CONGÉS ET PEINES DISCIPLINAIRES

Art. 34. — Les fonctionnaires et employés ne peuvent s'absenter sans autorisation du ministre et du secrétaire général.

Sauf le cas de maladie dûment constaté, ou de travaux nécessitant un repos momentané, les congés de plus de quinze jours ne sont accordés qu'avec privation de traitements.

Si un fonctionnaire ou employé s'absente sans autorisation ou dépasse le terme de son congé, il est privé de traitement pour le temps pendant lequel son absence a eu lieu ou a été prolongée indûment, sans préjudice d'autres peines disciplinaires, le cas échéant.

Art. 35. — Les peines disciplinaires à appliquer selon la gravité des faits sont: l'avertissement simple; la réprimande; la privation de traitement; la suspension; la révocation.

En tout cas, l'employé est préalablement entendu.

L'avertissement simple est donné par écrit au fonctionnaire ou employé soit par le ministre, soit par le secrétaire général.

Les autres peines disciplinaires sont prononcées parle ministre, sauf la révocation des fonctionnaires nommés par Nous, laquelle n'est prononcée que par arrêté royal.

Art. 36. — La privation de traitement est prononcée pour un terme qui ne peut excéder deux mois.

La suspension entraîne l'interdiction d'exercer les fonctions et |a privation de traitement ; elle est prononcée pour un terme qui ne peut excéder six mois.

Art. 37. ~ La réprimande, la privation de traitement et la suspension sont mentionnés sur les états de services.

Le ministre peut, si l'employé le mérite, ordonner que les mentions des peines encourues soient rayées du dit état.