BELGIQUE-ITALIE

10 JciLLST 1876 {MonUeur belge du 16 juillet.)

Droit de ohanoellerle à peroevoir pour les Tlsae et légaliBations dexoandés au ministère des affaires étrangères et dans les légations belges en faveur de sujets italiens.

Léopold II, etc.

Vu la loi du 28 juillet 1849,

Sur la proposition de notre ministre des affaires étrangères.

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article premier. — Les yisas et les légalisations demandés soit au ministère des affaires étrangères, soit à nos légations, dans Tintérêt de sujets italiens, seront soumis à l'acquittement d'un droit.

Ce droit sera perçu, à partir du 1*' août 1876, conformément aux règles suivantes :

A. Au ministère des affaires étrangères :

Pour visa d'un passeport, six francs;

Pour légalisation sur un acte de l'état civil, trois francs 60 centimes.

Pour légalisation sur un certificat de \i3 :

Pour des motifs non énoncés, six francs.

Pour perception de rentes et pensions annuelles ou de sommes quelconques,

De 201 à 600 francs, trois francs.

De 601 à 1,200 francs, six francs.

Au delà de 1,200 francs, neuf francs.

Lorsque la rente, pension ou somme quelconque sera perçue annuellement en plusieurs paiements, dont chacun exigera la production d'un cer« tificat de vie, le droit à acquitter pour la légalisation de chaque certificat sera basé sur le chiffre du paiement partiel pour lequel cette pièce sera réclamée et non sur le total de la somme à toucher annuellement.

Pour légalisation sur un acte ou document, six francs.

.B. Dans les légations belges en Europe :

Pour visa d'un passeport, cinq francs ;

Pour légalisation sur un acte d'état-civil, trois francs ;

Pour légalisation sur certificats de vie, les mêmes droits que ceux qui sont exigibles au ministère des affaires étrangères ;

^our les légalisations sur tout autre acte ou document, six francs.

C. Dans les légations belges aux Etats-Unis d'Amérique, au Brésil, en Chine et au Japon :

:Toute pièce pour la légalisation de laquelle il est dû une taxe do six francs ou au delà dans nos missions eu Europe, est soumise à une taxe iniforme de dix francs.

Le taux des droits inférieurs à six francs est le même que dans nos autres légations

Art. 2. — Les visas et les légalisations ne sont soumis, tant au ministère des affaires étrangères que dans nos légations, qu'à Tacquittemcnt d'un demi-droit lorsque l'état de fortune du redevable lui rendrait trop OBéreu3L le paiement du droit entier et qu'il ne serait cependant pas dans le cas de les obtenir gratis.

Pour les visas de passeports, le droit peut être réduit jusqu'au cinquième.

L'exemption complète du droit n'est admise que pour les indigents et pour les visas et légalisations demandés d'office par le gouvernement italien.

Art. 3. — Notre ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Contresigné, pour le ministre des affaires étrangères, par le ministre des finances, M. J. Malou.