COMMUNES
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. — M. le Ministre des affaires étrangères, en transmettant à M. le gouvel*neur du Brabantquelqucs expéditions d'actes de l'é* tat-civil dressés en France, concernant des personnes nées et dooiî* ciliées en Belgique, fait remarquer que son département n'a pas muni ces pièces de son visa en légalisation. Il ajoute que, d'accord avec M. le ministre de la justice, il a jugé que les actes de l'état-civil dressés à l'étranger et relatifs à nos nationaux peuvent, lorsqu'ils sont transmis par la voie officielle, être mis à la disposition des administrations communales, sans que les signatures de nos agents du service extérieur soient elles-mêmes légalisées par le ministre des affaires étrangères, les dits agents lui procurant ces pièces après les avoir revêtues de leur légalisation.
L'adoption de cette mesure simplifie les écritures et accélère l'en* vol des documents au lieu du domicile des personnes auxquelles ils se rapportent; elle ne saurait d'ailleurs présenter aucun inconvénient, attendu que la transmission des actes en question par la voie diplomatique assure, d'une manière incontestable, leur authenticité. — Enfin, l'envoi fait par le ministre des affaires étrangères aux gouverneurs remplace à suffisance la légalisation.
Actes notariés reçus par les consuls.
Le Recueil des règlements consulaires, édition de 4868» contient, page i91, la loi relative aux attributions des consuls en matière notariale, dans les pays hors de chrétienté ;
Les conventions consulaires conclues : 1'' avec les États-Unis d'Amérique, le 5 décembre 1868 ; 2' avec l'Espagne, le iOmars i870; 3* avec Tltalie, le i2 décembre de la même année; 4'' etc., autorisent les consuls belges dans ces pays à dresser des procurations et autres actes notariés.
Snccessions ouvertes au profit de Belges en pays étrangers. '!
.Lorsqu'un Belge meurt à l'étranger, l'agent belge dans le jiays
où il meurt, en Tabsence des héritiers, prend les mesures que les
lois du pays, les traités, l'usage ou la réciprocité lui. permettent d'employer dans l'intérêt des héritiers, puis il transmet au minis* tre des affaires étrangères tous les renseignements qui peuvent être utiles.
Le ministre fait connaître l'état des choses à la famille du défunt. Cette dernière constitue un fondé de pouvoirs à l'étranger, ou, si les circonstances le permettent, sollicite l'intervention des agents heiges pour faire valoir ses droits.
En Belgique, lorsqu'un étranger meurt» le xage de paix appose les scellés. Ces scellés ne sont levés que sur la réquisition des par* Ues. intéressées, soit héritiers, soit créanciers, ou bien en vertu d'une décision judiciaire, s'il y a contestation (i). ^
Plusieurs légations et consulats ont revendiqué le droit d'appo* ser leurs scellés au lieu de ceux du juge, ou au moins de les placer à côté de ceux du juge de paix. L'une et l'autre de ces prétentions sont inadmissibles : les dispositions du Code de procédure civile relatives à l'apposition et à la levée des scellés après décès, sont générales et s'appliquent sans distinction aux Belges et aux étrangers. L'étranger qui est traité comme le régnicole n'a, d'ail* leurs, nulle raison de se plaindre.
C'est à tort que Ton voudrait se prévaloir des conventions réglant la faculté de buccéder et d'acquérir pour s'immiscer dans les affaires de succession. Ces conventions admettent les étrangers à succéder, en Belgique, sur le même pied que les nationaux, mais n'introduisent aucun droit exceptionnel en leur faveur.
On a prétendu que les agents diplomatiques et consulaires représentent leurs nationaux, qu'ils sont leurs mandataires d'office. Quand il s'agit de l'exercice d'un droit civil, la loi ne reconnaît comme mandataires que les personnes munies d'une procuration spéciale.
En France, les consuls étrangers sont généralement admis, à charge de réciprocité, à assister à tous les actes d'ouverture de la
(l) L'argent et les effets délaissés par dos marins étrangersi décédés en Belgique» iiont remis non aux consuls étrangers^ mais aux receveurs du domaine, qui. ne s'en dessaisissent que sur la production des pièces établissant le droit de les retirer, (arrêté royal du 14 novembre 1827.)
succession, mais ils ne peuvent poser personnellement aucun de ces actes, ni représenter d'office les héritiers absents.
Droits de chancellerie.
28 Juillet 1849. — Loi qui autorise le gouvemement à régler
les droits de chanoellerie.
Léopold, etc. — Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :
Article unique. — Le gouvernement est autorisé à régler, par arrêtés royaux, les droits de chancellerie à percevoir, soit au département des affaires étrangères, soit dans les légations belges pour visas de passeports et légalisations de pièces accordés à des étrangers. Il déterminera le chiffre ainsi que les conditions de l'indemnité qui pourra être allouée sur le produit de ces taxes aux employés chargés spécialement de la perception.
L'étranger appartenant à un pays où le Belge jouit de l'exemption des droits susdits, sera admis au bénéfice d'une complète réciprocité.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'État et publiée par la voie du Moniteur,
Contresigné par le ministre des affaires étrangères, M. C. d*IIoffschmidt.
38 mai 1864. — Arrêté royal fixant le tarif des droits de ehanceUerle.
Léopold. etc. — L'expérienée ayant fait reconnaître des lacunes dans le tarif des droits de chancellerie établi par notre arrêté du 7 août iS49, et voulant y pourvoir;
Vu la loi du 28 juillet 1849, qui autorise le gouvernement à régler, par arrêtés royaux, les droits de chancellerie à percevoir, soit au département des affaires étrangères, soit dans nos légations à l'extérieur, pour les visas et les légalisations de pièces accordés à des étrangers;
Sur la proposition de notre ministre des affaires étrangères.
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article premier. — Les visas et les légalisations, demandés soit au département des affaires étrangères, soit à nos légations à l'extérieur.
dans rintérôt de sujets français, continueront à être soumis à l'acquittement d'un droit.
Ce droit sera perçu, conformément aux règles suivantes, à partir du !•' juin prochain :
Pour visa d'un passeport, cinq francs (fr. 5) (1);
Pour légalisation sur un acte de naissance, — de décès, trois francs (fr. 3) ;
Pour légalisation sur un acte de mariage, — sur un acte de reconnaissance d'enfant naturel, — sur un acte de naissance avec mention de reconnaissance d'enfant naturel faite par acte de mariage, — sur un acte d'adoption, six francs (fr. 6) ;
Four légalisation sur un certificat de publication de mariage, — sur un certificat de non-opposition, un franc cinquante centimes (fr. 1-50) ;
Pour légalisation sur un certificat de yie,
A. Pour motifs non énoncés ou pour rentes ou pensions au-dessus de mille francs, six francs (f r. 6) ;
B. Pour rentes ou pensions de trois c^nts francs à mille francs, quatre francs cinquante centimes (fr. 4-50);
C. Pour rentes ou pensions au-dessous de trois cents francs, trois francs (fr. 3);
Pour légalisation sur tous autres certificats non dénommés, trois francs cinquante centimes (fr. 3-50);
Pour légalisation sur tous actes de la juridiction criminelle, civile ou commerciale, sur tous actes du ministère des huissiers, six francs (fr. 6) ;
Pour légalisation sur une procuration, sur un acte de révocation, prorogation, rectification ou décharge de mandat, sur un acte de consentement à mariage, sur un acte de notoriété, sur un acte de vente ou de bail, sur un testament, et généralement sur tous actes unilatéraux, bilatéraux, commutatifs, aléatoires, de bienfaisance ou à titre onéreux du ministère du notariat, six francs (fr. 6) ;
Art. 2. — La légalisation par le ministère des affaires étrangères sur un acte quelconque déjà légalisé par un agent diplomatique belge, donne lieu à une taxe uniforme d'un franc (fr. i) ;
Art. 3. — Si le même acte est présenté, en même temps, à la légalisation, en plusieurs expéditions, la première seulement donne lieu au paiement du droit entier et les suivantes au demi-droit.
Art. 4. — Les visas et les légalisations ne sont soumis qu'à l'acquittcment d'un demi-droit, lorsque l'état de fortune du redevable lui rendrait trop onéreux le paiement du droit entier, et qu'il ne serait cependant pas dans le cas de les obtenir gratis.
L'exemption complète du droit n'est admise que pour les individus indigents, et pour les visas et légalisations demandés d'office par le gouvernement français.
(1) Le droit a été porté à 10 fr. par Tarrôté royal du 1^' février 1861.
Art. 5. — Notre ministre des affaires étrangères (M. H. de Bronckère) chargé de l'exécntion du présent arrêté.
Tarif appUqaè dans les légations belges à l'étranger pour Tlsas et 1^ galisatlons demandés dans l'Intérêt de citoyens français.
26 JUIN 1871. {MonUeur belge du 29 juin.)
LÉOPOLD n. Roi des Belges» etc.
Va la loi du 28 juin 1S49, qui autorise le gouyernement à régler, par arrêtés royaux, les droits de chancellerie à percevoir, soit au départe* ment des affaires étrangères, soit dans nos légations à l'extérieur, pour les visas et les légalisations de pièces accordés à des étrangers ;
Vu l'arrêté royal du 23 mai 1854, pris en exécution de cette loi ;
Sur la proposition de notre ministre des affaires étrangères.
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article premier. — Les visas et les légalisations demandés à nos légations à l'étranger, dans l'intérêt de citoyens français, continueront à être soumis à l'acquittement d'un droit.
Ce droit sera perçu conformément aux règles suivantes, à partir du l"' juin prochain :
Pour visa d'un passeport, dix francs (fr. 10) ;
Pour légalisation sur un acte de naissance, de décès, trois francs (fr. 3);
Peur légalisation sur un acte de mariage, sur un acte de reconnaissance d'enfant naturel, dressé par l'officier de l'état-civil, sur un acte de naissance avec mention de reconnaissance d'enfant naturel faite par acte de mariage ou par acte authentique, sur un acte d'adoption, six francs (fr. 6) ;
Pour légalisation sur un acte de mariage comprenant reconnaissance d'enfant naturel, neuf francs (fr. 9).
Pour légalisation sur un certificat de publication de mariage, sur un certificat de non opposition, un franc cinquante centimes (fr. 1-50) ;
Pour légalisation sur un certificat de vie.
Pour motifs non énoncés, dix francs (fr. 10) ;
Pour perception de rentes, de pensions ou de sommes quelconques:
A. De cinquante francs à trois cents francs, quatre francs (fr. 4);
B. Au-dessus de trois cents francs jusqu'à mille francs, six francs (fr. 6) ;
