NOMINATIONS, AVANCEMENTS

Art. 21. — Les fonctionnaires, à partir du grade de chef de bureau inclusivement^ sont nommés, démis et révoqués par Nous, Le ministre nomme, démet et révoque les autres employés.

Art. 22. — Pour être nommé commis, expéditionnaire ou surnuméraire, il faut : 1"* avoir la qualité de Belge; 2** avoir rempli les prescriptions des lois sur la milice, et, s'il y a lieu, des lois sur la g arde civique ; S"" être âgé de 20 ans au moins et de 35 ans au plus; 4*" avoir subi un examen ou une épreuve devant une commission nommée et d'après un programme déterminé par le ministre.

Le surnuméraire n'a droit niàun traitement ni aune indemnité.

Le ministre pourra^ dans des cas exceptionnels, accorder des dispenses d'âge.

Art. 23. — Pour être nommé chef de bureau, il faut: 1" Satisfaire aux conditions requises aux n'^' 1 et 2 de l'article 32; — Avoir subi un examen et une épreuve dans la forme et d'après les bases dé terminées par le ministre.

Les commis de 1'^ classe comptant dix années de grade, trente années de service et plus de cinquante ans d'âge pourront, par arrêté royal motivé, être dispensés de cette dernière condition ; mais ils n'auront droit à aucun avancement ultérieur.

Le nombre maximum des agents qui bénéAcieront de cette disposition ne pourra dépasser le cinquième du nombre total des chefs de bureau.

Art. 24. — Pour être nommé attaché, il faut réunir les condillons prévues par les n'* 1, 2, 3, de l'art. 22 et se trouver en outre dans Tune des conditions prévues par les § i et 2 de l'article 26.

Art. 25. — Un règlement d'ordre intérieur détermine le programme des examens et des épreuves mentionnées aux articles 22 et 23, ainsi que la composition de la commission à laquelle les rejuéles des aspirants seront renvoyées à cette (in par le ministre.

Art. 26. — Les membres du corps diplomatique ou consulaire ayant subi les examens techniques, les docteurs en droit, les docteurs ou licenciés en sciences politiques et administratives, les docteurs en philosophie et lettres, les ingénieurs, les officiers des armes spéciales et les licenciés en sciences commerciales sont ilispensés des examens.

11 en est de même des candidats en philosophie et lettres, ou en sciences et des candidats ingénieurs, mais seulement dans le cas où il s'agit du grade d'expéditionnaire ou de commis.

Les commis de 3' classe, qui auront sept années de service dans leur grade, pourront être nommés commis de 2* classe sans avoir à passer l'examen. Ils ne pourront, toutefois, dépasser ce dernier grade.

Art. 27. — Les expéditionnaires, les commis de 3* classe et les employés qui ont obtenu le grade de commis 2* classe en bénéficiant de la disposition du § final de l'article précédent, forment dans Tadministration un groupe distinct, sous la dénomination générale de commis d'ordre.

Les commis de 4" classe, les attachés et les commis de 2' classe qui ont subi avec succès l'examen réglementaire, forment un autre groupe sous la dénomination générale de commis rédacteurs.

Art. 28. — Les commis d'ordre ne sont admis qu'à titre exceptionnel à l'examon qui donne accès dans le cadre de commis rédacteurs.

Art. 29. — Les promotions se font selon les grades à conférer, «oit à l'ancienneté^, soit au choix:

1" Les commis d'ordre sont promus à l'ancienneté ;

{ 2** Les commis rédacteurs sont promus, suivant les cas, à Tancienneté ou au choix;

3** Les chefs de bureau, les chefs de division, les directeurs et directeurs généraux le sont au choix.

Art. 30. — Nul n'est promu à un grade supérieur avant deux années de service dans le grade immédiatement inférieur.

Nul n'obtient un traitement supérieur au taux moyen avant d'avoir passé deux années dans le même grade.

Art. 31. — Il peut néanmoins être dérogé au § 1" de l'article précédent, si les intérêts de l'administration l'exigent ou lorsqu'il s'agit de récompenser des services exceptionnels. — Dans ce cas, quel que soit le grade de l'employé, sa nomination sera faite par arrêté royal motivé.

Art. 32. — Les avancements ne sont accordés que par suite des vacances de places, dans les limites de la hiérarchie établie et des traitements fixés pour chaque emploi.

Le grade ne peut être séparé du traitement.

Il pourra néanmoins être accordé, à titre personnel, un grade supérieur à celui qui leur est attribué par l'arrêté de nomination aux fonctionnaires du grade de chef de bureau et au-dessus, qui, soit par leur mérite, soit par la durée de leurs services, se seront acquis des titres à un avancement que la situation des cadres ne permettrait pas de leur donner.

Ces nominations ne pourront avoir lieu que par arrêté royal motivé.