PUBLICATION DES LOIS ET ARRÊTÉS ROYAUX

Art. 40. — Immédiatement après la promulgation d'une loi, le texte original est envoyé au ministère de la justice pour élre revêtu du sceau de l'État.

Il est conservé par ce ministère.

Art. Ai. — Lorsque les arrêtés soumis à la signature du Roi reviennent du palais, leur date est inscrite sur les originaux et sur les minutes par les soins des chefs de service.

Art. 42. — Le ministre se réserve de statuer sur les cas particuliers qui pourraient tomber sous l'application de l'article 4 de la

loi du 28 février 1845. (Arrôtôs qui peuvent n'ôtre pas publias.)

Art. 43. — Les copies des lois ainsi que les copies et les extraits des arrêtés, avant d'être envoyés au Moniteur^ sont revêtus du fiai insertio par le ministre ou, d'après ses instructions, par le secrétaire général.

Art. 44. — L'épreuve est remise, pour être collationnée, au chef de service que Taffaire concerne.

Elle est paraphée par le chef de service et pourvue du bon à tirer par le ministre ou par le secrétaire général.

Art. 46. — En cas d'urgence, l'insertion peut avoir lieu dans le pïus prochain numéro du Moniteur^ sans épreuve, sur l'ordre du ministre.

Art. 46. — Les chefs de service surveillent respectivement l'exactitude des insertions au Moniteur et font préparer, s'il y a lieu, les errata, lesquels sont transrais à l'imprimerie du Monileur de la manière indiquée à l'arlirle précédent.

Art. 47. — Les dispositions des articles 43, 44, 45 et 46 sont applicables aux circulaires, avis, rapports et autres pièces dont Tim-

pression au Moniteur est obligatoire ou aurait (Hé ordonnée par le ministre.

CIIAPITHK VI.