CHAPITRE II
CABINET DU UINISTBK.
Art. 6. — Le cabinet du ministre est dirigé par un fonctionnaire, qui porte le titre soit de chef du cabinet, soit de secrétaire particulier.
Art. 7. — Ce fonctionnaire est nommé par Nous, quand il porte le titre de chef du cabinet du ministre, ou, quel que soit son titre> quand il est choisi en dehors de l'administration centrale.
S*ll est choisi dans l'administration centrale, les fonctions qu'il remplit au cabinet ne le privent pas de ses droits à l'avancement dans la hiérarchie des grades de l'administration centrale.
Art. 8. — Les attributions du cabinet comprennent :
La réception et l'ouverture des dépêches; — l'indicateur général d'entrée, l'enregistrement de toutes les pièces; — les demandes d'audience ministérielle; — les affaires que le ministre se réserve; — les recherches ou études propres à faciliter le travail du mmistre; — la garde et la traduction du chiffre; — l'entretien des collections et de la bibliothèque du cabinet; — la correspondance de cabinet.
Art. 9. — Les pièces, lettres et documents émanant des bureaux du ministère sont signés par le ministre, ou, en son nom et en vertu»
d'une délégation, par le secrétaire général, qui signe également les actes de la correspondance journalière pour le ministre, quand celui-ci est absent ou empêché.
Art. 10. — Le secrétaire général envoie les pièces aux directions compétentes et surveille le travail des différents services du département. Les chefs de service lui remettent, sauf les cas d'urgence, toutes les affaires traitées dans leurs bureaux respectifs.
Il les soumet au ministre avec ses observations, s*il y a lieu.
Le ministre est autorisé à lui déléguer toute autre attribution.
11 certifie les pièces pour copie conforme.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, il est remplace par celui des chefs de service que désigne le mi* nistre.
Art. il. — Toutes les propositions concernant les créations ou suppressions d'enoplois, les nominations, avancements et démissions des titulaires, et généralement toutes les dispositions relatives au personnel de l'administration centrale sont soumises au ministre par le secrétaire général, les chefs de service entendus.
Art. 12. — Indépendamment des questions spéciales qui lui sont confiées à l'égard de tous les services, le secrétaire général dirige ceux qui dépendent du secrétariat général.
Les chefs de service dirigent et surveillent les branches de l'administration qui leur sont assignées; ils sont responsables du travail des fonctionnaires et employés placés sour leurs ordres.
Art. 13. -^ Les attributions du secrétariat général et des directions sont fixées comme suit :
Secrétariat Général. — Premier bureau. — Recherches et études destinées à faciliter le travail du secrétaire général. Personnel de l'administration centrale. Travaux préparatoires aux réunions du comité des chefs de service et de la commission des examens pour la collation des emplois ressortissant à l'administration centrale. Affaires ne rentrant dans les attributions d'aucune autre branche de l'administration.
■ Deuxième bureau. — Transcription et collationnement ; expédi.tion des lettres, pièces et paquets; recherche des meilleures voies
d'exp^dîtioD; correspondance relalîYe à ces divers objets. Indicateur général de sortie.
Dirertiirn pnlitiqu*^ : Prenûer bureau. — Rédaction et révision du travail politique: insliuctions et correspondances diplomatiques : pe^^onnel du corps diplomatique.
Deuxi«^me bureau. — Nê^ocialions, traités, conventions, déclarations et a<-trs pi^litiques de toute nature autres que ceux qui concernent le commerce et la navigation; questions politiques relatives à l'exécution et à l'interprétation des traités et conventions; limites, extraditions, relations postales et télégraphiques; alTaires de milice: questions politiques concernant les passeports et les Belges ré^idant à l'étranger; protocole; pleins pouvoirs et ratifications; lettres de notifications, de créance et de rappel; cérémonies, audtenres diplomatiques; privilèges diplomatiques.
Indicateur de la direction.
Direction du commerce et des consuiats. Première division. — Premier bureau. — Négociation de traités et autres actes publics concernant le commerce et la navigation ; questions commerciales se rattachant aux traités pi»litiques; rapport avec les gouvernements étrangers en matière commerciale; travaux, en tant qu'ils rentrent dans les attributions du ministère des affaires étrangères, concernant la législation douanière de la Belgique et la préparation des droits d'entrée, de sortie et de transit; le régime maritime et les taxes de navigation; les voies de communication et les conditions des transports à l'intérieur et à l'étranger; les postes et les télé< graphes au point de vue commercial; études et travaux se rapportant aux moyens, en général, de développer le commerce extérieur et le mouvement maritime ; questions monétaires en Belgique et à l'étranger; règlements relatifs au transport des émigrants; sociétés de commerce, dont les statuts ont été homologués antérieurement à la loi du 48 mai 4873.
Deuxième bureau. — Dépôt et tenue en ordre du tarif et des règlements douaniers de la Belgique; dépùt et tenue au courant des tarifs de douane des pays étrangers; relations avec le bureau interoational pour la publication des tarifs douaniers; tarif des droits de
navigation en Belgique et à l'étranger; correspondances relatives aux dispositions douanières et à leur application; collection des documents statistiques belges et étrangers relatifs au commerce, à l'industrie et à la navigation; recherches et travaux de toute espèce concernant la statistique commerciale; renseignements à recueillir à l'étranger; collection des rapports des anciennes chambres de commerce et des rapports des associations qui ont remplacé ces chambres.
Deuxième division.
Lois et règlements relatifs à l'organisation des consulats ; juridiction consulaire; affaires d'administration consulaire; conventions consulaires; personnel des consulats; relations des consuls avec la marine marchande; attributions des consuls en matière sanitaire; rapports commerciaux des consuls ; instructions à ce sujet; révision et publication du rapport; envoi aux consuls des renseignements fournis par les associations industrielles et commerciales ; récompenses des services consulaires.
Troisième division.
Musée commercial, succursales en province; dépôts à l'étranger ; bureaux de renseignements; adjudications en pays étrangers; collection et dépouillement des livres, journaux et autres publications étrangères, pouvant intéresser le commerce et Tindustrie belges ; rédaction du bulletin du musée commercial.
Indicateur de la direction.
Direction de comptabilité.
Travaux relatifs à la rédaction, à la discussion et à la clôture du budget; tenue du journal général, du grand livre et des livres auxiliaires ; formation des états de traitement des fonctionnaires et employés de l'administration centrale et des services extérieurs; liquidation des dépenses de matériel, des dépenses secrètes, des frais de service de tous les agents du service extérieur, des indemnités de voyage, des frais de courriers; impressions; mobilier de l'hôtel du ministre et des bureaux, inventaire général du mobilier; ouverture de crédits; n^gularisation des ordonnancements; avances mises à la disposition d'agents comptables à charge de justification
d'emploi; comptabilité des secours accordés par les agents du ser- Tice extérieur; saisies-arrêts; pensions et secours à charge du trésor public; administration de la caisse des veuves et orphelins du département des atTaires étrangères; correspondance avec la eour des comptes et le département des finances concernant la comptabilité ; corrrespondance avec les agents politiques et commerciaux sur les questions de bris et naufrages, de rapatriement et sur toutes les matières de comptabilité ; contrôle et vérification des recettes, reddition des comptes de fin d'année au département des finances et à la cour des comptes.
Indicateur de la direction.
Direction de la chancellerie. Première division.
Premier bureau. — Exécution des lois et règlements relatifs à la rédaction des actes de l'état-civil et à la célébration des mariages dans les légations et les consulats. Conservation d'un des doubles des registres d'état-civil tenus par les agents du service extérieur. Délivrance d'extraits et confection des tables des dits registres. Questions relatives aux rectifications d*actes, aux reconnaissances, légitimations, dispenses d'alliance et de parenté ; état-civil à bord des navires belges.
Négociation de conventions touchant Tétat-civil des Belges à l'étranger; transmission des actes dont l'échange se fait avec divers Etats en exécution de conventions, ou en vertu de l'article 80 du code civil; levée des expéditions d'actes de l'état-civil réclamées du département ; tenue d'une table méthodique de tous les documents d'état-civil parvenus au ministère des aOaires étrangères.
Constatations de nationalité ou d'identité ; déclarations de nationalité dans les légations et les consulats.
Recherches concernant les Belges établis à l'étranger. Négociation et exécution des conventions concernant la communication internationale de renseignements fournis par les recensements de la population. Immatriculation dans les chancelleries consulaires des Belges résidant à l'étranger.
Deuxième bureau. — Formation des collections de législation
ëtrangère ; renseignements de toute nature sur la législation et les services publics des différents pays.
Juridiction des consuls en matière civile dans les pays hors chrétienté; négociation et exécution des conventions relatives aux questions de droit privé international; actes judiciaires; commissions rogatoires; légalisation de signatures et perception des droits de chancellerie. Délivrance des passeports à l'administration centrale et dans les légations.
Deuxième division.
Premier bureau. — Successions ouvertes en pays étrangers; successions ouvertes en Belgique au profit de Belges absents du pays. Recouvrements de créances. Affaires concernant les successions délaissées par les Belges au service militaire étranger.
Instructions aux agents du service extérieur relativement aux actes notariés, qu'ils sont autorisés à recevoir en vertu de la loi ou des conventions consulaires; envoi des répertoires et conservation des doubles.
Deuxième bureau. — Rapatriement des aliénés, des orphelins, et des enfants abandonnés^ belges ou étrangers; affaires relatives à des personnes atteintes de maladies mentales. Négociation et exécution des conventions relatives aux échanges de documents officiels et de publications scientifiques et littéraires; envois, prêts ou échanges d'archives; prêts de manuscrits anciens; demandes de certificats de milice, d'états de services, d'extraits du casier judiciaire, affaires diverses d'intérêt privé.
Indicateur de la direction.
Direction des archives, des traductions et de la bibliothèque. — Premier bureau. — Archives : exécution du règlement des archives à l'administration centrale ; garde des traités et des arrêtés royaux, rédaction des tables; classement de la correspondance politique et politico-commerciale; formation des volumes et rédaction des tables chronologiques et systématiques ; service du prêt.
Exécution du règlement des archives dans les légations et les consulats; instructions et correspondance à ce sujet; procès- verbaux de remise; restitution, collation et suppression d'archives.
Recherches et travaux historiques; mémoires politiques et juridiques; notes diverses ne rentrant spécialement dans les attributions d'une autre direction.
Deuxième bureau. — Service général des traductions de la correspondance et documents administratifs se rapportant aux diverses directions du département; traduction et analyse des articles de journaux et des revues, des brochures et des ouvrages, que le ministre réclame ou qui intéressent les diiïérentes branches du service. Revue de la presse et des publications étrangères au point de vue des matières rentrant dans les attributions du ministère.
Bibliothèque du ministère. Exécution du règlement de la bibliothèque ; revue bibliographique et achats; tenue des divers catalogues; service du prêt; récolement annuel; correspondance; inventaire.
Bureau de la traite des nègres. Traite africaine ; correspondance relative à l'exécution de l'article 82 de l'acte général de Bruxelles et publication du recueil annuel prévu par cet article.
Direction des ordres et de la noblesse. Rapports, arrêtés et correspondance relative à la collation de Tordre de Léopold aux étrangers. Exécution des arrêtés conférant l'ordre de Léopold aux nationaux. Achat et envoi des insignes, tenue des registres de l'Ordre. Questions relatives à Tinte rprétation et à l'application de la loi et des arrêtés royaux qui ont institué Tordre.
Instruction des demandes de concession et de reconnaissance de titres de noblesse; rapports au Roi, lettres patentes, listes de la noblesse ; correspondance avec le conseil héraldique ; travail du greffe du conseil héraldique. — Collections héraldiques.
Indicateur de la direction.
Art. iA. — Le nombre maximum des fonctionnaires et employés est fixé de la manière suivante :
Un secrétaire général;
Un chef du cabinet ou secrétaire particulier;
Six directeurs ;
Huit chefs de division;
Un bibliothécaire ;
Neuf chefs de bureau ;
Un chef de l'expédition;
Huit commis de première classe ;
Un commis expert en tissus ;
Huit commis de deuxième classe ;
Un commis étalagiste ; -Treize commis de troisième classe ;
Quatorze expéditionnaires.
Le grade de directeur général pourra être accordé aux chefs de service, soit à raison de l'importance de leurs attributions, soit en considération de leur mérite personnel et de leurs services.
