CHAPITRE V

INCOMP.\TIBILITÉS.

Art. 33. — Sans préjudice des incompatibilités légales, les fonctionnaires et employés de Tadministration centrale ne peuvent, qu'avec l'assentiment du ministre: i** occuper simultanément un autre emploi rétribué par l'État, par les provinces» par lescommunes ou par les administrations publiques; 2" accepter un mandat électif; 3*" exercer une profession lucrative ; 4*" faire, soit par eux*

mémeft, soit sous le nom de leurs femmes ou par toute autre personne interposée, aucune espèce de commerce ou participer à la direction ou à l'administration d*aucune société ou d'aucun établissement industriel.