BELGIQUE-RUSSIE

^2 OCTOBRE 1S76 {Monileur belge du SK5 Octobre.)

Droits de ChanoeUerle à pexoeTOir dans les Lès^ations belges pour les tIsss et légalisations en fayeur de sujets russes.

• Léopold II, etc.

Vu la loi du 28 juillet 1849, qui autorise le gouvernement à régler par arrêtés royaux les droits de chancellerie à percevoir, soit au déparlement des affaires étrangères, soit dans ses légations à l'extérieur, pour les visas et les légalisations de pièces accordés à'des étrangers;

Sur la proposition de notre ministre des affaires étrangères,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article premier. — Les visas et les légalisations demandés à nos légations à l'étranger, dans Tintérét des sujets russes, seront soumis, à partir du !«* novembre 1876, au payement des droits suivants :

Pour tisa d'un passeport, deux francs (fr. 2) ;

Pour légalisation sur un acte ou document quelconque, quatre francs(fr. 4).

Art. 2. — Les visas et légalisations ne sont soumis qu'à l'acquiltement d'un demi-droit lorsque Tétat de fortune du redevable lui rendrait trop onéreux le payement du droit entier et qu'il ne serait cependant pas dans le cas de les obtenir gratis.

L'exemption complète du droit n'est admise que pour les indigents et pour les visas et légalisations demandés d'office par le gouvernement russe»

Art. 3. — Notre ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté. (Comte d'Aspremont-Lynden.)

L'arrêté du 18 octobre 1876 qui précéda a été publié au Moniteur belge du 25 du môiiic mois. • '-