DES AGENTS NON RÉTRIBUÉS

Art. 15. — Les agents non ^rétribués du service consulaire se classent de la manière suivante : consuls, vice-consuls et agents consulaires.

La qualification de consul général honoraire peut, si l'intérêt général l'exige, être attribuée à des consuls marchands, mais elle ne modifie en rien le caractère du poste, qui sera dénommé consulat.

Les situations acquises sont toutefois provisoirement maintenues.

Art. 16. — Les agents non rétribués du service consulaire sont, autant que possible, choisis parmi les Belges résidant à l'étranger et, de préférence, parmi ceux qui posséderaient un diplôme d'aptitude. A défaut de Belges, des étrangers peuvent être appelés aux fonctions dont il s'agit.

Art. 17. — Les consuls et vice-consuls sont nommés directement par Nous.

Les agents consulaires sont nommés par les consuls; toutefois, ceux-ci doivent au préalable demander et obtenir l'autorisation de Notre Ministre des affaires étrangères.

Un arrêté ministériel détermine le modèle des brevets à conférer par les consuls.

Il est défendu aux agents consulaires de nommer des sous-agents et de déléguer leurs pouvoirs, sous quelque titre que ce soit.

TITRE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 18. — Tous les agents de l'ordre consulaire, sans distinc-

tion de grade, relèvent de la légation belge accréditée dans le pays où ils résident.

La légation les surveille, les dirige, et ils sont tenus d'exécuter les ordres qu'elle leur adresse dans le cercle de leurs attributions.

Le chef de la légation peut, pour motif grave, et à charge d'en rendre immédiatement compte, suspendre tout membre du corps consulaire, nommé par Nous, de l'exercice de ses fonctions.

Quant h la révocation, Nous Nous réservons de la prononcer Nous-méme sur la proposition motivée de Notre Ministre des affaires étrangères.

Art. 19. — A moins d'urgence et sauf les exceptions qui sont ou seront autorisées par le Département des affaires étrangères, les consuls enverront à la légation, sous cachet volant, les rapports qu'ils adressent au susdit Département,

La légation, en les transmettant, y ajoute ses observations, s'il y a lieu.

Les consuls recevront, par la même voie, les instructions du Département des affaires étrangères.

Il est interdit aux consuls, à moins d'autorisation spéciale, de correspondre, pour affaires de service, avec d'autres Départements ministériels que celui des affaires étrangères.

Art. 20. — Dans les pays où il n'existe aucune légation belge, les attributions mentionnées aux deux articles précédents sont, à moins de dispositions contraires, dévolues à Nos consuls ou consuls généraux de carrière.

Art. 21. — Indépendamment de la mission supérieure qui leur revient aux termes des articles qui précèdent, les consuls ou consuls généraux de carrière peuvent, dans toute l'étendue du pays ou des pays désignés dans leurs lettres de provision, poser tous les actes, judiciaires ou administratifs, qui rentrent dans le mandat consulaire, à l'exception toutefois des "cas prévus par les articles 22, 23 et 24.

Art. 22. — Chaque consul marchand dans sa résidence ou dans les limites du ressort que lui assigne sa commission, exerce exclusivement, quand il est à son poste, les attributions attachées au

mandat consulaire^ la mission du consul de carrière restant à son égard dans les termes des articles i8 et i9.

Abt. 23. — Les vice-consuls ont les mômes attributions que les consuls s'ils résident dans des localités difTérentes.

Si la résidence est commune, le vice-consul remplace le consul en cas d'absence ou d'empécbement. Hors de là, il n'exerce que les fonctions que lui délègue le consul.

D'autres dispositions peuvent néanmoins être prises en ce qui concerne les vice-consuls de carrière, leur mission ne présentant pas le caractère de fixité que comporte la mission des vice-consuls marchands.

Art. 24. — Les agents consulaires agissent sous la responsabilité du consul qui les nomme. Ils l'informent de tout ce qui peut intéresser le service de l'État ou le bien des nationaux. Ils suivent les directions que le consul leur adresse et posent les actes pour lesquels ils sont délégués.

Les consuls peuvent suspendre les agents consulaires de l'exercice de leurs fonctions, mais ils ne les révoqueront qu'après en avoir prévenu Notre Ministre des affaires étrangères. Le môme pouvoir est accordé aux agents supérieurs désignés à l'article 18.

Art. 25. — Tout consul peut, s'il le juge utile, nommer un chancelier sous sa responsabilité. Il peut aussi, au besoin, désigner une personne pour exercer, dans un cas spécial, les fonctions de chancelier, de greffier ou d'huissier.

Art. 26. — Aucun agent du service consula're nommé par Nous ne peut, sans Notre autorisation expresse, accepter le consulat d'une Puissance étransrère.

Quant aux agents consulaires proprement dits, ils ne peuvent accepter le titre d'agent d'une autre Puissance que si le consul auquel ils sont subordonnés en a obtenu pour eux l'autorisation de Notre Ministre des affaires étrangères.

Art. 27. — (Chaque année, Notre Ministre des arfaires étrangères nous signalera les consuls qui, par leur zèle, leur aptitude et leurs services, se seront acquis des titres particuliers à Notre[bienveillance.

Art. 28 — Pour être admis à exercer leurs foDcltoas à l'étranger, les agents doiTent être régulièrement exequaturés.

L'exequator sera demandé:

i* Par ragent diplomatique belge accrédité dans le pays;

:2* A défaut d'agent diplomatique, pir le consul général ou consul de carrière ;

3" A défaut d'agent diplomatique et de consul de carrière, par le consul marchand.

Art. 29. — Dès que le consul sera nanti de l'exequatur, il se fera reconnaître, en sa qualité oflicielle, par les autorités locales.

Cette formalité accomplie, il en donnera avis au chef de la légation ou au consul de carrière, et, par les soins de celui-ci, tous les agents belges résidant dans le même pays seront avertis de l'installation de leur nouveau collègue.

Art. 30. — Le consul qui nomme un agent consulaire se conformera à Tusage suivi dans le pays pour le faire reconnaître.

Art. 31. — Avant d'entrer en fondions, tout consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire prêtera, s'il est Belge, le serment suivant:

V Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge. Je jure de remplir fidèlement mes fonctions, d'agir comme un digne et loyal magistrat, et de contribuer de tout mon pouvoir à tout ce qui peut favoriser les intérêts de la navigation et du commerce belges. »

S'il est étranger, il prêtera le serment suivant:

« Je jure de remplir fidèlement et conformément aux lois belges mes fonctions et de contribuer de tout mon pouvoir à tout ce qui peut fiivoriserles intérêts de la navigation et du commerce belges. «

Art. 32. — Le serment sera prêté entre les mains de Notre Ministre des affaires étrangères, si l'agent se trouve dans Notre capit'ile. Dans le cas contraire, le serment sera écrit, daté et signé par l'airent, et envoyé sans retard à Notre Ministre susmentionné.

Art. 33. — Toute personne choisie pour remplir les fonctions de chancelier, de grefiierou d'huissier prête serment, si elle est fielge, dans les ternies suivants :

« Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge. Je jure de remplir fidèlement mes fonctions de chancelier (de greffier, d'huissier). »

Et si elle est étrangère, dans les termes suivants :

« Je jure de remplir fidèlement mes fonctions de chancelier (de greffier, d'huissier) conformément aux lois belges. »

Art. 34. — Tout agent, qui aura quitté son poste sans autorisation ou sanà motif légitime, sera considéré comme démissionnaire.

Art. 35. — Les congés sont accordés par Notre Ministre des aflaires étrangères, et, en cas d'urgence, par la légation ouïe consul de carrière dont relève le requérant.

Art. 36. — Lorsque le consul est absent ou empêché, il est remplacé par le vice-consul ou, à défaut de vice-consul, par la personne qu'il aura dûment désignée.

Quand il n'y a ni vice-consul ni remplaçant désigné par le consul, le chef de la légation choisit la personne appelée à gérer provisoirement le consulat. A défaut de légation, c'est au consul de carrière que ce soin appartient.

Art. 37. — Quel que soit l'agent qui désigne la personne chargée de remplir intérimairement des fonctions consulaires, il fera parvenir un exemplaire de la signature de celle-ci au Département des afiaires étrangères, si elle n'y est déjà connue.

Art. 38. — Les correspondances entre le Gouvernement et ses agents, les rapports, mémoires et autres documents par eux adressés ou reyus en leur qualité officielle, ainsi que le cachet, le timbre, l'écusson et le pavillon, sont et demeurent la propriété de l'État.

Art. 39. — Il sera dressé, dans chacune des chancelleries consulaires, un inventaire exact de ces objets, et chaque année, au !•' janvier, cet inventaire sera mis au courant pour être exhibé toutes les fois que l'autorité supérieure le jugera convenable.

Art. 40. — Tout agent du service consulaire, à l'expiration de ses fonctions, fera remise à son successeur ou à la personne chargée de remplir provisoirement son poste, de toutes les pièces et de tous les objets mentionnés à l'article 38«

Abt. 41. — Cette remise s'opërera au moyen d'une vérification contradictoire constatant Texistencede tout ce quifigore à l'inventaire de la chancellerie.

Art. 42. — Il en sera 'dresse un procès-verbal que signeront le fonctionnaire sortant et son successeur ou la personne gérant le poste par intérim.

Art. 43. — La minute de ce procès-verbal restera déposée aux archives du poste dont il s'agit. Une copie authentique en sera donnée comme décharge au fonctionnaire sortant et une autre copie sera expédiée au Département des affaires étrangères.

Art. 44. — Si la vacance d'un poste a pour cause le décès du titulaire, la remise sera faite par les héritiers ou ayants cause de l'agent décédé.

Art. 45. — Les membres du corps consulaire, chargés d'une mission ou d'une exploration temporaire, déposeront aux archives de l'Administration centrale, lors de leur retour, toutes les pièces relatives à leur mission ou exploration, en remplissant les formalités ci-dessus prescrites.

Art. 46. — Les dispositions antérieures, en tant qu'elles ne sont pas conformes aux stipulations du présent arrêté, sont rapportées.

Art. 47. — Notre ministre des affaires étrangères, M. P. de Favereau est chargé de Texécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le i^*" janvier 1897.

Arrêté d'exécntion concernant les traitements consnlaires.

(Arrêté royal du 40 octobre 1896.)

LÉOPOLÏ) II, etc.

Vu l'article 10 de notre arrêté du 25 septembre 1896, établissant cinq catégories en vue de la détermination des traitements consulaires et portant qu'un arrêté royal fixera la catégorie dans laquelle chaque poste rentrera;

Vu également l'article 11 du môme arrêté stipulant que le

temps passé dans les pays étrangers réputés peu ealubres pour les Européens sera compté double pour la supputation des accroissements de traitement accordés aux consuls généraux à raison de l'ancienneté de leurs fonctions, et portant qu'un arrêté royal spécifiera les pays étrangers que vise cette disposition ; Sur la proposition de Notre Ministre des affaires étrangères,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Art. 1". — Jusqu'à nouvelle disposition, les consulats et consulats généraux se répartiront comme suit en vqe de la détermination des traitements :

i'^ catégorie : consulats ou consulats généraux au Brésil, en Chine, au Guatemala, aux Iles Philippines, aux Indes britanniques^ aux Indes orientales néerlandaises, en Perse, au Siam, au Venezuela.

2^ catégorie : consulats ou consulats généraux dans l'Afrique australe, en Australie, au Chili, à la côte occidentale d'Afrique, au Japon, au Mexique, au Pérou.

3* catégorie : consulats ou consulats généraux dans la République Argentine, en Bulgarie, au Canada, aux États-Unis d'Amérique, en Russie, en Syrie, au Transvaai, en Turquie, dans l'Uruguay.

4^ catégorie : consulats ou consulats généraux en Egypte, dans la Grande-Bretagne, en Grèce, au Maroc, en Tunisie.

5* catégorie : consulats ou consulats généraux en Allemagne, en Danemark, en Espagne.

Art. 2. — Le temps passé dans l'un des pays figurant à l'article précédent, dans la première catégorie, sera compté double pour la supputation des accroissements de traitement accordés aux consuls généraux, à raison de l'ancienneté de leurs fonctions.

Art. 3. — Notre Ministre des affaires étrangères (M. P. deFav^reau) est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Arrêté d'azécation concernant les examens consnlaires.

(Arrêté royal du 43 janvier 4897.)

LÉOPOLDIl, etc.

Vu l'article 4 de Notre arrêté du 25 septembre 4896 portant qu'un arrête royal déterminera les diplômes d'enseignement commercial supérieur qui pourront donner accès aux fonctions de viceconsul rétribué, ainsi que le programme et les conditions de Texamen administratif d*aptilude destiné à suppléer, le cas échéant, à l'absence de ces diplômes ;

Sur la proposition de Notre Ministre des affaires étrangères.

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article premier. — Jusqu'à nouvelle disposition, pourront seuls être admis sans examen nouveau, aux fonctions de vice-consul, les porteurs de diplômes de licenciés du degré supérieur en sciences commerciales et consulaires, délivrés soit par l'Institut supérieur de commerce d'Anvers conformément à l'arrêté ministériel du 12 janvier 1897, soit par les Universités belges aux docteurs en droit et aux ingénieurs, après des examens qui porteront au moins sur les matières spécifiées à l'article 4 ci-après.

Art. 2. — Notre Ministre des affaires étrangères pourra, lorsqu'il le jugera opportun, admettre à l'examen administratif d'aptitude destiné à suppléer à l'absence du diplôme visé à l'article !•* les porteurs des diplômes délivrés à la suite des examens de sortie dans les Universités ou dans les établissements ci-après : École militaire, Institut agricole de l'État à Gembloux, Institut supé* rieur de commerce d'Anvers (examen de licencié en sciences commerciales), École provinciale des mines du Hainaut.

Art. 3. — L'examen administratif d'aptitude sera subi devant la commission instituée par Notre arrêté du 7 mars 1896. Cette commission se réunira sur convocation de Notre Ministre des af» faires étrangères et suivant les exigences du service, sans qu*il puisse toutefois y avoir plus de deux sessions par année.

Art. 4. — L'examen, qui comprendra une épreuve écrite et une épreuve orale, portera sur les matières suivantes :

Notions de droit constitutionnel ;

Notions de droit administratif;

Notions de droit civil;

Droit commercial et maritime ; — notions de législation commerciale comparée;

Notions de droit des gens; — droit international public et privé;

Économie politique et statistique ;

Règlements consulaires;

Géographie industrielle et commerciale;

Comptabilité et science financière commerciale ;

Connaissance des produits industriels belges et des marchandises d'importation et d'exportation;

Rédaction française ;

Langue anglaise ou allemande.

Il sera tenu compte aux récipiendaires des justifications qu'ils seraient à même de fournir quant à la connaissance d'autres langues, notamment du flamand.

Notre Ministre des affaires étrangères pourra, la commission entendue, dispenser les récipiendaires de subir l'examen sur celles des matières indiquées ci-dessus dont les diplômes obtenus antérieurement par eux impliquent la connaissance.

Art. 6. — Notre Ministre des affaires étrangères (M. P. de Favereau) est chargé de l'exécution du présent arrêté.

L'arrêté qui précède, portant la date du i3 janvier 1897, a été publié par le Moniteur belge.