C. Au-dessus de mille francs, dix francs (fr

Le quart du droit seulement est exigible lorsqu'il s'agit de pensions à charge de l'État.

Lorsque la rente, pension ou somme quelconque sera perçue annuellement en plusieurs paiements dont chacun exigera la production d'un certificat de vie, le droit à acquitter i>our la légalisation de chaque certificat

sera basé sur le chiffre du payement partiel pour lequel la pièce sera réclamée et non sur le total de la somme à toucher annuellement.

Sont exempts de tout droit les certificats pour rente, pension ou somme quelconque au-dessous de cinquante francs.

Pour légalisation sur un certificat d'immatriculation, de nationalité, deux francs (fr. 2);

Pour légalisation sur un certificat d'origine, quatre francs (fr. 4) ; Pour légalisation sur un certificat quelconque requis par l'autorité locale, cinq francs (fr. 5) ;

Pour légalisation sur une déclaration, un certificat, un procès-verbal quelconque, dans tous les cas non-spéciûés, dix francs (fr. 10);

Pour légalisation sur les actes de la juridiction civile et commerciale mentionnés ci-après, savoir :

Acte de consentement d'adoption, d'émancipation, citation, signification, offres réelles, opposition, déclaration, requête, acte de reconnaissance d'écritures, dépôt de procès-verbaux d'experts, de rapports d'arbitres ou , d'interprètes, récusation de juges, arbitres ou experts, acceptation ou répudiation de successions, procès-verbal de conciliation, certificat de non* conciliation, procès-verbal de non-comparution des parties ou de refus de répondre, réception de caution, dépôt de testaments et procès- verbal de leur ouverture, dépôt et affirmation de sentences arbitrales, prestation de serment, cédule ou décret de consul, ordonnance et jugement consu-^ laire, exécutoire de frais, acte d'appel et tous autrestactes non-dénommés, quatre francs cinquante centimes (fr. 4-50) par rôle, sans pouvoir dépasser dix francs (fr. 10);

Pour les actes suivants de la juridiction criminelle :

Plainte déposée par les parties, dénonciation, citation, signification, sommation, enquête, procès-verbal d'audition de témoins, cédule en décret, ordonnance, jugement, procès-verbal de visite des lieux, acte de dépôt de pièces, acte de cautionnement, dépôt de sommes versées à ce titre ou du montant des condamnations pécuniaires, décharge et quittance, exécutoire de frais, acte d'appel et tous autres actes non- dénommés, un franc (fr. 1) par rôle, sans pouvoir dépasser dix francs (fr. 10);

Pour légalisation sur tous les actes quelconques non-spécifiés, dans lesquels se trouve énoncé un capital susceptible de servir de base à un droit proportionnel, un pour cent (i p. c.)de la somme qui est mentionnée, sans pouvoir dépasser dix francs (fr. 10) et sauf les exceptions établies ci-après pour les actes mentionnés sous les lettres A^ B, C, D, £, et F;

Pour légalisation sur les actes notariés suivants :

A. Bail, cession, résiliation et prolongation de bail, contrat de louage, deux pour cent (â p. c.) de la valeur de la location pendant une année, sans pouvoir dépasser dix francs (fr. 10) ;

B, Vente d'immeubles et de meubles aux enchères, deux pour cent (2 p. c.) du prix, sans pouvoir dépasser dix francs (fr. 10);

C. Acte de société, modification, continuation, liquidation et partage d*

société, un pour cent (1 p. c.) du capital énoncé, sans pouvoir dépasser dix francs (fr. 10) ;

D. Compte de gestion, de tut«lle, reddition de compte, liquidation et partage de communauté, de succession, donation entre vifs, constitution de rente, marché, contrat de vente, contrat d'échange, obligation, transport, un pour cent (i p. c.) du capital énoncé, sans pouvoir dépasser dix francs (fr. 10);

E. Prorogation d'obligation, cession de biens à des créanciers, cautionnement, garantie, nantissement, quittance, transaction, contrat de mariage, un demi pour cent (1/i p. c.) du capital énoncé, sans pouvoir dépasser dix francs (fr. 10);

F. Certificat de propriété, un quart pour cent (i/4 p. c.) du capital énoncé, sans pouvoir dépasser dix francs (fr. 10);

Dans tous les cas où une taxe proportionnelle est exigible, si elle ne peut être perçue, faute d'un capital énoncé dans l'acte, elle sera remplacée par un droit fixe de dix francs (fr. 10);

Pour légalisation sur un acte de consentement à mariage, de reconnaissance d'enfant naturel, de procuration, de révocation de mandat, de prorogation, de rectification, de décharge, de notoriété, de désistement ou main-levée et généralement sur tous actes non-dénommés du ministère du notariat, sauf l'exception établie pour les droits proportionnels aux alinéas qui précèdent, dix^francs (fr. 10) ;

'Pour légalisation sur toute pièce qui ne rentre pas spécialement dans l'une des catégories des diSférents actes précités, six francs (fr. 6).

ART. 2. — Les rôles taxés dans le présent arrêté sont de vingt-cinq lignes à la page et de douze syllabes à la ligne ou évalués sur ce pied. Le droit entier est dû pour tout rôle commencé.

Si le même acte est présenté, en même temps, à la légalisation en plusieurs expéditions, la première seulement donne lieu au paiement du droit entier et les suivantes au demi-droit.

ART. 3. — Les visas et les légalisations ne sont soumis qu'à l'acquittement d'un demi-droit lorsque l'état de fortune du redevable lui rendrait trop onéreux le paiement du droit entier et qu'il ne serait cependant pas dans le cas de les obtenir gratis.

Pour les visas de passeport, do certificat d'immatriculation et de nationalité, le droit peut même, en pareilles circonstances, être réduit jus* qu'au quart.

L'exemption complète du droit n'est admise que pour les indigents et pour les visas et légalisations demandés d'office par le gouvernement français.

Art. 4. — Notre ministre des affaires étrangères (B^" d'Anethan) est chargé de rcxécution du présent arrêté.