CHAPITRE VII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 38. — Les fonctionnaires et employés en exercice conservent le grade et le traitement dont ils sont actuellement en possession.
Art. 39. — Avant d'entrer en fonctions, les fonctionnaires et employés de l'administration centrale prêtent entre les mains du ministre ou du secrétaire général, le serment prescrit par le décret du 20 juillet 1831.
Art. 40. — Le ministre fixe par des règlements, conformément aux principes établis par le présent arrêté, les relations de service, les devoirs des fonctionnaires et employés, ainsi que toutes les mesures relatives au travail et à Tordre des bureaux.
Les dispositions relatives au matériel et aux fournitures font l'objet d'un règlement spécial.
Art. Ai. — Le ministre nomme les concierges, les huissiers, messagers et gens de service attachés à son département ; il règle le service de chacun d'eux et détermine les punitions disciplinaires.
Art. 42. — Les mesures réglementaires concernant la mise en disponibilité des fonctionnaires et employés de l'administration centrale feront l'objet d'un règlement spécial.
Art. 43. — Toutes les dispositions antérieures concernant l'organisation de l'administration centrale sont abrogées.
Art. 44. — Notre ministre des affaires étrangères (M. J. de Burlet) est chargé de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté qui précède a été publié par le Moniteur belge des 25-26 novembre 1895.
Modifications à la répartition des attributions de rAdministration centrale da ministère des affaires étrangères.
{Arrêté royal du 20 novembre 1896.)
LÉOPOLD II, etc.
Vu les articles 1, 13 et 14 de l'arrêté du 9 novembre 1895 organi-
que de l'adinioistration centrale du ministèredes affaires étrangères;
Attendu qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des attributions de certaines branches de service de ce département;
Sur la proposition de notre ministre des affaires étrangères,
\ous avons arrêté et arrêtons :
Art. 1" — Les articles i, 13 et 14 de l'arrêté du 9 novembre 1895 précité, sont modifiés de la manière suivante :
Art. 1". — L'administration centrale du ministère des affaires étrangères comprend, outre le cabinet du ministre :
Le secrétariat général;
La direction politique à laquelle est adjoint le service des ordres de la noblesse;
La direction du contentieux et du protocole ;
La direction du commerce et des consulats;
La direction de la comptabilité;
La direction de la chancellerie ;
La direction des archives, des traductions et de la bibliothèque.
Art. 13. — Direction politique. Service des ordres et de la noblesse.
Premier bureau. Affaires politiques.
Questions concernant les relations politiques avec les puissances étrangères; questions politiques relatives à l'exécution et à l'interprétation des traités et conventions; questions de neutralité : actes diplomatiques concernant ces divers objets.
Questions politiques concernant les Belges à l'étranger.
Instructions et correspondances politiques; personnel du corps diplomatique.
Deuxième bureau. Ordres et noblesse.
Affaires concernant la collation de l'ordre de Léopoldaux étrangers; exécution des arrêtés conférant l'ordre de Léopoldaux nationaux; ordres étrangers.
Instructions des demandes de concession et de reconnaissance de titres de noblesse; greffe du conseil héraldique; collections héraldiques.
Indicateurs.
Direction du contentieux et du protocole.
Négociations et conclusions des actes diplomatiques autres que ceux concernant les relations politiques, le commerce et la navigation; traités d'extradition et questions qui 8*y rattachent; relations postaies et télégraphiques et conventions internationales y relatives; milice; questions de nationalité soulevées par l'application de la loi militaire aux Belges résidant à l'étranger; actes internationaux relatifs aux secours à apporter aux militaires blessés sur le champ de bataille, à la neutralisation des hôpitaux et ambulances militaires; questions de limites, et arrangements qui les concernent; juridiction consulaire en Orient.
Pleins pouvoirs et ratifications du Roi, lettres de notification, de créance et de rappel; cérémonies; audiences; privilèges diplomatiques.
Indicateur.
Art. iA. — Le nombre maximum des fonctionnaires et employés est fixé de la manière suivante: Un secrétaire général; — un chef du cabinet ou secrétaii*e particulier; — six directeurs; — huit chefs de division; — un bibliothécaire; — dix chefs de bureaux; — un chef de l'expédition; — neuf commis de !'• classe; — un commis expert en tissus; — huit commis de 2« classe; — un commis étalagiste; — onze commis de Giclasse; — quatorze expéditionnaires*
Art. 2. — Notre ministre des affaires étrangères (M. L. de Fayereau) est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Organisation du corps consulaire Belgt.
{Arrêté royal du 25 septembre 1896,)
LÉOPOLD II, etc.
Sur la proposition de Notre Ministre des affaires étrangères,
Nous avons arrêté et arrêtons:
Article premier. — Le corps consulaire se compose d'agent»
rétribués et d'agents non rétribués.
TITIΠPREMIER.
DES AGENTS KÉTRIBUÉS.
Art. 2. — Les agents consulaires rétribués se classent dans l'ordre hiérarchique de la manière suivante : consuls généraux, consuls et vice-consuls.
Le consul général, envoyé dans un pays où n'est accrédité aucun agent diplomatique belge, pourra, outre son titre consulaire et si l'intérêt général l'exige, être revêtu, pendant la durée de sa mission, d'un titre diplomatique. 11 ne pourra invoquer cette qualité pour obtenir son admission dans le cadre de Notre corps diplomatique.
Art. 3. — Pour être admis dans la carrière consulaire rétribuée, il faut être Belge, âgé de 21 ans au moins et, sauf dispense, de 40 ans au plus, et réunir les conditions générales exigées de tous les fonctionnaires belges.
Art. 4. — Les vice-consuls sont choisis parmi les candidats porteursde l'un des diplômes d'enseignement commercial supérieur que déterminera un arrêté royal ultérieur.
11 est loisible au gouvernement d'appeler auxdites fonctions de vice-consul des candidats non pourvus de l'un de ces diplômes, mais qui auront subi avec succès, devant un jury spécial, un examen d'aptitude dont le programme et les conditions seront déterminés par arrêté royal.
Art. 5. — Les consuls se recrutent parmi les vice-consuls ayant au moins six années d'ancienneté. Ils peuvent également être choisis parmi les fonctionnaires de la Direction du commerce et des consulats ayant exercé, pendant six années au moins, les fonctions de chef de bureau ou des fonctions supérieures.
Exceptionnellement, les porteurs de l'un des diplômes dont il est question au § 1*' de l'article 4 peuvent être nommés d'emblée au grade de consul, s'ils se sont occupés en Belgique ou à l'étranger de questions ou d'aiïaires commerciales pendant une période de dix années au moins depuis l'obtention de leur dernier diplôme.
Art. 6. — Les consuls généraux sont choisis parmi les consuls ayant au moins six années de grade.
Art. 7. — Les vice-consuls peuvent être attachés, suivant lesbesoins du service, soit à Nos consulats ou consulats généraux, soit, à titre provisoire, à l'administration du commerce et des consulats.
Art. 8. — Le traitement minimum des vice-consuls est fixé à 6,000 francs; le traitement maximum à 8,000 francs.
Art. 9. — Le traitement des consuls et consuls généraux se compose de deux éléments : l'un fixe et invariable pour tous les postes, l'autre variable suivant les résidences.
Un accroissement de traitement peut être accordé aux consuls généraux dans les conditions et les limites indiquées à l'article ii.
Art. 10. — L'élément fixe des traitements consulaires est de 6,000 francs pour les consuls et de 8,000 francs pour les consuls généraux.
Pour la détermiqation de l'élément variable, les postes consulaires sont divisés en cinq catégories comportant les allocations suivantes :
Consuls. Consuls géni^raux.
1" catégorie 12,000 fr. 14,000 fr.
^ id 10,000 » 12,000 »
3» id 8,000 » 10,000 »
4* id 6,000. » 8,000 »
5» id 4,000 » 6,000 »
Un arrêté royal fixe la catégorie dans laquelle rentre chaque poste.
Art. 11. — Les accroissements de traitement accordés éventuellement aux consuls généraux à raison de l'ancienneté de leurs fonctions sont calculés d'après les bases suivantes :
Après 5 ans dans le grade de consul général • . . 2,C00 fr. Après 10 id. id. ... 3,000 »
Après 15 . id. id. ... 4,0C0 »
Après 20 id. id. ... 5,000 »
Après 25 id. id. ... 6,000 »
(chiffre maximum.)
Le temps passé dans les pays étrangers réputés peu salubres pour les Européens et spécialement désignés dans un tableau dressé à cet effet et approuvé par arrêté royal, sera compté double pour la supputation de ces accroissements.
Pour les consuls généraux qui, se trouvant en fonctions à la date du présent arrêté, n'ont pas été soumis aux règles d'avancement qu'il formule, les accroissements continueront à être calculés comme suit:
Après iO ans 2,000 francs.
Après 15 ans 3,000 »
Après 20 ans 4,000 »
Après 25 ans 5,000 »
Après 30 ans 6,000 (cbiffre maximum).
Par contre, peur la détermination des années utiles, il sera tenu compte auxdits agents de toutes les fonctions, admissibles pour la pension, exercées dans les différents services dépendant du Minis* tère des affaires étrangères.
Au surplus, les accroissements dont il s'agit ne seront acquis de plein droit à aucun consul général. Nous Nous réservons d'examiner, dans chaque cas particulier, s'il n'existe pas des raisons de nature à faire suspendre l'application de ces dispositions à Tégardde certains agents se trouvant dans des conditionsspéciales ou occupant des postes qui ne comportent que des traitements réduits.
Art. 12. — Les traitements alloués aux agents consulaires de tout grade ne pourront à l'avenir dépasser les chiffres résultant de la combinaison des dispositions qui précèdent.
Toutefois, les traitements des agents en fonctions à la date da présent arrêté, ne pourront subir de réduction aussi longtemps que ces agents continueront à occuper leur poste actuel.
Abt. 13. — Un crédit spécial sera affecté chaque année aux explorations consulaires.
En outre, des mesures seront prises en vue de favoriser les voyages en Belgique des agents consulaires rétribués, à des intervalles qui, en général, n'excéderont pas cinq années.
Art. 14. — Les agents consulaires rétribués ne peuvent faire aucun commerce ni être directement ou indirectement intéressés dans aucune entreprise commerciale.
Toute infraction à cette disposition entraînera la révocation.
TITRE II
