, le consul écrit : « Le cadavre d'un enfant du sexe» etc. »
(3) L'acte do naissance d'un enfant naturel so rédige comm» celui d'un enfant lé^Mtinie, sauf lo nom du père qui n'est inscrit que si Tenfant est reconnu.
(4) Lorsqu'il s'a^'it d'un enfant naturel, on supprime le mot conjoints,
(5) I^orsqu'il s a^rit d'un enfant mort-nô ou mort avant sa prcsontaiion à la chancellerie; ou no fait pas mention des prénoms»
Modèle G. — (Nom, prénoms, profession, âge et domicile de la personne qui reconnaît) nous a déclaré vouloir reconnaître ledit enfant pour son enfant naturel.
Modèle H, — L'an mil huit cent..., le... jour du mois de..., à... heures (du matin ou de relevée), devant nous (nom et prénoms)..., de Belgique à..., agissant en qualité d'officier de l'état-civil, a ou ont comparu (noms, prénoms, âges, professions et domiciles de la personne ou des personnes qui reconnaissent), lequel ou laquelle ou lesquels a ou ont déclaré reconnaître pour son ou pour leur enfant naturel (nom, prénoms et, s'il y a lieu, profession et domicile de l'enfant), né à (lieu de naissance), le (date de naissance).
En foi de qaoi, nous avons dressé le présent acte, signé par nous et le père ou la more ou le père et la mère, après que lecture lui ou leur en a été faite.
Le... de Belgique à...
(L. S.) (Signature.) (Signature de la personne ou des personnes qui reconnaissent.)
Modèle I. — L'an mil huit cent..., le... jour du mois de..., à... heures du matin, nous (nom et prénoms)..., de Belgique à..., avons fait, conformément à la loi, à la porte de la chancellerie, les publications de mariage entre (nom, prénoms, &ge, profession et domicile du futur), fils majeur ou mineur de (noms, prénoms, âges, professions et domiciles du père et de la mère.)
Et (nom, prénoms, &ge, profession et domicile de la future), fille majeure ou mineure de (noms, prénoms, âges, professions et domiciles du père et de la mère).
En foi de quoi, nous avons rédigé le présent acte.
Le.., de Belgique à...
(L. S.) (Signature.)
Modèle J. — Légation ou Consulat de Belgique à... — certificat de PUBLICATION. — Nous (uom et prénoms)..., de Belgique à..., certifions que les publications de mariage à contracter entre :
(Nom, prénoms, âge. profession et domicile du futur), fils majeur ou mineur de (noms, prénoms, âges, professions et domiciles du père et de la mère), et (nom, prénoms, âge, profession et domicile de la future), fille majeure ou mineure de (noms, prénoms, âges, professions et domiciles du père et de la mère], auront lieu en la chancellerie de ce consulat, le... jour du mois de... mil huit cent..
Le présent est délivré pour être procédé aux publications dudit mariage à (nom du lieu oCi l'autre publication doit être faite), conformément à l'art. (166 ou 167 ou 168) du Gode civil.
A la chancellerie de la légation de Belgique à..., ce... jour du mois de. mil huit cent...
Le. t. de Belgique â...
(L. S.) (Signature.)
Modèle K, — L'an mil huit cent . . . , le • . • jour du mois de . . . , â • • • heures (du matin ou do relevée), devant nous (nom et prénoms), . . . de Belgique à . . . , agissant en qualité d'officier de l'état-civil, a comparu (nom, prénoms, profession de l'opposant), agissant en qualité de (père, mère, aïeul, etc....), lequel nous a remis un acte d'opposition an mariage projeté entre (nom, prénoms, âge, profession et domicile du futur), et (mêmes énonciations pour la future), laquelle opposition était fondée sur les motifs suivants (énoncer les motifs. Cela n'est pas de rigueur pour les ascendants).
Le , . , de Belgique â . . .
(L. S.) (Signature.)
Modèle L. — L'an mil huit cent . . . , le . . . jour du mois de ... , nous (nom et prénoms), ... de Belgique à . . « , attestons qu'aucune opposition ne nous a été présentée au mariage à contracter entre (nom, prénoms, âge, profession et domicile du futur), et (mêmes énonciations pour la future), dont les publications ont été faites à notre chancellerie, le (date de la première publication) et le (date de la seconde publication), et dont un extrait est resté affiché à notre chancellerie pendant l'intervalle ^'utre les deux publications.
En foi de quoi, nous avons délivré le présent certificat.
Le ... de Belgique à . . , (L. S.) (Signature.)
Ifoc/è/eAf. — L'an mil hait cent . . .,1e. . . jour du mois de . .,à. . . heures (du matin ou de relevée), devant nous (nom et prénoms), . • . . de Belgique à • • . , agissant en qualité d'officier de l'état-civil, ont comparu, en la chancellerie de notre consulat, en séance publique :
(\om, prénoms, profession et domicile du futur), né à (lieu de la naissance du futur)} le (date), veuf de (nom de la première femme s'il y a lieu), décédée à (lieu du décès), le (date du décès), ou divorcée à (lieu du divorce), le (date du divorce), et de (mômes énonciations, s'il y a lieu, relativement aux autres femmes du futur), fils majeur ou mineur de (nom, prénoms, âge, profession et domicile du père du futur), ci -présent et consentant, ou dont l'acte authentique du consentement passé le (date de l'acte), devant maître (nom du notaire qui a reçu le consentement), nou:> a été remis ou auquel il a été fait des actes respectueux, le (date dob actes), par (noms des notaires qui ont fait les actes), qui a chargé par procuration donnée devant maître (nom du notaire qui a passé l'acte), le /datt' de l'acte), (nom, prénoms, âge, profession et domicile du fondé de proci^ration authentique), de consentir pour lui au mariage do son fils
(ou décédé), le (date du décès), & (lieu du décès), et de (mêmes énonciations relativement à la mère du futur. Les mêmes énonciations seront faites en outre pour tous ceux qui doivent consentir au mariage) ;
Et (mômes énonciations relativement à la future) ;
Lesquels nous ont requis de procéder à la célébration du mariage projeté entre eux, et dont les publications ont été faites en notre chancellerie, le (date des deux publications) et à (autres lieux où des publications ont été faites), le (date des publications) (l); aucune opposition audit mariage ne nous ayant été signifiée ou main-levée de l'opposition qui nous avait été signifiée le (date de la signification), par (nom de l'opposant), nous ayant été présentée (2), faisant droit à leur réquisition, après avoir donné lecture aux parties des pièces relatives à leur état et aux formalités du mariage, comme aussi du chapitre YI du titre V du livre l*r du Gode civil intitulé : Du mariage (3), > avons demandé au futur et à la
(1) s'il y a dispense d'une publication, ajouter ici : Dispense de la seconde publication nous ayant été remise.
X. B. — Les dixpenaes d'âge, de parenté ou de publication émanent du Roi. (Codo civil, art. 143, 164 et 169.)
Les deux premières ne peuvent dire accordées que par arrêta royal.
Pour la dernière seule, le Roi a délégué ses pouvoirs, en Belgique, au procureur du roi, et à l'étranger, aux chefs do mission et aux consuls-généraux.
(2) s'il a été obtenu des dispenses d'âge ou de parenté, ajouter ici ce qui nuit : L'arrêté qui accorde aux futurs conjoints dispense d'âge ou do parenté nous ayant été remis.
(3) C:L\P. VI. — Dca DROITS ET DES. DEVOIRS RCfPECTIPS DES £pOUX.
212. — Los époux se doivent mutuellement fidélité, secours, nssistance.' 213* — Le mari doit protection à sa femme, la femme obéistsanceà son hiari,
214. — La femme est obligée d'habiter avec le mari, de le suivre partout oh. il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir, et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie» selon ses facultés et son état.
215. — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune ou séparée de biens.
216. — L'autorisation du mari n'est pas nécessaire, lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police.
217. — La femme, môme non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans lo concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
218. — Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le j«tro peut donner l'autorisation.
219. — Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari «liroctonient devant lo tribunal do première instance de l'arrondissement du domicile communi qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura clé entendu ou dûment appelé en la chambr< du conseil.
220. — La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisatioi de son mari, s'obliger pour co qui concorno son négoce ; et audit cas, elle oblige auiisi son mari, s'il y a communauté entre eux.
Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle no fait que détailler Vt^ marchandises du commerce do son mari ; mais seulement quand elle fait un tsommerce séparé.
future, s'ils veulent se prendre pour mari et pour femme, chacun d'eux ayant répondu séparément et affirmativement, prononçons, au nom de la loi, qu'iU sont unis par le mariage.
Les futurs époux nous ont déclaré que leur contrat a été passa le (date des conventions matrimoniales), devant mattre (nom du notaire qui a passé le contrat) (t).
En foi de ce qui précède, nous avons dressé le présent acte devant (noms, prénoms, âges, professions et domiciles des quatre témoins ; dire s'ils sont parents ou non, à quel degré et de quel côté).
Lecture faite du présent acte aux parties, aux témoins et aux parents , ils ont signé avec nous.
Le . , , de Belgique à . . .
(Signature des époux.) (L. S.) (Signature.)
' (Signature des témoins.) (Signature des parents.)
Modèle N, — Les futurs époux ont déclaré en outre reconnaître les enfants naturels issus d'eux (noms, prénoms des enfants naturels, et, s'il y a lieu, professions et domiciles), nés à (lieu de leur naissance), le (date de leur naissance), qu'ils entendent légitimer par leur mariage.
Modèle 0. — Les futurs époux ont déclaré en outre vouloir légitimer leurs enfants naturels reconnus dont les noms suivent (noms, prénoms, âges, et, s'il y a lieu, professions et domiciles des enfants naturels.
Modèle P, — L'an mil huit cent . . . . , le • . • . jour du mois de . . . , à . . . heure du matin ou de relevée, devant nous (nom et prénoms), . . . de Belgique à . • . agissant en qualité d'officier de l'état-civil, ont comparu (noms, prénoms, âges, professions et domiciles des témoins; dire s'ils sont parents ou non), lesquels nous ont déclaré le décès de (nom, prénoms, âge, profession et domicile du décédé), marié à (nom, prénoms de la femme du décédé) ou veuf de (nom et prénoms de la femme ou des femmes prédécédées), né à (lieu de la naissance, s'il est possible de le savoir), fils de (nom, prénoms, âge, profession et domicile du père du dé>
221. — Lorsque le mari est frappé d*uno condamnation emportant peine afflictivo ou infamante^ encore qu*elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme mémo majeure, ne peut) pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'ôtre fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas. donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé.
222. — Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter.
223. — Toute autorisation générale, mdme stipulée par contrat de mariage, n'est valable que qu ant à l'administration des biens de la femme.
224. — Si le mari est mineur, l'autorisation du juge est nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter.
225. — La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut ôtro opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers.
226. — La femme peut tester sans l'autorisation de son mari. (1) Passer le paragraphe, s'il n'y a pas do contrat.
cédé, s'il est possible de le savoir), et de (mômes énonciations à l'égard de la mère).
En foi de quoi, après nous être transporté auprès de la personne décédée, nous ayons rédigé le présent acte, signé par nous et les témoins auxquels lecture en a été faite.
I« • . , de Belgique à » , • (Signature des témoins.) (Signature.)
Nous donnons ci-après l'arrêté royal du i mars 4857; — une circulaire générale de M. le baron d'Anethan à nos agents sur leurs fonctions d'officiers de l'état-civil; — une circulaire transmettant aux mêmes agents les registres de réserve — et l'avis du Conseil d'État du 27 messidor-4 thermidor an xiii (i6-23 juillet 4805) sur les formalités relatives au mariage.
Arrêté royal du 14 mars 1867, relatif aux fonctions d'offloiars de PÀtat oiTily exeroèes par les agents du tenrioe extérieur.
LËOPOLD, Roi des Belges,
A tous présents et à venir, Sàlut.
Vu le titre II et le titre V du livre I«' du Code civil ; Vu l'article l*' de la loi du 31 décembre 1851 ; Vu l'article 2 de la loi du 16 décembre 1851 ; Revu l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 1818 ; Revu l'arrêté du 8 juin 1823; Revu l'arrêté du 27 septembre 1831 ; Sur la proposition de notre ministre des affaires étrangères.
Nous avons arrêté et arrêtons :
ARTICLE PREMIER. — Nos consuls auront soin de se conformer, pour la réception et la rédaction des actes de Tétat-civil, aux régies prescrites par le Gode civil et les lois sur la matière.
Art. 2. — Les actes de l'état-civil seront tous inscrits de suite, sans aucun blanc ni rature, par ordre de date, dans chaque consulat, sur un ou plusieurs registres tenus doubles.
Art. 3. — Les registres seront cotés par première et dernière et parafés sur chaque feuille par notre ministre des affaires étrangères ou par le fonctionnaire de son département qu'il aura délégué à cet effet.
Art. 4. — Immédiatement après avoir dressé un acte de rétat-civil, le consul en enverra une expédition à notre ministre des affaires étrangères.
Art. 5. — Lorsqu'il s'agira d'un acte de décès, le consul, en envoyant
l'expédition mentionnée à Tarticle précédent, fera connaître, aatant que possible, s'il y a des héritiers mineurs ou absents.
Art. 6. — Les extraits des actes de Tétat-civil délivrés par les agents seront légalisés par notre ministre des affaires étrangères ou par le fonctionnaire de son département qu'il aura délégué.
ART. 7. — Les consuls se feront remettre, par les capitaines des bâtiments qui aborderont dans le port de leur résidence, deux expéditions des actes de naissance ou de décès qui auraient été rédigés pendant le cours de la navigation, et ils se conformeront, dans ce cas, aux articles 60 et 87 du Gode civil.
ART. 8. — Lorsque, dans le cas prévu par l'article précédent, les consuls recevront le dépôt d'un acte de naissance ou de décès dressé pendant une traversée, ils auront soin, dans le procès-verbal du dépôt, de constater, à telles fins que de droit, les différentes irrégularités qu'ils y auront remarquées.
Art. 9. — Si les consuls découvrent, soit par le rapport, soit par l'interrogatoire des gens de l'équipage ou par tout autre moyen, qu'un capitaine a négligé de dresser les actes des naissances ou des décès arrivés j pendant la traversée, ils en rédigeront un procès-verbal dont une expé-
dition sera envoyée au ministre des affaires étrangères pour être pris à ! l'égard du contrevenant telle mesure qu'il appartiendra.
Ils recueilleront aussi les renseignements qui pourraient servir à
constater ces naissances ou décès, feront signer le procès-verbal par les
témoins qui leur auront révélé les faits, et l'adresseront au ministre
I des affaires étrangères pour que les avis nécessaires soient donnés par
ses soins aux personnes intéressées.
Art. 10. — A la fin de chaque année, les registres de l'état-civil seront clos et arrêtés par les consuls.
! Un des doubles restera déposé à la chancellerie, et l'autre sera expé-
dié dans le mois, si faire se peut, au ministère des affaires étrangères pour y rester déposé.
Si les consuls n'ont rédigé aucun acte, ils clôtureront les registres, mais ils n'expédieront pas un des doubles. Ils se borneront à dresser un certificat négatif et le transmettront au ministère susmentionné.
Los procurations et autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état-civil seront envoyées, après qu'elles auront été parafée:» par la personne qui les aura produites et par le consul, au ministre des affaires étrangères, avec le double des registres dont la transmission doit avoir lieu.
Art. 11. — Lorsque l'envoi des registres et des pièces annexées sera fait par voie de mer, I3 consul les consignera entre les mains du capitaine ; il fera mention du dépôt sur le rôle d'équipage et procès-verbal en sera dressé en chancellerie.
Art. 12. —Lorsque l?s envois devront avoir lieu par la voie de terre, les consuls prendront les précautions qui leur seront spécialement indi-
qnées, suivant les lieux et les circonstances, par notre ministre des affaires étrangères.
Art. 13. — Le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles vérifiera chaque année l'état des registres ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification et dénoncera les irrégularités qu'il aurait constatées. '
ART. 14. — En cas d'accident qui aurait détruit les registres, le consul en dressera un procès- verbal et l'enverra à notre ministre des affaires étrangères, dont il attendra les instructions sur les moyens à prendre pour réparer cette perte. ,
Aat. 15. — Aucun acte de l'état-civil, reçu dans les consulats/.ne pourra, sous prétexte d'omissions, d'erreurs ou de lacunes, être 'rectifié que d'après un Jugement émané des tribunaux compétents.
Lorsque, par une cause quelconque, des actes n'auront pas été portés sur les registres, le consul ne pourra y suppléer, sauf également h être statué ce que de droit par les tribunaux compétents.
Les consuls recueilleront avec soin et transmettront au ministre des affaires étrangères, soit au moyen d'actes de notoriété, soit de toute autre manière, les renseignements qui pourraient être utiles pour rectifier les actes dressés dans leurs consulats ou pour y suppléer.
Art. 16. — Les jugements de rectification des actes de l'état-civil seront inscrits sur l«s registres courants, par le consul, aussitôt qu'ils lui seront parvenus et, en outre, mention en sera faite en marge de l'acte rectifié dans les deux registres où il est inscrit.
Il en sera de même des jugements rendus pour réparer l'omission de l'acte.
Il sera également fait mention, en marge de l'acte de naissance, de l'acte de reconnaissance de l'enfant naturel.
Si l'acte rectifié ou l'acte de naissance appartiennent à une année déjà close, le consul, après avoir écrit la mention en marge do l'acte dans le registre resté en sa possession, enverra aussitôt à notre ministre des affaires étrangères le texte de cette mention et les indications nécessaires.
Notre ministre des affaires étrangères tiendra la main à ce que la mention soit uniformément reproduite sur l'autre registre déposé aux archives de son département, et, s'il y a lieu, sur les registres de l'état-civil de la commune belge où une expédition de l'acte aurait été transcrite.
Art. 17. — Les publications et affiches de^ mariage prescrites par le Gode civil seront faites, les premières, devant la porte de la chancellerie, les secondes, dans le lieu le plus apparent de la chancellerie du consulat.
Les . publications seront transcrites à leur date sur un seul registre coté ei parafé comme il est dit dans l'art. 3 du présent arrêté.
Ce registre sera expédié à la fin de chaque année au ministère des affaires étrangères pour y être déposé.
' Lorsqu'aucune publication n'aura été faite dans le courant de l'aniice» les consuls agiront comme il est dit à l'art. 10, | 3.
Art. 18. — Nos chefs de mission et consuls-généraux sont autorisés à dispenser, pour des causes graves, de la seconde publication.
Art: 19. — Avant de célébrer un mariage, les consuls s'assureront qu'en outre des publications qui doivent être faites dans leur résideace, les futurs époux se sont soumis aux prescriptions de la loi relativement aux publications à faire à leur domicile en Belgique et au domicile des personnes dont l'autorisation est nécessaire à l'une des parties ou à toutes deux pour pouvoir contracter mariage.
Art. 20. — Les dispositions des art. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 10, 11, 12 13, ii, 13, 16, 17, fô et 19 du présent arrêté seront également applicables à nos agents diplomatiques.
Art. 21. — Notre ministce des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 mars 1857.
LÉOPOLD
Par le Roi :
Le ministre des affaires étrangères, V»o Vilain XIV.
Girculaire adressée aux agents diplomatiques et oonsulaires de Bel^« que à rétranger, en 1871, par M. le Baron d*Anethan.
Monsieur le . . • , l'arrêté royal du 14 mars 1857 concernant la réception des actes de l'état-civil par les agents diplomatiques et consulaires présente uu haut intérêt pour les familles belges. Je viens vous en recommander d'une manière toute spéciale l'exécution ponctuelle.
Les Bolgos ont, à l'étranger, deux moyens de faire constater leur étatcivil. '
Ils peuvent s'adresser aux autorités du pays où ils se trouvent. L'acte de l'état-civil rédigé selon les formes usitées dans le pays fera foi en Belgique. (Art. 47 du Gode civil.)
Ils peuvent aussi recourir aux agents diplomatiques ou consulaires belges. (Art. 48 du Gode civil et art. 10 de la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats.)
Vous comprenez. Monsieur, que du moment que votre intervention est réclamée, il est indispensable que l'acte dressé par vous réunisse toutes les conditions exigées pour en assurer la validité en Belgique.
Un des premiers ol)jets sur lesquels vos soins doivent se porter, c'est le bon état des registres que le gouvernement a mis- à' votre disposition.
Gomme vous le savez, les registres de l'état-civil sont tenus en double» c'est-à-dire qu'il y a dans chaque- légation ou consulat de Belgique à
l'étranger deux registres identiques que Ton ouvre et que l'on clôture aux mêmes dates et dans lesquels on inscrit, sans aucune modification quelconque, les actes que les agents du service extérieur sont autorisés à dresser.
Ces actes doivent être signés par chacun des comparants et par l'agent Mmplissant les fonctions d'officier de l'état civil. Celui-ci veille à ce que les signatures soient apposées, dans' le même ordre, sur les deux registres.
Un troisième registre, qui n'est pas tenu en double, est spécialement destiné à la transcription des actes de publications de mariages.
Les deux registres d'état-civil et le registre aux actes de publications de mariages sont ouverts le premier janvier et clos le trente-et-un décembre de chaque année. S'il n'a étér dressé aucun acte durant cet intervalle, les registres peuvent servir pour l'année suivante, mais ils doivent préalablement être ouverts de nouveau. On peut les continuer ainsi avec des formules d'ouverture et de clôture consécutives, jusqu'à l'expiration de l'année pendant laquelle le premier acte a été rédigé.
Aussi longtemps que les agents du service extérieur n'ont pas reçu d'actes d'état-civil, ils adressent à la fin de l'année un certificat négatif au ministère des affaires étrangères. Ils agissent de la même façon pour les publications de mariage. J'insiste sur la nécessité de l'envoi régulier de ces déclarations.
Si le registre de l'état-civil a servi, on expédie un des doubles à mon département dans le courant du mois de janvier qui suit l'année durant laquelle il a été fait usage du registre.
Dans le même cas, le registre aux actes de publications de mariages est aussi transmis conformément aux instructions données à ce sujet. (Voir règlement consulaire, édition de 1857, pages 141. ) 8; 142, i«r alinéa; U5, 1 4 et 5 ; 146, $ l et 2, et 151, | !•' ; même recueil, édition de 1868, pages 146, S 8; 147, 2- alinéa; 151, | 1 et 2; même page, { 7 et 8; et 157.
Il est désirable que l'on ne tarde pas à réclamer les nouveaux registres qui sont devenus nécessaires, afin que le ministère des affaires étrangères puisse les envoyer en temps utile.
Immédiatement après avoir dressé un acte, l'agent exerçant les fonc tiens d'officier do l'état-civil en fait parvenir une expédition à Bruxelles. (Art. 4 de l'arrêté royal précité.)
Les actes doivent être inscrits sur les registres au fur et à mesure qu'ils sont reçus, sans aucun blanc ni'rature. Si une ligne n'est pas remplie, on la ferme par un trait de plume. Les ratures et les renvois que les agents seraient dans le cas de faire^ doivent être approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il est expressément recommandé de n'employer ni chiffres,' ni abréviations^ Chaque date, chaque mot doivent être écritis en toutes lettres. (Gode civil, art. 42.)
Les actes ne peuvent pas dépasser le cadre qui leur est réservé dans
les registres. Ils sont namérotés en marge de ceux-ci. Sons chaque numéro, on indique la nature de l'acte et les noms des personnes qu'il coocerne. Les numéros d'ordre serrent à la confection des tables annuelles. Il importe, toatefois, que ces inscriptions ne prennent pas trop de place, afin de conserver l'espace nécessaire pour les autres indications que l'on aurait à mettre dans les colonnes marginales.
Lorsqu'il doit être fait mention dans les registres d'un jugement concernant un acte d'état-civil, on se sert pour cette inscription d'encre rtwyr.
Tout acte de l'état-civil énonce l'année» le jour et l'heure où il est reçu» ainsi que les prénoms, les noms, l'âge, la profession et le domicile de tous ceux qui y sont dénommés.
Les agents diplomatiques et consulaires rappellent dans les actes qu'ils agissent comme officiers de l'état-ciTil. hes actes sont lus aux comparants et il y est fait mention de l'accomplissement de cette formalité. Les officiers de l'état-civil ne peuvent rien insérer dans les actes qu'ils reçoivent, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants (Gode civil, art. 35.)
Il convient aussi autant que possible que l'on n'y fasse pas usage d'appellations en langues étrangères pour les prénoms, les noms de mes ou de places publiques, etc.
• L'officier de l'état-civil ne saurait apporter trop d'attention à l'orthographe des noms propres, qu'il doit écrire comme la famille a coutume de le faire. Si la prononciation des mots ne révèle pas suffisamment l'orthographe, il les fait épclerou écrire devant lui.
Avant de donner la qualification de conjoints dans un acte de l'état-civil, il est bon que l'on s'assure que les intéressés y ont droit. Il en est de môme pour les titres de noblesse.
Les règlements consulaires contiennent (édition de 1857, pages 141 à 148 ; édition de 1868, pages 146 à 154) des directions trés-précîses, trèsdétaillées concernant les attributions des agents du service extérieur comme officiers de l'état-civil, les principes communs à tous les actes i(A), les conditions communes à tous les actes (B), l'envoi des registres (G), les actes dressés en mer (D), la rectification des actes (E), et les extraits qu'ils sont autorisés à en délivrer, en conformité de l'art. 45 du Gode civil, tant aux Belges qu'aux étrangers qui les demandent (F). Je vous prie de faire une lecture attentive de ces quelques pages.
On a placé immédiatement après toutes les explications nécessaires pour la rédaction des actes de naissance, ainsi qu'un exposé clés principes particuliers à la reconnaissance des enfants naturels (II et III).
Veuille? bien remarquer que les déclarations de naissance doivent être faites par Tune des personnes désignées à l'art. 56 du Gode civil, en présence de deux témoins et dans les trois jours de l'accouchement. Le jour où celui-ci a eu lieu ne compte pas. Ainsi un enfant né le premier du mois peut être déclaré jusqu'au quatre, mais ce délai expiré, il n'est plus peniiis à l'officier de l'état-civil de recevoir l'acte de naissance. Lorsque
ce cas se présente, il semble prudent de dresser un procès-verbal de lu circonstance, avec mention de témoins, relatant les motifs du refus de passer l'acte demandé. Ce procès-verbal doit être fait, autant que possible, en présence des déclarants et signé par eux; il va de soi qu'on ne le transcrit pas dans les registres.
On indique le moment précis de la naissance (date et heure exacte du jour ou de la nuit). On fait)aussi connaître non seulement le lieu, nmïn l'endroit de la naissance, c'est-à-dire le nom de la localité, le nom de la rue et le numéro de la maison où l'enfant est né. Celui-ci est présenté à ragent qui dresse l'acte.
La naissance d'enfants jumeaux est constatée par des actes séparés.
On ne peut donner à un enfant nouveau-né d'autres noms que ceux qui sont en usage dans les différents calendriers et ceux des personnages connus de l'histoire ancienne. (Art. i", loi du il germinal an XI.)
Un point auquel les agents du service extérieur ne sauraient prendre trop garde, c'est qu'il ne leur est permis de recevoir que les actes de l'état-civil des Belges. Ainsi, il leur est interdit de procéder au mariage •ntre un Belge et une étrangère ou entre un étranger et une Belge. En pareille circonstance, ils doivent engager les intéressés à avoir recours aux autorités locales compétentes.
Ils ne peuvent pas prêter non plus leur ministère pour les publications d'un mariage entre Belge et étranger. Il ne l3ur est, en effet, donné de dresser des actes de publications de mariages qu'en leur qualité d'officiers de l'état-civil. Or, cette qualité, je le répète, ne leur est attribuée que pour les actes qui concernent les Belges seulement.
Dans des occasions semblables, les futurs époux doivent agir comme s'ils avaient à contracter mariage dans une localité où il n'y aurait pas d'agent belge. Il est évident qu'ils n'en sont pas moins tenus de se conformer aux prescriptions de l'article 170 du Gode civil et que rien ne s'oppose, quant à vous. Monsieur, à ce que vous leur accordiez, si vous en êtes requis, votre intermédiaire pour la demande, le cas échéant, du consentement des parents, les publications à faire en Belgique, etc.
Je crois opportun de vous signaler, à propos des mariages auxquels vous pourriez avoir à procéder, une formalité qui est parfois négligée, bien qu'elle soit prescrite par l'article 44 du Code civil, c'est que les pièces produites à l'agent faisant fonctions d'officier de l'état-civil doivent être paraphées par lui ainsi que par les personnes qui les remettent et rester annexées au double du registre à envoyer au département des affaires étrangères.
Il importe de ne pas perdre de vue non plus que l'article 75 du Gode civil exige que les témoins aux actes de mariages soient au nombre de quatre (chacun des futurs époux en a deux).
Une grande sollicitude est due au mariage, et l'on ne peut négliger aucune des formalités inhérentes à sa célébration. Gelles-ci ont été indiquées avec un soin et une lucidité remarquables dans le résumé des dis-
positions relatives a 1 etat-civii que M. le vicomte Vilain XIV a fait insérer dans les règlements consulaires à la suite de Tarrété royal du 14 mars 1857. (Voir ce Recueil, édition de 1857, p. 150 à 158 ; — édition de 1868, pages 156 à 165.)
La légitimation des enfants naturels ne pouvant plus avoir lieu après le mariage, il est très important que l'on n'omette pas d'en prévenir les personnes intéressées, pour que l'une des mentions requises en pareil cas puisse être faite dans l'acte de célébration. (Même Recueil, Y.)
Ai-je besoin de faire remarquer que Us contrats de mariages ne peuvent figurer sur les registres de l'état-civilî On sait que ces actes ont pour objet de régler les stipulations convenues entre les futurs époux relativement à leurs biens, etc. Ils sont entièrement distincts des actes de mariages ; ceux-ci sont dressés par l'officier de l'état-civil, tandis que les contrats sont, d'après la législation belge, de la compétence des notaires. Les actes de mariages doivent simplement indiquer la date des conventinns matrimoniales des époux et le nom de l'officier ministériel qui les a reçues.
Lorsqu'un agent du service extérieur est appelé à dresser l'acte mortuaire d'un Belge, il se rend auprès de la personne décédée pour s'assu* rer de visu du décès. Il peut aussi le faire constater par un homme de l'art. Si la distance ne lui permet pas de constater ou de faire constater le décès, il laisse aux autorités locales le soin de rédiger l'acte.
Il convient de relater dans les actes de l'espèce le moment précis (date et heure exacte du jour 6u de la nuit), ainsi que le lieu du décès (nom de la -^ocalité, nom de là rue et numéro de la maison où li (.ersonne est morte).
Il faut un acte spécial pour la constatation de chaque décès. La loi ne permet pas de constater la mort de plusieurs personnes par un seul et même acte, quel que soit révénemeut qui ait eu lieu.
Les règles à suivre en ce qui concerne les actes de décès n'ofifrent aucune difficulté. Elles sont exposées avec une grande précision dans les règlements consulaires. (Edition de 1857, pages 159 à 160; édition de 1S69, pages 165 à 166.)
Vous n'ignorez pas. Monsieur le consul, que les registres envoyés de Bruxelles (article 3 do l'arrêté précité) sont uniquement réservés à l'inscription des actes d'état-civil par les agents du gouvernement du Roi ou par leurs délégués. Si un acte do cette nature concernant un Belge est dressé par une autorité étrangère, ils doivent se borner à le légaliser et ils l'envoient ensuite, tel quel, au département des alTaires étrangères, avec les renseignements que lu circonstance comporte,
La loi entoure la réception des actes de l'état-civil de toutes les garanties que l'on a jugées nécessaires aux intérêts des citoyens. Je voussaurai gré. Monsieur le . . . , de faire une étude sérieuse des dispositions légales qu'il vous importe de lûen connaître en cette matière. Les explications contenues dans les règlements consulaires et les modèles d'actes dont elles sont suivies rendent fort simple, du reste, l'accomplissement de la tâche si utile que le gouvernement vous a confiée.
Je désire. Monsieur le • • . , que vous m'accusiez la réception de cette circulaire et que vous me fassiez connaître en même temps le nombre de registres d'état-civil et de registres aux actes de publications de mariages qui se trouvent en votre possession. Vous voudrez bien me faire savoir également si ces registres ont été régulièrement tenus et m'indiquer la date qui y a été donnée à Bruxelles au bas du premier feuillet.
Veuillez aussi me faire parvenir les certificats négatifs que vous auriez à m'adresser en conformité des articles 10, g 3, et 17, { 4 de Tarrété royal du 14 mars 1857.
Agréez, Monsieur le. . • , les assurances de, etc.
Registre de réserve. Circulaire relative à l'envoi de registres
de réserve.
Monsieur, les instructions qui vous ont été transmises au sujet de la tenue des registres de Tétat-civil portent :
c Lorsqu'il y a lieu d'expédier les registres au ministère des affaires c étrangères, de nouveaux registres sont envoyés au consul.
c Quand les registres sont remplis avant la fin de Tannée, les officiers € de l'état-civil doivent les clore et arrêter, et adresser au gouvernement « une demande de nouveaux registres. Il en est de même s'ils sont obli- € gés d'envoyer les registres courants au Département desafi'aires étranc gères pour être communiqués à un tribunal qui se trouve dans le cas c de devoir les consulter.
« Dans ces trois hypothèses, les consuls doivent avoir soin d'adresser c cette demande en temps utile, afin d'être toujours en mesure de remplir « leurs fonctions d'officier de l'état-civil.
• Sous aucun prétexte, on ne peut dresser des actes de l'état-civil sur c feuille volante ou ajouter des pages aux registres. La violation de ces c dispositions exposerait les contrevenants aux conséquences que prévoit c l'article 52 du Gode civil, sans préjudice des peines portées au Code c pénal contre les délinquants. *
D'après les instructions qui précèdent, il est indispensable que les agents du service extérieur soient en mesure de remplacer immédiatement les registres hors d'emploi. Mais quelque célérité que l'on mette dans les demandes et dans l'envoi des nouveaux registres, il peut arriver, soit par suite de l'éloignemcnt, soit pour toute autre cause, qu'ils ne parviennent pas QJKL consuls en temps opportun. Je crois donc utile. Monsieur, afin d'assurer autant que possible la marche régulière de cette branche de service, de mettre à votre disposition, pour toute éventualité, un registre d'état-civil (en double) et un registre de publications de mariap}s qui ne portent pas de date. Si vous vous trouvez dans le cas de fair«; usage de ces registres, vous voudrez bien m'en instruire immédiatcuit'nt, et vous vous conformerez pour le reste aux règles ordinaires en matière
d'état'Civil. Jo vous recommande notamment d'ouvrir ces registres avant de les employer.
Vous remarquerez. Monsieur, que l'envoi que je vous fais ne change rien aux instructions antérieures de mon Département. Il est en conséquence bien entendu que vous devrez toujours, comme par le passé, demander sans le moindre retard les nouveaux registres qui vous seront nécessaires, et que ce n'est que dans le cas où ils ne vous seraient point parvenus, au moment où vous auriez un acte à dresser, que vous pourrez faire usage de ceux qui se trouvent sous ce pli.
Agréez, Monsieur, les assurances, etc.
27 me88idor-4 thermidor an Xin (16-23 JuiUet 1805). — Avii du Conseil d*État sur les formalités relatives au nuuriage.
Le Conseil d'État, auquel Sa Majesté a renvoyé un rapport du grand juge, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent beaucoup de mariages dans l'application de divers articles du Code civil ;
Après avoir oui le rapport de la section de législation ;
Considérant que les difficultés naissent de ce que les officiers de l'étatcivil no discernent pas assez soigneusement les divers cas que la loi a voulu régler, de ceux qu'elle a laissés à la disposition des principes généraux et du droit commun;
Que, quoique l'acte de naissance des futurs mariés soit nécessaire, il ('St pourtant permis de lo remplacer par les formalités mentionnées danM l'article 71 ; mais que ces formalités, prescrites lorsqu'il s'agit de suppléer au titre constitutif do l'état des personnes, no peuvent être exigées» en remplacement d'actes moins essentiels ; qu'il ne faut donc pas, pour remplacer l'acte de décès des père et mère ou ascendants, un acte de notoriété contenant la déclaration de sept témoins e( homologué par le tribunal ;
Que le supplément naturel de l'acte de décès des père et mère est dans la présence des aïeul et aïeule, et dans l'attestation qu'on peut leur demander de ce décès ;
Que si, par Tignorance du lieu où sont décédés les père et méro et ascendants, on ne peut produire leur acte de décès; que si, comme cela arrive souvent dans les classes pauvres, par l'ignorance du dernier domicile, on ne peut recourir à l'acte de notoriété prescrit par l'art. t5o et destiné à constater l'absence d'un domicile connu, dans ce cas la raison suggùrode se contenter de la dôcluraliondes témoins ;que déjà, dans beaucoup d'occasions semblables, les officiers de l'état-civil de Paris ont procédé aux mariages, sur des actes de notoriété passés ou devant notaires ou devant les jugos de paix, pur des témoins que les parties ont produits;
Qu'il n'en est résulté aucun inconvénient ni plainte ; qu'il en est au
contraire résulté beaucoup lorsque, dans des cas pareils, on a voulu être plus rigoureux et exiger davantage ;
Que même, plusieurs fois, on a suivi une voie plus simple et encore moins isoûteuse que celle des actes de notoriété, et qui mérite d'dtro préférée et de devenir générale :on s'est contenté de la déclaration des quatre témoins nécessaires à l'acte de mariage, faite à l'officier public et mentionnée dans cet acte ;
Que cette déclaration, aussi solennelle qu'un acte de notoriété, est sans danger relativement au mariage des majeurs, pour lequel le consentement ou le conseil des ascendants n'est pas d'une nécessité absolue ou dirimante.
Que rien n'est à craindre relativement au mariage des mineurs, puisqu'on force de l'article 160 du Gode civil, toutes les fois qu'il n'y a ni pères, ni mères, ni aïeuls ni aïeules, ou qu'ils se trouvent dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les ûls ou filles mineurs de vingt-etun ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille.
Est d'avis :
i^ Qu'il n*est pas nécessaire de produire les actes de décès des père et mère des futurs mariés, lorsque les aïeul ou aïeule attestent ce décès ; et, dans ce cas, il doit être fait mention de leur attestation dans l'acte de mariage:
2* Que, si les père, mère, aïeul, ou aïeule, dont le consentement ou conseil est requis, sont décédés, et si l'on est dans l'impossibilité de produire l'acte de leur décès ou la preuve de leur absence, faute de connaître leur dernier domicile, il peut être procédé à la célébration du mariage des majeurs, sur leur déclaration à serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus. Cette déclaration doit être certifiée aussi pur serment des quatre témoins de l'acte de mariage, lesquels affirment que, quoiqu'ils connaissent les futurs époux, ils ignorent le lieu de décès do leurs ascendants et leur dernier domicile. Les officiers de l'état-civil doivent faire mention, dans l'acte de mariage, des dites déclarations .
Conrentions internationales concernant la Communication réciproque
des Actes de dôcôs.
Le gouvernement belge s'elTorce de compléter Tensemblo des mesures qu'il a prises relativement à Tétat-civil des Belges à l'étranger par la conclusion, avec les diflérentes puissances, de conventions ayant pour but d'assurer la communication réciproque des actes de décès des nationaux de chaque État. Divers arrange-
ments ont été conclus, notamment avec rAutriche, avec l'Espagne et avec la Suisse. Ce qui empêche ces conventions de s'étendre à toutes les puissances, c'est la difficulté d'obtenir la traduction française des actes dressés en langue étrangère.
Donnons ici comme type des conventions de l'espèce les déclarations échangées entre la Belgique et le gouvernement austro-hongrois, le 30 avril 1871, concernant la communication réciproque d'actes de décès :
Le gouvernement belge et le gouvernement austro-hongrois, désirant assurer la communication réciproque d'actes de décès, sont convenus do ce qui suit :
Article premier. — Le gouvernement belge et le gouvernement austro-hongrois s'engagent à astreindre les fonctionnaires civils et ecclésiastiques, chargés de la tenue de l'état-civil, à transmettre, en Belgique' à la légation de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique à Bruxelles, en Autriche-Uongrie, à la légation de Sa Majesté le Roi des Belges k Vienne, les actes de décès des personnes mortes sur leur territoire et qui étaient nées ou qui avaient leur domicile dans l'autre État contractant, et cela sans en être requis, sans délais ni frais, en la forme usité<* dans le pays.
Art. 2. — Les actes dressés en Belgique dans la langue flamande seront accompagnés d'une traduction française, dûment certifiée par Taiitorité compétente ; de même, il sera joint aux actes dressés en Autrich»*-
Hongrie dans une autre langue que la langue latine, une traduction en latin, dûment certifiée par l'autorité compétente.
Art. 3. — La présente déclaration sera échangée contre une déclaration correspondante du gouvernement austro-hongrois, et elle sortira SCS effets un mois après sa date.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 1871.
Le ministre des affaires étrangères , (L. S.) Baron d'Anetiian.
Le gouvernement austro-hongrois et le gouvernement belge, désirant assurer la communication réciproque d'actes de décès, sont convenus dt* ce qui suit.
Article premier. — Le gouvernement austro-hongrois et le gouvernement belge s'engagent à astreindre les fonctionnaires civils et ecclésiastiques, chargés de la tenue de l'état-civil, à transmettre, en Autriche-Hongrie, à la légation de Sa Majesté le Roi des Belges à Vienne, en Belgique, à la légation de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique à Bruxelles, les actes do décès des personnes mortes sur leur territoire et qui étaient nées ou qui avaient l3ur domicile dans l'autre
État contractant, et cela sans en être requis, sans délais ni frais, dans Iti forme, usitée dans le pays.
ART. S. — Les actes dressés en Autriche-Hongrie dans une autre Ian« ^e que la langue latine, seront accompagnés d'une traduction en latin dûment certifiée par l'autorité compétente ; de môme, il sera Joint aux ac« tes dressés en Belgique dans la langue flamande, une traduction iraxtr çaise dûment certifiée par l'autorité compétente.
Abt. 3. — La présente déclaration sera échangée contre une déclaration correspondante du gouvernement belge, et elle sortira ses effets un mois après sa date. Fait à Vienne, le 30 avril 1871.
Le chancelier de l'Empire, ministre de la maison impériale et des affaires étrangères, (L. S.) Bbust.
n. — Ciroulaire des ministres des affaires étrangères et de l'intérieur A MM. les gouverneurs provinciaux oonoemant la communioaUon internationale d'actes de l'état-civil.
Bruxelles, le 15 mars 1877.
Monsieur le gouverneur*
Diverses circulaires déjà anciennes ont prescrit la remise régulière au gouvernement des actes mortuaires des personnes nées ou domiciliées à l'étranger.
lie manque d'uniformité que l'on a pu constater dans la légalisation et l'envoi au département des affaires étrangères des actes relatifs aux personnes n'appartenant pas au royaume ainsi que les devoirs nouveaux à remplir par les autorités locales en vue d'assurer l'exécution des déclarâlions échangées avec divers États pour la communication réciproque des actes de Vétat-civil exigent que les instructions actuellement en vigueur soient modifiées et complétées.
Voici, M. le gouverneur, la marche qu'il y aura lieu de suivre dorénavant pour la légalisation et la transmission périodique des actes auxquels il est fait allusion :
Vous adressez directement au département des affaires étrangères les a^tes mortuaires de toutes les personnes décédées dans votre province et qui étaient nées ou domiciliées à l'étranger.
Ces envois mensuels continueront à être faits dans les premiers jours de cloaque mois. Us seront accompagnés, comme par le passé, de deux états semblables aux modèles ci-joints (annexes A et B) et ils ne comprendront plus que les actes de décès des individus nés ou domiciliés dans les pays avec lesquels noua n'avons pas conclu d'arrangement pour la communi- , cs^tion des actes en général. Vous en éliminerez donp 1q9 actes de décès
des personnes nées ou domiciliées qu France, en Italie et dans la princi-
pauté de Monaco.
Ces derniers, de même que les autres actes (naissance, mariage, etc.) qui se rapporteront aux ressortissants des trois pays qui viennent d'être cités devront être mis par vous à la disposition du ministère des affaires étrangères du 5 au 15 janvier et du 5 au 15 juillet de chaque année. (Voir les articles l*', 2,3 et 4 des déclarations pré rappelées.) Ils seront groupés par nationalité, c'est-à-dire en trois catégories, savoir : les actes à en» voyer en Italie, les actes destinés à la France et enfin les actes à transmettre à la principauté de Monaco. Chacune de ces catégories aura an inventaire spécial, en double, dressé d'après la formule qui se trouve sous ce pli. (Annexe C.)
Si aucun acte n'a été dressé pendant le cours d'un semestre* vous ferex parvenir un état négatif. (Annexe D.)
Les règles du consentement au mariage variant selon qu'il s'agit d'enfants naturels ou d'enfants légitimes, il importe que l'émargement prescrit par l'article 49 du Code civil puisse se faire promptement en certains cas. Vous voudrez bien, en conséquence. M. le gouverneur, par exception au principe général, recommander l'envoi immédiat des actes de reconnaissance et des avis de légitimation, lorsque la personne reconnue ou légitimée est en âge de contracter mariage.
Veuillez ne pas perdre de vue que deux expéditions de l'acte de décès »ont nécessaires si le défunt a eu son dernier domicile dans un pays étranger autre que celui de sa naissance (par exemple : un individu né en France de parents allemands et domicilié en Allemagne, une Espagnole ayant épousé un Italien, etc.).
Comme vous le savez, toutes les copies d'actes à transmettre à l'étranger par la voie diplomatique sont affranchies de la formalité du timbre en exécution de l'article 16, n« 1, alinéa 2, de la loi du 13 brumaire an vu, et ne peuvent, dès lors, donner lieu au prélèvement d'aucun droit d'expédition ; elles devront être littéralement conformes aux actes inscrits dans los registres de l'otat-civil et n'auront point besoin d'être légalisées par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement. Il suffira qiio la signature de rofflcier de l'état-civil soit légalisée par vous.
Tel est l'ensemble des mesures qu'il parait convenable d'adopter pour la remise des actes à communiquer à l'étranger soit en vertu de l'article 80 du Gode civil, soit en conformité des conventions récemment copclues.
Aucun changement ne devra être apporté au mode usité jusqu'ici pour l'envoi au lieu du dernier domicile en Belgique des actes dressés en pays étrangers et concernant nos nationaux. Vous recevrez comme précédemment du ministère dos affaires étrangères les actes à expédier aux officiers de rètat-civil do votre province. Lorsqu'il arrivera que les lieux de naissance ou de dernier domicile en Belgique seront mal indiqués dans les copies qui vous parviendront ou qu'elles feront mention de localités portant le même nom ou un nom à peu près semblable dans des provinces différentes, il conviendra que l'on ne néglige aucune recherclie pour sappléer Oi l'absence de données suffisantes.
Dans certaines provinces, l'on pnbiie tous les ans, par la voie dn Méuiorial administratif, la liste des actes de décès dans lesquels le domicile est renseigné d'une manière incomplète ou erronée. Les bons résultats d'une publicité de ce genre ne pouvant être méconnus, tous veillerez, M. le gouverneur, à ce qu'elle ait lieu régulièrement et comprenne totu les actes de Vétal-civil qui n'auront pu être remis à destination.
Si, indépendamment des actes dont il vient d'être question, il s'en rencontrait d'autres mentionnant simplement, sans indications plus complètes, la nationalité belge des personnes auxquelles ils se rapporteraient, le ministère des affaires étrangères en conserverait le dépôt provisoire. Pour arriver, en pareil cas, à la découverte du lien du domicile, ce département adressera, à certaines époques, aux autorités provinciales le relevé des expéditions de l'espèce pour être inséré dans les neuf Mémoriaux administratifs simultanément, avec invitation aux collèges échevinaux de compulser les registres de population et de réclamer les actes qui concerneraient leur commune.
Vous voudrez bien, M. le gouverneur, fournir sans retard aux administrations communales des directions dans le sens des recommandations qui précèdent. Il serait utile de leur faire remarquer, en même temps, que les mesures arrêtées pour la légalisation et la transmission périodique des actes à faire parvenir, par votre intermédiaire, au département (les affaires étrangères, s'occupent exclusivement des expéditions destinées aux représentants des puissances étrangères, et ne sauraient, conséquetnment, modifier en quoi que ce soit la teneur des circulaires qui prescrivent l'envoi à l'açlministrateur de la sûreté publique, par l'entremise des gouverneurs, d'une copie des actes de mariage et de décès des personnes n-'appartenant pas au royaume, la transmission d'un extrait des actes de naissance, de mariage ou de décès des membres de l'Ordre de Léopold et de la noblesse nationale, des membres des cours et tribunaux, des pensionnaires de l'État, etc.
.L'utilité des arrangements qui viennent d'être négociés avec l'Italie, la France et la principauté de Monaco no saurait être mise en doute. Ils procureront aux autorités locales des documents authentiques qui faciliteront l'inscription au tableau des habitants des familles belges revenant dj^ns le pays, pourront servir de contrôle aux déclarations d'état-civil que celles-ci auraient à faire ultérieurement, accéléreront en maintes circonstances la production des pièces requises pour les mariages, etc., et permettront de compléter, le cas échéant, les listes à dresser chaque année pour la formation des contingents de milice.
La présente circulaire a été communiquée à M. le Ministre de la justice, qui y a donné son entière adhésion.
Le Ministre des affaires étrangères, G** d'Asprkmont-Lyndbn.
Le Ministre de t intérieur,
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